Documento - France: authorities should ensure that Romani pupils are not segregated at school

France. Les autorités doivent veiller à ce que les enfants roms ne subissent aucune ségrégation scolaire

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

Index AI : EUR 21/002/2013

14 février 2013

France. Les autorités doivent veiller à ce que les enfants roms ne subissent aucune ségrégation scolaire

Amnesty International craint que les autorités françaises ne fassent pas le nécessaire pour que les enfants roms exercent leur droit à l'éducation sans subir de discrimination.

Le 6 février 2013, Amnesty International a envoyé une lettre au maire de Ris-Orangis (Essonne) pour l'inviter à permettre aux enfants roms vivant dans sa commune de fréquenter des classes ordinaires. Pour le moment, ces enfants suivent des cours dans un bâtiment extérieur à l'établissement scolaire, où ils n'ont pas de contact avec les autres élèves. Le Défenseur des droits a lui aussi adressé un courrier au maire pour lui demander de veiller à ce que les enfants roms vivant sur le territoire de la commune bénéficient d'un accès égal à l'éducation.

D'après les informations dont dispose Amnesty International, des enfants roms fréquentent des classes spéciales ailleurs en France. Par exemple, une vingtaine d'élèves roms sont scolarisés dans une classe distincte à Saint-Fons, près de Lyon. Des situations où des enfants roms n'ont pas pu fréquenter des classes ordinaires ont également été signalées ailleurs en France dans le passé, notamment par l'ancienne Défenseure des enfants.

Toute différence de traitement sur la base de l'origine ethnique relève de la discrimination si elle n'a pas de justification objective et raisonnable. La discrimination dans le domaine de l'éducation est strictement interdite par le droit international relatif aux droits humains, et notamment par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC, articles 2.2 et 13), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, protocoles 1, 12 et article 14) et la Charte sociale européenne révisée, articles 17.2 et E.

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à maintes reprises que le fait de dispenser un enseignement aux enfants roms dans des classes ou des écoles réservées aux Roms, comme le fait de les placer dans des écoles pour enfants présentant un léger handicap mental, constituait une discrimination dans l'exercice du droit à l'éducation�. Le Comité européen des droits sociaux, chargé de surveiller la mise en œuvre de la Charte sociale européenne révisée, a estimé récemment que l'absence d'accès à l'éducation pour les enfants roms en France représentait une violation de l'article 17.2 combiné à l'article E de la Charte (prohibition de la discrimination).

Les familles et les communautés roms, en France, subissent des discriminations dans de nombreux autres domaines, comme le constate le Comité des droits sociaux, et en particulier dans le logement et l'accès à la santé�. Des Roms sont toujours expulsés par la force de leurs logements sans avoir été consultés, sans recevoir de notification appropriée, sans avoir la possibilité de contester la décision d'expulsion et sans se voir proposer une solution de relogement. Les expulsions forcées sont interdites par le droit international relatif aux droits humains (Comité DESC, Observation générale 7) et sont incompatibles avec le droit à un logement convenable, clairement inscrit dans le droit international relatif aux droits humains (PIDESC, Article 2.1, Observation générale 4).

En dépit de la circulaire adoptée par le gouvernement français le 26 août 2012�, de nombreux groupes de Roms ont été expulsés récemment ou sont menacés d'expulsion. Amnesty International est intervenue, par exemple, auprès du maire de Ris-Orangis pour exprimer ses préoccupations concernant la situation des personnes roms habitant sa commune et courant le risque d'être expulsées.

�D.H. et autres c. République tchèque (requête n° 57325/00), Oršuš et autres c. Croatie (requête n° 15766/03), Sampanis et autres c. Grèce (requête n° 32526/05), Sampani et autres c. Grèce (requête n° 59608/09) et Horváth et Kiss c. Hongrie (requête n° 11146/11).

� Médecins du Monde c. France, réclamation collective. Le Comité européen des droits sociaux a conclu à d'autres occasions que la France avait violé les droits des Roms. Voir par exemple : Forum européen des Roms et des Gens du Voyage c. France, réclamation collective 64/2011, Centre on Housing Rights and Evictions c. France, réclamation collective 63/2010, Centre européen des Droits des Roms c. France, réclamation collective 51/2008.

� Circulaire interministérielle NOR INTK1233053C du 26/08/2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.

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