Documento - Grecia: Los derechos de los extranjeros y las minorías, una "zona gris" que conviene iluminar.Resumen

GRÈCE

Loin des projecteurs : les droits des étrangers et des minorités restent dans le flou

Index AI : EUR 25/022/2005

ÉFAI

Embargo : mercredi 5 octobre 2005
(09h00 TU)

SYNTHÈSE DESTINÉE AUX MÉDIAS

Le rapport d’Amnesty International Out of the spotlight: The rights of foreigners and minorities still a grey area étudie l’absence d’action des autorités grecques pour que les personnes résidant en Grèce et n’appartenant pas au groupe majoritaire grec bénéficient des droits humains qui sont les leurs, qu’il s’agisse de demandeurs d’asile, de migrants ou de membres de minorités. Ce rapport étudie les mécanismes qui contribuent à cet échec, et émet une série de recommandations pour y remédier.

Le rapport s’intéresse particulièrement au non-respect par l’État du droit international relatif aux droits humains et des normes afférentes en ce qui concerne l’accès à la procédure de demande d’asile, la détention des migrants et la protection contre la discrimination et les mauvais traitements. Les affaires et allégations présentées dans ce rapport ont été portées à l’attention d’Amnesty International par des avocats, des médecins, des journalistes, des militants et des organisations non gouvernementales (ONG) internationales et locales, ainsi que par des migrants, des détenus et des victimes de violations des droits humains. Des représentants d’Amnesty International se sont rendus en Grèce en 2005 et ont rassemblé des éléments supplémentaires sur ces violations des droits humains. De 2003 à 2005, l’organisation a fait part aux autorités grecques de ses inquiétudes dans ce domaine de la protection des droits humains, mais n’a la plupart du temps reçu aucune réponse.

DANS LE LABYRINTHE DES MIGRATIONS

Au cours des deux dernières décennies, la transformation rapide de la Grèce d’un pays traditionnel d’émigration en un pôle d’attraction pour les immigrants a fait apparaître des lacunes dans la législation encadrant la politique de la Grèce en matière d’immigration. Le décret présidentiel 61/1999 définit les procédures pour la détermination du statut de réfugié en Grèce. Ce décret définit comme demandeur d’asile, et interdit son expulsion, tout étranger qui, selon les termes du décret, déclare, oralement ou par écrit, à toute autorité sur les points d’entrée du territoire grec ou à l’intérieur de celui-ci, qu’il demande l’asile dans le pays ou demande à ne pas être expulsé vers un pays par crainte d’une persécution liée à sa race, sa religion, son origine ethnique, sa classe sociale ou ses convictions politiques. Un demandeur d’asile reçoit une carte rouge, puis jaune, définissant son statut et ses droits. Cependant, des lacunes dans le cadre législatif grec entraînent des violations du droit à demander l’asile aux termes du droit international relatif aux réfugiés et aux droits humains. Plus précisément, ce cadre juridique ne respecte pas le droit international relatif aux droits humains et ses normes dans deux domaines : (i) à aucune étape du processus, il n’existe de disposition permettant une révision indépendante sur le fond d’une demande d’asile rejetée ; et (ii) il n’existe pas de garanties explicites contre le risque de refoulement.

Les autorités grecques n’offrent pas aux migrants en situation irrégulière l’accès au processus de demande d’asile au point d’entrée sur le territoire. Des représentants de l’État stationnés dans les régions frontalières, en particulier entre la Grèce et la Turquie, expulseraient des migrants du territoire grec sans donner aux personnes ayant besoin de la protection internationale la possibilité de demander l’asile, ni fournir à tous les migrants la possibilité de remettre en cause leur expulsion pour d’autres raisons, en particulier des raisons liées aux droits humains.

H.B., ressortissant turc âgé d’une trentaine d’années, a demandé à être protégé en tant que réfugié, ce qui lui a été refusé en première instance en février 2004, pour la raison qu’« aucun élément fourni ne prouvait qu’il était personnellement soumis à une persécution de la part des autorités de son pays en raison de sa race, sa religion, son origine ethnique, sa classe sociale ou ses convictions politiques ». En juillet, n’ayant reçu aucune nouvelle de son appel de cette décision, H.B. s’est rendu clandestinement en Allemagne et y a déposé une demande de protection. Sa demande précédente, faite en Grèce, a été découverte, et il a été renvoyé dans ce pays. À son retour, il a été informé que sa demande était close et qu’il serait expulsé vers la Turquie. H.B. est d’origine kurde et, depuis 1994, est membre d’un parti interdit en Turquie (le DHKP/C). Il a été emprisonné entre 1995 et 2002. H.B. affirme avoir été torturé à diverses reprises en prison, et avoir fait la grève de la faim pour protester contre les conditions de détention. Au cours d’un vaste mouvement de protestation des prisonniers politiques, en novembre 2002, H.B. a tenté de s’immoler et souffert de graves brûlures. Amnesty International estime que la décision des autorités d’expulser H.B. vers la Turquie à son retour d’Allemagne serait contraire au principe de non-refoulement et aux obligations de la Grèce définies par le droit international relatif aux droits humains et aux réfugiés.

DÉTENTION ET MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX MIGRANTS

Dans les années 1990, selon des données officielles, la population de non citoyens en Grèce est passée de 162 276 à 797 091. La migration en provenance de pays européens a septuplé, et celle des pays asiatiques a triplé. Les ressortissants de pays voisins (Albanie, Chypre, Turquie) forment une bonne partie de la population migrante en Grèce.

Amnesty International a relevé des violations des droits humains liées aux conditions dans lesquelles sont détenus les migrants en situation irrégulière, au traitement de détenus particulièrement vulnérables comme les femmes et les mineurs, aux mauvais traitements que la police infligerait à des migrants en dehors des centres de détention, et à l’absence d’un accès à la justice suffisant pour les migrants ayant souffert de mauvais traitements. L’organisation s’inquiète de l’absence de réaction efficace des autorités face aux violations des droits humains perpétrées par des policiers, ce qui impliquerait d’ouvrir des enquêtes promptes, efficaces et impartiales sur les allégations de violations des droits humains, et d’en traduire les responsables en justice.

Vullnet Bytyci, âgé de dix-huit ans et originaire de la région de Has en Albanie, a été abattu le soir du 23 septembre 2003, tandis qu’il franchissait clandestinement la frontière grecque avec cinq autres citoyens albanais cherchant du travail. Selon les informations officielles, le groupe a été observé par trois gardes-frontières, qui lui ont crié de s’arrêter. Quatre membres du groupe ont obéi, et ont été arrêtés, mais Vullnet Bytyci et un autre homme se seraient enfuis. L’un des gardes a tiré sur eux, blessant mortellement Vullnet Bytyci. Le garde-frontière a d’abord été inculpé d’« homicide par imprudence », puis d’« homicide involontaire », infraction moins grave. Il a été condamné à une peine de deux ans et trois mois d’emprisonnement avec sursis.

Le 13 décembre 2004, un policier en civil est entré dans une pension d’Athènes, où se trouvaient plusieurs migrants afghans, et leur a montré une photographie d’un autre homme, qui avait auparavant échappé à la police. Les Afghans ont déclaré qu’ils ne connaissaient pas l’homme de la photographie ; là-dessus, des policiers auraient commencé à les frapper. La police est revenue dans la pension cet après-midi et ce soir-là, puis à nouveau, le 14 décembre après minuit, et l’après-midi du 15 décembre. Le jour de leur dernière visite, les policiers ont réuni les Afghans dans une pièce et se seraient mis à les frapper à coups de poing, de pied et de matraque. Un policier aurait sorti son revolver et menacé l’une des victimes de l’exécuter. Ensuite, les policiers ont emmené séparément deux des Afghans au poste de police le plus proche, où ils les auraient maltraités. Selon l’un des Afghans, des policiers du poste de police l’ont battu sur la plante des pieds avec un morceau de caoutchouc, ont jeté sur lui de l’eau froide, ont craché dans sa bouche et tordu ses organes génitaux. Une enquête interne a été ouverte par la suite, et deux policiers ont été inculpés d’actes de torture.

VIOLATIONS DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DES ROMS

Selon des documents officiels comme le Plan d’action intégré du gouvernement pour l’intégration sociale des Roms, ceux-ci seraient environ 300 000 en Grèce, soit environ 3,5 p. cent de la population totale des citoyens grecs. Environ 15 p. cent de ces personnes (40 000) vivraient sous tente, mais cette estimation est limitée aux citoyens grecs. La grande majorité de ces Roms sont chrétiens (orthodoxes), mais un groupe d’environ 35 000 personnes appartient à la « minorité musulmane » officiellement reconnue, protégée par le traité de Lausanne de 1923. Les Roms chrétiens ont reçu la citoyenneté grecque au milieu des années 1970 : avant cela, ils étaient classifiés « étrangers d’origine bohémienne ».

Actuellement, le Plan d’action intégré est le principal document de référence relatif au traitement des Roms par les autorités. Ce plan comporte des directives particulières pour l’amélioration des conditions de vie des Roms vivant sous tente. Cependant, il n’aborde guère la question de la création de haltes pour les Roms nomades. Certaines familles roms auraient été expulsées de chez elles et les domiciles des Roms albanais seraient de plus en plus visés par les démolitions. Dans un certain nombre de cas, les résidents de zones situées à proximité de sites proposés pour la construction d’installations permanentes pour des Roms auraient exercé des pressions pour annuler la décision d’installer des Roms dans leur région, faisant souvent des déclarations publiques qui ont suscité des inquiétudes quant à leur incitation au racisme. Par la suite, les autorités ont suscité d’autres inquiétudes en faisant des concessions face à ces pressions : en résultat, les communautés roms expulsées sont bloquées dans des hébergements temporaires et inadéquats, devant parfois assumer elles-mêmes le coût financier de leur réinstallation. La police et les autorités judiciaires auraient émis des remarques racistes à l’encontre des Roms lors de l’examen de plaintes déposées par ceux-ci.

Les Roms de Patras vivant sous tente sont la troisième communauté rom urbaine de Grèce par la taille. Certaines familles se trouvaient là depuis des années, d’autres étaient de passage. Quelque 15 à 20 familles de Roms albanais s’étaient installées en différents endroits de cette zone, depuis 1999. Les premières expulsions connues de Roms vivant dans la région ont eu lieu le 29 août 2001, avec la destruction de deux abris habités. Les résidents roms n’avaient pas été informés, et n’ont donc pas pu empêcher cette expulsion. Peu de temps après, un Rom est mort d’une crise cardiaque, causée semble-t-il par le choc d’avoir vu l’abri de sa famille détruit. Le 17 août 2004, une autre expulsion a eu lieu,visant seulement les Roms albanais. À cette période, les résidents étaient absents, employés à des travaux saisonniers dans d’autres régions du pays. À la connaissance d’Amnesty International, aucun relogement n’a été proposé. Depuis que les familles de Roms albanais se trouvent dans cette région, des policiers feraient pression sur eux, ainsi que sur des Roms grecs, pour qu’ils partent.

ENTRE EXISTENCE ET OUBLI : (IN)VISIBILITÉ DES GROUPES MINORITAIRES

La « minorité musulmane de Thrace » constitue le seul groupe de citoyens grecs auquel sont reconnus des droits spécifiques, en tant que membres d’une minorité : ces droits leur ont été accordés par le traité de Lausanne de 1923. Depuis lors, un certain nombre d’autres groupes de citoyens grecs ont demandé le droit à être protégés en tant que minorités. Des groupes dans la région de Florina revendiquent leur droit à s’identifier comme « Macédoniens », et des membres de la « minorité musulmane de Thrace » revendiquent leur droit à s’identifier comme « Turcs ». Cette contestation a entraîné un certain nombre de violations des droits humains, en particulier des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’assemblée.

En 1998, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que la Grèce violait le droit à la liberté d’association dans l’affaire de Sideropoulos et autres c. Grèce, car les tribunaux grecs avaient refusé la demande des plaignants d’enregistrer la Maison de la culture macédonienne comme organisation non gouvernementale. Contrairement aux tribunaux grecs, selon lesquels les buts déclarés de cette association constituaient une menace pour l’ordre public, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le refus d’enregistrer cette association était disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis. Après cette décision, les demandeurs ont tenté de faire à nouveau enregistrer leur association en remplissant une demande auprès du tribunal de première instance à un juge de Florina, en juin 2003. Le 19 décembre 2003, le tribunal a rejeté leur demande.

Le 11 mai 2004, le tribunal pénal de première instance d’Aridea a reconnu l’archimandrite Nikodimos Tsarknias coupable d’avoir établi et tenu un lieu de culte sans l’autorisation de l’autorité religieuse et éducative locale ; le tribunal l’a condamné à trois mois d’emprisonnement. La défense a argué que la loi ayant servi à inculper l’archimandrite et stipulant que les lieux de culte doivent être enregistrés par les autorités avant leur ouverture, était contraire à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à la liberté religieuse. Cet argument a été rejeté.

Le 7 février 2005, la Cour suprême a interdit l’Union turque de Xanthi pour « visées illégales et contraires à l’ordre public grec ». Cette association, fondée en 1946, a été dissoute en 1984, pour menace à la sécurité nationale ; depuis lors, l’affaire se trouve devant les tribunaux.

Il n’existe pas de définition internationalement reconnue d’une minorité, mais les distinctions arbitraires, fondées sur la reconnaissance ou non, sont discriminatoires. Le Comité des droits de l’homme a déclaré à cet égard que l’existence d’une minorité ethnique, religieuse ou linguistique dans n’importe quel État partie ne dépend pas d’une décision de cet État partie, mais nécessite d’être établie par des critères objectifs. L’appartenance à une minorité doit être un choix, et l’aspect subjectif de cette appartenance doit être pris en compte pour éviter l’assimilation forcée des individus à des groupes. En l’absence d’autres critères, l’existence d’une minorité doit être déterminée par l’auto-identification.

Les autorités grecques n’offrent pas non plus de réparations pour les violations des droits commises à cause de textes de loi qui ont été jugés, depuis lors, contraires au droit international relatif aux droits humains et à ses normes, ainsi qu’à la législation grecque sur la non-discrimination. Les autorités grecques continuent de refuser de délivrer aux membres de la population musulmane de Thrace occidentale des documents établissant leur nationalité. Selon l’article 19 du Code grec de la citoyenneté, abrogé en 1998, les citoyens grecs qui n’étaient pas d’origine ethnique grecque pouvaient se voir retirer leur citoyenneté, si les autorités pensaient qu’elles avaient émigré vers un autre pays. Les personnes de la minorité musulmane de Thrace occidentale ont été classifiées comme « non citoyennes ». Certaines d’entre elles avaient perdu leur citoyenneté parce que, à un moment de leur vie, elles avaient quitté le pays et à ce jour, n’avaient pu y revenir. Dans la plupart des cas, les autorités n’ont pas pris les mesures adéquates pour faire en sorte que les personnes concernées soient informées à temps de cette décision de leur retirer leur citoyenneté, afin qu’elles puissent interjeter appel de cette décision. Ces personnes se voient aussi refuser l’accès aux institutions et services de l’État – protection sociale, dispositions particulières dans le domaine de la santé, pensions, papiers d’identité, etc.

RECOMMANDATIONS

Le gouvernement grec révise actuellement sa politique en matière d’immigration. Cette révision pourrait avoir des conséquences profondes non seulement sur les droits des migrants en général, mais aussi sur ceux des réfugiés en particulier. Amnesty International recommande que cette révision intègre également un réexamen des textes de loi gouvernementaux relatifs à la protection des réfugiés. Les textes de loi doivent être appliqués de manière à assurer efficacement la protection des droits humains des réfugiés, notamment en fournissant l’accès à une réexamen judiciaire des demandes d’asile en cas de décision négative, et en continuant à respecter le principe fondamental de non-refoulement. Amnesty International demande aux autorités de revoir leur politique de détention des migrants. L’organisation recommande par ailleurs de lutter contre les violations des droits subies par des personnes appartenant aux minorités, en raison de textes de loi discriminatoires. Amnesty International demande également aux autorités de revoir leur politique de reconnaissance des minorités en ayant pour objectif de mettre fin à l’établissement de listes de minorités reconnues.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter les documents suivants sur le site de l’organisation :

- Grèce. Les droits humains violés en marge de la société (index AI : EUR 25/021/2005) http://web.amnesty.org/library/index/fraeur250182005

- Out of the spotlight: The rights of foreigners and minorities are still a grey area (index AI: EUR 25/016/2005)

http://web.amnesty.org/library/index/engeur250162005 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org