Documento - Turkey: Further information: New risk for Turkish conscientious objector: İnan S.


Action complémentaire sur l'AU 175/10, EUR 44/019/2010 - Turquie 1er septembre 2010


ACTION URGENTE

UN OBJECTEUR DE CONSCIENCE TURC DE NOUVEAU EN DANGER

Le prisonnier d'opinion İnan S. a été transféré vers une prison de la ville d'İzmir, sur la côte ouest, où il est maintenant détenu en attendant son procès pour « dépassement de la durée de permission ». Il a déclaré avoir été battu par les gardiens lorsqu'il purgeait une peine pour « désertion » dans la même prison. Il risque d'être victime de torture ou d'autres mauvais traitements.

İnan S., qui était maintenu en détention à Istanbul depuis son arrestation le 5 août, a été transféré à İzmir le 23 août. Le 24 août, il a comparu devant le tribunal du commandement des forces armées d'Égée. Ce tribunal a confirmé l'accusation de « dépassement de la durée de permission » et ordonné son maintien en détention avant le procès. İnan S a réaffirmé son objection de conscience durant l'audience. La date de son procès n'a pas été décidée.

Depuis 2001, İnan S. a été condamné au moins trois fois pour « désertion » et incarcéré dans une prison militaire. Il a déclaré avoir été violemment frappé par des gardiens à plusieurs reprises lorsqu'il purgeait sa peine à la prison militaire de Şirinyer, à İzmir. Déjà condamné trois fois pour « désertion », il lui reste encore 35 mois d'emprisonnement à accomplir

En 2009, İnan S. a adressé aux autorités militaires une lettre dans laquelle il se déclarait objecteur de conscience et expliquait qu'il refusait d'accomplir son service militaire en raison de ses convictions profondes. Il n'a pas déclaré son objection de conscience plus tôt car il ignorait qu'il s'agissait d'un droit internationalement reconnu.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en turc ou dans votre propre langue) :

  • exhortez les autorités à veiller à ce qu'İnan S. ne soit ni torturé, ni soumis à d'autres mauvais traitements pendant sa détention ;

  • appelez-les à le relâcher immédiatement et sans condition car Amnesty International le considère comme un prisonnier d'opinion, incarcéré pour avoir exercé son droit à l'objection de conscience ;

  • rappelez-leur que la Turquie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu'elle est donc tenue de reconnaître le droit à l'objection de conscience.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 13 OCTOBRE 2010 À :

Ministre de la Défense

Vecdi Gonul

Minister of National Defence

Milli Savunma Bakanligi

06100 Ankara, Turquie

Fax : +90 312 418 4737

Courriel : info@msb.gov.tr

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,





Commandant de la prison militaire

1. Sınıf Askeri Ceza ve Tutukevi Müdürlüðü

Buca – Şirinyer

İzmir

Fax : +90 232 487 31 36

Formule d'appel : Dear Commander, / Monsieur,






Copies à :

Commission des droits humains du Parlement

Mehmet Zafer Uskul,

Commission Chairperson

TBMM Insan Haklarini Inceleme Komisyonu

Bakanliklar, 06543 Ankara, Turquie

Fax : +90 312 420 53 94

Courriel : inshkkom@tbmm.gov.tr

Formule d'appel : Dear Mr. Uskul, / Monsieur,


Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Turquie dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l'AU 175/10 (EUR 44/018/2010). Pour en savoir plus : www.amnesty.org/fr/library/info/EUR44/018/2010/fr

ACTION URGENTE

UN OBJECTEUR DE CONSCIENCE TURC DE NOUVEAU EN DANGER


INFORMATIONS GÉNÉRALES

En Turquie, le droit à l'objection de conscience n'est pas reconnu par la loi et il n'existe aucun service civil de remplacement. Des objecteurs de conscience qui expriment publiquement leur refus d'effectuer leur service militaire font l'objet de poursuites pénales et sont condamnés à des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Une fois libérés, ils reçoivent souvent un nouvel ordre d'incorporation et la procédure se répète. La Turquie n'a pas appliqué la décision rendue en 2006 par la Cour européenne des droits de l'homme qui imposait à cet État de modifier sa législation afin d'empêcher la « mort civile » des objecteurs de conscience plusieurs fois poursuivis et condamnés pour leur refus d'effectuer leur service militaire, la Cour ayant estimé qu'il s'agissait d'une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction des traitements dégradants).


Amnesty International considère comme un objecteur de conscience toute personne qui, pour des raisons de conscience ou de conviction profonde, refuse de servir dans les forces armées ou de participer d'une manière directe ou indirecte à des guerres ou à des conflits armés. Peuvent être incluses dans cette définition les personnes qui refusent de participer à une guerre en particulier en raison d'un désaccord avec les objectifs poursuivis ou la façon dont la guerre est menée, même si par ailleurs elles ne s'opposent pas à toutes les guerres. Amnesty International considère en outre comme un prisonnier d'opinion toute personne détenue ou emprisonnée uniquement pour s'être vu refuser le droit d'invoquer l'objection de conscience ou d'effectuer un service de remplacement réellement civil. Sont également considérées comme des prisonniers d'opinion les personnes emprisonnées pour avoir quitté les forces armées sans autorisation pour des raisons de conscience, si ces personnes ont accompli des démarches raisonnables pour être libérées de leurs obligations militaires.


Le droit de refuser de servir dans l'armée pour des raisons de conscience est inhérent à la notion de liberté de pensée, de conscience ou de religion, reconnue par plusieurs textes internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie.


Dès 1995, dans sa résolution 1998/77, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a indiqué que le droit à l'objection de conscience au service militaire est protégé par l'article 18 du PIDCP (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion). « Le droit de chacun d'avoir des objections de conscience au service militaire [constitue] un exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion énoncé à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu'à l'article 18 du PIDCP. » Dans cette résolution, la Commission a également renouvelé son appel aux États afin qu'ils établissent « pour les objecteurs de conscience, lorsque cela n'a pas été prévu, diverses formes de services de remplacement qui soient compatibles avec les raisons de l'objection de conscience, offrent un statut civil ou de non-combattant, soient dans l'intérêt public et n'aient pas le caractère d'une sanction » et elle a souligné que les États devaient « s'abstenir de soumettre les objecteurs de conscience à l'emprisonnement ou à des sanctions répétées parce qu'ils n'ont pas accompli leur service militaire », tout en rappelant que « nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ».


Le 3 novembre 2006, le Comité des droits de l'homme a estimé que les poursuites engagées par la République de Corée contre deux objecteurs de conscience et leur condamnation pour avoir refusé d'effectuer le service militaire obligatoire violaient l'article 18 du PIDCP car il n'existait aucun service civil de remplacement (communications n°1321/2004 and 1322/2004).


Action complémentaire sur l'AU 175/10, EUR 44/019/2010, 1er septembre 2010

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