Documento - Seis pasos para poner fin a las entregas y la detención secreta en Europa

SIX MESURES POUR QUE L'EUROPE METTE FIN AUX « RESTITUTIONS »ET À LA DÉTENTION SECRÈTE

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : EUR 01/006/2008

ÉFAI

Juin 2008

Des États européens ont été impliqués dans le programme de « restitutions »et de détentions secrètes mené par les États-Unis, au cours duquel des personnes ont été illégalement placées en détention et transférées d'un pays à un autre, en dehors de toute légalité. Certaines jusque-là maintenues en détention sous le contrôle des États-Unis ont été transférées vers des pays connus pour soumettre les détenus à la torture et à d'autres types de mauvais traitements au cours des interrogatoires ; d'autres ont été remises aux États-Unis, puis incarcérées dans des centres de détention en Afghanistan et à Guantánamo Bay (Cuba).

Un certain nombre de personnes ont été victimes de disparitions forcées, notamment en détention secrète sous la responsabilité de la Central Intelligence Agency (CIA, Services de renseignements), et on ignore toujours où se trouvent une trentaine de personnes. Toutes les victimes de « restitution »rencontrées par Amnesty International ont dit avoir subi des tortures ou d'autres types de mauvais traitements en détention.

Les gouvernements concernés n'ont guère pris de mesures concrètes afin de garantir que les allégations portant sur ces violations donnent lieu à des enquêtes indépendantes permettant de faire éclater toute la vérité sur la place publique. Les gouvernements ont au contraire opposé à ces allégations un refus quasi généralisé de reconnaître leur responsabilité. Les victimes de « restitutions » et de détentions secrètes n'ont reçu aucune réparation pour le calvaire qu'elles ont subi, et les auteurs présumés de graves violations des droits humains n'ont pas été déférés à la justice.

LES ÉTATS EUROPÉENS DOIVENT MAINTENANT :

1. CONDAMNER.

Il faut que les États européens dénoncent publiquement l'illégalité des « restitutions », des détentions secrètes et des disparitions forcées, et engagent les autorités américaines à cesser toutes les pratiques de ce type et à révéler à l'opinion publique toute la vérité sur celles-ci.

2. MENER DES ENQUÊTES.

Les États européens doivent ordonner l'ouverture d'enquêtes efficaces, indépendantes et impartiales sur les allégations concernant le rôle joué par leurs représentants ou territoires dans des cas de « restitution », de détention secrète et de disparition forcée. Il est essentiel que les enquêteurs, entre autres choses :

- soient habilités à recueillir tous les éléments de preuve pertinents ;

- opèrent selon des procédures transparentes, permettant au public d'évaluer la nature des éléments de preuve recueillis, les constatations et les résultats ;

- effectuent notamment des investigations judiciaires dans les cas de crimes au titre du droit national ou international.

3. TRADUIRE EN JUSTICE.

Les États européens doivent déférer à la justice toute personne que l'on peut raisonnablement soupçonner d'avoir commis des violations des droits humains en relation avec des « restitutions », des placements en détention secrète et des disparitions forcées. Les États doivent transmettre aux autorités concernées toutes les demandes d'extradition ou autres mesures d'assistance juridique mutuelle dans le cadre d'éventuelles procédures pénales.

4. VEILLER À CE QUE LES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS RESPECTENT L'OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES.

Les États européens doivent faire en sorte que les services de renseignements nationaux et étrangers soient tenus de rendre des comptes, notamment en :

- élaborant et en mettant en œuvre une règlementation et des pratiques offrant des garanties efficaces contre les violations des droits humains ;

- protégeant contre les représailles les témoins et personnes dénonçant les violations des droits humains commises en relation avec des « restitutions »,des détentions secrètes et des disparitions forcées.

5. PRÉVENIR LES DÉTENTIONS SECRÈTES ET LES « RESTITUTIONS ».

Les États européens doivent n'autoriser les transferts de personnes vers un centre de détention dans un autre État, ou l'aide à de tels transferts, qu'à la condition que ceux-ci soient effectués sous supervision judiciaire, et garantir qu'aucun détenu ne soit renvoyé de force dans un lieu où il risque d'être victime de graves violations des droits humains. Ils doivent également :

prévenir la détention secrète en :

- prohibant l'incarcération de personnes dans des lieux autres que des centres de détention officiellement reconnus ;

- veillant à ce que toute personne arrêtée car soupçonnée d'activités terroristes soit conduite devant une instance judiciaire sans délai, et se voit offrir une possibilité réelle de contester la légalité de sa détention devant un tribunal ;

- faisant immédiatement état du sort réservé aux détenus et du lieu où ils se trouvent ;

- garantissant que les détenus puissent recevoir la visite de leurs proches et de leur(s) avocat(s), ou tout du moins établir une véritable communication avec ceux-ci ;

- créant un organe national spécialisé, indépendant et impartial, dont les représentants seront habilités à se rendre de manière inopinée dans tout lieu où quiconque est – ou peut être – privé de sa liberté ;

- réexaminer ou modifier les arrangements militaires bilatéraux ou multilatéraux ou tout autre accord de nature à gêner la capacité de l'État concerné à honorer ses obligations internationales en matière de droits humains.

prévenir les « restitutions »en :

- faisant appliquer la règle selon laquelle les compagnies propriétaires de tout aéronef utilisé dans le cadre d'activités menées par des agences de renseignement sont tenues de déclarer que l'appareil est employé pour des raisons d'État ;

- modifiant toutes les autorisations généralisées de survol ou d'atterrissage en vigueur accordées aux aéronefs d'État, de façon à imposer un accord préalable concernant l'obligation d'accepter les opérations de fouille et d'autres mesures d'inspection ;

- exigeant que les aéronefs, les embarcations et tout autre véhicule sollicitant la permission de transiter par le territoire européen ou d'y atterrir/amerrir signalent si un ou des passagers sont privés de leur liberté et, si tel est le cas, indiquent leur statut, leur destination et le fondement juridique de leur transfert ;

- veillant à ce que les aéronefs et véhicules dont il est avéré qu'ils transportent un quelconque individu illégalement privé de sa liberté, ou sur lesquels pèsent des soupçons en ce sens, soient inspectés par des agents indépendants ; et que les autres aéronefs et véhicules dont on peut raisonnablement soupçonner qu'ils sont utilisés de temps à autre à cet effet (y compris tous les aéronefs exploités par la CIA ou pour le compte de celle-ci) soient soumis à un système d'inspection aléatoire ;

- garantissant que les autorités d'État s'efforcent de déterminer de façon systématique et préventive quels sont les aéronefs et compagnies pouvant faire des déclarations inexactes concernant leur statut ou, à défaut, être impliqués dans des violations des droits humains. Les autorités en question ne doivent pas dépendre exclusivement de la société civile pour se procurer ce type d'informations.

6. ACCORDER DES RÉPARATIONS AUX VICTIMES.

Les États européens doivent veiller à ce que l'État ou les États responsables accordent sans plus attendre réparation à toutes les victimes de « restitution », de détention secrète et de disparition forcée.

CONTRE LE TERRORISME : LA JUSTICE

www.amnesty.org/fr/counter-terror-with-justice

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La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :
Europe: Six steps for Europe to end rendition and secret detention

La version en langue française a été traduite et diffusée aux sections francophones
et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – juin 2008

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :http://www.efai.org