Documento - EE. UU. (Florida). Pena de muerte / preocupación jurídica
ÉTATS-UNIS (FLORIDE)
Peine de mort
Préoccupations d'ordre juridique
Angel Nieves Diaz(h), 55 ans
ACTION URGENTE
PUBLIC
Index AI : AMR 51/177/2006
AU 317/06
ÉFAI
24 novembre 2006
Angel Nieves Diaz doit être exécuté en Floride le 13 décembre 2006. Il a été condamné à mort en 1986 pour le meurtre du gérant de bar Joseph Nagy, commis en 1979 à Miami lors d'un vol à main armée.
Joseph Nagy était le gérant du bar du Salon Velvet Swing. Il a été abattu le 29 décembre 1979 alors que trois hommes effectuaient un hold-up dans le bar. Il n'y avait pas de témoin oculaire lorsque le coup de feu a été tiré. Angel Diaz et Angel Toro ont été inculpés de meurtre avec circonstances aggravantes en 1984, mais le procès a été retardé jusqu'en décembre 1985. Entretemps, Angel Toro a plaidé coupable de meurtre sans circonstances aggravantes en échange d'une condamnation à la réclusion à perpétuité.
D'origine portoricaine, Angel Diaz était assisté d'un avocat jusqu'à peu de temps après la sélection du jury. Juste avant que les déclarations liminaires de son procès ne débutent, et contre l'avis de son avocat, il a décidé d'assurer lui-même sa défense. L'avocat a informé le juge qu'Angel Diaz avait «eu un comportement plutôt étrange»au cours des jours précédents, ne répondant pas aux questions de l'avocat ou y répondant de manière irrationnelle. L'avocat a indiqué qu'au cours des vingt-quatre heures précédentes, Angel Diaz avait renoncé à la défense qu'ils avaient mise en place au cours des mois précédents.
Le juge a interrogé l'accusé au sujet de sa décision. En ayant recours aux services d'un interprète (son anglais est limité), Angel Diaz a répondu qu'il n'avait jamais rien lu sur le droit, qu'il n'avait «aucune idée»de la manière dont se déroulait un procès en Floride et qu'il ne savait pas s'il serait «capable de présenter une argumentation». Le juge a indiqué à Angel Diaz que compte tenu du fait qu'il n'était pas en mesure de s'exprimer en anglais devant le tribunal, qu'il n'avait aucune connaissance en droit et qu'il avait arrêté ses études avant la fin du secondaire, le tribunal considérait qu'il lui était impossible d'assurer lui-même sa défense. Angel Diaz a confirmé sa décision, et le juge a statué que celle-ci avait été prise en toute liberté et intelligence.
Le juge a demandé que deux psychiatres évaluent après l'audience si Angel Diaz était apte à être jugé, le procès a débuté avec la déclaration liminaire d'Angel Diaz et la présentation par le ministère public de cinq témoins, et la séance a été close jusqu'au lendemain. Les deux médecins ont évalué pendant la soirée l'aptitude d'Angel Diaz à être jugé. L'audience sur l'aptitude de l'accusé à être jugé a eu lieu le lendemain matin, en l'absence d'Angel Diaz et de l'avocat de réserve. Le compte rendu de la séance tient en quelques phrases. Un des médecins a dit au juge qu'Angel Diaz était apte à être jugé mais qu'il avait dit qu'il aurait besoin d'un soutien technique pour assurer sa défense. Le juge a alors déclaré qu'il avait reçu le rapport de l'autre médecin, qui n'était pas présent, selon lequel Angel Diaz était «tout à fait apte»à être jugé. Le procès pouvait alors se poursuivre.
Des examens réalisés, après la reconnaissance de culpabilité, par deux spécialistes en santé mentale ont conclu qu'Angel Diaz était atteint de certains troubles mentaux qui avaient contribué à sa décision d'assurer lui-même sa défense, alors qu'il n'avait pas toute l'aptitude nécessaire. L'avocat qui l'a assisté jusqu'à l'ouverture du procès a fait la déclaration suivante sous serment : «Je ne pense pas qu'Angel Diaz était apte à assurer lui-même sa défense. M. Diaz a posé des questions qu'il n'aurait pas dû poser et ne s'est pas opposé à certaines questions ou éléments de preuve comme je le lui avais conseillé par l'intermédiaire de l'interprète. Je ne pense pas qu'il ait suffisamment bien compris comment fonctionnait la justice et se déroulait un procès, en raison de différences culturelles et de la barrière de la langue, notamment.»
Angel Diaz a dû porter des fers tout au long du procès. Pendant la sélection du jury, son avocat s'était opposé à ce qu'Angel Diaz porte des entraves, mais le juge avait répondu que l'accusé pouvait les cacher sous son pantalon ou que l'avocat pouvait placer sa mallette devant les jambes de l'accusé. Cependant, lorsqu'Angel Diaz s'est mis à assurer lui-même sa défense, les membres du jury pouvaient voir les fers qui entravaient ses jambes, ce qui peut avoir un effet préjudiciable sur la présomption d'innocence. En outre, il a été démontré que le fait qu'un accusé puisse être perçu comme dangereux avait un effet considérable sur l'opinion des jurés devant choisir entre la sentence capitale ou une peine d'emprisonnement.
Une ancienne petite amie d'Angel Diaz a déclaré sous serment que le soir des faits il lui avait dit qu'Angel Toro avait abattu un homme pendant le cambriolage. La déposition de deux autres témoins, qui étaient dans le bar au moment du vol, indiquait qu'Angel Diaz n'était pas le tueur. Cependant, un détenu ayant partagé la cellule d'Angel Diaz a déclaré que lorsqu'ils étaient dans la même cellule Angel Diaz lui avait dit qu'il avait abattu Joseph Nagy. Il est notoire que les témoignages de codétenus ne sont pas fiables. La Commission sur la peine capitale, mise en place par le gouverneur de l'Illinois après qu'il eut imposé un moratoire sur les exécutions en 2000, s'est penchée sur la question de ce type de témoignages. Dans son rapport d'avril 2002, la Commission concluait que même en prenant énormément de précautions les risques quant à la fiabilité de ces témoignages restaient élevés et qu'il n'était pas conseillé de prononcer la peine de mort dans ces circonstances.
Le jury s'est retiré pour débattre de la question de la culpabilité. Pendant les délibérés, les jurés ont demandé une copie des témoignages de l'ancienne petite amie et du codétenu d'Angel Diaz, mais le juge a refusé de leur fournir en leur demandant de s'appuyer sur ce qui leur revenait de ce que les témoins avaient dit. Le jury a prononcé un verdict de culpabilité.
L'audience consacrée à la peine s'est ouverte deux semaines plus tard. Au début de l'audience, bien qu'il ait refusé la présence de son avocat, Angel Diaz a admis devant le tribunal qu'il n'était pas en mesure d'assurer sa défense de manière adéquate. Le tribunal a alors demandé à l'avocat de réserve d'assurer la défense d'Angel Diaz pendant l'audience consacrée à la détermination de la peine. Angel Diaz a refusé d'autoriser l'avocat à interroger les premiers témoins à charge. L'avocat a argumenté en faveur d'une réduction de peine du fait qu'Angel Diaz avait été uniquement complice du crime, sans présenter toutefois de preuve à l'appui de cette affirmation. Le jury s'est prononcé en faveur d'une condamnation à mort par huit voix contre quatre.
Alors que ces points n'avaient pas été abordés pendant le procès, la violence et les problèmes mentaux dont a été victime Angel Diaz dans son enfance, ainsi que sa toxicomanie à partir de l'âge de seize ans, ont été évoqués lors des audiences qui ont suivi la reconnaissance de culpabilité. Il a également été dit que l'accusation n'avait pas fourni d'éléments démontrant que c'était Angel Toro qui avait abattu Joseph Nagy. Dans une note datée du 6 février 1984, le procureur a écrit : «À un moment donné, les trois individus ont sorti leur arme et annoncé qu'il s'agissait d'un hold-up. Des coups de feu ont été tirés. L'accusé Angel Toro aurait pris Gina Fredericks par le cou pour l'amener dans le bureau où se situait le coffre. Apparemment, la victime Joseph Nagy sortait du bureau à ce moment-là. L'accusé Angel Toro a tiré un coup dans la poitrine de Joseph Nagy, qui a été tué sur le coup».
Une étude menée récemment sous les auspices de l'American Bar Association(ABA, Association des avocats américains) dans le cadre de son Projet de mise en œuvre d'un moratoire sur la peine de mort a mis au jour de graves défaillances du système d'application de la peine capitale en Floride, illustrées notamment par le nombre élevé (22 depuis 1973) de condamnés ayant quitté le couloir de la mort parce qu'il s'est avéré qu'ils étaient innocents ; la persistance des disparités raciales et géographiques dans l'application de ce châtiment ; le fait que l'unanimité du jury n'est pas requise pour la détermination de la peine, et l'insuffisante prise en compte des troubles mentaux graves comme circonstances atténuantes.
ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :
- exprimez votre compassion pour la famille de Joseph Nagy, qui a été tué en 1979, et expliquez que vous ne cherchez pas à minimiser la gravité de ce crime ni les souffrances qu'il a engendrées ;
- opposez-vous à l'exécution d'Angel Nieves Diaz en prenant acte des éléments qui remettent en question son aptitude à être jugé et à assurer lui-même sa défense ;
- faites état de la disparité des peines infligées dans cette affaire, où un accusé a été condamné à la réclusion à perpétuité et l'autre à la peine de mort malgré la présence de preuves contradictoires quand à qui a tiré le coup mortel, et exprimez votre préoccupation quant à l'utilisation contre Angel Diaz du témoignage d'un codétenu, type de déposition bien connu pour son manque de fiabilité ;
- soulignez que quatre des jurés n'ont pas voté en faveur de la condamnation à mort ;
- faites remarquer qu'une étude récente a mis au jour de graves problèmes en ce qui concerne le système d'application de la peine capitale en Floride tels que les disparités raciales et géographiques dans l'application de ce châtiment et le fait que l'unanimité du jury n'est pas requise pour la détermination de la peine ;
- exhortez le gouverneur à empêcher cette exécution.
APPELS À
Gouverneur de Floride:
Governor Jeb Bush
The Capitol
400 South Monroe Street
Tallahassee, FL 32399
États-Unis
Courriel :
Fax : +1 850 487 0801
Formule d'appel :
Dear Governor,/ Monsieur le Gouverneur,
COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
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