Documento - Rumanía: DETENER EL DESALOJO FORZOSO DE ROMANÍES EN BAIA MARE

Roumanie. Halte aux expulsions forcées de Roms à Baia Mare

AU 116/12, EUR 39/005/2012 – Roumanie 25 avril 2012 25 avril 2012

ACTION URGENTE

ROUMANIE. HALTE AUX EXPULSIONS FORCÉES DE ROMS À BAIA MARE

Environ 2000 Roms risquent sous peu d'être expulsés de force à Baia Mare, dans le nord-ouest de la Roumanie. Soixante-dix familles auraient accepté d'être relogées tandis que les autres résidents risquent de se retrouver à la rue. De plus, les habitants ne possédant pas de papiers d'identité enregistrés à Baia Mare seront chassés et renvoyés dans leur région d'origine, et leurs maisons seront détruites.

Environ 300 familles roms risquent de perdre leurs domiciles depuis que les autorités locales de Baia Mare ont adressé des avis d'expulsion et de démolition aux camps de Craica, Garii et Pirita. L'expulsion est censée commencer aux alentours du 3 mai.

Selon les informations dont dispose Amnesty International, les autorités locales ont l'intention de déplacer environ 70 familles de Craica, qui ont accepté d'être relogées dans le bâtiment qui abritait les bureaux de l'usine CUPROM. Les autres familles vivant dans ce quartier refusent de partir et d'être réinstallées ailleurs. Étant donné qu'aucune autre solution de relogement ne leur a été proposée, elles risquent de se retrouver à la rue. Aucune information concernant un autre logement n'a été rendue publique ou communiquée aux familles vivant à Pirita et Garii. En projetant d'expulser des Roms des quartiers informels de Craica, Pirita et Garii, les autorités locales bafouent les garanties exigées par le droit international relatif aux droits humains, notamment le fait de consulter véritablement la population concernée et l'obligation de fournir une solution de relogement.

Les personnes et les familles non enregistrées à Baia Mare seront renvoyées vers leur région d'origine. L'expulsion d'individus ne possédant pas de papiers d'identité enregistrés à Baia Mare équivaudrait à une mesure punitive visant délibérément et de façon discriminatoire les personnes n'ayant pas le statut de résident, ou tout autre statut, et bafouerait leur droit à la liberté de mouvement et à la liberté de choisir son lieu de résidence.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en roumain ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités municipales à interrompre les expulsions tant que les populations concernées n'auront pas été véritablement consultées, dans le but de déterminer toutes les alternatives à l'expulsion et les solutions de relogement envisageables, et tant qu'un autre logement, conforme aux exigences du droit relatif aux droits humains, n'aura pas été fourni à toutes les personnes touchées ;

priez-les instamment de s'assurer que l'expulsion des communautés vivant actuellement dans les quartiers de Craica, Pirita et Garii n'ait lieu qu'en dernier ressort et de manière pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits humains ;

demandez-leur de veiller à ce qu'aucun individu ne soit renvoyé de force vers sa région d'origine ou ne se voit empêcher de revenir.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 8  MAI 2012 À :

Maire de Baia Mare

Catalin Chereches

Primaria Municipiului Baia Mare

Str. Gh. Sincai nr. 37, etaj 1, cam. 9

Baia Mare, Roumanie

Fax : + 40 262 212 332

Courriel : primar@baiamarecity.ro

Forme d'appel : Dear Mayor , / Monsieur le Maire,

Premier ministre

Victor Ponta

Guvernul Romaniei

Piata Victoriei nr. 1

Sector 1, Bucuresti, Roumanie

Fax : + 40 213 13 98 46

Courriel : drp@gov.ro

Formule d'appel : Dear Prime Minister , / Monsieur le Premier ministre,

Copies à :

Préfet de Maramures

Sandu Pocol

Institutia Prefectului-Judetul Maramures

Str. Gheorghe Sincai nr. 46

430311, Baia Mare, Roumanie

Fax : + 40 262 213241

Courriel : prefect@prefecturamaramures.ro

Formule d'appel : Dear Prefect , / Monsieur le Préfet,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Roumanie dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

ROUMANIE. HALTE AUX EXPULSIONS FORCÉES DE ROMS À BAIA MARE

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Craica, Pirita et Garii sont trois des six quartiers informels de Baia Mare habités par des Roms. Les trois autres sont Horea, Ferneziu et Valea Borcutului. Une délégation d'Amnesty International s'est rendue à Baia Mare en décembre 2010 et octobre 2011, et a rencontré les Roms installés à Craica, Ferneziu et Horea. Dans ces trois quartiers, la population vit dans des conditions inadaptées et n'a pas accès à des services essentiels tels que l'approvisionnement en eau et des installations sanitaires. Les Roms avec qui cette délégation s'est entretenue à Ferneziu et Craica ont fait part de leur sentiment d'insécurité dû à la menace d'expulsion qui plane constamment sur eux, à l'absence de statut officiel de locataire et au manque d'informations suffisantes sur des décisions qui touchent leurs vies.

Par deux fois, Amnesty International s'est opposée aux projets d'expulsion annoncés par la municipalité, qui concernaient des centaines de Roms et d'autres personnes socialement défavorisées vivant dans les quartiers informels de Craica, Ferneziu, Horea et Valea Borcutului. En juillet 2010, le maire-adjoint de l'époque avait annoncé que Baia Mare voulait expulser plus d'un millier de Roms habitant à Craica et les reloger dans une zone industrielle à la périphérie de la ville, sans qu'aucune garantie adéquate permettant le respect des normes internationales relatives aux droits humains n'ait été mise en place. En août 2011, le maire actuel a déclaré qu'il prévoyait de chasser et de renvoyer dans leur région d'origine des centaines de Roms et d'autres personnes socialement défavorisées vivant dans quatre quartiers de la ville et ne possédant pas de papiers d'identité enregistrés à Baia Mare. Plusieurs ONG roumaines et internationales, ainsi que l'ambassade des États-Unis à Bucarest, ont vivement réagi. À chaque fois, ces projets ont été abandonnés.

Amnesty International craint fortement que les expulsions prévues sans garanties adéquates équivalent à des expulsions forcées, ce qui est interdit aux termes du droit international. Le 24 avril 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a pris une décision historique en jugeant que le fait d'expulser des communautés roms, en Bulgarie, de terrains qu'elles occupent de manière informelle serait illégal. La Cour a souligné que si une population est installée dans un endroit depuis plusieurs années, les autorités ne doivent pas réagir comme dans de « banales affaires d'expulsion [...] d'une propriété occupée illégalement ». Au contraire, elles ont l'obligation de démontrer que l'expulsion est « proportionnée » au but recherché et doivent prendre en compte le fait que des personnes risquent ainsi de se retrouver à la rue. Ce verdict doit servir d'exemple pour tous les pays qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Roumanie, sur la façon de traiter la question du droit au logement des Roms, quel que soit leur statut d'occupation. La Roumanie est également partie à divers traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, qui exigent absolument qu'elle interdise les expulsions forcées, s'abstienne d'y avoir recours et les empêche. Parmi ces traités figurent le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Charte sociale européenne dans sa version révisée. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Nations unies) a souligné dans son Observation générale n° 7 que les expulsions forcées ne doivent être effectuées qu'en dernier ressort, après examen de toutes les autres solutions envisageables. Même lorsqu'une expulsion est considérée comme justifiée, elle ne peut avoir lieu que si des garanties de procédure adaptées sont en place, et si une indemnisation pour toutes les pertes occasionnées et une solution de relogement convenable sont offertes aux personnes concernées. Selon les normes internationales, aucune expulsion ne doit avoir lieu par temps particulièrement mauvais ou de nuit, et les observateurs indépendants ont le droit de se rendre sur place pendant une expulsion. Aux termes du droit international, il est interdit de recourir aux expulsions forcées et aux démolitions de maisons comme mesure punitive envers des personnes n'ayant pas le statut de résident, ou tout autre statut.

En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Roumanie a l'obligation de garantir à toute personne résidant légalement sur son territoire le droit de se déplacer librement et de choisir son lieu de résidence.

Personnes concernées : communautés roms à Craica, Pirita et Garii

Genre : hommes et femmes

AU 116/12, EUR 39/005/2012, 25 avril 2012

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