Documento - EE. UU. (Ohio). Pena de muerte

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/210/2005 – ÉFAI
Action complémentaire sur l’AU 221/05 (AMR 51/133/2005 du 24 août 2005) et ses mises à jour (AMR 51/144/2005 du 9 septembre 2005, AMR 51/173/2005 du 1^er novembre 2005 etAMR 51/182/2005 du 10 novembre 2005)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT

ÉTATS-UNIS (OHIO)

John Spirko (h)

________________________________________________________________________________________________________

Londres, le 22 décembre 2005

John Spirko doit être exécuté le 19 janvier 2006. Cet homme a été condamné à mort en 1984 pour l’enlèvement et le meurtre de Betty Jane Mottinger, tuée en août 1982. John Spirko nie être l’auteur de cet homicide, et aucune preuve matérielle ou médicolégale n’étaye la thèse de son implication dans ce crime. Des doutes ont été émis quand à la culpabilité de cet homme par certains magistrats des juridictions saisies de son dossier et par des membres du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio qui ont examiné son recours en grâce.

En 2005, le gouverneur de l’Ohio, Bob Taft, a octroyé à deux reprises un sursis à John Spirko deux jours avant la date fixée pour son exécution. Le premier sursis, accordé en septembre, faisait suite à une requête du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio, qui sollicitait un délai supplémentaire pour pouvoir examiner de manière plus approfondie le recours en grâce qui lui avait été soumis. Le gouverneur a prononcé le second en novembre – après que le Comité se fut prononcé contre une mesure de clémence – afin que des tests de recherche d’ADN puissent être réalisés sur des éléments retrouvés sur le lieu du crime.

L’analyse des échantillons d’ADN est actuellement en cours, et les avocats de John Spirko cherchent à obtenir de plus amples informations à ce sujet. Le ministère public a retrouvé des relevés d’empreintes digitales réalisés sur le lieu du crime, qu’il pensait avoir égarés, et les avocats du condamné exhortent les autorités à confronter ces éléments avec le fichier national des empreintes digitales de suspects.

Selon certaines sources, les représentants du ministère public, lors du procès en première instance, ont sciemment présenté un dossier tronqué contre John Spirko, en déduisant son implication dans le crime de celle d’un autre homme mis en cause dans cette affaire, Delaney Gibson. Or, ils disposaient apparemment d’éléments tendant à prouver que ce dernier se trouvait à 800 kilomètres du lieu du meurtre au moment des faits. Delaney Gibson a été inculpé, mais jamais jugé, et toutes les charges retenues contre lui ont été abandonnées en mai 2004. En outre, l’un des enquêteurs du ministère public a récemment déclaré qu’au cours du procès, il avait déclaré aux représentants du parquet qu’il était convaincu que Delaney Gibson n’était pas impliqué dans le crime. Les avocats de John Spirko ont tenté de faire valoir que ces déclarations semaient le doute quant au bien-fondé de la condamnation de leur client et justifiaient la réouverture du dossier. Un recours interjeté en ce sens auprès d’une cour fédérale de district a été rejeté en octobre 2005. Un autre recours est actuellement pendant devant la cour fédérale d’appel du sixième circuit.

En octobre 2005, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio s’est prononcé, par six voix contre trois, contre l’adoption d’une mesure de clémence en faveur de John Spirko. Selon les informations recueillies, les trois membres minoritaires du Comité ont déclaré qu’ils ne pouvaient approuver cette exécution, un trop grand nombre d’incertitudes persistant dans cette affaire, et ont exprimé leur préoccupation face à cette situation.

John Spirko avait déjà formé un recours devant une cour fédérale pour obtenir une audience consacrée à l'examen des preuves, en tentant de faire valoir que le ministère public, lors de son procès, avait délibérément produit des éléments biaisés. Cette requête avait été rejetée, en mai 2004, par une majorité de magistrats. Un des juges fédéraux, John Gilman, avait cependant formulé une opinion divergente : « Les éléments retenus contre Spirko étaient loin d’être accablants », avait-il déclaré. Il avait émis de « sérieux doutes quant à la légitimité de la condamnation à mort [de John Spirko] », ajoutant : « Ce qui me frappe dans ce dossier, c’est l’absence totale de preuves médicolégales permettant d’établir un lien entre Spirko et le crime ». Pour lui, les éléments à charge reposaient sur « trois piliers bancals » posés sur un « socle de sable ».

Selon les informations recueillies, William Sessions, ancien juge fédéral qui œuvre activement en faveur du respect de procédures offrant toutes les garanties requises dans les affaires de crimes passibles de la peine capitale, deux juges fédéraux à la retraite et un ancien procureur fédéral se sont déclarés préoccupés par le fait que John Spirko avait été déclaré coupable et condamné à la peine capitale.

Betty Jane Mottinger, receveuse des postes à Elgin, une petite ville de l’Ohio, a été enlevée et tuée en août 1982. John Spirko a pris contact avec la police deux mois plus tard et a proposé de fournir des renseignements au sujet de ce meurtre en échange d’une intervention en sa faveur, étant donné qu’il faisait l’objet de poursuites dans le cadre d’une autre affaire. Il aurait donné plusieurs versions des faits, dont une selon laquelle Delaney Gibson, son meilleur ami et ancien compagnon de cellule, lui avait dit être l’auteur du meurtre. Lors du procès, le ministère public a avancé que Delaney Gibson et John Spirko avaient commis le crime ensemble, faisant valoir que les informations communiquées par John Spirko ne pouvaient être connues que du meurtrier en personne. L’accusation s’est également appuyée sur le témoignage d’une femme qui se disait « sûre à 100 p. cent » d’avoir vu Delaney Gibson devant le bureau de poste le matin de la disparition de Betty Jane Mottinger. Or, rappelons-le, le parquet disposait apparemment d’informations prouvant que cet homme se trouvait alors à 800 kilomètres de là.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, que les accusés soient innocents ou coupables des faits qui leur sont reprochés. Véritable insulte à la dignité humaine, ce châtiment est l’expression d’une culture marquée par la violence, et non un remède à ce fléau. Il n’a jamais été prouvé qu’il ait un effet plus dissuasif sur la criminalité que les autres peines, et il interdit toute réinsertion ou réconciliation. Aux États-Unis, le système d'application de la peine capitale est frappé au coin de l'arbitraire, entaché de discrimination et marqué par de nombreuses erreurs judiciaires. En outre, les autorités de ce pays sont souvent allées à l’encontre des normes internationales en exécutant des personnes dont la culpabilité n’était pas avérée.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

– dites-vous préoccupé par le fait que les autorités de l’Ohio aient prévu d’exécuter John Spirko le 19 janvier ;

– faites part de votre compassion pour la famille et les amis de Betty Jane Mottinger et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui lui a coûté la vie ni à minimiser les souffrances qu’il a causées ;

– déclarez-vous inquiet à l’idée que le ministère public ait pu présenter un dossier tronqué contre John Spirko en première instance ;

– rappelez que des magistrats minoritaires et trois membres du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio se sont dits préoccupés par les doutes subsistant au sujet de la culpabilité de John Spirko, et soulignez qu’aucun élément médicolégal ne permet de prouver son implication dans le crime ;

– exhortez le Gouverneur Taft à faire bénéficier John Spirko d’une mesure de clémence.

APPELS À :

Gouverneur de l’État de l’Ohio :

Governor Bob Taft
30th Floor
77 South High Street
Columbus, Ohio 43215-6117

États-Unis

Fax : +1 614 466 9354

Courriers électroniques : via le site Internet du gouverneur http://governor.ohio.gov/contactinfopage.aspou Governor.Taft@das.state.oh.us

Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 19 JANVIER 2006, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.