Documento - Turkey still failing to respect the right to conscientious objection

La Turquie refuse encore de respecter le droit à l'objection de conscience

DÉCLARATION PUBLIQUE

AMNESTY INTERNATIONAL

16 décembre 2011

Index AI : EUR 44/019/2011

La Turquie refuse encore de respecter le droit à l'objection de conscience

La Turquie n'a pas présenté le rapport demandé sur l'avancée de la mise en œuvre de l'arrêt de 2006 de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit à l'objection de conscience à la dernière réunion du Comité des ministres lors du Conseil de l'Europe du 28 novembre au 2 décembre. Plusieurs ministres du gouvernement ont récemment fait des déclarations publiques sur la réforme du service militaire obligatoire, précisant qu'ils étaient défavorables à l'introduction de dispositions juridiques reconnaissant le droit à l'objection de conscience.

Dans sa décision du 2 décembre 2011, le Comité des ministres a réitéré son appel aux autorités turques pour qu'elles « prennent des mesures concrètes et fournissent […] des informations tangibles au Comité des ministres sur ces questions avec un calendrier clair des mesures nécessaires à prendre sous forme d'un plan d'action » d'ici à leur prochaine réunion en mars 2012.

Dans l'affaire de 2006 Ülke c. Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les condamnations et emprisonnements à répétition du requérant, pour avoir refusé de faire son service militaire obligatoire en raison de ses convictions de pacifiste et d'objecteur de conscience constituaient un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention.

La Turquie a une longue histoire d'atteintes au droit de refuser d'accomplir le service militaire obligatoire pour des raisons de conscience, tels qu'il est contenu dans un certain nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits humains, auxquels le pays est partie.

Amnesty International exhorte les autorités turques à garantir la pleine reconnaissance et l'application de ce droit sans délai.

Le 23 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a statué à l'encontre de la Turquie dans l'affaire qui l'opposait à Yunus Erçep, témoin de Jehova et objecteur de conscience, qui a été poursuivi à plusieurs reprises par les autorités pour avoir exercé son droit à l'objection de conscience. La Cour a jugé que la Turquie avait porté atteinte au droit de Yunus Erçep à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la Convention.

Les membres et les sympathisants d'Amnesty International dans plus de 70 pays de toutes les régions du monde se sont unis début décembre pour exiger des autorités turques qu'elles mettent immédiatement fin aux poursuites à l'encontre des objecteurs de conscience et qu'elles instaurent parallèlement un service civil, conformément aux normes et recommandations européennes et internationales.

Ils demandaient que le défenseur des droits humains et objecteur de conscience Halil Savda soit libre de continuer à publier des articles et à tenir des discours publics en faveur des objecteurs de conscience, sans avoir à craindre d'être poursuivi ou intimidé.

Halil Savda risque en permanence d'être emprisonné pour avoir exprimé librement son soutien aux objecteurs de conscience. Il a été arrêté et maltraité à de nombreuses reprises depuis 2004 pour avoir refusé d'accomplir son service militaire, et a passé près de 17 mois au total en détention sur cette période. Il a écrit des articles, donné des interviews dans un certain nombre de journaux et a tenu des discours au cours de manifestations et de rassemblements contre le service militaire obligatoire.

Halil Savda est actuellement poursuivi de trois chefs d'accusation séparés au titre de l'article 318 du code pénal turc, qui sanctionne le fait de « provoquer l'hostilité publique envers le service militaire » et a été condamné à 100 jours de prison en novembre 2010 pour ses activités pacifiques. Il pourrait être contraint de purger sa peine à tout moment.

La Turquie est l'un des derniers pays d'Europe qui n'autorise pas ses citoyens à agir selon leur conscience en ce qui concerne le service militaire. Ceux-ci doivent avoir le choix d'effectuer un service civil qui n'ait pas vocation à les punir, et pouvoir exprimer leur point de vue librement.

Contexte

Ü lke c. Tur quie (requête n ° 39437/98)

Dans son arrêt, la Cour a jugé que les condamnations et emprisonnements à répétition du requérant, pour avoir refusé de faire son service militaire obligatoire en raison de ses convictions de pacifiste et d'objecteur de conscience constituaient un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention ;

La Cour a jugé que le cadre juridique existant était insuffisant, puisque le droit turc ne contenait aucune disposition spécifique réglementant les sanctions prévues pour les personnes refusant d'accomplir le service militaire pour des motifs de conscience ou de religion et que les seules règles applicables en la matière semblaient être les dispositions du code pénal militaire qui réprime de manière générale la désobéissance aux ordres des supérieurs hiérarchiques ;

Erçep c. Turquie (requête n° 43965/04)

La Cour a statué conformément à l'arrêt rendu l'été dernier par la Grande Chambre dans l'affaire Bayatyan c. Arménie, jugeant qu'il y a eu violation de l'article 9 de la part de la Turquie dans l'affaire du témoin de Jéhovah objecteur de conscience.

La Cour n'a trouvé aucune raison de douter que l'objection de l'intéressé était motivée par des convictions religieuses sincères qui entraient en conflit, de manière sérieuse et insurmontable, avec son obligation d'accomplir son service militaire.

FIN/

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