Documento - Filipinas: Niños condenados a muerte: violación del derecho interno e internacional

PHILIPPINES

Des enfants condamnés à mort en violation des lois nationales et internationales

Index AI : ASA 35/015/2003
ÉFAI

Embargo : vendredi 3 octobre 2003 (03h00 TU)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Les lois philippines et internationales sont claires : les mineurs délinquants ne doivent pas être condamnés à mort ni exécutés, a déclaré Amnesty International ce jour, vendredi 3 octobre 2003, à l’occasion de la publication de son nouveau rapport sur les condamnations à mort prononcées contre des mineurs aux Philippines.

La législation philippine et la Convention relative aux droits de l’enfant définissent un mineur délinquant comme tout être humain âgé de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Malgré ces dispositions, au moins sept mineurs délinquants sont condamnés à mort aux Philippines.

« Cela constitue non seulement une violation de la législation philippine, mais aussi un manquement flagrant aux obligations que le droit international impose à ce pays », a souligné l’organisation de défense des droits humains.

Les Philippines ont compté parmi les premiers pays de la région à ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, de nombreuses normes nationales protègent ces droits. En conséquence, il devrait s’avérer juridiquement impossible de condamner des mineurs délinquants à la peine capitale. Pourtant, Ramon Nicodemus, Saturani Panggayong, Roger Pagsibigan, Larina Perpinan, Elmer Butal, Christopher Padua et Ronald Bragas avaient tous, semble-t-il, moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés et sont tous condamnés à mort.

« Nous nous félicitons du moratoire en vigueur sur les exécutions et reconnaissons que les condamnations des sept mineurs nommés ci-dessus sont actuellement réexaminées. Néanmoins, nous craignons que ces condamnations à mort et les délais prolongés requis pour les commuer ne constituent une grave violation du droit international relatif aux droits humains. »

Dans son rapport, Amnesty International exhorte le gouvernement philippin à mettre en œuvre un certain nombre de recommandations portant sur la peine capitale et la condamnation de mineurs délinquants. Elle l’invite notamment à :

– commuer immédiatement toutes les condamnations à mort prononcées contre des mineurs délinquants, dès qu’il est prouvé qu’ils étaient mineurs au moment des faits ;

– aligner les conditions de détention sur les normes internationales relatives à l’incarcération des mineurs délinquants ;

– faire respecter scrupuleusement, et de toute urgence, la loi interdisant de condamner à mort des enfants délinquants. Il faut établir l’âge de tout suspect accusé d’un crime pour lequel la loi philippine prévoit la peine capitale avant de prononcer le jugement, afin de veiller à ce que des enfants ne fassent pas l’objet d’une telle condamnation ;

– faire en sorte que l’âge bien établi d’un mineur soit porté à l’attention de tous les représentants judiciaires et les surveillants entrant en contact avec l’enfant, et qu’il soit inscrit dans le rapport d’enquête sur la détention.

Pour consulter la version intégrale du rapport, en anglais, cliquez sur :

http://www.web.amnesty.org/library/index/engasa350142003 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org