SORTIR DE L'OMBRE

Pour que cesse la détention au secret en Espagne

CONTRE LE TERRORISME : LA JUSTICE

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

EUR 41/005/2009

ÉFAI

Septembre 2009

Le droit espagnolautorise la détention au secret. Les personnes soumises à ce régime ne peuvent ni consulter l'avocat ou le médecin de leur choix, ni informer leur famille de leur arrestation. Les allégations de torture et d'autres formes de mauvais traitements sont fréquentes mais font rarement l'objet d'une enquête. Le régime de détention espagnol est l'un des plus stricts de l'Union européenne.

Le Code de procédure pénale espagnol prévoit qu'une personne peut être détenue au secret pour une période pouvant aller jusqu'à cinq jours dans tout type d'affaire et jusqu'à treize jours si elle est soupçonnée d'infractions liées au terrorisme. Cette période de treize jours comprend jusqu'à cinq jours de détention au secret par la police, que le juge d'instruction peut prolonger par cinq jours de détention provisoire. Une personne placée en détention provisoire peut se voir imposer trois jours supplémentaires de détention au secret par un juge à tout moment de l'enquête, après la période initiale de dix jours.

Les restrictions imposées aux droits des personnes placées en détention au secret sont incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention européenne des droits de l'homme.

Aux termes du droit espagnol, les personnes détenues au secret :

• ne peuvent pas choisir leur avocat – l'assistance juridique est assurée par un avocat commis d'office par l'Ordre des avocats, sur demande de la police ;

• ne peuvent pas s'entretenir avec leur avocat en privé (ni en garde à vue, ni en détention provisoire) ;

• ne peuvent pas informer leur famille de leur arrestation ni de leur lieu de détention ; les étrangers ne peuvent informer ni leur ambassade ni leur consulat ;

• peuvent être examinés uniquement par un médecin désigné par l'État et non par le médecin de leur choix. En outre, les personnes soupçonnées d'être impliquées dans des infractions liées au terrorisme ou au crime organisé – qu'elles soient ou non détenues au secret – peuvent être maintenues en garde à vue jusqu'à cinq jours à la suite de leur arrestation avant d'être déférées à la justice.

La détention au secret viole certains droits fondamentaux, qui sont essentiels pour garantir un procès équitable, notamment le droit de bénéficier rapidement d'une véritable assistance juridique. La Commission des droits de l'homme et le Comité des droits de l'homme des Nations unies ont estimé que la détention au secret prolongée peut constituer en soi une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a appelé à une suppression totale de ce régime de détention.

Le gouvernement espagnol affirme que la détention au secret est une mesure essentielle de lutte contre le terrorisme.Cependant, le Conseil de sécurité des Nations unies, les chefs d'État et de gouvernement réunis au Sommet mondial des Nations unies en 2005, l'Assemblée générale des Nations unies, la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe ont tous indiqué explicitement que les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme devaient être pleinement conformes aux normes internationales relatives aux droits humains. Or la détention au secret va à l'encontre de ces normes.

Le Comité des Nations unies contre la torture s'est déclaré préoccupé par le fait que le régime de détention au secret pratiqué en Espagne favorisait la torture. Le Comité des droits de l'homme a maintes fois exhorté l'Espagne à abolir la détention au secret. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a recommandé à l'Espagne d'abolir ce régime de détention, en indiquant que « la détention au secret crée des conditions qui facilitent la pratique de la torture et peut être considérée en soi comme une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant, voire même comme un acte de torture » (traduction non officielle). Le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste s'est déclaré préoccupé par le fait que la détention au secret continue d'être utilisée et a appelé à la suppression totale de cette pratique.

Les autorités espagnoles doivent suivre les recommandations de ces instances et prendre de toute urgence des mesures afin de mettre un terme à la détention au secret, qui viole les droits des détenus.

Mohammed Fahsi

© DR

Le 10 janvier 2006 vers 2 heures du matin, Mohammed Fahsi a été arrêté à son domicile près de Barcelone par des agents de la Garde civile masqués. Il a été emmené à Madrid et détenu au secret pendant quatre jours. Soupçonné d'activités liées au terrorisme, il a été placé ensuite en détention provisoire.

La femme de Mohammed Fahsi, Khadjia Podd, n'était pas chez eux lorsqu'il a été arrêté. Elle a été informée par un ami que des policiers armés et masqués avaient emmené son mari pendant la nuit. Au poste de police local, personne n'a pu lui dire où il se trouvait. Elle a dit à Amnesty International que « Pendant des jours et des jours, c'était comme s'il avait tout simplement disparu. Personne ne savait où il était. Ce n'est que deux semaines après son arrestation qu'il [lui a] téléphoné de la prison. Il pleurait en [lui]parlant. »

Pendant sa détentionau secret, Mohammed Fahsi n'a pas pu engager d'avocat. Quatre jours après son arrestation, un avocat commis d'office, convoqué par la police, est venu pour le représenter. Il est arrivé à 3 heures du matin, le jour même où Mohammad Fahsi devait comparaître devant le juge. Il était présent lorsque la police a interrogé Mohammed Fahsi mais n'a pas été autorisé à s'entretenir avec son client. Il a expliqué à la femme de Mohammed Fahsi qu'au centre de détention, il avait été conduit jusqu'à une « pièce à l'intérieur d'une pièce »très éclairée, à l'arrière d'un vieux garage rempli de véhicules abandonnés. Il a indiqué qu'il avait vu Mohammed Fahsi et plusieurs autres hommes les yeux bandés, menottés et accroupis sur le sol, visiblement incapables de se tenir debout. Ils étaient sales et débraillés, et ne savaient pas du tout quelle heure il pouvait être. Il lui a dit qu'il n'avait jamais rien vu de tel.

Mohammed Fahsi a expliqué qu'il avait eu les yeux bandés en permanence et que des membres de la Garde civile l'avaient insulté et menacé. Il a indiqué que lorsqu'il était dans sa cellule il avait été contraint de rester debout les mains contre le mur, dos à la porte, ou de faire des pompes jusqu'à épuisement. On ne l'a pas du tout laissé dormir. Chaque fois qu'il essayait de s'asseoir, un garde civil le forçait à se relever. Des gardes criaient constamment et donnaient des coups de pied dans la porte de la cellule.

Mohammed Fahsi a déclaré avoir été interrogé par des agents de laGarde civile sans son avocat. Les agents ont menacé d'enlever sa femme et ses enfants et de les emmener dans le désert marocain. Il a dit avoir perdu connaissance et pense avoir été drogué au moyen d'un aérosol. Il a affirmé qu'il pouvait entendre d'autres détenus crier et recevoir des coups.

Mohammed Fahsi n'a pas pu consulter son médecin de famille ; il a été examiné par un médecin commis d'office, qui ne l'a pas cru lorsqu'il lui a dit qu'il subissait des mauvais traitements. Elle a cependant noté dans son dossier médical qu'il était privé de sommeil.

D'autres hommes arrêtés lors de la même opération, baptisée opération Chacal, ont aussi déclaré avoir été soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements pendant leur détention au secret. Parmi les méthodes citées figurent l'exercice physique forcé, la station debout jusqu'à épuisement, la privation de sommeil, l'exposition à un froid intense, les yeux bandés, l'administration de drogues hallucinogènes, les humiliations à caractère sexuel, les passages à tabac, les menaces de violence, les menaces (notamment de violence sexuelle) contre des proches, les injures racistes et islamophobes, les insultes et les manœuvres d'intimidation.

Au bout de quatre jours de détention au secret, Mohammed Fahsi a été présenté au juge d'instruction et placé en détention provisoire. Plus de trois ans après son arrestation, le procureur ne l'a inculpé d'aucune infraction et on ignore s'il sera jugé ou quand il pourrait être libéré. Aucune enquête n'a été ouverte sur les allégations de torture et d'autres formes de mauvais traitements formulées par des détenus. Amnesty International a écrit au ministre de l'Intérieur, au Conseil général du pouvoir judiciaire et au procureur en demandant l'ouverture d'une enquête, mais cette demande a été rejetée au motif qu'il n'y avait « aucun élément de preuve justifiant l'ouverture d'une enquête ».

PASSEZ À L'ACTION !

Veuillez écrireau ministre de la Justice afin de lui demander :

• d'abroger les lois qui autorisent la détention au secret, en particulier les articles 509, 520 bis et 527 du Code de procédure pénale ;

• de permettre à tous les détenus de s'entretenir avec l'avocat de leur choix en privé et d'autoriser la présence d'un avocat lors des interrogatoires et des dépositions, et ce pendant toute la durée de leur détention ;

• de permettre à tous les détenus d'être examinés par le médecin de leur choix s'ils en font la demande ;

• d'autoriser tous les détenus à informer leur famille de leur arrestation et de leur lieu de détention, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers ;

• de rendre obligatoire la pratique des enregistrements vidéo et audio dans tous les locaux des postes de police utilisés pour la garde à vue et dans tous les autres lieux où des personnes gardées à vue pourraient se trouver, sauf dans les cas où ce type d'enregistrement violerait leur droit de consulter un avocat ou un médecin en privé ; de faire en sorte que ces enregistrements soient conservés en lieu sûr pendant une durée raisonnable afin que les enquêteurs puissent les consulter si nécessaire ;

• de diligenter une enquête sur les allégations de torture formulées par Mohammed Fahsi et les autres personnes arrêtées dans le cadre de l'opération Chacal.

Veuillez écrire à :

M.Francisco Caamaño Domínguez

Ministre de la Justice

San Bernardo, 45

28015 Madrid

(Madrid)

ESPAGNE

Courriers électroniques : ministro@mju.es

Fax : +34 91 3902244

Images extraites d'une reconstitution réalisée d'après les descriptions de Mohammed Fahsi :

© Amnesty International

© Amnesty International

© Lou Oates