Documento - Belarus : Further Information: Charges sustained against journalist: Andrzej Poczobut

Bélarus. Maintien des charges contre un journaliste

Action complémentaire sur l'AU 181/12, EUR 49/018/2012 – Bélarus 24 octobre 2012

ACTION URGENTE

MAINTIEN DES CHARGES CONTRE UN JOURNALISTE

Les charges de « diffamation à l'égard du président » qui pesaient sur le journaliste Andreï Poczobout n'ont pas été abandonnées. Celui-ci encourt toujours une peine d'emprisonnement de plus de sept ans au Bélarus. Il est visé en raison de son travail de journaliste et parce qu'il a exercé de façon légitime son droit à la liberté d'expression.

Cette semaine, la Commission d'enquête du Bélarus a décidé de poursuivre jusqu'au 21 novembre les investigations dans l'affaire d'Andreï Poczobout, qui est soupçonné d'une infraction pénale. Ce correspondant du quotidien polonais Gazeta Wyborcza, éminent défenseur de la minorité polonaise du Bélarus, a été arrêté le 21 juin à son appartement de Grodno, dans l'ouest du pays. Il a été libéré sous caution le 30 juin à certaines conditions. Il a notamment l'interdiction de quitter Grodno, où il vit avec sa famille ; il doit aussi se présenter aux enquêteurs lorsque ceux-ci souhaitent l'interroger et pointer dans un poste de police trois fois par mois. Depuis sa remise en liberté, il n'a été convoqué à aucun interrogatoire mais les conditions demeurent inchangées.

Cet homme est inculpé de « diffamation à l'égard du président » en vertu de l'article 367 (2) du Code pénal du Bélarus pour avoir publié 12 articles dans des médias bélarussiens indépendants. Il y évoquait les prisonniers d'opinion détenus dans le pays et critiquait la réaction des autorités face à une vague de « manifestations silencieuses » qui avaient eu lieu de juin à août 2011. Ces actes de protestation réunissaient des groupes qui exprimaient sans paroles leur opposition aux politiques gouvernementales. Il a également condamné le procès de Vladislav Kavaliou et Dimitri Kanavalov et le jugement prononcé à leur encontre. Ces deux hommes ont été exécutés en mars 2012 après avoir été déclarés coupables d'avoir participé à une série d'attentats à la bombe commis dans le pays. Andreï Poczobout pense que son arrestation avait pour but de l'intimider et de l'empêcher de mener ses activités de journaliste.

Le 5 juillet 2011, il été condamné à trois ans de prison avec sursis pour les mêmes charges que celles qui pèsent actuellement sur lui. S'il est de nouveau déclaré coupable, il devra purger consécutivement les deux peines et pourrait ainsi passer plus de sept ans derrière les barreaux.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue) :

appelez les autorités à mettre immédiatement un terme aux poursuites pénales engagées contre Andreï Poczobout et à abandonner immédiatement les charges pesant sur lui ;

priez-les instamment de garantir le droit à la liberté d'expression, conformément à leurs obligations internationales en matière de droits humains, y compris l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 DÉCEMBRE 2012 À :

Président de la Syrie

Alyaksandr Lukashenka

Administratsia Prezidenta Respubliki Belarus

ul.Karla Marksa 38

220016 Minsk, Bélarus

Fax : +375 17 226 06 10/+375 17 222 38 72 (dites « fax » distinctement si quelqu'un décroche)

Courriel : contact@president.gov.by

Formule d'appel : Dear President Lukashenka, / Monsieur le Président,

Procureur général

Alyaksandr Koniuk

Internatsionalnaya str. 22

220050 Minsk, Bélarus

Fax : +375 17 226 42 52 (dites « fax » distinctement si quelqu'un décroche)

Courriel : info@prokuratura.gov.by

Formule d'appel : Dear General Prosecutor, / Monsieur le Procureur général,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la seconde mise à jour de l'AU 181/12. Pour en savoir plus : http://amnesty.org/fr/library/info/EUR49/009/2012/fr.

ACTION URGENTE

MAINTIEN DES CHARGES CONTRE UN JOURNALISTE

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Amnesty International pense que l'arrestation et la libération sous caution d'Andreï Poczobout relèvent d'une pratique établie de longue date par les autorités bélarussiennes, qui consiste à harceler les militants de la société civile et les journalistes. Depuis l'élection présidentielle de décembre 2010, on assiste à une détérioration sans précédent de la situation des droits humains dans ce pays. Des personnalités éminentes de l'opposition sont arrêtées, maltraitées et déclarées coupables à l'issue de procès iniques. Les ONG, les militants de la société civile et les journalistes qui osent critiquer le gouvernement sont la cible d'un harcèlement constant.

Au Bélarus, le droit à la liberté d'expression est garanti par l'article 33 de la Constitution, ainsi que par des traités internationaux auxquels ce pays est partie et qu'il est donc tenu de respecter. Amnesty International estime que l'utilisation du Code pénal bélarussien pour restreindre l'exercice légitime de ce droit bafoue les obligations internationales du gouvernement en matière de droits humains, notamment l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'organisation reconnaît que cet article prévoit que la liberté d'expression peut faire l'objet de certaines restrictions lorsque celles-ci sont nécessaires au respect des droits ou de la réputation d'autrui, ou à la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public. Cependant, cet article accorde toute latitude pour critiquer, même avec virulence, les représentants des pouvoirs publics. Le droit pénal ne doit donc pas servir à faire taire les détracteurs des politiques ou mesures adoptées par l'État ni à intimider ceux qui expriment des craintes légitimes quant à ces actions.

Pourtant, les autorités bélarussiennes utilisent plusieurs articles du Code pénal à ces fins. Le Bélarus conserve des dispositions relatives à la diffamation aux articles 188 (diffamation), 189 (outrage), 367 (diffamation à l'égard du président), 368 (outrage au président) et 369 (outrage à un représentant de l'État). La diffamation et les outrages commis au travers des médias peuvent faire l'objet de poursuites en vertu des articles 188 et 189 et sont passibles de deux ans de prison. La diffamation à l'égard du président (article 367) est passible, quant à elle, de cinq ans d'emprisonnement.

Nom : Andreï Poczobout

Genre : homme

Action complémentaire sur l'AU 181/12, EUR 49/018/2012, 24 octobre 2012

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