Documento - INDIA. Ejecución inminente

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ASA 20/027/2006

Londres, le 29 septembre 2006

AU 260/06 EXÉCUTION IMMINENTE

INDE Mohammad Afzal (h)

M
ohammad Afzal doit être pendu le 20 octobre 2006 dans la prison de Tihar, à Delhi. Il a été condamné à la peine capitale en décembre 2002 pour conspiration dans une attaque contre le Parlement indien, actes de guerre contre l’État indien et meurtre. Faute de preuve, la Cour suprême a abandonné l’accusation d’appartenance à une organisation terroriste dont il faisait l’objet.

Un tribunal pénal municipal a confirmé la date de son exécution le 26 septembre 2006. L’ordonnance d’exécution précise que Mohammad Afzal doit être « pendu par le cou jusqu’à ce que mort s’ensuive le 20 octobre 2006 à 6 heures ». Mohammad Afzal doit présenter un recours en grâce le 3 octobre. Sa condamnation, prononcée le 18 décembre 2002, a été confirmée le 4 août 2005 par un juge de la Cour suprême, qui a déclaré : « La conscience collective de la société ne sera satisfaite qu’une fois Mohammad Afzal condamné à la peine capitale. »

Le 13 décembre 2001, cinq hommes ont perpétré une attaque armée contre le bâtiment du Parlement indien lors d’une session parlementaire. Dans la fusillade qui a suivi, et qui a duré environ une heure, tous les attaquants, huit membres des forces de police et un jardinier travaillant sur les lieux ont été tués et seize personnes, dont un photographe de presse, blessées.

Au cours des jours suivants, quatre Cachemiris – Mohammad Afzal, Syed Abdur Rahman Geelani, professeur d’arabe dans une faculté de New Delhi, Shaukat Hussain Guru et son épouse, Afsan Guru – ont été arrêtés et inculpés de conspiration, participation à la préparation et complicité dans l’attaque, au titre de la Prevention of Terrorism Ordinance (poto, Ordonnance relative à la prévention du terrorisme), plus tard remplacée par la Prevention of Terrorism Act 2002 (POTA, Loi de 2002 sur la prévention du terrorisme).

Le 18 décembre 2002, les trois hommes ont été condamnés à mort et Afsan Guru à une peine de cinq années d’emprisonnement par un tribunal spécial établi en vertu de la POTA. Cette Loi a été abrogée en septembre 2004 par le gouvernement indien, qui a estimé qu’elle avait été utilisée de manière abusive. Elle est en outre très loin de satisfaire aux normes internationales d’équité. Le 19 décembre 2002, Amnesty International a condamné les peines prononcées contre les trois hommes, soulignant que le meurtre judiciaire ne servait jamais les intérêts de la justice (voir le bulletin d’informations intitulé « Les meurtres judiciaires ne servent pas la cause de la justice », ASA 20/024/2002).

La haute cour de Delhi a entendu le dossier en appel en octobre 2003 et, ayant jugé qu’aucun élément de preuve ne liait Syed Geelani ni Afsan Guru à l’attaque, les a acquittés de toutes les charges pesant contre eux. Les autres condamnations à mort ont été maintenues. Le 4 août 2005, la Cour suprême a confirmé l’acquittement d’Afsan Guru et de Syed Geelani et commué la peine de mort prononcée contre Shaukat Hussain Guru en une peine de dix ans de réclusion criminelle. Elle a par ailleurs confirmé la peine de mort prononcée contre Mohammad Afzal en vertu du Code pénal indien.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Plus de la moitié des pays dans le monde ont aboli la peine capitale en droit et beaucoup d'autres l'ont aboli en pratique. Cette tendance mondiale se reflète dans les statuts de la Cour pénale internationale et des Cours pénales pour la Yougoslavie et le Rwanda, qui ont complètement rejeté la peine de mort, même en cas de crimes contre l'humanité et de génocide. Le droit à la vie est un droit humain inaliénable – accordé de manière égale à tout individu, quelles que soient son identité ou ses actions.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

• faites part de votre compassion pour les proches des personnes tuées dans l’attaque perpétrée contre le bâtiment du Parlement en décembre 2001 et expliquez que vous ne cherchez aucunement à minimiser la gravité des crimes commis ni la souffrance qu’ils ont engendrée ;

• exhortez le président à commuer les condamnations à mort en des peines plus humaines ;

• exprimez votre opposition en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue une violation du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à des châtiments ou à des traitements cruels, inhumains et dégradants. Soulignez par ailleurs qu’il n’a jamais été démontré que la peine capitale constituait un châtiment plus dissuasif que les autres ;

• dites qu’Amnesty International reconnaît que le gouvernement indien a le droit et le devoir de faire respecter la loi, de maintenir l’ordre public et de protéger les citoyens indiens de la criminalité violente. Soulignez cependant que les gouvernements ne doivent en aucun cas reléguer au second plan le respect des droits humains au nom de la lutte contre le « terrorisme » ;

• priez le président indien de veiller à ce que le respect des droits humains ne soit pas sacrifié au nom de préoccupations d’ordre sécuritaire.

APPELS À :

Président :
His Excellency A P J Abdul Kalam
Office of the President
Rashtrapati Bhavan
New Delhi 110 004
Inde

Fax : + 91 11 2301 7290

Courriers électroniques : presidentofindia@rb.nic.in

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

COPIES À :

Ministre de l’Intérieur :
Shivraj V. Patil

Minister of Home Affairs

Ministry of Home Affairs

Room no. 104

North Block

New Delhi 110 001

Inde

Fax : + 91 11 2309 4221

Président de la Commission nationale des droits humains :
Justice Anand

Chairperson

National Human Rights Commission

Faridkot House

Copernicus Marg

New Delhi-110001

Inde

Fax : + 91 11 2338 4863

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de l’Inde dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 20 OCTOBRE 2006, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.