Documento - Turquie. La Cour d'appel suprême annule un jugement sans précédent dans une affaire de mort en détention

Turquie. La Cour d’appel suprême annule un jugement sans précédent dans une affaire de mort en détention

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

16 décembre 2011

Index : EUR 44/018/2011 – AILRC-FR

Turquie. La Cour d ' appel supr ême annule un jugement sans précédent dans une affaire de mort en détention

La décision de la Cour d'appel suprême, prise à l'unanimité, d'infirmer les condamnations de 19 fonctionnaires accusés dans la mort en détention d'Engin Çeber a finalement été rendue publique et annoncée à la famille de ce dernier. L'annonce a été faite par la 14e cour pénale spéciale, à Bakırköy, le 9 décembre, soit plus de deux mois après le prononcé de l'arrêt.

Engin Çeber, qui avait été arrêté pour sa participation à un mouvement de protestation dénonçant le meurtre d'un autre militant tué, par balle par la police, est mort en octobre 2008 des suites de coups reçus en garde à vue et en prison.

En juin 2010, lors d'un jugement qui a fait date dans l'histoire judiciaire de la Turquie, la 14e cour pénale spéciale de Bakırköy avait déclaré quatre des fonctionnaires coupables de torture ayant entraîné la mort et les avait condamnés à la réclusion à perpétuité.

Pour infirmer le jugement en première instance la Cour d'appel suprême s'est fondée sur deux considérations :

En premier lieu, le nom d'une troisième partie au procès, la sœur d'Engin Çeber, n'était pas mentionné dans le jugement publié par la Cour, et la date qui y figurait comme étant celle du verdict, le 3 juin 2010 au lieu du 1er juin, était erronée.

En deuxième lieu, certains des accusés étaient représentés par le même avocat. La Cour d'appel suprême a jugé ces faits contraires à la loi sur l'assistance juridique, qui dispose qu'un avocat ne peut accepter d'assister deux accusés dont la représentation au procès pourrait nuire à la défense de l'un ou l'autre. La Cour a fait référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui traite du droit à un procès équitable, arguant que cette situation pourrait avoir compromis le droit des accusés en matière de défense.

L'avocat de la famille Çeber a soutenu, lors d'un entretien avec Amnesty International, que le premier motif d'annulation du verdict se fondait sur une erreur que la Cour d'appel elle-même aurait pu corriger. Quant au deuxième motif, l'avocat a déclaré que les représentants de la famille avaient prié la Cour, durant le procès, de se prononcer sur la question de la représentation des accusés mais que la Cour avait rejeté la requête et que les avocats des accusés s'y étaient eux-mêmes opposés.

L'affaire doit être renvoyée devant le tribunal local pour être rejugée, et la procédure risque de s'étaler dans le temps et de prolonger ainsi la souffrance de la famille Çeber.

Amnesty International est depuis longtemps préoccupée par l'impunité qui règne en Turquie pour les auteurs de mauvais traitements et de torture. L'organisation estime que des enquêtes efficaces sur les allégations de violations des droits humains et le jugement des responsables présumés au cours de procès équitables sont essentiels pour empêcher les agents de l'État de commettre des actes de cette nature. Amnesty International demande que le nouveau procès soit mené dans des délais raisonnables. Il incombe aux autorités turques de veiller au respect du droit de la famille Çeber à réparation.

Amnesty International a suivi cette affaire depuis la mort d'Engin Çeber et elle continuera à la suivre.

Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse d'Amnesty International sur le jugement de première instance :

http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/turkish-officials-convicted-over-activists-death-2010-06-02

FIN

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