Documento - Russia: Further information: Discriminatory law backed in Russia

Russie. Le Parlement russe s'est prononcé en faveur d'une loi discriminatoire

Informations complémentaires sur l'AU 348/12, EUR 46/002/2013, Russie 29 janvier 2013

ACTION URGENTE

LE PARLEMENT RUSSE S'EST PRONONCÉ EN FAVEUR D'UNE LOI DISCRIMINATOIRE

Le Parlement russe s'est prononcé en première lecture, le 25 janvier, quasiment à l'unanimité, en faveur d'un projet de loi homophobe qui érige en infraction toute « propagande de l'homosexualité auprès de mineurs ».

Si elle est adoptée, la loi érigerait la « promotion de l'homosexualité auprès des mineurs » en infraction administrative à la législation fédérale, passible d'amendes pouvant atteindre 500 000 roubles (12 300 euros).

Cependant, dans la législation russe, il n'existe aucune définition précise de la « propagande de l'homosexualité », ce qui permet une interprétation très large de ces termes. La Commission parlementaire des affaires relatives à la famille, aux femmes et aux enfants a proposé de la définir comme « l'organisation d'événements par des homosexuels dans des endroits accessibles aux mineurs, ainsi que l'encouragement et l'approbation des relations homosexuelles à la télévision et à la radio à des horaires où les mineurs peuvent en prendre connaissance ». La Commission a avancé que le projet de loi n'« empêcherait pas un mineur de recevoir des informations sur l'homosexualité, si ses besoins et son âge l'exigent » et qu'il devait être présenté. Les militants d'Amnesty International ont reçu des réponses similaires aux appels qu'ils ont adressés à la Commission.

Ce projet de loi représente une attaque contre le droit fondamental à la liberté d'expression et bafoue les obligations incombant aux autorités russes au titre du droit international de protéger contre les discriminations les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). S'il est adopté, il encouragera leur stigmatisation et leur mise à l'index, et renforcera la discrimination à leur égard. Dans les régions où des lois similaires ont été promulguées, Amnesty International a constaté un tour de vis ciblant les militants, les organisations et les événements LGBTI.

Des militants LGBTI russes ont organisé le 25 janvier une « Journée du baiser » devant le Parlement. Des partisans de la loi ont lancé des œufs sur les couples qui s'embrassaient et les ont insultés. Les policiers auraient arrêté 20 militants LGBTI.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en russe ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités à ne pas adopter le projet de loi fédérale n° 44554-6, ni dans sa forme actuelle ni dans une version amendée ;

appelez-les à cesser de harceler les militants LGBTI ;

engagez-les à protéger les droits de tous, quelles que soient leur orientation sexuelle ou leur identité de genre réelle ou supposée, à protéger le droit à la liberté d'expression et de réunion, ainsi que le droit à la non-discrimination et à l'égalité devant la loi, conformément au droit européen et au droit international en matière de droits humains.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 12 MARS 2013 :

Président de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de Russie

Sergei Naryshkin

1, Okhotny riad,

Moscow 103265

Russie

Fax : +7 495 6974258

Formule d'appel : Dear Chairman, / Monsieur le Président,

Présidente de la Commission des affaires relatives à la famille, aux femmes et aux enfants

Yelena Mizulina

State Duma of the Russian Federation

2, Georgiyevski Lane

Moscow 103265

Russie

Fax : +7 495 692 54 61

Formule d'appel : Dear Chairwoman, / Madame la Présidente,

Directeur de la police de Moscou

Anatolii Yakunin

38, Petrovka str,

Moscow 103265

Russie

Fax : +7 495 698 6 777

Courriel : mos-police@yandex.ru.

Formule d'appel : Dear Head of GU MVD, / Monsieur,�

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Russie dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la seconde mise à jour de l'AU 348/12. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR46/054/2012/fr.

ACTION URGENTE

LE PARLEMENT RUSSE S'EST PRONONCÉ EN FAVEUr D'UNE LOI DISCRIMINATOIRE

COMPLÉMENT D'INFORMATION

L'examen en première lecture du projet de loi devait avoir lieu le 19 décembre 2012 devant la Douma, la chambre basse du Parlement, mais il a été repoussé au 25 janvier 2013.

Des textes similaires ont été adoptés dans plusieurs régions, comme Riazan, Arkhangelsk, Kostroma, Saint-Pétersbourg, Novosibirsk, Magadansk, Samara, Bashkortostan et Krasnodar. Certaines de ces lois interdisent la « promotion de la pédophilie auprès des mineurs », ce qui établit un lien entre exploitation sexuelle des mineurs et activité sexuelle privée entre adultes consentants.

Irina Fedotova, lesbienne et militante du mouvement LGBT en Russie, a saisi le Comité des droits de l'Homme (Nations unies) à propos des dispositions discriminatoires de la loi relative aux infractions administratives de la région de Riazan, concernant les « actions publiques de promotion de l'homosexualité ». Cette femme avait collé des affiches à proximité d'une école de Riazan sur lesquelles on pouvait lire « L'homosexualité est normale » et « Je suis fière de mon homosexualité ». La police était alors intervenue et Irina Fedotova avait été condamnée par un tribunal à une amende de 1 500 roubles (environ 37 euros) pour « actions publiques de promotion de l'homosexualité ».

En octobre 2012, le Comité a conclu que la Russie avait violé les droits d'Irina Fedotova à la liberté d'expression et à la non-discrimination, tels que définis par l'article 19 (2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) lu conjointement avec l'article 26. Le Comité a rappelé que l'interdiction de la discrimination établie par l'article 26 du PIDCP comprend la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il a conclu que la loi de la région de Riazan était discriminatoire car l'interdiction ne portait que sur la propagande concernant l'homosexualité, et non l'hétérosexualité ou la sexualité en général

Les lois et projets de loi partent du principe que le fait de soustraire l'enfant aux informations relatives à l'homosexualité favorise son bon développement moral, spirituel et psychologique. Cependant, les informations sur l'homosexualité peuvent être utiles pour l'enfant, et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne requiert pas que celui-ci n'ait pas accès à ces renseignements. Les mineurs, comme les adultes, ont le droit de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées de toute espèce. L'article 19 du PIDCP dispose que toute personne jouit de ce droit. Celui-ci est aussi explicitement garanti par l'article 13 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Comité des droits de l'enfant considère que ce droit englobe les informations relatives à la sexualité et au comportement sexuel.

La loi, qui vise soi-disant à protéger les mineurs, aura pour effet de restreindre la liberté d'expression, d'association et de réunion des lesbiennes, gays et personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées, y compris des mineurs, et des militants et organisations de défense des droits des LGBTI.

Nom : Non applicable

Genre : Non applicable

Informations complémentaires sur l'AU 348/12, EUR 46/002/2013, 29 janvier 2013

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