Documento - India: Reclusión arbitraria de un menor en Srinagar

Inde. Un mineur détenu arbitrairement à Srinagar

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : ASA 20/041/2012

AILRC-FR

30 novembre 2012

Inde. Un mineur est détenu arbitrairement à Srinagar

Amnesty International est très inquiète car les autorités de l’État de Jammu-et-Cachemire détiennent arbitrairement Danish Farooq, 16 ans, et le traitent comme un adulte et non comme un mineur.

Danish Farooq a été arrêté une première fois le 19 novembre 2012 en vertu des articles 152, 138, 148 et 147 du Code pénal Ranbir. Il était accusé d’avoir « jeté des pierres ». Après avoir été détenu arbitrairement par la police pendant trois jours sans aucun motif juridique, il a été déféré devant un tribunal qui a ordonné sa libération sous caution. Mais avant d’être relâché, le jeune homme a été de nouveau interpellé le 23 novembre en vertu des articles 307, 285 et 336 du Code pénal Ranbir pour « tentative de meurtre », en raison de son implication présumée dans une attaque au cocktail Molotov. Selon les derniers renseignements disponibles, Danish Farooq est toujours détenu par la police, et on ignore s’il comparaîtra devant le tribunal de Srinagar.

Sa famille n’a pas le droit de communiquer avec lui ou de le voir, et elle ignore tout de son état. Un représentant de la police l’a informée que le jeune homme ne serait pas déféré devant un tribunal pendant la période établie par la loi, mais qu’il serait détenu pendant deux mois. Danish Farooq n’a pas pu s’entretenir avec un avocat depuis son interpellation.

Aux termes de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, que l’Inde a ratifiée en 1992, ce pays est juridiquement tenu de promulguer des lois et d’instaurer des procédures spécifiquement applicables aux mineurs et définissant ces derniers comme des individus âgés de moins de 18 ans. Cela signifie que l’Inde doit veiller à ce qu’aucune personne de moins de 18 ans ne soit arrêtée, placée en détention ou jugée selon le droit commun sans qu’aucune garantie visant à protéger les mineurs ne soit en place. Cependant, la Loi relative à la justice appliquée aux mineurs de l’État de Jammu-et-Cachemire définit comme adultes les garçons de plus de 16 ans, ce qui bafoue la Convention relative aux droits de l’enfant et le droit international relatif aux droits humains. L’Assemblée législative de Jammu-et-Cachemire discute actuellement d’une éventuelle modification de cette loi. Si celle-ci est adoptée, tous les individus de moins de 18 ans seront traités comme des mineurs.

Aux termes d’un traité international juridiquement contraignant pour l’Inde, Danish Farooq est mineur et par conséquent, son arrestation et sa détention doivent respecter les dispositions de ce traité.

De plus, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Inde est partie, interdit la privation arbitraire de liberté et prévoit, entre autres, que les États parties, dont l’Inde, doivent veiller à ce que toute personne appréhendée soit rapidement présentée à un juge ou tout autre agent de l’État autorisé par la loi à exercer un pouvoir judiciaire.

Amnesty International appelle la police de Jammu-et-Cachemire à mettre fin à la détention arbitraire et illégale de Danish Farooq, et à le relâcher ou le déférer immédiatement devant un magistrat. Si un tribunal décide que Danish Farooq doit être maintenu en détention, celui-ci devra être transféré dans un centre de détention pour mineurs et bénéficier de toutes les garanties et protections accordées aux mineurs par la Convention relative aux droits de l’enfant. De plus, la procédure judiciaire dont il fait l’objet devra se poursuivre, aux termes du droit international relatif aux droits humains. Danish Farooq doit aussi pouvoir entrer en contact sans délai avec sa famille, celle-ci devant être informée du lieu de détention et de l’état du jeune homme, ainsi qu’avec l’avocat de son choix ou choisi par ses proches.

Amnesty International demande aux autorités de Jammu-et-Cachemire de mettre fin aux détentions arbitraires dans cet État, notamment en ce qui concerne les mineurs.

L’organisation appelle aussi le gouvernement de Jammu-et-Cachemire à modifier la Loi relative à la justice appliquée aux mineurs afin de la rendre conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant.

FIN

Document public

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Pour plus d’informations, contacter Amnesty International Inde à Bangalore au (080) 49388000 ou à contact@amnesty.org.in.

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