Documento - REINO UNIDO: Preocupación por la salud
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 45/006/2009 – ÉFAI
5 juin 2009
AU 140/09 Préoccupations pour la santé
Royaume-Uni Mahmoud Abu Rideh (h), 37 ans
Les avocats de Mahmoud Abu Rideh, un réfugié palestinien qui fait l'objet d'une « ordonnance de contrôle » émise par les autorités britanniques, estiment qu'il existe un risque réel que leur client tente de se suicider, à moins que cette ordonnance ne soit annulée ou qu'il n'obtienne les documents de voyage nécessaires pour quitter le Royaume-Uni. Mahmoud Abu Rideh a écrit plusieurs lettres aux autorités britanniques, dont la dernière date du 26 mai 2009, en leur demandant de lui délivrer les documents de voyage reconnus sur le plan international dont il a besoin pour pouvoir partir à l'étranger. Il a déjà tenté à trois reprises de mettre fin à ses jours, la dernière fois en mai 2008.
Palestinien apatride, Mahmoud Abu Rideh a été reconnu en tant que réfugié au Royaume-Uni en 1997.Il a été victime de torture et souffre d'un syndrome post-traumatique grave.Son état de santé mentale et physique s'est fortement dégradé au cours des années de persécution que lui ont fait subir les autorités britanniques, au point qu'il est souvent incapable de se déplacer sans chaise roulante.
Mahmoud Abu Rideh a été détenu sans inculpation entre décembre 2001 et mars 2005 au titre de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme parce qu'il était soupçonné d'implication dans des activités à caractère terroriste. Les éléments à l'origine de ces soupçons lui ont largement été dissimulés, ainsi qu'à ses avocats. L'ordonnance de contrôle le concernant a été prononcée immédiatement après sa « remise en liberté », en mars 2005, aux termes de la Loi de 2005 relative à la prévention du terrorisme. En février 2009, l'expert indépendant chargé par le gouvernement britannique d'étudier la législation antiterroriste, Lord Carlile, a publié un rapport dans lequel il recommandait que les ordonnances de contrôle ne soient pas maintenues indéfiniment et qu'elles ne soient généralement pas utilisées pendant plus de deux ans.À la suite de sa « remise en liberté », en mars 2005, Mahmoud Abu Rideh s'est vu imposer de sévères restrictions à la liberté de mouvement, qui sont en vigueur depuis plus de quatre ans maintenant.
Ses avocats pensent qu'il a « atteint un degré de désespoir qui l'expose à un niveau de danger élevé pour lui-même », étant donné qu'il doit accepter soit de faire indéfiniment l'objet d'une ordonnance de contrôle au Royaume-Uni, soit de ne pas obtenir les documents de voyage reconnus sur le plan international dont il a besoin pour quitter ce pays. Actuellement, il est tenu de rester chez lui douze heures par jour et de téléphoner à une société de surveillance trois fois dans la journée. Toutes les visites qu'il reçoit doivent être préalablement approuvées par le ministère de l'Intérieur, et il ne peut avoir de connexion Internet à son domicile. Toute violation de ces règles est considérée comme une infraction pénale.
Mahmoud Abu Rideh a été inculpé de plusieurs violations de son ordonnance de contrôle, mais d'aucune infraction majeure à caractère terroriste. Aucun de ces chefs d'inculpation n'a été examiné, pour l'heure, dans le cadre d'un procès. Il n'a pas été autorisé à consulter ni à contester de nombreux éléments sur lesquels se fondent les autorités pour affirmer qu'il est, ou a été, impliqué dans des activités liées au terrorisme. Il demeure soumis à un régime de liberté sous caution, car la capacité des autorités britanniques à engager des poursuites contre lui pour d'éventuelles violations présumées de l'ordonnance de contrôle dépend d'une décision en instance qui portera sur la légalité même de ce régime.
Les restrictions et conditions qui accompagnent l'ordonnance de contrôle, notamment les intrusions régulières de la police au domicile familial de Mahmoud Abu Rideh, ont également eu une incidence grave pour son épouse et ses six enfants, qui sont des citoyens britanniques. Le 25 mai 2009, ces derniers ont quitté le Royaume-Uni pour la Jordanie, où ils sont allés s'installer chez ses beaux-parents. Les avocats de Mahmoud Abu Rideh craignent que le départ de sa femme et de ses enfants n'augmente le risque qu'il se suicide en raison de son « désespoir à l'idée de perdre sa famille pour toujours ».
Le 4 juin, ses avocats ont introduit une requête d'urgence devant la Haute Cour du Royaume-Uni afin de tenter d'obtenir une révision judiciaire du refus des autorités britannique de lui fournir un document de voyage reconnu sur le plan international. Par ailleurs, ils attendent deux autres audiences, l'une après avoir interjeté appel du renouvellement de l'ordonnance de contrôle émise à l'encontre de Mahmoud Abu Rideh, l'autre après que les avocats des autorités britanniques ont fait appel afin d'essayer d'empêcher que les éléments secrets sur lesquels se fonde cette ordonnance ne soient divulgués.
À la suite des décisions rendues par la Haute Cour en août 2008 puis par la Cour européenne des droits de l'homme quant à sa détention administrative, les avocats de Mahmoud Abu Rideh s'efforcent actuellement de faire appliquer la divulgation des informations sur la base desquelles les autorités émettent une ordonnance de contrôle. Cependant, les avocats des autorités ont fait appel de la décision de la Haute Cour et tentent d'empêcher que ces informations soient communiquées à Mahmoud Abu Rideh et à ses avocats. Les débats sont suspendus jusqu'à ce que la Chambre des Lords se prononce sur la légalité des ordonnances de contrôle. En attendant, les sévères restrictions imposées à la liberté de Mahmoud Abu Rideh demeurent inchangées.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le système des« ordonnances de contrôle »est entré en vigueur au Royaume-Uni avec l'adoption de la Loi de 2005 relative à la prévention du terrorisme, qui permet à un ministre du gouvernement d'imposer des restrictions sévères à tout individu soupçonné de mener des activités liées au terrorisme, s'il estime qu'il y va de la sécurité de la population. D'une iniquité flagrante, ce système repose dans une large mesure sur des éléments qui ne sont pas communiqués aux principaux intéressés, ni à leurs avocats. Ainsi, les personnes soumises à une ordonnance de contrôle peuvent ignorer la raison pour laquelle on les soupçonne de terrorisme. S'il est possible de contester de telles mesures devant les tribunaux, ces procédures sont loin de satisfaire aux normes internationales d'équité. Les personnes concernées, de même que leurs avocats, peuvent être largement maintenues à l'écart de débats portant sur l'examen d'éléments secrets et ne sont donc pas en mesure de construire une ligne de défense efficace pour contester l'ordonnance prise à leur encontre.
Mahmoud Abu Rideh était le sujet de l'AU 198/02 (EUR 45/010/2002, 28 juin 2002), de l'AU 108/05 (EUR 45/012/2005, 4 mai 2005) et de l'AU 175/08 (EUR 45/008/2008, 19 juin 2008), ainsi que de leurs mises à jour. À la suite de l'AU 175/08, le régime de contrôle auquel était soumis Mahmoud Abu Rideh a été modifié mais, un an après, son état s'est considérablement aggravé.
ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :
- exhortez le ministre de l'Intérieur à lever immédiatement l'ordonnance de contrôle prise à l'encontre de Mahmoud Abu Rideh ;
- engagez-le à veiller à ce que cet homme continue de bénéficier de tous les soins médicaux dont il pourrait avoir besoin, notamment au vu des inquiétudes concernant sa santé et son bien-être et de ses précédentes tentatives de suicide ;
- priez-le instamment d'accéder dans les meilleurs délais à la demande que Mahmoud Abu Rideh a formulée en vue d'obtenir un document de voyage reconnu sur le plan international qui lui permettra de se rendre dans un autre pays.
APPELS À :
Ministre de l'Intérieur :
The Rt Hon Alan Johnson MP
Secretary of State for the Home Department
Home Office
2 Marsham Street
London SW1P 4DF, Royaume-Uni
Fax : +44 20 7035 4745
Courriers électroniques :public.enquiries@homeoffice.gsi.gov.uk
Formule d'appel : Dear Home Secretary,/ Monsieur le Ministre,
COPIESaux représentants diplomatiques du Royaume-Uni dans votre pays.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.APRÈS LE 17 JUILLET 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.