Documento - República Popular de China.La cuenta atrás para los Juegos Olímpicos: Un año para cumplir las promesas en materia de derechos humanos

CHINE

Jeux olympiques et droits humains :

il reste un an à Pékin pour tenir ses promesses

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : ASA 17/024/2007

ÉFAI

6 août 2007

SOMMAIRE

Introduction : l'enjeu des droits humains

Le manque de transparence ternit les réformes sur la peine de mort

Les nombreux crimes passibles de la peine de mort

Les JO servent de prétexte à la police pour multiplier les détentions sans jugement

Médias : de rares signes d'amélioration sur fond de répression accrue

De nouvelles tentatives pour contrôler Internet

La censure concernant la répression du mouvement démocratique de 1989

La répression contre les défenseurs des droits humains continue

«Un monde, un rêve» – des conséquences positives en matière de droits humains ?

Recommandations au gouvernement chinois

Recommandations au CIO

Introduction : l'enjeu des droits humains

Un an avant le début des Jeux olympiques de Pékin, de nombreuses personnes en Chine et à l'étranger commencent à s'interroger sur les conséquences que pourrait avoir cet événement sur la situation des droits humains dans ce pays. Dans cette mise à jour, Amnesty International présente brièvement les éléments nouveaux ayant marqué quatre domaines fondamentaux des droits humains que l'organisation suit de particulièrement près à l'approche des Jeux d'août 2008 ; ce document évalue également dans quelle mesure ces développements répondent à l'engagement de la Chine d'améliorer la situation des droits humains à l'approche des JO.

Si des avancées positives ont été réalisées dans certains domaines, notamment la réforme du système d'application de la peine de mort et une liberté d'information accrue pour les journalistes étrangers en Chine, Amnesty International s'inquiète de voir qu'elles sont éclipsées par d'autres évolutions, négatives cette fois ; il s'agit en particulier de la répression toujours plus dure à laquelle sont confrontés les défenseurs des droits humains et les journalistes chinois, ainsi que du recours régulier à la «rééducation par le travail»et à d'autres formes de détention sans procès préalable. Les déclarations officielles semblent indiquer que les JO sont utilisés comme prétexte pour justifier cette répression au nom de l'«harmonie»et de la «stabilité sociale», alors qu'ils devraient plutôt être l'occasion d'introduire des réformes. On a pu constater au niveau mondial que le meilleur moyen d'obtenir la stabilité sociale est de protéger les droits fondamentaux de l'être humain en s'appuyant sur la primauté du droit.

De nombreuses personnes, en Chine et dans le monde entier, fondent de grands espoirs sur les Jeux olympiques dont ils pensent qu'ils peuvent être un facteur de progrès en matière de droits humains. Cependant, l'image des Jeux ne cesse d'être ternie par des témoignages répétés faisant état d'«assignations à résidence», d'actes de torture et de procès iniques à l'encontre de militants chinois ainsi que par le développement, à Pékin, de procédures permettant la détention sans procès dans le cadre du «nettoyage»de la ville en prévision d'août 2008.

En l'absence de véritables mesures visant à réformer ces pratiques, il est fort probable que les informations faisant état d'atteintes aux libertés fondamentales vont se multiplier à l'approches des JO. Cette contre-publicité pourrait affecter non seulement la Chine mais également d'autres parties impliquées dans l'organisation des Jeux, y compris le Comité international olympique (CIO) et les commanditaires des JO. Amnesty International pense qu'il est encore possible d'entreprendre une action rapide afin de créer un environnement plus favorable aux droits humains pour les Jeux olympiques de Pékin d'août 2008 et au-delà.

Le manque de transparence ternit les réformes sur la peine de mort

Depuis la publication de la dernière mise à jour d'Amnesty International(1), certaines déclarations des autorités chinoises ont semblé refléter le besoin d'une plus grande transparence au sujet de la peine de mort. Ces déclarations sont cependant loin de répondre aux demandes adressées aux autorités par Amnesty International, des juristes chinois et d'autres observateurs, qui réclament que soient publiées des statistiques nationales complètes sur l'application de ce châtiment en Chine.

Le 8 juin 2007, les médias nationaux ont rapporté une diminution du nombre de personnes condamnées à la peine capitale et exécutées au cours des cinq premiers mois de l'année par rapport à la même période l'an dernier. À ce propos, un porte-parole de la Cour populaire suprême, Ni Shouming, citant les statistiques relatives à la peine de mort des tribunaux populaires intermédiares n°1 et n°2 de Pékin, a laissé entendre que le nombre de condamnations à mort avait chuté de 10 p. cent. Il a ajouté que ce résultat était dû au fait que la Cour suprême et les tribunaux intermédiaires étaient plus prudents dans leurs jugements(2).

Amnesty International se réjouit de cette apparente diminution du nombre d'exécutions, mais elle reste persuadée que le meilleur moyen de permettre à tous, c'est-à-dire pas seulement aux représentants de l'appareil judiciaire mais aussi à des juristes chinois et à d'autres observateurs, de faire une analyse complète et documentée des changements concernant la peine de mort en Chine serait de rendre publiques toutes les données à ce sujet. Une telle décision améliorerait considérablement l'information du grand public chinois sur la véritable nature de la peine capitale en Chine et permettrait à tout un chacun de se forger une opinion sur ce châtiment en général et d'en tirer des conclusions. C'est d'une importance cruciale, étant donné que le gouvernement cite régulièrement l'«opinion publique»pour justifier le maintien de la peine de mort ou pour expliquer la lenteur et les hésitations de la démarche devant mener à son abolition.

Il est également essentiel de faire preuve d'une plus grande transparence et de mieux informer le public non seulement en publiant des statistiques, mais aussi en expliquant la procédure suivie dans chaque affaire. Dans sa dernière mise à jour, Amnesty International soulignait le manque de transparence qui entoure la procédure de réexamen suivie par la Cour populaire suprême. Le 28 juin 2007, les médias nationaux ont relaté la première exécution qui ait eu lieu à Pékin depuis la reprise des contrôles par la Cour suprême(3). Tao Jianhua a été exécuté par le tribunal populaire intermédiaire n°2 ; condamné pour meurtre, sa peine avait été confirmée par la Cour populaire suprême. Certains rapports donnent des informations générales sur la procédure suivie par la Cour, mais ne fournissent aucun détail spécifique sur le cas de Tao Jianhua. On ignore notamment s'il a pu, directement ou par l'intermédiare de son avocat, être entendu par le comité de réexamen de la Cour populaire suprême. Car si les commentaires des juristes chinois semblent indiquer que les avocats de l'accusé sont autorisés à présenter des observations lorsque la sentence est réexaminée, on ne sait pas ce qu'il en est dans la pratique(4).

La Cour populaire suprême semble reconnaître qu'une plus grande transparence est nécessaire au niveau des premières instances : le 14 juin 2007, elle a diffusé une note juridique insistant sur le fait que les procès risquant de déboucher sur une condamnation à mort en première instance doivent être publics et que, d'une manière générale, ce devrait à l'avenir être le cas pour toutes les affaires criminelles jugées en appel(5). Elle demandait également que les décisions des tribunaux soient plus souvent faites en public et qu'elles bénéficient d'une diffusion plus large. Cette note faisait suite à un arrêt rendu l'an dernier par la Cour suprême, qui avait statué qu'à partir de juin 2006, tous les procès en seconde instance (c'est-à-dire les procès en appel) pour des affaires impliquant la peine de mort devraient être publics, dans le but clairement affirmé de mieux protéger les droits humains et d'éviter les erreurs judiciaires.

Dans sa dernière mise à jour, Amnesty International s'inquiétait du fait que malgré cette décision, les appels continuent à être jugés à huis clos dans de nombreuses régions de Chine. Ces craintes ont été confirmées le 23 juin 2007, lorsque les médias nationaux chinois ont cité une source proche d'un tribunal de province qui déclarait que le manque de personnel rend souvent impossible la tenue de procès publics dans les cas où la peine de mort peut être prononcée(6). Il ajoutait que les procès en deuxième instance qui se déroulent à huis clos n'emportent pas l'adhésion de la population, parce que la procédure n'est pas transparente, que les droits et les intérêts de l'accusé sont mal protégés et qu'il peut y avoir des erreurs judiciaires(7). L'article indiquait que les tribunaux chinois allaient engager 1900 personnes supplémentaires pour traiter les appels interjetés par des accusés qui encourent la peine de mort.

Le manque de transparence reste également une préoccupation majeure pour les familles des personnes condamnées et exécutées.

1. La famille de Nie Shubin se bat encore afin d'obtenir une compensation pour son exécution injustifiée, en 1995, après qu'il eut été reconnu coupable du viol et du meurtre d'une femme de la région. La police l'avait apparemment torturé jusqu'à ce qu'il fasse de faux aveux ; début 2005, un suspect détenu dans autre affaire a avoué être le véritable auteur des faits et aurait décrit la scène du crime en détail. À l'issue du procès de Nie, sa famille n'avait obtenu aucune information sur sa situation au regard de la loi et n'a toujours pas reçu copie du jugement. Elle affirme ne pas avoir été autorisée à le contacter après son arrestation, et il semble que son père n'a découvert qu'il avait été exécuté que lorsqu'il s'est rendu à la prison pour lui apporter à manger. Son père aurait tenté de se suicider, poussé par la douleur d'avoir perdu son fils. Sa mère ajoute : «Je n'ai qu'un fils, tous mes espoirs reposaient sur lui. Ils ont détruit mon avenir […] Sans mon fils, ma famille et moi ne pouvons plus continuer(8)».

2. De même, la famille de Wu Zhenjiang, un étudiant de vingt-quatre ans reconnu coupable de coups et blessures volontaires et exécuté en janvier 2005, affirme qu'elle n'a pas pu le voir après son procès en première instance(9). Depuis, sa mère, Meng Zhaoping (nom fictif) a présenté une requête aux autorités afin d'obtenir plus d'informations ; elle voulait notamment savoir ce qu'il était advenu de son corps, puisqu'il n'a pas été rendu à sa famille après la crémation. Elle pense que ses organes ont été prélevés sans autorisation pour servir à des transplantations, mais elle ne dispose d'aucune preuve formelle pour étayer ses soupçons. Wu Zhenjiang avait été condamné à mort à Xian, dans la province du Shaanxi, pour avoir tué un homme à coups de couteau, au cours d'une querelle devant un cybercafé. Il n'avait apparemment pas voulu laisser entrer un groupe d'hommes qui refusaient de payer pour utiliser les ordinateurs. Wu travaillait au cybercafé à mi-temps pour financer ses études et envoyer de l'argent à sa famille restée à Kuitun, une ville de la région autonome ouïgoure du Xinjiang, dans le nord-ouest de la Chine.

Les nombreux crimes passibles de la peine de mort

En Chine, la peine capitale est encore applicable pour 68 crimes et délits, y compris certaines infractions économiques ou liées à la législation sur les stupéfiants.

3. Le 5 juillet 2007, les médias nationaux chinois ont annoncé que Zhang Nong, l'ancien chef comptable du bureau des chemins de fer de Lanzhou, dans le Gansu, venait d'être condamné à mort. Il a été déclaré coupable d'avoir sollicité des pots-de-vin et gaspillé des milliards de yuans en réalisant de mauvais investissements avec des fonds publics(10). Condamné à la peine capitale en mai 2006, il a fait appel et a de nouveau comparu en décembre. Son cas doit encore être révisé par la Cour populaire suprême.

4. L'ex-directeur de l'Administration des aliments et des médicaments, Zheng Xiaoyu, a été exécuté le 10 juillet 2007, après avoir été reconnu coupable de corruption passive. Sa condamnation reposait sur le fait qu'il avait autorisé la mise sur le marché de certains médicaments et facilité ainsi la commercialisation de contrefaçons ou de produits frelatés qui ont causé par la suite la mort de plusieurs personnes dans toute la Chine. Certains commentateurs chinois avaient remis en cause son exécution en faisant remarquer que d'autres personnes, reconnues coupables de délits de corruption mettant en jeu des sommes bien plus importantes, avaient été condamnées à mort avec sursis. Cependant, un rapport volumineux publié par l'agence de presse chinoise officielle, Xinhua, expliquait que Zheng Xiaoyu avait commis des infractions extrêmement graves et qu'il avait causé un grand tort à la société(11). Le document ajoutait que son exécution prouvait que la Chine était déterminée à respecter la «primauté du droit» afin de sanctionner et prévenir les actes de corruption, et montrait que même les cadres supérieurs disposant d'un pouvoir important étaient «condamnés sans merci».

Lors de la Journée mondiale contre la drogue, le 26 juin 2007(12), le Réseau asiatique contre la peine de mort (ADPAN), dont Amnesty International est membre, a exprimé sa préoccupation face au nombre important de condamnations à mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants dans plusieurs pays de la région Asie-Pacifique, et notamment en Chine(13). Au cours des deux semaines précédent cette Journée mondiale, le nombre de condamnations à mort et d'exécutions atteint toujours des sommets en Chine. Amnesty International a recensé 47 condamnations à la peine capitale et 14 exécutions pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. L'organisation pense toutefois que ces chiffres sont très éloignés de la réalité. La veille de l'événement, l'un des juges de la Cour populaire suprême, Gao Guijun, a indiqué que la Cour avait «examiné avec le plus grand soin les affaires impliquant la peine capitale pour des personnes reconnues coupables de trafic de drogue»et que «notre approbation des condamnations à mort prononcées pour trafic de stupéfiants résistera à l'épreuve du temps(14)». Le porte-parole de la Cour suprême, Ni Shouming, a ajouté que la Cour ne fera preuve d'«aucune indulgence lorsqu'il s'agi[ra]d'infliger de lourdes peines aux chefs de gangs responsables du trafic de stupéfiants et aux personnes qui font passer de la drogue d'un pays à l'autre(15)».

5. En juin 2007, Yuan Yanjie, une jeune femme de 23 ans de la province du Henan, aurait été condamnée à mort par le Tribunal populaire intermédiaire de Baoding, dans la province du Hebei, pour avoir fait passer 484,2 grammes d'héroïne du Myanmar en Chine. Elle avait apparement caché la drogue dans les talons de ses chaussures et avait reçu en échange 15000 yuans (1470 euros). Deux complices, les hommes qui auraient réceptionné, emballé et vendu la drogue, ont été condamnés à mort avec sursis(16).

Le 4 juillet 2007, Ni Shouming et le vice-président de la Cour populaire suprême, Zhang Jun, ont annoncé l'introduction par la cour d'ici la fin de l'année de «directives normalisées»sur la peine capitale afin de s'attaquer aux «injustices en matière judiciaire»,résultant des différences dans les critères utilisés dans le pays pour décider de la condamnation à mort d'une personne, en particulier pour les infractions économiques ou liées à législation sur les stupéfiants(17). À titre d'exemple, ils ont expliqué que dans la province du Yunnan, un trafiquant peut être condamné à mort s'il est pris avec 300 grammes de drogue ou plus alors que 150 grammes suffisent dans la province voisine de Guizhou(18). Ces normes couvriraient vraisemblablement quatre catégories de crimes et délits : le meurtre, le vol qualifié, les infractions liées à la législation sur les stupéfiants et les coups et blessures volontaires.

Amnesty International se félicite des efforts engagés par la Cour populaire suprême pour se pencher sur la question de l'application arbitraire, injuste et subjective de la peine capitale en Chine. Cependant, l'organisation maintient que la manière la plus sûre et la plus efficace de régler le problème serait d'abolir complètement la peine de mort. Selon les normes internationales, les pays où ce châtiment est toujours en vigueur ne peuvent l'appliquer que pour les crimes les plus graves. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a lui aussi déclaré que la peine capitale devait être supprimée pour les délits non accompagnés de violence, notamment les infractions économiques et celles liées à la législation sur les stupéfiants(19).

Les JO servent de prétexte à la police pour multiplier les détentions sans jugement

Des partisans de la réforme du droit chinois, des experts de l'ONU en matière de droits humains comme le rapporteur spécial sur la torture et le Groupe de travail sur la détention arbitraire, ainsi que des organisations internationales de défense des droits humains font depuis longtemps part de leur préoccupation face au maintien par la Chine de la «rééducation par le travail» et d'autres formes de détention sans jugement. La réforme substantielle, voire l'abolition, de la «rééducation par le travail»figure à l'ordre du jour de l'Assemblée populaire nationale depuis des années.

Amnesty International est très inquiète à l'idée que les autorités utilisent les Jeux olympiques comme prétexte pour multiplier les recours à deux formes de détention sans jugement : la «rééducation par le travail» et la «désintoxication obligatoire»(20).Les autorités chinoises doivent réformer ou abolir rapidement ces systèmes abusifs qui continuent à ternir l'image internationale du pays et des Jeux de Pékin en matière de droits humains.

Dans une précédente mise à jour parue en septembre 2006, Amnesty International soulignait les mesures prises par les autorités de la ville de Pékin, qui prescrivaient le recours à la «rééducation par le travail»pour les personnes arrêtées au moins trois fois avant les JO pour divers petits délits, notamment la publicité illicite, la conduite illégale de taxi, le vagabondage et la mendicité. Le 28 juin 2007, les médias officiels chinois ont indiqué que les faux «agents médicaux»seraient également envoyés en «rééducation par le travail» à partir de la seconde récidive(21). Cette mesure s'inscrit dans une campagne «coup-de-poing»plus vaste de la police de Pékin, qui cherche à réprimer ce genre de fausse représentation(22). Amnesty International reconnaît le droit et le devoir qu'ont les autorités de prévenir et de sanctionner les crimes et délits, mais cette tâche doit être accomplie dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains, qui incluent le respect de la légalité et le droit à un procès équitable.

En juin 2007, les médias nationaux chinois ont relayé le message du ministre de la Sécurité publique, Zhou Yongkang, appelant à intensifier les efforts dans la lutte antidrogue afin de«consolider les résultats obtenus contre l'héroïne et stopper l'expansion de nouvelles drogues comme l'ecstasy ou l'ice(23)». Selon ces médias, en Chine, le nombre de consommateurs de drogues aurait augmenté de 35 p. cent entre 2000 et 2005, atteignant 1,16 million de personnes, mais serait redescendu à 720400 en août 2006. Cette diminution serait en partie due aux mesures de«désintoxication obligatoire».Ces statistiques semblent peu fiables, en particulier parce que les mesures punitives et sévères visant les consommateurs de drogue en Chine poussent les toxicomanes dans la clandestinité. Ces déclarations renforcent cependant les inquiétudes d'Amnesty International concernant le maintien de la détention sans jugement, dans des conditions très dures, qui accompagne la «désintoxication obligatoire», considérée comme une «arme»majeure dans la «guerre contre la drogue»en Chine ; c'est notamment le cas à Pékin, où la police a déjà proposé d'étendre la durée de détention de six mois à un an dans le but d'«obliger les toxicomanes à se libérer de leur accoutumance avant les Jeux olympiques(24)».

Amnesty International rappelle aux autorités chinoises que le fait, pour la police, d'avoir tout pouvoir d'imposer, à titre de sanction, la détention sans inculpation, sans jugement et sans réexamen judiciaire est une violation flagrante des normes internationales relatives au droit à un procès équitable, y compris certaines clauses du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), que la Chine a signé et se propose de ratifier dans un avenir proche.

Médias : de rares signes d'amélioration sur fond de répression accrue

Le 4 juillet 2007, le Comité d'organisation des Jeux olymiques de Pékin en était apparemment à la première étape du processus d'accréditation des médias pour les JO. Il a reçu des demandes d'accréditation de la part de plus de 100 comités olympiques nationaux(25). Selon les informations dont dispose Amnesty International, plus de 5600 journalistes et photographes de la presse écrite ainsi que 16 000 journalistes de la télévision et de la radio seront accrédités(26). Nombre de ces journalistes s'intéresseront sans doute, au-delà du sport, aux problèmes sociaux ou aux questions de droits humains en Chine.

Le progrès le plus important à ce jour en matière de liberté des médias a été l'introduction, le 1er janvier 2007, de nouvelles mesures visant à octroyer une plus grande liberté aux journalistes étrangers désireux de faire des reportages dans le pays avant et pendant les Jeux olympiques. Annoncées à grand bruit par la presse officielle, ces mesures ont toutefois été introduites dans un contexte de contrôle renforcé de la diffusion d'informations en provenance de l'étranger et de répression accrue des journalistes nationaux, qu'ils travaillent pour la presse écrite, la télévision, la radio ou Internet(27). Aujourd'hui, à un an des Jeux de Pékin, Amnesty International rappelle aux autorités chinoises leurs promesses officielles de garantir une «liberté totale des médias»pour les JO. Si le gouvernement compte tenir ses promesses, il doit offrir aux journalistes nationaux et étrangers la même possibilité de couvrir des sujets susceptibles d'intéresser le public, sans discrimination et en accord avec les droits humains fondamentaux – notamment la liberté d'expression et d'information.

Dans la précédente mise à jour, Amnesty International s'est intéressée au cas de Lan Chengzhang, un journaliste battu à mort, vraisemblablement par des voyous recrutés par le propriétaire d'une mine qui faisait l'objet d'une enquête du reporter(28).

Après l'intervention de hauts responsables – et, semble-t-il, du président Hu Jintao –, les autorités de la province du Shanxi ont ouvert une enquête criminelle qui a abouti, le 29 juin 2007, à la condamnation et à l'emprisonnement à vie du propriétaire de la mine pour avoir commandité l'agression. Il semble cependant qu'à peu près au même moment, l'hebdomadaire Minzhu yu Fazhi Shibao (Journal droit et démocratie),dont le siège est à Pékin et qui couvrait l'affaire Lan Chengzhang, ait été contraint de licencier d'un seul coup huit membres de son équipe(29). Un autre journaliste chinois a indiqué que de hauts responsables avaient interdit aux sites Internet de faire figurer de manière trop visible des articles de ce journal sur leurs pages web. Les raisons des mesures de répression contre cet hebdomadaire juridique bien connu et influent n'ont pas été explicitées, mais d'autres journalistes craignent qu'il n'existe un lien avec les articles qu'il publie sur des sujets sensibles, notamment l'affaire Lan Chengzhang et, plus récemment, des accusations de corruption de magistrats à Shenyang, dans la province du Liaoning.

De nombreux abonnés ont été surpris et troublés par la fermeture forcée, le 4 juillet 2007, du China Development Briefpar une délégation de divers fonctionnaires de Pékin. Créé en 1995, ce journal virtuel est lu par de nombreux groupes de la société civile chinoise et par des donateurs internationaux. Il se veut indépendant et traite de sujets liés au développement et à la société civile en Chine. Son fondateur et éditeur, Nick Young, ressortissant britannique, a expliqué qu'il était accusé de mener des «enquêtes non autorisées», violant ainsi la loi de 1983 sur les statistiques(30). Le même mois, les autorités auraient également pris des mesures pour limiter la diffusion d'une autre publication traitant de la société civile, Minjian, un trimestriel publié par l'université Zhongshan de Ganzhou, dans la province de Guangdong(31). Le 17 juillet 2007, le quotidien officiel China Daily a fait paraître un bulletin d'alerte indiquant que le nombre d'organisations et d'individus étrangers menant des «enquêtes illégales»en Chine était en augmentation ; selon ce document, ils «menacent de révéler des secrets d'État et mettent en danger la sécurité nationale(32). L'alerte insistait sur l'utilisation potentielle par d'autres pays, en temps de guerre, de données géographiques sur la Chine – sans faire expressément référence aux mesures prises contre China Development Brief, Minjianou d'autres publications.

De nouvelles tentatives pour contrôler Internet

La censure de sites Internet demeure omniprésente en Chine ; les autorités ne semblent pas prêtes à assouplir les mesures de surveillance et de contrôle, et à permettre une plus grande liberté d'expression et d'information sur le web. L'un des sites fermés au cours de ces dernières semaines est le forum littéraireZhongguo Dangdai Shige Luntan(Forum de poésie contemporaine chinoise), administré par le poète Lu Yang. Le site aurait été supprimé du serveur qui l'hébergeait sur instruction du Bureau de l'information de Shangaï, le 11 juillet 2007. Lorsqu'un journaliste de Radio Free Asialui a demandé quelles informations devaient être censurées, un employé du serveur a expliqué que «tous les articles qui concernent la politique, le mouvement Fa Lun Gong ou qui critiquent le Parti, s'ils dépassent deux pages, sont supprimés.En général, ça se passe comme ça.Si les informations publiées sont de nature à effrayer la population, alors on ferme le forum(33).»

Le 6 juillet 2007, les autorités locales de la ville de Xiamen, dans le sud-est du pays, prévoyaient apparemment d'introduire de nouvelles mesures dans le but d'obliger les internautes à utiliser leur vrai nom lors de leur inscription sur des dizaines de milliers de sites enregistrés dans la ville(34). Cette décision a été motivée par une campagne en ligne lancée il y a peu par des habitants de l'agglomération afin d'organiser une manifestation pacifique réunissant des milliers de personnes contre le projet de construction d'une usine de produits chimiques toxiques près de la ville(35). Les habitants, qui appelaient les autorités à abandonner un projet qui présente, semble-t-il, des risques pour l'environnement et la santé, auraient utilisé Internet et envoyé des messages par téléphone portable pour prévenir leurs amis vivant dans d'autres parties du pays(36).

Les mesures prises par la municipalité de Xiamen sont, apparemment, en contradiction avec les directives nationales sur l'anonymat. En effet, à la fin du mois de mai 2007, la Société Internet de Chine a présenté un projet de Code de conduite pour les serveurs hébergeant des blogues [sites personnels] gratuits où il était dit que les autorités centrales «encourageraient»(plutôt qu'«obligeraient») les blogueurs à faire connaître leur véritable identité(37). Ce projet revenait apparemment sur les propositions précédentes du ministère de l'Industrie de l'information, qui souhaitait rendre cette déclaration obligatoire, en application de l'ordre officiel donné un peu plus tôt cette année par le Président Hu Jintao de mieux réguler Internet et de «purifier le cyberenvironnement(38)».Selon certaines informations, les blogueurs chinois ont accueilli cet assouplissement comme une victoire pour la liberté d'expression sur Internet, mais des spécialistes suggèrent que cette décision aurait plutôt été motivée par le fait qu'il est très difficile, dans la pratique, d'obliger les internautes à révéler leur véritable identité(39).

Des dizaines de journalistes et d'écrivains sont toujours emprisonnés en Chine pour avoir abordé des sujets jugés politiquement sensibles. Shi Tao,par exemple, purge encore une peine de dix ans de prison pour avoir résumé, dans un courriel, un communiqué du Département central de propagande sur la manière dont les journalistes devraient traiter le 15e anniversaire de la répression du mouvement démocratique de 1989. Le 4 juin 2007, sa mère, Gao Qinsheng, a accepté pour lui la Plume d'or, le prix annuel pour la liberté de la presse décerné par l'Association mondiale des journaux. Dans un discours émouvant, elle a remercié l'Association pour ne pas avoir oublié Shi Tao et lui avoir octroyé cette récompense. Elle a ajouté : «En Chine, Shi Tao est considéré comme un criminel, mais aujourd'hui l'Association mondiale des journaux, qui est constituée de plus de 100 groupes et agences de presse, lui remet la Plume d'or. Ce n'est pas seulement un honneur, c'est aussi un grand réconfort pour Shi Tao. Cela prouve que mon fils est vraiment innocent. Il a simplement fait ce que tout journaliste courageux devrait faire. C'est pour cela qu'il a obtenu le soutien et la sympathie de ses collègues qui défendent la justice partout dans le monde(40)».

Le même mois, lors d'une conférence de presse à Hong Kong, Gao Qinisheng a juré de poursuivre ses efforts pour tenter de faire comparaître en justice la société Yahoo! – qui propose divers services sur Internet. Elle lui demandera de s'expliquer sur le fait qu'elle a livré aux autorités chinoises des informations concernant le compte utilisateur de Shi Tao et favorisé ainsi sa condamnation(41). Elle compte aussi faire appel d'une décision rendue par la Commission de Hong Kong sur la protection de la vie privée en mars 2007, déclarant que la société Yahoo ! n'avait violé aucune loi relative aux données personnelles dans ce cas précis(42).

Un document de la police chinoise récemment rendu public indique que Yahoo! était au moins informée de la nature générale du «crime»avant de décider de remettre les informations concernant Shi Tao. La notification envoyée à Yahoo! par la police en avril 2004 annonçait que celle-ci cherchait à réunir des preuves contre une personne suspectée de «divulguer illégalement des secrets d'État à l'étranger(43)». Ces éléments contredisent les affirmations récentes de Yahoo! qui assurait que la société n'était pas informée de la nature de l'enquête à ce moment-là(44).

La censure concernant la répression du mouvement démocratique de 1989

Le 7 juin 2007, trois responsables de l'édition du Chengdu Wanbao (成都晚报), un quotidien du soir de Chengdu, dans la province du Sichuan, ont été licenciés après la publication par le journal d'un encart publicitaire qui soulignait que les familles des personnes tuées lors des événements de la place Tiananmen en 1989 continuaient à lutter pour obtenir justice(45). Cette petite annonce, qui disait simplement «Hommage aux mères courageuses des victimes du 4 juin», aurait échappé à la censure parce qu'une jeune employée de bureau, ne sachant rien de la répression de 1989, n'avait pas réalisé l'importance de la date et l'avait donc acceptée. On ignore les conséquences de cette affaire pour l'auteur de l'annonce.

Le 1er juin 2007, Amnesty International a publié une déclaration publique soulignant le fait que le gouvernement étouffe le débat public sur la répression de 1989, qui reste absente des magazines, journaux, manuels scolaires et sites Internet en Chine(46). L'organisation demandait instamment aux autorités chinoises d'assurer un meilleur respect de la liberté d'expression et d'information en levant l'interdiction officielle de tout commentaire sur les événements du 4 juin 1989. Elle réitérait également son appel aux autorités afin que celles-ci rendent publique la liste de toutes les personnes encore emprisonnées en lien avec les émeutes et demandait leur mise en liberté.

Les mêmes préoccupations concernant la liberté des médias ont été soulevées par le groupe des Mères de Tiananmen, basé à Pékin, qui a envoyé une lettre ouverte à l'Assemblée populaire nationale en mars 2007, appelant entre autres les autorités à lever l'interdiction de publication qui frappe trois livres portant sur les événements du 4 juin 1989(47). Bien que cet appel soit jusqu'ici resté vain, cette année, les autorités chinoises semblent avoir assoupli les mesures de surveillance et de contrôle, permettant aux familles de certaines victimes de porter leur deuil en public. La fondatrice des Mères de Tiananmen, Ding Zilin, son mari et deux autres parents de victimes auraient été autorisés à allumer des bougies devant des photos de leurs enfants lors d'une courte cérémonie commémoratrice dans l'avenue Chang'an, à l'ouest de la place Tiananmen, à l'endroit où l'on pense que le fils de Ding Zilin, âgé de 17 ans, a été abattu par des soldats.

D'autres membres du groupe des Mères de Tiananmen ont pu remarquer cette année un relâchement de la surveillance de la police lors de leur visite traditionnelle au cimetière Wan'an de Pékin, où elles se rendent tous les ans pour commémorer la mort de leurs enfants. Avant cet anniversaire, une vingtaine de Mères de Tiananmen avaient également pu se rencontrer à Pékin pour un séminaire non officiel afin de parler de leurs inquiétudes. C'était apparement la première fois que le groupe était autorisé à organiser une réunion de ce type.

Amnesty International se félicite de l'apparent assouplissement que représentent ces mesures, mais elle exhorte les autorités à élargir cette approche en autorisant le débat public autour des événements du 4 juin 1989. C'est une étape importante pour tous ceux qui souhaitent que justice soit rendue aux victimes de la répression et à leurs familles. D'autre part, l'organisation reste très préoccupée par les contrôles et les restrictions auxquels ont encore été soumis d'autres militants à Pékin dans la période précédant cet anniversaire (voir la section suivante sur les défenseurs des droits humains).

La répression contre les défenseurs des droits humains continue

Alors que les autorités chinoises font preuve d'une tolérance croissante vis-à-vis de certaines formes de militantisme en faveur des droits humains, perçues commes inoffensives pour le statu quo(48), les militants qui dénoncent plus largement les atteintes aux droits fondamentaux, remettent en cause des pratiques jugées politiquement sensibles ou tentent de rallier d'autres personnes à leur cause sont en butte à une répression accrue.

La tenue des Jeux olympiques en Chine est de plus en plus vue par certains militants chinois comme une bonne occasion de faire connaître leurs inquiétudes concernant les droits humains. Au début du mois de juin, par exemple, à Fujin, dans la province de Heilongjiang, plus de 2 000 villageois ont rédigé une lettre ouverte affirmant que les autorités locales les avaient expropriés, réquisitionnant leur terres, au nom du développement, sans compensation adéquate. Ils ont utilisé le slogan «Nous ne voulons pas des Jeux olympiques, nous voulons des droits humains», ajoutant que s'ils n'avaient pas de terres ou de moyens de subsistance, peu leur importait le nombre de médailles d'or que la Chine pourrait remporter aux JO(49). De la même manière, au cours des dernières semaines, plus de 800 défenseurs du droit au logement de Shangaï ont signé une requête intitulée «La population de Shangaï veut des droits humains, pas des JO», où ils formulaient leurs inquiétudes concernant la répression grandissante qui frappe les signataires de pétitions et les militants à l'approche des Jeux olympiques(50).

De nombreuses personnes ont exprimé leurs craintes devant l'augmentation des atteintes aux droits des militants dans d'autres régions du pays. Cette situation est en partie due au fait qu'à l'approche des Jeux, le feu des projecteurs est braqué sur Pékin. La mort récente de Chen Xiaoming, un militant de Shangaï, peu après sa libération de prison pour raisons médicales, a provoqué un grand émoi. Selon certaines informations, lors de sa détention, Chen, qui souffrait déjà d'une maladie chronique avant son arrestation, a été déshabillé de force, a subi des violences physiques et a été enfermé pendant huit mois dans un lieu tenu secret ; on lui aurait également refusé la possibilité d'entrer en contact avec sa famille durant son séjour en prison. Sa famille l'a trouvé émacié, à peine conscient et vomissant du sang après son hospitalisation en juin 2007. Il est décédé d'une hémorragie massive le 1er juillet 2007(51).

Chen Xiaoming, l'une des figures de proue des signataires de la pétition de Shangaï, avait été condamné à deux ans de prison en janvier 2007 pour avoir «troublé le bon fonctionnement de la justice»en assistant au procès d'un autre signataire. En 2006 il avait reçu, avec six autres militants, le Housing Rights Defender Award, une récompense décernée à des défenseurs du droit au logement par le Centre pour le droit au logement et contre les expulsions (COHRE), dont le siège est à Genève. Amnesty International exhorte les autorités chinoises à ouvrir immédiatement une enquête exhaustive et impartiale sur les circonstances de sa mort dans le but de traduire en justice toutes les personnes responsables d'actes de torture et de mauvais traitements, conformément aux normes internationales en matière de droits humains.

Plusieurs défenseurs des droits humains vivant à Pékin ont encore été soumis à des détentions arbitraires et à une surveillance policière au cours des derniers mois, notamment dans la période précédant la commémoration de la répression du mouvement démocratique du 4 juin 1989. À titre d'exemple :

6. Le 18 mai 2007, Hu Jia, qui milite pour les droits humains, a été convoqué pour un interrogatoire de police alors qu'il se préparait à effectuer un voyage en Europe avec sa femme, Zeng Jinyan. D'après le couple, la police les a informés lors de l'interrogatoire, qui a duré six heures, qu'ils étaient suspectés de «menacer la sécurité nationale» et leur a interdit de quitter le pays, insistant sur le fait qu'ils étaient toujours sous surveillance. Hu Jia a déclaré plus tard que cette interdiction visait à les empêcher d'alerter, à l'étranger, des «personnes influentes» et de dénoncer les violations des droits humains perpétrées en Chine avant les Jeux olympiques. Des policiers l'aurait menacé en lui disant que «quiconque gâchera les Jeux sera écrasé par l'appareil d'État(52)». Le 20 mai, Hu Jia a été menacé et battu par les policiers en faction devant son appartement alors qu'il tentait de sortir pour aller acheter à manger. Le 11 juin, des agents des douanes ont intercepté Zeng Jinyan à l'aéroport de Pékin et lui ont confisqué son passeport, l'empêchant ainsi de se rendre en Europe où elle avait prévu de participer à une formation internationale sur la défense des droits humains à Genève et de prendre contact avec des groupes de la société civile dans d'autres pays européens. Le couple est convaincu que ces restrictions sont liées à un film qu'ils ont produit, intitulé Zi you cheng de qiu tu (Prisonniers à Liberty City), qui retrace leur vie en résidence surveillée. Ils semble qu'ils aient de nouveau été autorisés à quitter occasionnellement leur domicile depuis la fin du mois de juin, mais sont systématiquement suivis par des policiers en civil.

7. Qi Zhiyong, un militant handicapé qui réclamait justice pour les victimes de la répression du mouvement démocratique de 1989, a été maintenu sous surveillance policière chez lui, dans le canton de Changping, du 30 mai au 6 juin 2007, et s'est vu interdire tout contact avec le monde extérieur(53).

8. L'avocat Pu Zhiqiang, dont les blogues ont été fermés en mars 2007, a été arrêté par la police et interrogé pendant trois heures le 3 juin 2007. Des membres des forces de l'ordre l'ont accompagné tout au long de la journée du lendemain afin de l'empêcher de se rendre sur la place Tiananmen et de rendre hommage aux victimes de la répression de 1989(54).

Les avocats et conseillers juridiques qui défendent énergiquement les victimes de violations des droits humains ou entreprennent des actions en leur faveur sont eux aussi victimes d'atteintes à leurs libertés fondamentales. Bien souvent, les membres de leur famille en pâtissent également, surtout quand une forme ou l'autre d'«assignation à résidence»leur est imposée ou quand leurs proches cherchent à dénoncer les atteintes dont ils sont victimes :

9. Gao Zhisheng, avocat de la défense qui milite en faveur des droits humains, est toujours étroitement surveillé chez lui par la police après avoir été déclaré coupable d'«incitation à la subversion» en décembre 2006. La police est allée le chercher chez lui le 24 juin 2007 pour l'emmener dans un lieu tenu secret et l'a ramené le 4 juillet. Ces événements sont survenus à la suite des pressions grandissantes exercées sur les autorités chinoises pour qu'elles autorisent Gao Zisheng à se rendre aux États-Unis afin d'y recevoir le Courageous Advocay Award, un prix qui récompense les hommes de loi ayant fait preuve de courage. Il devait recevoir cette dsitinction, décernée par l'American Board of Trial Advocates (Comité américain des avocats du barreau), lors d'une cérémonie le 30 juin 2007(55).

10. Chen Guangcheng, conseiller juridique et non-voyant, est toujours détenu à la prison de Linyi, dans la province du Shandong. Il a été condamné après avoir tenté de poursuivre en justice les autorités locales pour une campagne de stérilisation et d'avortements forcés qui a touché des milliers de femmes dans la région. Amnesty International continue de demander sa libération immédiate et inconditionnelle. Le 21 juin 2007, l'organisation a lancé un appel urgent après avoir été informée que le 6 juin, Chen Guangcheng avait été violemment frappé et roué de coups de pieds par des co-détenus sur ordre des gardiens de la prison parce qu'il avait refusé de se laisser raser le crâne(56). Il a plus tard confié à sa femme, Yuan Weijing, qu'il pensait avoir une côte cassée et qu'il comptait entamer une grève de la faim pour protester contre le traitement qu'il avait subi. Les responsables de la prison ont rejeté la demande de la famille qui souhaitait que des soins lui soient prodigués, et notamment qu'il passe une radiographie pour voir s'il présentait des fractures. Malgré l'étroite surveillance policière dont elle fait l'objet, Yuan Weijing est parvenue à fausser compagnie aux autorités locales et s'est rendue à Pékin début juin, où elle a rencontré les avocats de son mari et leur a demandé de redoubler d'efforts pour que celui-ci soit relâché. Dans les interviews qu'elle a accordées aux médias, elle a parlé de l'optimisme de son mari, même après son emprisonnement, expliquant qu'il avait refusé d'avoir le crâne rasé car, en Chine, cela signifie que vous êtes un criminel et il se sait innocent(57).

11. Militant pour le droit au logement, Ye Guozhu continue de purger la «période disciplinaire» de dix mois à laquelle il a été astreint à la prison de Qingyuan pour avoir essayé à plusieurs reprises de former un recours contre sa condamnation. Il avait été condamné à quatre ans de prison pour avoir tenté d'organiser une manifestation contre les expulsions forcées, à Pékin, en marge des préparatifs des JO. Amnesty International reste gravement préoccupée de sa sécurité, notamment parce que selon certaines informations, il aurait été battu à coups de matraques électriques par des gardiens de la prison à la fin de l'année dernière(58).

«Un monde, un rêve»(59) – des conséquences positives en matière de droits humains ?

À un an des Jeux olympiques, Amnesty International s'inquiète vivement du fait que des mesures aux conséquences néfastes pour les droits humains, comme celles qui sont décrites dans le présent rapport, continuent de compromettre ou d'éclipser les avancées positives que représentent les récentes réformes du système d'application de la peine de mort ou l'introduction de nouvelles mesures relatives au travail des journalistes étrangers en Chine. En particulier, le maintien en détention d'un grand nombre de journalistes et de militants favorables aux droits humains et considérés par Amnesty International comme des prisonniers d'opinion, ainsi que le recours à la surveillance policière et aux «assignations à résidence»afin de restreindre les activités pacifiques et légitimes de nombreuses autres personnes, ternissent la réputation du gouvernement chinois en matière de droits humains, aussi bien à l'intérieur du pays qu'à l'étranger. En l'absence d'une action rapide pour mettre fin à ces violations, l'héritage des JO de Pékin ne sera pas synonyme de progrès en matière de droits humains.

Amnesty International remarque que Pékin exprime de plus en plus directement son inquiétude quant à l'image des Jeux et à ce qui en restera. Le 12 juin 2007, le vice-président du Comité d'organisation des Jeux olympiques de Pékin, Jiang Xiaoyu, aurait promis «une action rapide[...]afin de protéger l'image des Jeux olympiques»en réaction au rapport publié par PlayFair 2008, qui décrit l'exploitation dont sont vitimes les travailleurs chinois – des enfants dans certains cas – qui fabriquent les produits dérivés des Jeux(60). Dans un contexte plus positif, Sun Weijia, directeur du département des opérations média du Comité, a récemment déclaré, à propos de l'idée d'«être au service des médias»pendant et après les Jeux olympiques : «Nous espérons que le principe "être au service des médias"sera largement accepté après les Jeux olympiques car il fait partie de ce que nous appelons l'héritage olympique […]Les manifestations sportives ne seront pas les seules à pouvoir en bénéficier, cela concerne aussi d'autres événements importants, comme par exemple l'Exposition universelle de Shangaï en 2010(61).»

Amnesty International exhorte les autorités à étendre le champ de leurs préoccupations quant à l'héritage des Jeux et à veiller à la mise en œuvre d'une «liberté totale des médias»et d'autres réformes importantes en matière de droits humains avant août 2008. Dans cette optique, Amnesty International fait les recommandations suivantes en ce qui concerne les actions à entreprendre au cours des douze prochains mois :

Recommandations au gouvernement chinois

12. Amnesty International réitère son appel en faveur de la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, y compris les militants, journalistes et internautes cités dans le présent et les précédents rapports sur la situation à l'approche des Jeux olympiques : Bu Dongwei, Ye Guozhu, Chen Guangcheng, Shi Tao, Yang Tongyan et Huang Jinqiu.

13. D'autre part, l'organisation exhorte les autorités à cesser de recourir à l'arrestation arbitraire, à l'intimidation et au harcèlement des militants qui ne sont pas officiellement détenus ou emprisonnés, mais font l'objet d'une étroite surveillance policière et se retrouvent souvent prisonniers dans leur propre domicile, comme Gao Zhisheng, Zheng Enchong, Hu Jia, Zeng Jinyan, Qi Zhiyong et Yuan Weijing. Tous ces militants devraient pouvoir communiquer librement avec des journalistes ou soulever des questions d'un intérêt légitime sans être sanctionnés ni harcelés.

14. Amnesty International prie instamment le gouvernement de renforcer les réformes du système d'application de la peine de mort en donnant une plus grande transparence au processus qu'il a engagé ; à ce titre, il doit, d'une part, permettre à la famille et aux avocats des condamnés d'entrer en contact avec eux et d'accéder aux informations relatives aux procédures de ces affaires, et, d'autre part, publier des données sur l'application de ce châtiment à l'échelle du pays. Au vu des déclarations officielles récentes indiquant une diminution du nombre de condamnations à mort et d'exécutions grâce à l'introduction du contrôle de la Cour populaire suprême, l'organisation engage les autorités à publier des statistiques nationales complètes concernant l'application de la peine de mort pour 2007, 2008 et les années suivantes.

15. En accord avec les déclarations officielles selon lesquelles la Chine aurait pour objectif final l'abolition totale de la peine de mort, Amnesty International renouvelle son appel au gouvernement afin qu'il supprime les délits non-violents, y compris les infractions économiques ou liées à la législation sur les stupéfiants, de la liste des crimes passibles de la peine capitale en attendant l'abolition totale en droit de ce châtiment.

16. Dans le but de mettre un terme aux violations du droit à un procès équitable et de rendre les pratiques de détention conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Chine entend ratifier dans un futur proche, Amnesty International demande aux autorités d'abolir la «rééducation par le travail», la «désintoxication obligatoire» ainsi que la peine de «détention et éducation» et de veiller à ce que la police ne soit plus seule à décider des arrestations. En attendant, elles doivent prendre des mesures afin d'empêcher la police de Pékin de recourir à ces formes de détention sans procès comme méthode pour «nettoyer» la ville avant et pendant les Jeux.

17. Amnesty International insiste sur le fait que les autorités doivent accorder aux médias chinois le même degré de liberté qu'aux journalistes étrangers. Elles doivent faire cesser la censure injustifiée qui touche les médias sous toutes leurs formes en Chine et prendre des mesures urgentes afin d'empêcher les violations du droit à la liberté d'expression que constituent les arrestations arbitraires, le harcèlement ou le renvoi abusif de reporters et de journalistes.

Recommandations au CIO

Le CIO a lui aussi pour devoir d'œuvrer à ce que les Jeux olympiques laissent un héritage positif aux villes et pays hôtes(62). Amnesty International considère que les violations graves des droits humains sont en contradiction avec les valeurs essentielles énoncées dans la Charte olympique, qui proclame la nécessité de «préserver la dignité humaine»et de «respecter les principes fondamentaux et universels de l'éthique».Cet héritage doit donc reposer sur le respect des droits humains et de l'état de droit(63).

À la suite du rapport d'avril 2007 sur la situation à l'approche des JO, le CIO a envoyé à Amnesty International deux lettres dont il a fait parvenir des copies au Comité d'organisation des Jeux olympiques de Pékin. Dans l'une d'elles, il indique qu'il a bien lu et noté les questions importantes que soulèvent les Jeux de Pékin, que les recherches communiquées par Amnesty lui sont très utiles et qu'il apprécie d'être averti des conclusions qui en sont tirées. Il ajoute que «le CIO reste déterminé à faire tout son possible, dans la limite de ses prérogatives en tant qu'organisation chargée de la promotion du mouvement olympique, afin d'aider la Chine à sortir grandie des changements rapides qu'elle continue de connaître.Malgré les défis que cela représente, nous sommes persuadés que les Jeux olympiques de Pékin représentent une chance unique pour la Chine de s'ouvrir au monde».

Dans la seconde lettre, qui répondait à une demande spécifique d'Amnesty International réclamant des informations complémentaires, le CIO s'est expliqué sur le statut du dossier de candidature et du Plan d'action olympique ainsi que sur la possibilité d'en avoir communication. Ces deux documents ont été présentés par le Comité d'organisation des Jeux olympiques de Pékin avant les JO. Le CIO a également précisé qu'il ne détenait aucune information relative à un appel d'offre pour la construction d'une chambre d'exécution par injection létale émanant de la Cour populaire suprême de Pékin. Selon certaines informations, cet appel d'offres aurait été fait dans le cadre d'un projet de construction lié aux Jeux olympiques. Le Comité international a ajouté qu'il n'avait aucun droit de regard sur les appels d'offre concernant des infrastructures sans lien avec les Jeux(64).

Amnesty International apprécie ces réponses du CIO, mais reste très préoccupée par la réticence apparente du Comité à prendre, avant les JO, une position plus volontariste au sujet des droits humains. En effet, la résolution initiale du CIO de «prendre des mesures»afin de veiller à ce que les problèmes relatifs aux droits fondamentaux soient réglés semble avoir faibli à l'approche des Jeux olympiques(65).

Deux organisations de défense des droits humains, la Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) ont fait part de leur inquiétude à la suite des remarques récentes de Hein Verbruggen, président de la Commission de coordination du CIO, selon qui les JO de Pékin servent de tribune à des groupes désireux de mettre à l'ordre du jour leurs revendications politiques et sociales, ce qui est souvent «regrettable(66)». Il aurait ajouté que le Comité d'organisation des Jeux olympiques de Pékin devait prendre des mesures afin de rejeter ces ordres du jour(67). On ignore à quels groupes M. Verbruggen fait référence exactement et ce qu'il entend par «rejeter ces ordres du jour», mais étant donné que ces paroles pourraient être interprétées par les autorités chinoises comme une approbation tacite de la répression, Amnesty International soutien la démarche de la FIDH et de l'OMCT qui demandent que le CIO dise clairement que la situation des défenseurs des droits humains ne peut pas être mise en péril au nom des Jeux olympiques(68).

Amnesty International considère que tout programme social visant à améliorer la protection des droits humains fondamentaux doit être considéré comme un aspect essentiel des principes fondamentaux de l'olympisme, au nom de la «dignité humaine»et des «principes éthiques fondamentaux universels»mentionnés plus haut. De plus, comme l'indiquent leurs promesses en matière de droits humains, de nombreux hauts fonctionnaires chinois semblent déjà considérer les réformes relatives aux droits fondamentaux comme faisant partie de l'«ordre du jour politique»de la période qui précède les JO. Amnesty International est l'une des principales parties intéressées à la sauvegarde de l'héritage des Jeux olympiques ; en tant que telle, elle exhorte le CIO à discuter directement avec les autorités chinoises des préoccupations et des recommandations liées aux droits humains soulignées dans ce rapport afin de réaliser, avant la tenue des Jeux, d'importants progrès en matière deéformes relatives aux droits fondamentaux – progrès que la population chinoise pourrait légitimement considérer comme un héritage durable des JO.

À l'approche des Jeux olympiques de 2008, Amnesty International exprime ses profondes préoccupations quant au respect des droits humains : elle suivra par conséquent de très près l'action du gouvernement chinois dans les domaines directement liés aux travaux préparatoires des JO, aux principes de base de la Charte olympique et aux promesses d'amélioration faites par des représentants des autorités chinoises en 2001, lors de l'attribution des JO à Pékin. Ses motifs de préoccupation sont les suivants : le recours persistant à la peine de mort et à des formes abusives de détention administrative ; le fait que des défenseurs des droits humains, y compris des journalistes et des avocats, sont victimes de détention arbitraire, de torture et de harcèlement ; et la politique de censure d'Internet mise en place par les autorités chinoises. Amnesty International exhorte le CIO et l'ensemble du mouvement olympique à collaborer avec les membres de l'organisation dans le monde entier, dans un esprit de solidarité avec les militants des droits humains en Chine, afin d'obtenir du gouvernement chinois qu'il mette en œuvre des réformes concrètes et durables en matière de droits humains avant le mois d'août 2008.

********

Notes:

trpar(1) Chine. À l'approche des Jeux olympiques, les réformes concernant la peine capitale et les médias sont occultées par la répression contre les militants, avril 2007 (index AI : ASA 17/015/2007).

(2) «Fewer executions after legal reform», China Daily, 8 juin 2007.

(3) Voir par exemple 北京首名经最高法院复核的死刑犯昨被执行死刑 («Le premier comndamné à mort exécuté à Pékin depuis la reprise des réexamens par la Cour populaire suprême»), 中国青年报 (Quotidien de la jeunesse chinoise), 28 juin 2007 et 今年首个死刑犯上午伏法 («Le premier condamné à mort de l'année exécuté ce matin»), 法制晚报 (Bulletin juridique du soir), 27 juin 2007.

(4) Voir ASA 17/015/2007, p. 9. Aux termes du droit international relatif aux droits humains, les personnes inculpées pour des crimes passibles de la peine capitale ont droit au respect le plus strict de toutes les garanties d'équité, notamment à l'assistance d'un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire.

(5) Voir "Capital cases made more transparent", China Daily, 15 juin 2007. Les articles 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et l'article 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) reconnaissent le droit à un procès public. L'article 9, alinéa 3-b de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus établit quant à lui le droit d'assister à des audiences publiques «afin de se faire une opinion sur leur conformité avec la législation nationale et les obligations et engagements internationaux applicables».

(6) "China's courts recruit more staff for death penalty reviews", Xinhua, 23 juin 2007.

(7) Ibid.

(8) Nie Shuie, la mère de Nie Shubin, a été interviewée par Sky News en octobre 2006. La vidéo de l'interview (en anglais) est disponible sur la page : http://news.sky.com/skynews/video/videoplayer/0,,31200-p21983_waghorn,00.html.

(9) "A mother's fight for truth delves into murky world of prisoners' organs for transplant", AP, 20 avril 2007.

(10) "China Railway Rogue Trader Gets Death for Fraud", Reuters, 5 juillet 2007.

(11) "Chinese scholars on why ex-drug chief was sentenced to death without reprieve", Xinhua, 12 juillet 2007.

(12) Officiellement, «Journée internationale contre l'abus et le trafic illicite des drogues».

(13) Voir Asie-Pacifique. Les condamnations à mort pour les infractions liées à la législation sur les stupéfiants sont en augmentation, 26 juin 2007, disponible sur la page http://web.amnesty.org/library/Index/FRAASA010042007. L'ADPAN est un réseau indépendant informel comptant plus de 34 membres, personnes privées et organisations, dans des pays situés pour l'essentiel dans la région Asie-Pacifique. Ils se sont engagés à œuvrer pour l'abolition de la peine de mort dans la région Asie Pacifique. Le réseau n'est lié à aucun parti politique, à aucune religion et ne dépend d'aucun gouvernement.

(14) "China's courts recruit more staff for death penalty reviews", Xinhua, 25 juin 2007.

(15) Ibid.

(16) 缅甸穿回"毒品"高跟鞋 逐利按摩女被判死刑 («Une masseuse condamnée à mort pour s'être laissée séduire par l'appat du gain et avoir fait passer de la drogue en Chine en la cachant dans ses talons-aiguilles»), 燕赵都市报 (Yanzhao Dushibao), 22 juin 2007, disponible en chinois sur : http://www.yzdsb.com.cn/20070622/ca761309.htm. Les condamnations à mort avec sursis sont généralement transformées en peines d'emprisonnement à vie.

(17) "Supreme People's Court tackles ‘judicial injustice'", China Daily, 5 juillet 2007.

(18) Ibid.

(19) Cette interprétation de l'article 6-2 du PIDCP est défendue par le rapporteur spécial actuel et ses prédécesseurs depuis plus de dix ans. Voir ASA 17/015/2007, op. cit. p. 10.

(20) Voir les rapports précédents À l'approche des Jeux olympiques, ASA 17/046/2006 (p. 11-12) sur l'extension de la «rééducation par le travail»et ASA 17/015/2007 (p. 12-13) sur l'extension de la «désintoxication obligatoire»à Pékin sous prétexte de «nettoyer la ville»avant les JO.

(21) Avec le passage à un système de santé à but lucratif, les hôpitaux ont embauché de plus en plus de personnes, appelées familièrement «yuito» (医托, «agents médicaux») ou «haofanzi» (号贩子, «vendeurs de tickets»), chargées d'attirer de nouveaux patients ou de leur vendre des tickets leur permettant de passer devant les files d'attente pour les soins médicaux.

(22) 北京市公安、卫生部门严厉打击"号贩子"、"医托"专项执法行动取得明显效果 («L'action spéciale de la sécurité publique de Pékin et des responsables de la santé pour frapper fort contre les "vendeurs de tickets" et les "agents médicaux" porte ses fruits»), site du ministère de la Sécurité publique, 29 juin 2007, disponible à l'adresse : http://www.mps.gov.cn/cenweb/brjlCenweb/jsp/common/article.jsp?infoid=ABC00000000000039350

(23) "China to intensify drug-war", Xinhua, 14 juin 2007.

(24) Voir la citation de Fu Zhenghua, directeur adjoint du bureau de la Sécurité publique de Pékin, dans ASA 17/015/2007 op. cit., p. 12.

(25) "Beijing Olympics committee in first stage of media accreditation," Xinhua, 4 juillet 2007.

(26) Vous trouverez de plus amples informations à propos du procédé d'accréditation sur le site du Comité olympique chinois : http://fr.beijing2008.cn/media/mediaservices/accreditation/

(27) Pour une analyse plus complète de ces mesures et du contexte dans lequel elles ont été introduites, voir ASA 17/015/2007 p. 19-20.

(28) Voir ASA 17/015/2007, p. 21.

(29) Voir «L'hebdomadaire qui "publie ce que les autres n'osent pas publier"victime d'une purge sans precedent», Reporters sans frontières, 13 juillet 2007, disponible à l'adresse http://www.peacehall.com/news/gb/china/2007/07/200707081709.shtmlet l'article d'origine sur le site Internet Boxun, rédigé en chinois mais localisé à l'étranger : http://www.peacehall.com/news/gb/china/2007/07/200707081709.shtmlet sur Radio Free Asia (RFA) : http://www.peacehall.com/news/gb/china/2007/07/200707100118.shtml

(30) "Personal Press Statement by Nick Young, Founding Editor of China Development Brief" (Communiqué de presse personnel de Nick Young, fondateur et éditeur de China Development Brief), 11 juillet 2007.

(31) «Chine : une nouvelle publication sur la société civile dans la ligne de mire des autorités», Reporters sans frontières, 17 juillet 2007.

(32) "Number of foreign illegal surveys on the rise",China Daily, 17 juillet 2007. Il faut savoir que la législation existante sur les secrets d'État couvre certains sujets qui seraient soumis au débat public dans d'autres pays et va bien au-delà de ce qui est nécessaire à la protection de la sécurité nationale. Voir "State Secrets : China's Legal Labyrinth", Human Rights in China, 11 juin 2007 sur http://hrichina.org/public/contents/article?revision%5fid=41506&item%5fid=41421

(33) Voir «Chine : Un site internet fermé, un autre bloqué : la littérature suspecte aux yeux de la cyberpolice», Reporters sans frontières, 17 juillet 2007, disponible sur http://www.rsf.org/article.php3?id_article=22964.

(34) "China city tightens Internet control after protest", Reuters, 6 juillet 2007.

(35) "Uneasy calm after protests in Xiamen", South China Morning Post (SCMP), 4 juin 2007.

(36) "Chinese city cracks down on web postings", Associated Press (AP), 7 juillet 2007.

(37) "China's bloggers set for rare censorship reprieve", AFP, 23 mai 2007.

(38) Voir ASA 17/015/2007, op. cit. p.21.

(39) "Bloggers rejoice over retreat on real names," SCMP, 24 mai 2007.

(40) Le discours de Gao Qinsheng lors de la remise de la Plume d'or est disponible sur le site YouTube, à l'adresse suivante : http://www.youtube.com/watch?v=JIbnSSvGYns.

(41) "Mother of jailed journalist pleads for backing to secure his release," SCMP, 11 juin 2007.

(42) Pour de plus amples informations sur les poursuites à l'encontre de Yahoo! à Honk Kong, voir ASA 17/015/2007, p. 23.

(43) Voir "Police document sheds additional light on Shi Tao case", Duihua Foundation, 25 juillet 2007.

(44) Ibid. Duihua fait référence au témoignage fourni par le vice-président de Yahoo! et directeur des services juridiques de la société, Michael Callahan, devant deux sous-comités du Congrès américain en février 2006 : «Lorsque l'on a demandé à Yahoo! Chine, à Pékin, de fournir des informations sur l'utilisateur, dont nous avons appris plus tard qu'il s'agissait de Shi Tao, nous ne disposions d'aucune information sur la nature de l'enquête».

(45) "China newspaper editors sacked over Tiananmen ad", Reuters, 7 juin 2007.

(46) Voir la déclaration publique d'Amnesty International, Chine. L'anniversaire de Tiananmen – pour regarder vers l'avenir il faut pouvoir affronter le passé, 1er juin 2007 (ASA 17/033/2007).

(47) Ibid.

(48) Voir ASA 17/015/2007, p.14-15.

(49) "China Human Rights Briefing," Chinese Human Rights Defenders, juin 2007.

(50) Amnesty International possède un exemplaire de cette pétition.

(51) Pour en savoir plus, voir "Petitioner Chen Xiaoming Dies under Belated Medical Parole", Human Rights in China, 12 juillet 2007.

(52) "Aids activist, wife barred from trip" SCMP, 19 mai 2007. Voir également "China accuses AIDS activists of endangering security", Reuters, 18 mai 2007.

(53) Pour de plus amples informations au sujet de Qi Zhiyong, voir les précédents rapports d'Amnesty International sur la situation à l'approche des JO de Pékin (ASA 17/046/2006 et ASA 17/015/2007).

(54) Voir ASA 17/015/2007, p. 22 sur la fermeture de plusieurs blogs appartenant à Pu Zhiqiang.

(55) À peu près au même moment, Gao Zhisheng était également annoncé comme étant l'un des trois lauréats du prix autrichien Bruno Kreisky pour les droits humains.

(56) Voir Amnesty International : Chine. Torture / Préoccupations d'ordre médical / Prisonnier d'opinion, Chen Guangcheng, AU 158/07, 21 juin 2007 (ASA 17/022/2007).

(57) "Activist's wife tells of terror during escape to Beijing," SCMP, 6 juillet 2007.

(58) Pour en savoir plus, voir ASA 17/015/2007, p. 14.

(59) Slogan officiel des Jeux olympiques de 2008.

(60) "Games organiser to act on reports of labour abuses", SCMP, 12 juin 2007. PlayFair 2008 est une alliance internationale constituée par des organisations syndicales. Son rapport est disponible à cette adresse : http://www.playfair2008.org/docs/playfair_2008-report.pdf.

(61) "Chinese official on media service for Beijing Olympics", Xinhua, 6 juillet 2007.

(62) Charte olympique, Chapitre 1 – Le Mouvement olympique et son action – Mission et rôle du CIO, article 14.

(63) Charte olympique, Principes fondamentaux de l'Olympisme, articles 1 et 2. Le texte complet est disponible sur : http://multimedia.olympic.org/pdf/fr_report_122.pdf.

(64) Amnesty International a déjà fait part de son inquiétude concernant ce projet, voir par exemple : Chine. Compte à rebours avant les Jeux olympiques : trois ans pour réformer la situation des droits humains ?août 2005 (ASA 17/021/2005).

(65) En avril 2002, par exemple, le président du CIO, Jacques Rogge, avait déclaré que le CIO avait «engagé les autorités chinoises à améliorer dans les plus brefs délais leur bilan en matière de droits fondamentaux» et que «si nous n'étions pas satisfaits des mesures prises dans les domaines de la sécurité, de la logistique ou des droits humains, nous agirions en conséquence». Plus récemment, en revanche, des représentants du CIO ont estimé qu'il était «irréaliste»d'attendre du Comité qu'il fasse pression sur les gouvernements (voir ASA 17/015/2007, p. 3).

(66) "Open Letter to Mr. Hein Verbruggen, Chairman of the International Olympic Committee's Coordination Commission" de la FIDH et l'OMCT, disponible sur : http://www.fidh.org/article.php3?id_article=4481.

Voir aussi : "Olympics: Rights groups slam top IOC official's stance on Beijing,", Reuters, 13 juillet 2007.

(67) "Olympics: Political activists told to lay off Beijing Games by IOC", AFP, 5 juillet 2007.

(68) Ibid.