Documento - Reino Unido. El homicidio de Jean Charles de Menezes: La justicia debe seguir su curso

AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

Index AI : EUR 45/021/2006 (Public)

Bulletin n° : 311

ÉFAI

4 décembre 2006

Royaume-Uni. Homicide de Jean Charles de Menezes : la justice doit suivre son cours

Ce mardi 5 décembre, devant la Haute cour d'Angleterre et du Pays de Galles, des avocats représentant la famille de Jean Charles de Menezes contesteront – par le biais d'une révision judiciaire – la décision du ministère public(1) de n'inculper personne en lien avec l'homicide de Jean Charles de Menezes, en 2005. Les avocats feront valoir que la décision du ministère public est entachée d'erreurs, et qu'il existe suffisamment d'éléments probants dans cette affaire pour poursuivre des personnes pour homicide.

Amnesty International soutient cette demande juridique. Notre organisation estime qu'il est grand temps que la justice suive son cours dans cette affaire. Nul n'est au-dessus des lois.

Le 22 juillet 2005, jour suivant une série de graves événements relatifs à la sécurité dans le système de transport de la capitale, Jean Charles de Menezes, un Brésilien âgé de vingt-sept ans, a été tué par des policiers de la police métropolitaine de Londres à bord d'une rame de métro londonien. Il aurait été maintenu au sol et aurait reçu sept balles dans la tête, après avoir été confondu avec un kamikaze préparant un attentat à la bombe(2).

Dans ses premières déclarations, la police a affirmé que Jean Charles de Menezes était un suspect lié aux événements du jour précédent. Il aurait également tenté d'échapper à son arrestation et, malgré la saison estivale, aurait porté une veste épaisse censée dissimuler des explosifs. Cependant, deux jours plus tard, le 24 juillet 2005, le commissaire de la police métropolitaine a déclaré catégoriquement que Jean Charles de Menezes n'était impliqué dans aucune activité suspecte, et qu'il avait été abattu par erreur. Par la suite, la police a reconnu qu'il portait une veste en jean, et ne s'était aucunement comporté de manière à susciter les soupçons.

Le 17 juillet 2006, après avoir achevé l'examen de l'enquête sur les circonstances de la mort de Jean Charles de Menezes, le ministère public a annoncé qu'il n'avait l'intention de poursuivre aucun policier pour meurtre, homicide ou toute autre infraction pénale en lien avec les coups de feu mortels. Le ministère public a conclu qu'il n'existait pas assez d'éléments pour offrir une chance réaliste de condamner un ou plusieurs policiers à titre individuel. En annonçant sa décision, le ministère public a déclaré :

«Les deux policiers qui ont tiré les coups de feu mortels l'ont fait parce qu'ils pensaient que M. de Menezes leur avait été identifié comme un terroriste kamikaze et que s'ils ne l'abattaient pas, il ferait exploser le train, tuant de nombreuses personnes.

Pour poursuivre ces policiers, il nous faudrait prouver, au-delà de tout doute raisonnable, qu'ils n'avaient pas honnêtement et réellement cru cela. De fait, les éléments dont nous disposons confirment leurs déclarations selon lesquelles ils croyaient réellement que M. de Menezes était un terroriste kamikaze et donc, comme nous ne pouvons pas infirmer ces déclarations, nous ne pouvons pas les poursuivre pour homicide ou toute autre infraction en relation avec celui-ci.»

Le ministère public a conclu que, même si un certain nombre de personnes impliquées avaient commis des erreurs d'organisation et de communication, qui, accumulées, avaient provoqué l'homicide de Jean Charles de Menezes, nul n'était coupable dans la mesure suffisante pour constituer une infraction pénale.

En outre, le ministère public a déclaré qu'un registre notant cet événement avait été soumis à un examen scientifique pour établir s'il avait été modifié, et si oui, par qui. Cependant, les experts ayant examiné le passage en question n'étaient pas suffisamment d'accord sur l'éventuelle modification du registre, ou, dans l'affirmative, sur l'identité de l'éventuel responsable. En conséquence, le ministère public soutenait qu'aucune poursuite individuelle n'était possible en lien avec ce registre.

Amnesty International constate toujours avec inquiétude que, pour l'instant, aucune enquête approfondie et publique n'a été diligentée sur l'ensemble des événements ayant conduit à la mort par balles de Jean Charles de Menezes, ni sur les circonstances entourant cette mort, y compris celles suivant son décès.

Aux termes du droit national et international relatif aux droits humains et de ses normes, les autorités du Royaume-Uni doivent mener une enquête publique et exhaustive sur les actions de tous les représentants et organes de l'État impliqués, afin de déterminer si l'homicide était légal. Amnesty International estime que toutes les circonstances ayant conduit à la mort de Jean Charles de Menezes, ainsi que celles suivant immédiatement son décès, notamment les premières déclarations officielles, doivent faire l'objet d'une enquête respectant strictement le droit national et international relatif aux droits humains et ses normes.

Il faut donc mener une enquête publique et exhaustive sur toutes les circonstances ayant conduit aux tirs mortels, notamment sur :

-les termes des règles d'engagement ;

-les instructions permettant aux policiers de «tirer pour tuer», c'est-à-dire tirer dans la tête de personnes soupçonnées d'être des kamikazes porteurs de bombes ; ces instructions correspondraient à une opération portant le nom de code Kratos ;

-l'organisation de l'opération qui a provoqué la mort par balles de Jean Charles de Menezes ;

-les informations et ordres reçus par les policiers impliqués ;

-le contact éventuel pris avec un policier de haut rang avant toute action ;

-le lancement éventuel de sommations suffisantes ; et

-la question du respect complet par les policiers des normes du droit relatif aux droits humains concernant le recours à la force dans le cadre du maintien de l'ordre – en particulier pour déterminer si ce recours à la force était absolument nécessaire et proportionné, compte tenu des circonstances.

Dans l'affaire McCann et autresc. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'homme devait décider si l'homicide de trois personnes par des membres des forces de sécurité du Royaume-Uni, lors d'une tentative d'empêcher ce qui leur semblait être une menace terroriste, constituait une violation de l'article 2 (reconnaissant le droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a étudié les événements ayant conduit à l'homicide des suspects et a conclu que le Royaume-Uni avait violé l'article 2 de la Convention. La Cour a fondé son jugement sur les trois principaux points suivants :

(a) les autorités du Royaume-Uni avaient permis en connaissance de cause aux suspects de terrorisme de se rendre sur le site reconnu comme le lieu prévu pour un attentat ;

(b) les autorités du Royaume-Uni n'avaient pas suffisamment tenu compte de la possibilité que leurs renseignements (selon lesquels la bombe existait réellement et serait sans doute actionnée par radio) pouvaient, du moins dans une certaine mesure, se révéler erronés ; et

(c) le recours automatique à la force mortelle, lorsque les militaires ont ouvert le feu.

À la lumière de ces considérations, la Cour a décidé qu'elle n'était pas persuadée que les homicides dans cette affaire correspondaient à un usage de la force absolument nécessaire pour défendre des personnes contre une violence illicite, au sens de l'article 2.

Amnesty International demande donc que, dans le respect des obligations nationales et internationales du Royaume-Uni, les tribunaux puissent étudier les responsabilités de la hiérarchie, la nature des renseignements à partir desquels l'opération a été lancée et s'est déroulée, et les actions de tous les policiers impliqués dans l'opération ayant entraîné l'homicide de Jean Charles de Menezes.

Le ministère public n'a donné aucune explication sur l'absence d'inculpation à l'encontre des personnes ayant fourni les renseignements et celles ayant donné les ordres. En outre, la décision du ministère public de ne pas inculper les personnes impliquées dans les tirs mortels se fondait sur sa propre évaluation de la crédibilité des policiers affirmant avoir agi en état de légitime défense.

Cependant, à la lumière des déclarations fausses et/ou de nature à induire en erreur faites immédiatement après les tirs mortels, et d'autres allégations les ayant suivies, Amnesty International estime que la question de la connaissance et de la crédibilité des policiers devrait être évaluée par un tribunal et un jury.

En outre, Amnesty International estime que l'absence d'inculpation individuelle nuit à la confiance du public dans l'état de droit et dans le comportement des responsables du maintien de l'ordre.

Contexte

En juillet 2006, le ministère public a annoncé son intention de poursuivre le bureau du commissaire de la police métropolitaine aux termes du statut 3 de la loi de 1974 relative à la santé et à la sécurité, pour ne pas avoir préservé la santé, la sécurité et le bien-être de Jean Charles de Menezes. Ces poursuites pourraient entraîner des condamnations au civil seulement, et non la reconnaissance d'une responsabilité pénale individuelle pour la mort de Jean Charles de Menezes.

En septembre 2006, l'enquête sur la mort de Jean Charles de Menezes a été suspendue pour une durée indéterminée, en attendant l'achèvement de la procédure pénale en cours à l'encontre du bureau du commissaire de la police métropolitaine.

Amnesty International ne considère pas qu'en poursuivant le bureau du commissaire aux termes de la loi relative à la santé et à la sécurité, le ministère public s'acquitterait réellement de ses obligations procédurales figurant dans l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et détaillées dans sa jurisprudence. Cette poursuite pénale en cours porte sur des questions trop étroites pour qu'elle puisse déterminer si l'État a violé ses obligations définies par le droit relatif aux droits humains, en particulier l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

********

Notes:

(1) Le ministère public (Crown Prosecution Service) est responsable de la poursuite des affaires pénales faisant l'objet d'une enquête soit de la police, soit de la Commission indépendante chargée des plaintes contre la police.

(2) Pour de plus amples informations, voir Royaume-Uni. L'homicide de Jean Charles de Menezes, publié par Amnesty International le 6 septembre 2006 (index AI : EUR 45/015/2006) ; voir aussi www.justice4jean.comet www.inquest.org.uk.