Documento - India: Una burla a la justicia. Graves irregularidades en el proceso sobre la "desaparicion" del defensor de los derechos humanos Jaswant Singh Khalra

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ASA 20/07/98

DOCUMENT PUBLIC

Londres, avril 1998

INDE

Une parodie de justice

La procédure judiciaire

relative à la "disparition"

du défenseur des droits humains

Jaswant Singh Khalra

suscite de vives inquiétudes

Alors que, dans le monde entier, les membres d’Amnesty International mènent cam­pagne en faveur des défenseurs des droits proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’homme à l’occasion du cinquantième anniversaire de cet instrument, l’Or­ganisation reçoit de troublantes informations. Il semble en effet que la procédure judi­ciaire ouverte en Inde en vue de traduire en justice les responsables de la "disparition" de Jaswant Singh Khalra – un des militants des droits humains dont le cas est évoqué dans le cadre de la campagne d’Amnesty International – laisse fortement à désirer.

Ce bref document fait état des préoccupations de l’Organisation concernant les alléga­tions selon lesquelles les policiers mis en cause ont retardé la procédure et intimidé des témoins. Ceux qui se sont efforcés de défendre les droits de Jaswant Singh Khalra – sa femme Paramjit Kaur Khalra et les membres du Comité d’action Khalra – ont eux-mêmes été victimes de manœuvres d’intimidation et d’atteintes à leurs droits fon­damentaux. Conjugués aux lenteurs des procédures judiciaires et au non-respect d’un certain nombre de décisions de justice, les efforts déployés actuellement afin de faire disparaître les éléments de preuve incriminant des policiers et d’empêcher la poursuite des investigations sur le sort de Jaswant Singh Khalra bafouent la justice.

Cet homme avait participé à une campagne visant à mettre en lumière la situation de centaines de personnes "disparues" après avoir été arrêtées par la police de l’État du Pendjab, dans les années 80 et au début des années 90. Il avait notamment contribué à l’introduction d’une requête relative à ces "disparitions" devant la Cour suprême indienne. À la suite de quoi, cette juridiction a ordonné à la Commission nationale des droits humains d’enquêter sur les nombreuses allégations faisant état de violations des droits fondamentaux au Pendjab. Mobilisés par cette campagne, des avocats et des militants des droits humains de cet État ont créé un Committee for Coordination on Disappearances in Punjab (Comité de coordination sur les disparitions au Pendjab) dans un double objectif : réunir de manière systématique des informations sur les violations des droits fondamentaux et amener l’opinion publique à faire pression sur les autorités, afin que soit ouverte une enquête exhaustive et transparente sur les attein­tes aux droits humains commises par le passé au Pendjab. Tandis que l’examen de la requête introduite devant la Cour suprême et la campagne suivent leur cours, on est toujours sans nouvelles de Jaswant Singh Khalra.

Rappel des faits

6 septembre 1995

Jaswant Singh Khalra, secrétaire gé­né­ral de la section des droits humains de l'Akali Dal (Parti des disciples de Dieu), "disparaît" après que plusieurs témoins eurent assisté à son interpellation par des membres de la police du Pendjab devant son domi­cile d'Amritsar (Pendjab). Les autorités policières affirment qu’il n’a été ni arrêté ni incarcéré.

12 septembre 1995

Paramjit Kaur Khalra, la femme de Jaswant Singh Khalra, introduit devant la Cour suprême indienne une requête en habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d’un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de sa détention et permettre ainsi une éventuelle remise en liberté). La police pendajbie n’en persiste pas moins à nier que son époux ait été interpellé.

Novembre 1995

La Cour suprême enjoint au Central Bureau of Investigation (CBI, Bureau central d'enquêtes) d’ouvrir une enquête sur la "disparition" de Jaswant Singh Khalra.

30 juillet 1996

Le CBI présente son rapport d'enquête à la Cour suprême, dans lequel il attribue la responsabilité de l’enlèvement de Jaswant Singh Khalra à neuf policiers pendjabis et recommande que ces derniers soient déférés à la justice. L’enquête a également permis d’établir qu’après avoir été appréhendé Jaswant Singh Khalra a été détenu au poste de police de Kang, dans le district de Tarn Taran, jusqu’au 24 octobre 1995, date à laquelle il a été emmené vers une destination inconnue. La Cour suprême demande au CBI de poursuivre ses efforts en vue de déterminer le sort de Jaswant Singh Khalra.

19 août 1996

Le gouvernement du Pendjab donne son accord (requis par la législation indienne pour toute action en justice à l’encontre d’un fonctionnaire) concernant l’ ouverture d’une procédure judiciaire contre les policiers mis en cause.

Pour obtenir de plus amples informations, consultez les documents suivants d’Amnesty International : Inde. Qu'est-il advenu des personnes "disparues" au Pendjab ? (octobre 1995, index AI : ASA 20/28/95) ; Inde. Cas d’appel (juillet 1997, index AI : ASA 20/32/97) ; Action urgente 213/95 (Craintes de "dispari­tion"/Craintes de torture) du 7 septembre 1995, ainsi que ses mises à jour datées du 21 septembre 1995, du 16 novembre 1995 et du 12 août 1996.

1. Des allégations selon lesquelles des défenseurs des droits humains

et des témoins ont été intimidés par les fonctionnaires incriminés

Les policiers accusés ont été mis en liberté sous caution, certains continuant même

à exercer des fonctions au sein des forces de l’ordre

Après avoir pris connaissance du rapport du CBI en juillet 1996, la Cour suprême a enjoint au gouvernement de l’État du Pendjab de transférer tous les fonctionnaires de police incriminés hors des districts d’Amritsar et de Tarn Taran, où avait eu lieu l’enlè­vement de Jaswant Singh Khalra et où résidaient les témoins ainsi que les proches de la victime. Néanmoins, d’après les informations reçues par Amnesty International, quatre des individus mis en cause travaillent toujours au sein des services de police du district de Tarn Taran. Un cinquième a effectivement été transféré, mais il a bénéficié d’une promotion et été nommé commissaire de police au poste de Mahal Kalan, dans le district de Sangrur.

Les neuf fonctionnaires mis en cause sont demeurés en liberté sous caution dans l’at­tente de l’ouverture de leur procès. En novembre 1996, devançant leur arrestation, ils ont déposé une demande de "mise en liberté sous caution anticipée" auprès de la haute cour du Pendjab et de l’Haryana. Cel le-ci a alors demandé au CBI de faire valoir ses arguments concernant cette requête et, dans l’intervalle, a accordé aux policiers une "mise en liberté sous caution provisoire". Il s’est écoulé plus d’un an avant que la cour ne se prononce, période durant laquelle les policiers sont demeurés libres de leurs mouvements. Enfin, le 21 janvier 1998, la haute cour leur a indiqué qu’ils devaient maintenant introduire une demande normale de mise en liberté sous caution, des chefs d’inculpation provisoires ayant déjà été établis. Le 7 mars 1998, le tribunal spécial du CBI a fait droit à la requête introduite à cet effet par les policiers, alors que les avocats de Paramjit Kaur Khalra étaient menacés à grands cris devant le juge.

Trois des fonctionnaires incriminés étaient déjà suspendus et poursuivis dans le cadre de l’affaire Kuljit Singh, "disparu" en juillet 1989. En outre, un de ces trois hommes avait été précédemment placé en détention, en octobre 1996, pour son rôle présumé dans l’enlèvement de l’avocat Kulwant Singh, survenu en janvier 1993. Ce policier n’en a pas moins été libéré sous caution par un juge du tribunal de grande instance du district en 1997 et, bien que des recours aient été introduits devant la Cour suprême, son ordonnance de mise en liberté sous caution est toujours en vigueur. Un des autres policiers suspendus, le commissaire divisionnaire Ajit Singh Sandhu, est mort en mai 1997, après s'être suicidé selon certaines sources.

Des allégations faisant état de manœuvres d’intimidation et de menaces

destinées à réduire au silence les témoins

Kuldip Singh, "agent de police spécial", était présent lorsque Jaswant Singh Khalra a été emmené du poste de police de Kang, en octobre 1995. En janvier 1998, il a offert son témoignage au Comité d’action Khalra. Après avoir présenté les éléments de preuve dont il disposait au CBI et fait enregistrer sa déclaration, il s’est vu accorder une protection policière. Il avait apparemment demandé que cette tâche soit confiée à des membres des Central Reserve Police Force (CRPF, Forces centrales de réserve de la police), mais s’est vu placé sous la garde d’agents de la police du Pendjab. Les avocats de la requérante (Paramjit Kaur Khalra, femme de Jaswant Singh Khalra) craignent que les policiers incriminés ne tentent d’intimider Kuldip Singh afin de l’amener à revenir sur sa déclaration.

Ces dernières semaines, Kuldip Singh s’est avéré introuvable. Lorsque des membres du Comité d’action Khalra ont essayé de le contacter, des membres de sa famille ont affirmé ne pas savoir où il était et auraient accusé les avocats travaillant pour Paramjit Kaur Khalra de mettre la vie de leur proche en danger. Après que des hommes de loi eurent appelé les autorités du Pendjab à établir le sort de Kuldip Singh et à garantir sa sécurité, plusieurs quotidiens ont indiqué dans leur édition du 19 avril 1998 que ce dernier avait porté plainte contre Paramjit Kaur Khalra et plusieurs membres du Comité d’action Khalra (voir plus bas).

Un autre témoin semble avoir été victime de représailles en raison de ses déclarations. En effet, après avoir effectué une déposition impliquant la police pendjabie dans la détention illégale et les actes de torture dont Jaswant Singh Khalra a été victime, Kikkar Singh a été mis en cause par la police dans cinq affaires pénales.

Kikkar Singh était lui-même incarcéré illégalement au poste de police de Kang, dans le district de Tarn Taran, en octobre 1995. Il a déclaré au CBI qu’il y avait vu Jaswant Singh Khalra en détention, quarante-huit jours après sa "disparition", et que celui-ci avait été cruellement torturé. Il a ajouté que Jaswant Singh Khalra avait été emmené du poste de police de Kang le 24 octobre 1995.

Bien que Kikkar Singh ait contesté la légalité de sa détention et obtenu réparation après que la haute cour eut fait droit à sa requête, il a été mis en cause par la police dans plu­sieurs affaires depuis lors. Dans quatre cas sur cinq, la haute cour lui a accordé une "mise en liberté sous caution anticipée" ; mais, dans la dernière affaire, dans le cadre de laquelle il est poursuivi (de même que d’autres membres de sa famille) pour tenta­tive de meurtre, sa demande de libération sous caution a été rejetée et il est maintenu en détention préventive dans la prison de Nabha. Bien que des éléments d’information médicaux indiquent apparemment que la personne qu’il est présumé avoir agressée ne présentait que des blessures sans gravité (exigeant un traitement par voie orale), Kikkar Singh et certains de ses proches ont été accusés d’avoir employé des armes à feu et tenté de le tuer. D’après les informations recueillies, la haute cour a suspendu la procédure en attendant que les éléments de preuve soient examinés. Des avocats affir­ment que ces poursuites ont été engagées contre lui en vue de le contraindre à se rétrac­ter et qu’elles sont dénuées de tout fondement.

Intimidation de défenseurs des droits humains

Paramjit Kaur Khalra a affirmé que des policiers l’avaient menacée à maintes reprises au Pendjab, afin de la forcer à se désister de son action. Ils lui ont notamment rendu visite à son domicile dans les jours qui ont suivi la "disparition" de son époux et ont téléphoné chez elle. Paramjit Kaur Khalra est maintenant accusée d’avoir tenté de su­borner un témoin, Kuldip Singh. D’après la plainte de ce dernier, Paramjit Kaur Khalra et d’autres membres du Comité d’action Khalra auraient rendu visite à sa fem­me à son domicile de Jalandhar, tard dans la soirée, pour lui offrir une somme de 50 000 roupies indiennes, tout en promettant d’envoyer Kuldip Singh aux États-Unis et de lui fournir une maison à Amritsar s’il témoignait contre la police.

Un procès-verbal introductif dressé au poste de police de Shahkot, dans le district de Jalandhar, le 11 avril 1998, a été enregistré aux termes des articles 8, 9 et 12 de la Prevention of Corruption Act (Loi relative à la prévention de la corruption) sur la base de la plainte de Kuldip Singh. En outre, ce dernier aurait déclaré devant un magistrat que des membres du Comité d’action Khalra l’avaient enlevé et détenu illégalement durant un mois avant que le CBI n'enregistre sa déclaration ; il a affirmé que celle-ci lui avait été arrachée sous la contrainte. Le 21 avril, des policiers du district de Jalandhar ont effectué des descentes au domicile de plusieurs membres du Comité d’action Khalra.

Les avocats défendant les intérêts de la requérante (Paramjit Kaur Khalra) ont égale­ment été menacés. Ainsi, lors de l’audience qui s’est tenue le 7 mars 1998 devant le tribunal spécial du CBI, à Patiala, les policiers incriminés auraient ouvertement insulté Brijinder Singh Sodhi, un des deux hommes de loi de la requérante, et les auraient tous deux menacés sous les yeux du magistrat qui présidait la séance. D’après les dires de Brijinder Singh Sodhi, le juge n’a rien fait pour empêcher les policiers mis en cause de le menacer et leur a ensuite accordé une mise en liberté sous caution. Une fois l’au­dience levée, tandis que Brijinder Singh Sodhi quittait le tribunal, les policiers incrimi­nés ont continué de le menacer et déclaré : « Nous veillerons à ce qu’il ne revienne pas ». L’avocat a ensuite reçu des appels téléphoniques menaçants. Il se serait vu ordonner de mettre un terme aux procès intentés contre les policiers, sous peine de « connaître le même sort que d’autres avocats », "disparus" au Pendjab ces dernières années.

Au cours de cette même audience du 7 mars 1998, les pneus d’un véhicule apparte­nant à des membres du Comité d’action Khalra ont été crevés devant le tribunal.

Instruments internationaux

La Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées des Nations unies établit des normes pour la prévention des "disparitions" et prévoit des mesures de réparation. Ce texte aborde en particulier la question d’éventuelles manœuvres d’intimidation à l’encontre de témoins et contient des garanties destinées à les empêcher :

« Des dispositions sont prises pour que tous ceux qui participent à l’enquête, y com­pris le plaignant, l’avocat, les témoins et ceux qui mènent l’enquête, soient protégés contre tout mauvais traitement et tout acte d’intimidation ou de représailles » (article 13, paragraphe 3).

« Des dispositions sont prises pour garantir que tout mauvais traitement, tout acte d’intimidation ou de représailles ainsi que toute autre forme d’ingérence lors du dépôt d’une plainte ou de la procédure d’enquête soient dûment sanctionnés » (article 13, paragraphe 5).

« Les auteurs présumés de l’un quelconque des actes visés au paragraphe 1 de l’ar­ticle 4 [disparition forcée] sont relevés de toute fonction officielle pendant l’enquête visée à l’article 13  » (article 16, paragraphe 1).

En outre, le projet de déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme des Nations unies dispose que : « L’État prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes protègent toute personne agissant individuellement et en association avec d'autres contre toute violence, menace, action de représailles, dis­crimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l'exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » (article 12, para­graphe 2). Cette déclaration a été adoptée par consensus lors de la 54^e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, qui a recommandé sa prompte adoption lors de la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations unies, qui débutera en septembre. Or l’Inde a participé en tant qu’État membre à la 54^e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies.

Les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature des Nations unies

« Les magistrats règlent les affaires dont ils sont saisis impartialement, d'après les faits et conformément à la loi, sans restrictions et sans être l'objet d'influences, incita­tions, pressions, menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit » (article 2).

2. Évolution de la procédure judiciaire

Des lenteurs considérables

La procédure a traîné en longueur de manière préoccupante dans le cadre de cette affai­re. Les chefs d’inculpation officiels n’ont toujours pas été établis à l’encontre des poli­ciers mis en cause. En janvier 1997, ceux-ci ont introduit un recours devant le tribunal spécial du CBI, qui siège à Patiala, soutenant que la requérante (Paramjit Kaur Khalra, épouse de Jaswant Singh Khalra) n’était pas en droit de se faire assister par les avocats de son choix et qu’elle devait uniquement recourir aux services d’un homme de loi engagé par l’accusation (en l’occurrence le CBI). C’est seulement au bout de huit mois que le tribunal s’est prononcé sur cette question, statuant finalement le 3 septembre 1997 que les avocats recrutés à titre personnel par Paramjit Kaur Khalra pouvaient la défendre à l’audience. Le 16 septembre 1997, cette décision a été contestée par les policiers incriminés devant la haute cour du Pendjab et de l’Haryana, qui leur a accor­dé une suspension d’instance jusqu’en mars 1998. Cette juridiction a alors statué que la procédure pouvait reprendre son cours.

L’établissement de chefs d’inculpation à l'encontre des policiers

Lors de la prochaine audience consacrée à cette affaire, prévue pour le 28 avril, le tribunal entendra les arguments des deux parties avant de se prononcer sur les charges qui seront retenues contre les fonctionnaires mis en cause. Le magistrat doit examiner les éléments de preuve figurant dans le rapport établi par le CBI à l'issue de ses inves-tigations, puis décider sous quels chefs d’inculpation les policiers devront être jugés, déterm inant du même coup si l’affaire sera examinée par le tribunal spécial du CBI, actuellement saisi du dossier, ou par un tribunal de grande instance (dont relèvent des infractions plus graves).

En janvier 1997, le CBI a présenté les conclusions de son enquête au tribunal spécial du CBI sous la forme d’un challan (acte d’inculpation) établi en vertu de l’article 365 du Code pénal indien (« kidnapping ou enlèvement dans l’intention de détenir une personne de manière secrète et dommageable »). Les avocats de la requérante déplo­rent le fait que ce chef d’inculpation ne reflète pas la gravité de l’infraction commise en réalité et feront valoir que les policiers devraient notamment être poursuivis aux termes des articles suivants du Code pénal : 364 (« kidnapping ou enlèvement en vue de commettre un meurtre »), 346 (« détention secrète dommageable »), 330 (« provo­cation volontaire de souffrances afin d’extorquer des aveux ou d’obtenir par la con­trainte la restitution de biens ») et 331 (« provocation volontaire de graves souffran­ces afin d’extorquer des aveux ou d’obtenir par la contrainte la restitution de biens »).

Instruments internationaux

Aux termes de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, un acte de disparition forcée « constitue une violation des règles de droit international, notamment celles qui garantissent à chacun le droit à la recon­naissance de sa personnalité juridique, le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il viole en outre le droit à la vie ou le met gravement en danger ». Se fondant sur cette définition, l’article 4-1 de la Déclaration dispose en conséquence : « Tout acte conduisant à une disparition forcée est un crime passible de peines appropriées, qui tiennent compte de son extrême gravité au regard de la loi pénale ». Or, à ce jour, le droit pénal indien ne contient toujours aucune disposition concernant le crime de disparition forcée. Amnesty International estime que les char­ges retenues et les condamnations prononcées contre les responsables de tels agisse­ments doivent être proportionnelles à la gravité extrême de ce crime.

Ce que vous pouvez faire

Veuillez écrire courtoisement aux autorités fédérales indiennes, ainsi qu’à celles de l’État du Pendjab, énumérées plus bas, en faisant les remarques suivantes :

◦ Exhortez les autorités à ouvrir sans délai des enquêtes sur les allégations selon les­quelles des témoins, la requérante et des membres du Comité d’action Khalra ont été victimes d’actes de harcèlement et d’intimidation. S’il s’avère que des poursui­tes pénales ont été engagées sans fondement à l’encontre de certains individus afin de les intimider, elles doivent être immédiatement abandonnées. En outre, des me­sures doivent être prises sans délai à l’encontre de tout représentant de l’État recon­nu responsable d’actes de harcèlement ou d’intimidation.

◦ En vue de garantir la sécurité des témoins, recommandez qu’ils soient placés sous la protection de responsables de l’application des lois n’appartenant pas aux forces de police du Pendjab. Appelez en outre les autorités à prendre immédiatement des mesures pour veiller à ce que les policiers mis en cause, s’ils demeurent en liberté sous caution, ne puissent entraver le cours de la procédure judiciaire. Chacun d’eux doit être relevé immédiatement de ses fonctions au sein de la police, confor­mément à l’article 16-1 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées des Nations unies.

◦ Demandez instamment aux autorités de faire en sorte que les investigations visant à déterminer le sort de Jaswant Singh Khalra se poursuivent dans le respect de l’article 13-6 de la Déclaration susmentionnée, aux termes duquel « une enquête doit pouvoir être menée [...] tant qu'on ne connaît pas le sort de la victime d’une disparition forcée ».

◦ Déclarez qu’Amnesty International appelle les autorités indiennes à respecter l’en­gagement qu’elles ont pris publiquement de protéger les défenseurs des droits hu­mains dans le cadre de leur action en Inde, en veillant à ce que les responsables de la "disparition" de Jaswant Singh Khalra soient traduits en justice équitablement et dans les meilleurs délais.

Ministre de l'Intérieur :

Mr Lal Krishna Advani

Minister of Home Affairs

Ministry of Home Affairs

North Block

New Delhi, Inde

Premier ministre de l’État du Pendjab :

Mr Prakash Singh Badal

Chief Minister of Punjab

Office of the Chief Minister

Chandigarh

Punjab, Inde

Directeur général de la police

du Pendjab :

Mr P.C. Dogra

Director General of Police, Punjab

Police Headquarters

Chandigarh

Punjab, Inde

Veuillez également envoyer des copies de vos lettres au président de la Commission des droits humains de l’État du Pendjab [organe officiel institué aux termes de la loi de 1993 relative à la protection des droits humains et mandaté pour défendre les droits fondamentaux au Pendjab] :

Commission des droits humains de l’État du Pendjab :

Justice V.K. Khanna

Chair, Punjab State Human Rights Commission

Mini Secretariat, Section 9A

Chandigarh

Punjab, Inde

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre India: A Mockery of Justice: The case concerning the 'disappearance' of human rights defender Jaswant Singh Khalra severely undermined. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat inter­national par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - août 1998.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :