Documento - Maldives: Further information: Government to protect 15-year-old girl

Maldives. Le gouvernement doit protéger une adolescente de 15 ans

Action complémentaire sur l'AU 55/13, ASA 29/004/2013 – Maldives 12 mars 2013

ACTION URGENTE

MALDIVES. LE GOUVERNEMENT DOIT PROTÉGER UNE ADOLESCENTE DE 15 ANS

Le gouvernement des Maldives s'est récemment engagé à protéger une adolescente de 15 ans déclarée coupable de « fornication » et condamnée à une assignation à domicile et à la flagellation. Tant que la déclaration de culpabilité dont elle a fait l'objet n'aura pas été levée, elle sera susceptible d'être assignée à domicile et flagellée.

Aux Maldives, une adolescente de 15 ans a été déclarée coupable de « fornication », c'est-à-dire d'avoir eu des relations sexuelles hors mariage, par un tribunal pour mineurs le 25 février. Elle a été condamnée à huit mois d'assignation à domicile et à 100 coups de fouet. Le 28 février, le gouvernement des Maldives a publié une déclaration dans laquelle il reconnaissait que la jeune fille avait aussi été victime d'agression sexuelle et devrait donc être traitée en tant que victime, affirmant que « ses droits devraient être pleinement protégés ». Le gouvernement a d'autre part déclaré que toutes les affaires de maltraitance envers des enfants, y compris en cas de sévices sexuels, devaient être examinées « sous l'angle des droits humains » et « dans l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Amnesty International a accueilli favorablement cette déclaration. Le gouvernement doit désormais joindre le geste à la parole et protéger pleinement les droits de l'adolescente tels qu'ils sont garantis par le droit international relatif aux droits humains. La « fornication » n'est pas une infraction au titre des normes et du droit internationaux relatifs aux droits humains, la jeune fille n'aurait donc jamais dû être condamnée. En outre, la flagellation va à l'encontre de l'interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'adolescente ne devrait pas être flagellée et ce châtiment devrait être aboli aux Maldives. Enfin, en tant que victime de viol, cette jeune fille a aussi le droit de bénéficier de services d'aide appropriés de la part de l'État.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

accueillez avec satisfaction la déclaration du gouvernement dans laquelle il s'engage à garantir la protection de la jeune fille et exhortez les autorités à traduire cette déclaration dans la pratique ;

priez instamment les autorités de relâcher l'adolescente immédiatement et sans condition, en mettant fin en particulier à son assignation à domicile, et de veiller à ce qu'elle ne soit pas flagellée ni soumise à d'autres sanctions ;

demandez-leur vivement de veiller à ce qu'une procédure judiciaire soit engagée pour annuler sa condamnation pour « fornication » ;

enjoignez-leur de faire en sorte qu'elle ait accès à des services d'aide et de protection satisfaisants et adaptés ;

exhortez-les à ne plus recourir à la flagellation à titre de sanction et à prendre les mesures nécessaires pour modifier le droit maldivien et supprimer les dispositions prévoyant ce châtiment ainsi que celles érigeant la « fornication » en infraction pénale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 AVRIL 2013 À :

Président des Maldives �Dr Mohamed Waheed

The President's Office

Boduthakurufaanu Magu

Malé 20113

Maldives

Fax : + 960 332 5500

Courriel : http://www.presidencymaldives.gov.mv/Index.aspx?lid=6 (via un formulaire)

Formule d'appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Copies à :

Ministre des Affaires étrangères

His Excellency Dr. Abdul Samad Abdullah

Block number 77

Henveiru, Boduthakurufaanu Magu

Fax : +960 332 3841

Courriel : consular@foreign.gov.mv

Formule d'appel : Dear Minister / Monsieur le Ministre,

Procureur général des Maldives

Ahmed Muizzu

Prosecutor General's Office

Majeedhee Magu

Malé 20040,

Maldives

Fax : +960 300 0644

Courriel : pgoffice@pgoffice.gov.mv

Formule d'appel : Dear Prosecutor General, / Monsieur le Procureur général,�

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des Maldives dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l'AU 55/13. Pour plus d'informations : http://amnesty.org/fr/library/info/ASA29/001/2013/fr.

ACTION URGENTE

LE GOUVERNEMENT DOIT PROTÉGER UNE ADOLESCENTE DE 15 ANS

COMPLÉMENT D'INFORMATION

L'adolescente de 15 ans a été arrêtée après que le corps du bébé dont elle avait accouché eut été découvert enterré à proximité de son domicile, sur l'île Feydhoo, aux Maldives, en juin 2012. Les autorités ont conclu qu'elle avait été violée par son beau-père. Celui-ci a été inculpé de plusieurs infractions, notamment de meurtre et d'atteinte sexuelle sur mineure. La mère de la jeune fille a été poursuivie pour dissimulation de crime et meurtre. Cependant, au cours de l'enquête, les autorités ont découvert des éléments mettant en cause la jeune fille dans une affaire distincte. Le ministère public a alors engagé des poursuites à son encontre pour « fornication » le 25 novembre 2012. Elle a été déclarée coupable et condamnée à des peines de flagellation et d'assignation à domicile le 25 février 2013. Amnesty International ignore si elle va exercer son droit d'appel.

D'après des informations communiquées récemment par les médias, près de 90 % des personnes déclarées coupables de « fornication » en 2011 étaient des femmes. En 2009, au moins 180 personnes se sont vu infliger une peine de flagellation pour ce motif aux Maldives. Amnesty International a reçu des informations crédibles selon lesquelles les autorités maldiviennes auraient par le passé inculpé de « fornication » et condamné d'autres jeunes filles, dont certaines avaient été victimes de viol ou d'autres sévices sexuels, entraînant leur flagellation.

La haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a engagé le gouvernement maldivien à ne plus recourir à la flagellation, au motif que cette pratique « constitu[ait] l'une des formes de violences à l'égard des femmes parmi les plus inhumaines et les plus dégradantes ». L'équipe des Nations unies dans le pays a fait part de préoccupations similaires. À l'issue d'une visite effectuée récemment dans le pays, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats a exhorté le gouvernement des Maldives à « prendre des initiatives pour que soient élaborées et adoptées des lois essentielles et [à] veiller à ce que le contenu de ces textes soit conforme à la promotion et la protection des droits humains ».

Selon le Comité des Nations unies chargé de veiller au respect de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les gouvernements sont également tenus d'offrir aux victimes de viol et d'autres violences sexuelles des « services d'aide et de protection adaptés », tels que « réadaptation, assistance pour les soins aux enfants, traitement, conseils, services médico-sociaux et structures d'appui, et [de] prendre toutes autres mesures voulues pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique ». On ignore si dans cette affaire l'adolescente a bénéficié de ces services. Par ailleurs, les normes internationales prévoient que les États doivent reconnaître la capacité de plus en plus forte des adolescents à exprimer leur sexualité. Les mineurs qui ont des relations sexuelles librement consenties ou qui sont victimes d'agression sexuelle ne doivent pas être poursuivis en justice ni sanctionnés, quel que soit leur âge.

Nom : victime de viol âgée de 15 ans

Genre : femme

Action complémentaire sur l'AU 55/13, ASA 29/004/2013, 12 mars 2013

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