Documento - Bulgaria: El gobierno debe rechazar el acuerdo de impunidad con Estados Unidos

BULGARIE

Le gouvernement doit rejeter les accords d’impunité demandés par les États-Unis

Index AI : EUR 15/003/2003

Mardi 13 mai 2003

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Au moment où le gouvernement bulgare envisage de signer avec les États-Unis d’Amérique un accord bilatéral d’impunité, Amnesty International en appelle aux autorités de ce pays pour qu’elles rejettent un tel accord.

« Nul, quelle que soit sa nationalité, ne devrait obtenir l’impunité pour les pires crimes qu’ait connu l’humanité », a déclaré Amnesty International.

La Bulgarie subirait actuellement des pressions de la part des États-Unis qui voudraient que ce pays signe un accord l’engageant à ne pas remettre à la Cour pénale internationale (CPI) nouvellement créée les ressortissants américains accusés de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

« Ces accords sont illégaux car ils violent les obligations de tous les États à faire en sorte que les personnes accusées de ces crimes, les plus graves au regard du droit international, soient traduites en justice, a souligné Amnesty international.

Saluant la position du ministre bulgare des Affaires étrangères qui a déclaré qu’aucun accord ne devait être signé qui irait à l’encontre des principes fondateurs de l’Union européenne, Amnesty International rappelle aux autorités bulgares que selon ces principes « signer des accords - dans leur forme actuelle - avec les États-Unis ne serait pas conforme aux obligations des États parties découlant du Statut de la CPI... »

« Les États-Unis exigent que toute personne accusée de ces crimes soit remise aux États-Unis, sans qu’il y ait aucun engagement de leur part à déférer cette personne devant les tribunaux américains.

En fait, dans de nombreux cas, les États-Unis ne pourront le faire car le droit américain ne reconnaît pas nombre de crimes de droit international tels qu’ils sont définis dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cela va à l’encontre des principes fondateurs de l’Union européenne qui établit qu’il ne doit y avoir « aucune impunité » face à la justice internationale.

Complément d’information

L’initiative américaine fait partie d’une campagne menée au niveau mondial pour affaiblir la Cour pénale internationale et assurer l’impunité aux ressortissants américains. Les États-Unis menacent de retirer leur aide militaire aux gouvernements qui ne signeraient pas. À la date du 13 mai 2003, vingt-huit États seulement ont signé des accords d’impunité et la ratification d’accords de ce type a été approuvée par les parlements de seulement deux États.

La Bulgarie est État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui a été ratifié par 89 États, depuis le 11 avril 2002.

La Cour pénale internationale est en cours de création et devrait être opérationnelle dans le courant de cette année. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org