Documento - Corea del Sur: Fallo judicial favorable a sindicalista.

Corée du Sud. Jugement en faveur d'un syndicaliste


Action complémentaire sur l'AU 34/11, ASA 25/013/2011 - Corée du Sud 4 octobre 2011


ACTION URGENTE

CORÉE DU SUD. JUGEMENT EN FAVEUR D'UN SYNDICALISTE

Les autorités coréennes cherchent à expulser Michel Catuira, président du Syndicat des travailleurs migrants. Celui-ci a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Séoul, qui s'est prononcé en sa faveur le 15 septembre. Cette juridiction a déclaré qu'en essayant de renvoyer Michel Catuira dans son pays, le service coréen de l'immigration (KIS) bafoue le droit sud-coréen et le droit international relatif aux droits humains. Le KIS a fait appel de cette décision le 30 septembre et continue de refuser d'accorder un visa à Michel Catuira.

En février, le service de l'immigration a annulé le visa de travail de Michel Catuira et lui a ordonné de quitter la Corée du Sud avant le 7 mars. Michel Catuira a fait appel de cette décision et a adressé une demande d'extension de visa qui a été refusée par le KIS. Il a ensuite fait une demande de visa G-1, qui est généralement accordé aux personnes ayant besoin de séjourner temporairement dans un pays pour une raison spécifique, qui a elle aussi été rejetée. Depuis la création du Syndicat des travailleurs migrants en 2005, le gouvernement sud-coréen a arrêté et expulsé au moins cinq dirigeants de cette organisation, suggérant que les autorités tentent de l'empêcher de mener ses activités légitimes.

Le tribunal administratif de Séoul a noté dans son jugement que la raison pour laquelle le KIS cherche à expulser Michel Catuira est peut-être liée aux activités syndicales de cet homme. Il a déclaré que les travailleurs étrangers employés en Corée du Sud doivent se voir accorder des droits du travail fondamentaux, y compris la liberté d'association et le droit à la négociation collective. Le tribunal a cité plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels la Corée du Sud est partie. Ceux-ci incluent l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui garantit le droit qu'a toute personne de former des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix.

Après le prononcé du verdict, Michel Catuira s'est rendu au service de l'immigration, qui l'a informé qu'il faisait appel du jugement. Le KIS continue ainsi de refuser d'accorder un visa à cet homme au motif que ce dernier aurait obtenu son visa de travail par la ruse. Michel Catuira n'a donc toujours pas de visa et est techniquement sans papiers.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en coréen ou dans votre propre langue :

  • demandez aux autorités coréennes de veiller à ce que Michel Catuira obtienne une extension de visa pendant le déroulement du procès en appel contre le verdict du tribunal administratif, et de s'abstenir de l'expulser ;

  • exhortez-les à mettre fin aux pratiques visant à décourager ou à empêcher les travailleurs migrants de participer à des syndicats ;

  • priez-les instamment de supprimer les obstacles à la participation au Syndicat des travailleurs migrants, notamment en le reconnaissant comme une organisation légale en Corée du Sud, conformément à la législation nationale et aux normes et principes du droit international.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 15 NOVEMBRE 2011 À :

Haut responsable du service coréen de l'immigration

LEE Changse

Korea Immigration Service

NC Building 8th Floor

1-19 Byeolyang-dong, Gwacheon

Gyeonggi Province 427-705

République de Corée

Fax : +82 2 500 9127/9059

Formule d'appel : Dear Commissioner, / Monsieur,

Ministre de la Justice

KWON Jae-Jin

Ministry of Justice, Building #5

Gwacheon Government Complex, Jungang-dong1, Gwacheon-si

Gyeonggi-do 427-720

République de Corée

Fax : +82 2 503 7113

Courriel : webmaster@moj.go.kr

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre du Travail

LEE Chae-pil

Ministry of Employment and Labour

Gwacheon Government ComplexII

47 Gwanmoon-ro, Gwacheon

Gyeonggi Province 427-718

République de Corée

Fax : +82 2 504 6708

Courriel : molab506@moel.go.kr



Veuillez également envoyer des copies aux représentants diplomatiques de la Corée du Sud dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s) ; adresse(s) ; numéro de fax ; courriel ; formule d'appel

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l'AU 34/11. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA25/005/2011/fr.

ACTION URGENTE

CORÉE DU SUD. JUGEMENT EN FAVEUR D'UN SYNDICALISTE

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Michel Catuira vit en Corée du Sud depuis février 2006 en tant que travailleur migrant en situation régulière dans le cadre du dispositif gouvernemental de permis de travail. Il était employé dans une usine de chaussures de Séoul. Il est devenu président du Syndicat des travailleurs migrants en juillet 2009.

En juillet 2010, le ministère du Travail l'a convoqué avec son employeur pour un interrogatoire car ils étaient soupçonnés d'avoir fait de fausses déclarations concernant son emploi. Le ministère n'a mis au jour aucune violation de la législation sur le travail ou sur l'immigration sur laquelle il aurait pu s'appuyer pour engager des poursuites. Il a cependant découvert que l'entreprise dans laquelle travaillait Michel Catuira n'avait pas une activité très florissante. Le dispositif de permis de travail ayant pour principal objectif de fournir de la main d'œuvre étrangère aux entreprises qui manquent de personnel, le ministère a envoyé à l'employeur de Michel Catuira une note suggérant de remplir une demande pour que celui-ci puisse travailler ailleurs.

Michel Catuira a été convoqué en novembre 2010 devant une équipe d'enquêteurs des services de l'immigration parce qu'il était « soupçonné d'avoir enfreint la Loi relative au contrôle de l'immigration dans le cadre de sa demande de changement de lieu de travail et en lien avec l'exercice de son activité professionnelle actuelle ». Les enquêteurs ont conclu qu'il ne travaillait pas à l'usine de chaussures et que par conséquent, les motifs justifiant son visa de travail étaient « fallacieux », ce qui constitue une infraction à l'article 89.1 de la Loi relative au contrôle de l'immigration. Le service de l'immigration a annulé le visa de Michel Catuira le 10 février et ce dernier s'est vu signifier quatre jours plus tard qu'il avait jusqu'au 7 mars pour quitter la Corée du Sud.

Amnesty International pense qu'il s'agissait là d'une nouvelle tentative des autorités sud-coréennes pour réprimer les activités du Syndicat des travailleurs migrants et pour menacer les droits de ces derniers, notamment le droit à la liberté d'association et le droit de fonder des syndicats. Le droit de constituer une association indépendante, le droit de négocier de manière collective et le droit de mener des actions collectives sont inscrits dans la Constitution sud-coréenne et s'appliquent à tous, sans discrimination, y compris aux travailleurs migrants.



Nom : Michel Catuira

Genre h/f : h




Action complémentaire sur l'AU 34/11, ASA 25/013/2011, 4 octobre 2011

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