Documento - EE. UU. (Kentucky) . Pena de muerte / preocupación jurídica

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/148/2004 – ÉFAI
AU 294/04

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

ÉTATS-UNIS (KENTUCKY)

Thomas Clyde Bowling (h), Blanc, 51 ans

________________________________________________________________________________________________________

Londres, le 22 octobre 2004

Le responsable du système judiciaire du Kentucky, Greg Stumbo, a demandé au gouverneur Ernie Fletcher de fixer au 16 novembre 2004 la date de l’exécution de Thomas Bowling, condamné à mort pour un double meurtre perpétré en 1990. Une requête en grâce a été soumise au gouverneur cette semaine.

Dans la matinée du 9 avril 1990, Tina et Eddie Earley ont été tués par balle devant le petit établissement de nettoyage à sec qu’ils tenaient dans la ville de Lexington, dans le Kentucky. Thomas Bowling a été arrêté le 11 avril dans l’État voisin du Tennessee. Sa voiture et une arme de calibre 357 ont été retrouvés au domicile de ses parents, situé dans une zone rurale du Kentucky.

Thomas Bowling a été jugé pour meurtre en décembre 1990. Parmi les témoins de l’accusation figuraient deux témoins oculaires. Le premier a décrit le meurtrier comme un homme d’1m80 (ce qui est à peu près la taille de Thomas Bowling), qui portait une veste noire et un chapeau (la garde-robe de Thomas Bowling comprenait de tels articles). Toutefois, ce témoin n’a pas reconnu Thomas Bowling lors d’une séance d’identification et a admis avoir peut-être dit à la police que le meurtrier avait les cheveux longs et bruns, le teint mat et portait peut-être une moustache – ce qui ne correspondait en rien au signalement de Thomas Bowling. Le second témoin oculaire n’a pas pu être localisé au moment du procès, et l’accusation a fait écouter au jury une cassette audio enregistrée lorsque la police l’avait interrogé, le jour du meurtre. La description qu’il y faisait du meurtrier ne correspondait pas à Thomas Bowling. L’accusation a également cité un témoin qui a indiqué avoir vendu un pistolet de calibre 357 à Bowling quelques jours avant les homicides. Un expert en balistique a indiqué que la voiture de Thomas Bowling était le véhicule qui avait été utilisé lors du meurtre, et que les balles tirées sur le lieu du drame pouvaient provenir de l’arme retrouvée chez les parents de l’accusé. Toutefois, ce spécialiste a reconnu que ces balles auraient pu être tirées par des millions d’autres armes. Les avocats de la défense n’ont cité aucun témoin lors de l’audience sur la culpabilité.

Lors de l’audience sur la peine, la défense a cité six témoins. Un ancien collègue de travail de Thomas Bowling a attesté de sa bonne moralité, deux employés de prison ont fait état de sa bonne conduite et sa mère, sa sœur et son fils ont évoqué l’affection qu’ils avaient pour lui, l’échec de son mariage, sa dépendance à l’alcool, l’état dépressif dans lequel il se trouvait depuis quelque temps ainsi que la nature limitée de ses capacités intellectuelles. Le jury s’est prononcé en faveur de la peine capitale.

Les avocats chargés de défendre Thomas Bowling en appel ont cherché à obtenir une mesure de clémence en invoquant le fait qu’il souffrait de retard mental. En 1990, peu avant le procès de Thomas Bowling, le Kentucky a adopté une loi interdisant l’exécution des personnes atteintes d’arriération mentale. Les avocats qui ont défendu Thomas Bowling en première instance n’ont pas fait valoir cet argument. En 2002, dans l’arrêt Atkins c. Virginie, la Cour suprême des États-Unis a interdit le recours à la peine capitale contre cette catégorie de délinquants. La Cour a laissé aux différents États de l’Union le soin de déterminer la façon dont ils appliqueraient sa décision. Elle a souligné : « les définitions cliniques du retard mental s’appliquent aux personnes qui présentent un fonctionnement intellectuel inférieur à la moyenne, mais aussi des déficits importants du comportement adaptatif dans des domaines tels que la communication, les soins personnels et l’autonomie, déficits qui se sont manifestés avant l’âge de dix-huit ans […] Du fait de ces déficiences […], [ces personnes] ont par définition une aptitude limitée à comprendre et à traiter des informations, à communiquer, à apprendre de leurs erreurs et à tirer des leçons de leurs expériences, à tenir des raisonnements logiques, à se contrôler et à comprendre les réactions des autres. Rien ne prouve qu’elles sont plus susceptibles d’avoir une conduite criminelle que les autres, mais quantité d’éléments montrent qu’elles agissent plus souvent de manière impulsive qu’en suivant un plan établi au préalable, et que dans les situations de groupe, ce sont elles qui suivent, et non qui mènent. Leurs déficiences ne leur garantissent pas une exemption de sanctions pénales, mais elles limitent leur culpabilité personnelle ». La requête en grâce formée en faveur de Thomas Bowling met en avant le fait qu’il correspond à cette description. Lorsqu’il avait douze ou treize ans, son quotient intellectuel a été évalué à 74, chiffre qui, compte tenu de la marge d’erreur inhérente à ce type de test, peut permettre de conclure à un retard mental s’il est associé à des déficits adaptatifs tels que ceux que présenterait Thomas Bowling. Celui-ci a été décrit comme un « suiveur » facile à manipuler.

Les avocats de Thomas Bowling ont également fait valoir des éléments tendant à prouver qu’il était innocent. En effet, les preuves réunies contre lui sont indirectes, et aucun élément matériel ne prouve sa présence sur le lieu du crime. De plus, il n’a pas avoué les faits et personne ne l’a reconnu comme le meurtrier. Enfin, les balles auraient pu être tirées par des millions d’armes identiques à la sienne, et s’il était bien le propriétaire de la voiture utilisée le matin du drame, rien ne prouve qu’il la conduisait à l’époque. L’accusation n’a pas trouvé de mobile susceptible d’expliquer pour quelle raison Thomas Bowling aurait tué les Earley, qu’il ne connaissait pas et n’avait jamais rencontrés.

La requête en grâce indique qu’Eddie et Tina Earley pourraient avoir été tués en raison de leurs liens avec une famille du voisinage, les Adam, dont des membres vendaient apparemment de la drogue dans un magasin situé derrière celui des Earley. La requête suggère qu’un membre de cette famille aurait pu tuer les Earley. Elle ajoute que les services de police de Lexington pourraient avoir choisi de se focaliser sur Thomas Bowling plutôt que de poursuivre des suspects de la famille Adam parce que ces services avaient récemment été impliqués dans un scandale de corruption et craignaient d’être à nouveau sur la sellette. Ce scandale, connu sous le nom de « Bluegrass Conspiracy », avait mis au jour le fait que la police avait dissimulé le meurtre d’une jeune femme, tuée dans les années 70, afin d’empêcher que ne soit révélée sa propre implication dans des trafics de stupéfiants.

Non contents d’avoir sollicité la grâce du gouverneur, les avocats de Thomas Bowling ont formé des recours auprès des tribunaux. Ils cherchent à faire valoir l’argument du retard mental, qui avait été rapidement rejeté en première instance. Ils tentent également d’obtenir les dossiers constitués par la police dans le cadre de cette affaire, notamment dix cassettes vidéo sur lesquelles figurent des entretiens avec des témoins, réalisés au début de l’affaire, qui pourraient permettre de savoir si la police a eu tort de ne pas se tourner vers d’autres suspects après l’arrestation de Thomas Bowling. Les avocats remettent également en cause la procédure d’injection létale suivie au Kentucky.

En vertu des garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, « la peine capitale ne peut être exécutée que lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits ». Amnesty International est opposée à ce châtiment en toutes circonstances, indépendamment de la question de la culpabilité ou de l’innocence de la personne mise en cause ou de la méthode d’exécution envisagée. À ce jour, 118 pays ont aboli la peine de mort de jure ou de facto. Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis, en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 937 personnes, dont 52 depuis le début de l’année. Au cours de la même période, plus de 100 condamnés à mort ont été remis en liberté après avoir été innocentés. Deux exécutions ont eu lieu dans le Kentucky depuis 1977 ; la dernière remonte à mai 1999.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue)en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :

– faites part de votre compassion pour la famille et les amis d’Eddie et Tina Earley, en expliquant que vous ne cherchez aucunement à minimiser la gravité du crime qui leur a coûté la vie ni les souffrances qu’il a causées ;

– mettez en avant les éléments laissant à penser que Thomas Bowling souffre d’arriération mentale, et soulignez que s’il présente effectivement un retard mental, son exécution serait contraire à la législation fédérale ainsi qu’à celle du Kentucky ;

– dites-vous préoccupé par les incertitudes qui demeurent quant au bien-fondé de sa condamnation, et rappelez au gouverneur les nombreuses condamnations infondées et autres erreurs judiciaires qui ont été mises au jour dans le cadre d’affaires de crimes passibles de la peine capitale aux États-Unis ;

– exhortez le gouverneur à faire bénéficier Thomas Bowling d’une mesure de clémence.

APPELS À :

Gouverneur du Kentucky :

Ernie Fletcher

Governor of Kentucky

700 Capital Avenue, Suite 100

Frankfort, KY 40601

États-Unis

Fax : +1 502 564 2517

Courriers électroniques : http://governor.ky.gov/contact.htm(via le site du gouverneur)

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.