Documento - Chinese woman faces imminent execution: Li Yan

Chine. Une Chinoise risque d'être exécutée à tout moment

AU 13/13, ASA 17/007/2013 – Chine 24 janvier 2013

ACTION URGENTE

UNE CHINOISE RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉE À TOUT MOMENT

Une Chinoise qui a tué son mari après avoir subi des violences domestiques pendant des mois risque d'être exécutée à tout moment. Elle a épuisée toutes les voies de recours.

Selon des sources présentes en Chine, Li Yan est actuellement incarcérée au centre de détention du district d'Anyue, dans la province du Sichuan (sud-ouest du pays). Elle risque d'être exécutée à tout moment entre aujourd'hui et le Nouvel An chinois, début février. Son époux, Tan Yong, lui a infligé des violences physiques et psychologiques dès qu'ils se sont mariés, au début de 2009. Il la battait fréquemment, lui écrasait des mégots de cigarette sur le visage et, pendant les hivers très rigoureux du Sichuan, l'enfermait à peine vêtue plusieurs heures durant sur le balcon à l'extérieur de leur appartement. Un jour, il lui a sectionné un doigt.

Li Yan a dû être hospitalisée pour soigner ses blessures après l'une des agressions de son mari ; elle s'est adressée à plusieurs reprises aux autorités, en particulier à la police. Celle-ci n'a toutefois pas donné suite à ses plaintes. Elle n'a pas ouvert d'enquête ni fourni de protection.

À la fin de l'année 2010, Li Yan a tué son mari en le frappant avec un fusil.

Elle a été condamnée à mort le 24 août 2011 par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Ziyang, pour homicide volontaire, aux termes de l'article 232 du Code pénal chinois. Elle a fait appel de sa condamnation, mais le tribunal populaire supérieur de la province du Sichuan a confirmé, le 20 août 2012, le jugement de première instance. Malgré les déclarations de Li Yan, étayées par des témoignages, faisant état des violences qu'elle avait subies, le tribunal a maintenu la peine de mort. Statuant en dernière instance, la Cour populaire suprême, à Pékin, a rejeté son recours.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en chinois ou dans votre propre langue :

Exhortez les autorités chinoises à ne pas appliquer la peine de mort prononcée contre Li Yan ;

demandez-leur de faire en sorte que Li Yan puisse recevoir la visite de sa famille ;

priez instamment l'Assemblée populaire nationale d'introduire une procédure permettant les recours en grâce, conformément aux obligations de la Chine au regard du droit international relatif aux droits humains ;

demandez aux autorités chinoises de prendre au sérieux toutes les allégations de violences domestiques, de mener de véritables enquêtes et, lorsqu'il existe suffisamment d'éléments pouvant être retenus, d'amener les responsables présumés à rendre compte de leurs actes dans le cadre d'une procédure équitable.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 7 MARS 2013 À :

Président de la Cour populaire suprême

WANG Shengjun Yuanzhang

Zuigao Renmin Fayuan

27 Dongjiaomin Xiang

Beijingshi 100745

Chine

Fax : +86 10 65292345

Formule d'appel : Monsieur le Président,

Président du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale

WU Bangguo Weiyuanzhang

Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui Bangongting

23 Xijiaominxiang, Xichengqu

Beijingshi 100805

Chine

Courriel : tgxx@npc.gov.cn (pièce jointe uniquement)

Formule d'appel : Monsieur le Président,

Copies à :

HU Jintao Guojia Zhuxi

The State Council General Office

2 Fuyoujie, Xichengqu

Beijingshi 100017

Chine

Fax : +86 10 63070900

Formule d'appel : Monsieur le Président,�

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays. (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule de politesse.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

UNE CHINOISE RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉE À TOUT MOMENT

COMPLÉMENT D'INFORMATION

La violence contre les femmes, y compris la violence domestique, est une violation des droits fondamentaux de la personne et constitue une forme de discrimination au regard de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle la Chine est partie. Ce texte fait obligation à la Chine d'exercer la diligence voulue pour prévenir la violence contre les femmes, de mener des enquêtes effectives sur les informations faisant état de telles violences et de poursuivre en justice, dans le cadre de procédures équitables, les auteurs présumés de ces actes, qu'il s'agisse d'agents de l'État ou de particuliers, comme le mari de Li Yan. La Chine a également l'obligation d'accorder des réparations (notamment une indemnisation) aux victimes de violences, comme Li Yan [Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Recommandation générale n° 19, A/47/38 (1992)].

En janvier 2007, La Cour populaire suprême a recommencé à réexaminer toutes les peines de mort prononcées. Cette pratique avait été suspendue en 1982. Toutes les condamnations à mort doivent désormais être réexaminées par cette instance, qui est habilitée à confirmer les peines capitales prononcées ou à ordonner un nouveau procès.

Amnesty International a des doutes profonds quant à l'équité des procès dans les affaires où la peine de mort peut être prononcée. Il existe également d'importants écarts entre le droit, la pratique et les engagements internationaux pris par la Chine en matière de procès équitables. L'accès à un avocat est restreint et il arrive fréquemment que la police ait recours à la torture ou à d'autres mauvais traitements pour arracher des « aveux ».

Le processus de révision des procès par la Cour populaire suprême n'est pas transparent et il n'existe pas de procédure de recours en grâce pour les prisonniers condamnés ayant épuisé toutes les voies de recours devant les tribunaux. L'article 6(4) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Chine a signé mais pas ratifié, accorde à toute personne condamnée à mort le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.

Il existe au moins 55 infractions passibles de la peine capitale en Chine. En 2011, les autorités ont certes supprimé 13 crimes de la liste des infractions pouvant être punies de la peine de mort, mais le châtiment reste applicable pour un grand nombre d'infractions n'impliquant aucune violence – ayant trait notamment à la corruption et aux stupéfiants. Les autorités chinoises affirment que le nombre d'exécutions a diminué depuis que la Cour populaire suprême a recommencé ses examens, mais refusent, au nom du secret d'État, de communiquer des statistiques en la matière. Selon des juristes et des représentants chinois de différents tribunaux, la diminution se situerait entre 10 et 15 % chaque année depuis 2007. Tant que le voile du secret sur l'application de la peine de mort en Chine n'est pas levé, il est impossible de procéder à une analyse complète et documentée de l'évolution de la situation dans le pays ou de dire si ce châtiment est effectivement moins utilisé. Amnesty International estime que la Chine exécute des milliers de personnes chaque année, de toute évidence plus que tous les autres pays réunis.

Nom : Li Yan

Genre : femme

AU 13/13, ASA 17/007/2013, 24 janvier 2013

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