Documento - Italia: Nueva ley viola el derecho a la libertad de los migrantes

Italie. Une nouvelle loi bafoue le droit à la liberté des migrants

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

Index AI : EUR 30/015/2011

24 août 2011

Italie. Une nouvelle loi bafoue le droit à la liberté des migrants

Amnesty International demande au Parlement italien d'abroger une nouvelle loi qui viole de manière patente les droits des migrants en situation irrégulière, notamment en faisant passer de six à 18 mois la durée maximale de détention pour ces personnes. Le texte adopté récemment autorise par ailleurs le renvoi forcé de ressortissants de pays de l'Union européenne (UE) qui ne satisfont pas à certains critères, une disposition qui pourrait être appliquée de manière discriminatoire et ouvrir la voie à l'expulsion ciblée de personnes appartenant à certaines minorités ethniques, en particulier les Roms.

Le 2 août 2011, le Parlement italien a entériné en dernier ressort une série de dispositions législatives provisoires contenues dans le décret-loi 89/2011, pris par le gouvernement le 23 juin de cette année. Le décret-loi est ainsi devenu la loi 129/2011 et ses dispositions sont désormais permanentes.

La loi 129/2011 porte notamment à 18 mois la durée maximale du placement en détention des migrants en situation irrégulière. Cette privation de liberté ne pouvait auparavant excéder six mois. Amnesty International tient à souligner que, même si la législation de l'UE le permet, le fait de détenir une personne uniquement pour des raisons liées à son statut migratoire pendant une période pouvant atteindre 18 mois est incompatible avec le droit à la liberté reconnu dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux dont les obligations s'imposent à l'Italie.

La loi adoptée récemment a pour objectif de transposer dans la législation italienne la directive « Retour » de l'UE . Amnesty International s'était mobilisée contre ce texte, entre autres parce qu'il autorise une période de détention excessivement longue (jusqu'à 18 mois) et parce qu'il ne prévoit pas de garantie pour que le retour des migrants illégaux dans leur pays d'origine s'effectue dans la sécurité et la dignité.

L'organisation rappelle en particulier aux autorités italiennes qu'en vertu du droit international et des normes internationales en matière de droits humains, la détention de migrants en situation irrégulière à des fins d'expulsion du territoire n'est légale que si les autorités peuvent démontrer qu'il existe une possibilité raisonnable de mener à bien le renvoi et que les dispositions en vue de cet éloignement sont mises en œuvre avec toute la diligence requise : « La détention préalable à l'éloignement ne se justifie que dans le cadre d'un dispositif d'éloignement actif. Si le dispositif n'est pas mis en œuvre avec toute la diligence requise, la détention cesse d'être légale . » Amnesty International s'oppose au placement en détention de personnes pour des raisons ayant uniquement trait à leur statut migratoire, sauf, par exemple, si les autorités responsables de la détention peuvent démontrer qu'il existe un risque objectif que la personne concernée se soustraie à l'éloignement, et que l'application d'autres mesures moins contraignantes (par exemple l'obligation de se présenter régulièrement auprès des autorités) ne serait pas suffisante. En tout état de cause, les autorités doivent pour chaque cas apporter la preuve de la légalité de la détention et démontrer que la privation de liberté est conforme aux exigences strictes en matière de légalité, de proportionnalité et de nécessité établies par exemple dans l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Un certain nombre de garanties essentielles contre la détention illégale contenues dans la directive « Retour » n'ont pas été transposées dans la nouvelle loi, notamment l'interdiction de recourir à la détention si « d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives [peuvent] être appliquées efficacement dans un cas particulier ». Sur un plan général, la loi va dans le sens du placement en détention et du renvoi forcé au détriment de l'incitation au retour volontaire.

La loi 129/2011 autorise par ailleurs l'expulsion d'Italie des citoyens de l'UE qui ne satisfont pas aux exigences contenues dans la directive de l'UE relative à liberté de circulation et qui n'obtempèrent pas à un ordre de quitter le territoire dans un certain délai. Amnesty International craint que cette disposition soit appliquée de manière discriminatoire et ouvre la voie à l'expulsion ciblée de personnes appartenant à certaines minorités ethniques, en particulier les Roms. Le ministre italien de l'Intérieur, Roberto Maroni, a d'ailleurs exprimé à plusieurs reprises ces derniers mois son intention de proposer l'adoption de dispositions autorisant l'expulsion des ressortissants de pays de l'UE ne satisfaisant pas aux critères contenus dans la directive sur la libre circulation, et associé la nécessité de mettre en place sans délai de telles mesures à la présence de communautés roms sur le territoire italien. Dans une interview publiée en août 2010 par le Corriere della Sera, Roberto Maroni déclarait que « de nombreux Roms sont citoyens de l'UE mais ne remplissent pas les critères » imposés par la législation de l'Union, ajoutant même : « Le problème est que […] dans notre pays, un grand nombre de Roms et de Sintis ont également la nationalité italienne ; ils ont donc le droit de rester, nous ne pouvons rien faire . »

Amnesty International demande au Parlement italien d'abroger les dispositions de la loi 129/2011 qui étendent à 18 mois la durée possible de détention pour les migrants en situation irrégulière, et de mettre en place des garanties pour que toutes les expulsions de migrants en situation irrégulière vers leur pays d'origine s'effectuent dans la dignité et la sécurité. Le Parlement italien doit veiller à ce que toute limitation du droit à la libre circulation des citoyens de l'Union soit strictement conforme aux droit international et européen relatif aux droits humains, ainsi qu'aux normes en la matière, en particulier à l'interdiction de la discrimination fondée sur la race, la nationalité et l'appartenance ethnique, dans la loi et dans la pratique.

Fin/

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Principe 7 (Obligation de remise en liberté en cas d’arrêt du dispositif d’éloignement), Vingt principes directeurs sur le retour forcé, Conseil de l'Europe

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

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