Documento - EE. UU. (Carolina del Norte) . Pena de muerte / preocupación jurídica

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/141/2004 – ÉFAI
AU 273/04

"Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer"

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

ÉTATS-UNIS (CAROLINE DU NORD)

Sammy Crystal Perkins (h), Noir, 50 ans

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Londres, le 27 septembre 2004

Sammy Perkins doit être exécuté en Caroline du Nord le 8 octobre 2004. Il a été condamné à la peine capitale pour le meurtre d’une fillette de sept ans, LaSheena Renae « JoJo » Moore, tuée en 1992.

Au cours du procès, le ministère public a fait valoir des éléments tendant à prouver que Sammy Perkins avait fait subir des violences sexuelles à JoJo Moore, et qu’il l’avait étouffée le 19 avril 1992, tôt dans la matinée. JoJo Moore était la petite-fille d’une femme que Sammy Perkins connaissait depuis plusieurs années et qui, depuis quelques semaines, était devenue sa petite amie. L’homme a affirmé que cette nuit-là, et ce jusqu’au matin, il avait consommé de l’alcool et fumé du crack, un dérivé de la cocaïne. Selon ses déclarations, alors qu’il faisait l’amour avec sa petite amie, la fillette s’est réveillée et il lui a couvert le visage avec un oreiller, afin qu’elle ne puisse pas les voir. Les jurés ont reconnu Sammy Perkins coupable de meurtre passible de la peine capitale et l’ont condamné à mort.

Pendant le procès, avant que tous les éléments de preuve n’aient été portés à la connaissance du jury, le juge a appris qu’une jurée avait confié à sa baby-sitter que les membres du jury avaient déjà tranché en faveur de la culpabilité de Sammy Perkins, et qu’à une exception près, ils souhaitaient tous le voir exécuté. Le juge a interrogé les jurés au sujet de cette conversation, et ils ont soutenu qu’ils n’avaient pas encore pris de décision. Indiquant qu’il était impossible de vérifier ce que la jurée avait dit à sa baby-sitter, le magistrat a refusé de conclure à un vice de forme ou de la récuser. Les instances de recours n’ont pas autorisé la tenue d’une audience consacrée à cette question.

Selon les avocats chargés de défendre Sammy Perkins dans le cadre de la procédure de recours en grâce, lors du procès en première instance, les jurés n’ont pas eu une description complète de l’homme qu’ils ont condamné à mort. En effet, plusieurs membres de sa famille souffraient de troubles bipolaires d’ordre maniacodépressif, et lui-même avait manifesté des symptômes de cette grave maladie mentale dès la fin de l’adolescence. Issu d’un milieu défavorisé, Sammy Perkins n’a pas pu bénéficier d’un traitement adapté et a eu recours à la cocaïne, à l’héroïne et à l’alcool pour atténuer ses symptômes. Il prenait par ailleurs des médicaments pour la myasthénie (myasthenia gravis), une maladie caractérisée par une faiblesse musculaire. Au cours du procès en première instance, les avocats de Sammy Perkins ont fait valoir des éléments prouvant qu’il souffrait de cette pathologie, mais, comme ils n’avaient pas fait de recherches sur ses troubles bipolaires, aucun élément d'expertise n'a été présenté aux jurés concernant cette affection et les effets qu’elle pouvait avoir sur l’accusé.

Les avocats qui représentent Sammy Perkins aujourd’hui ont contesté le processus d’injection létale employé en Caroline du Nord, au motif qu’il est contraire à l’interdiction des « châtiments cruels et exceptionnels » énoncée dans la Constitution. Dans cet État, ce mode d’exécution consiste à injecter trois produits au condamné : du thiopental de sodium, un sédatif à effet rapide, du bromure de pancuronium, qui paralyse les muscles sans affecter le cerveau ni les nerfs, et du chlorure de potassium, qui provoque un arrêt cardiaque. La personne qui reçoit une injection de bromure de pancuronium reste consciente sans pouvoir bouger ni parler. Dans plusieurs États de l’Union, des recours en justice ont été formés contre l'utilisation de ce produit pour les exécutions, au motif que, si l’anesthésie s’avère inefficace, il peut recouvrir d'un « voile chimique » la réalité des injections létales, en cachant la souffrance provoquée par le chlorure de potassium. Ainsi, au cours d’une procédure intentée dans l'État du Tennessee, une femme a affirmé qu'elle avait subi une intervention chirurgicale pendant laquelle le produit anesthésiant n'avait pas fait effet. Elle a ajouté qu'elle entendait, percevait et ressentait tout ce qui se passait durant son opération, mais qu'elle ne pouvait ni bouger ni parler en raison de l'injection de bromure de pancuronium. Cette femme a indiqué que cette expérience était « pire que la mort ». Les directives de l'Association vétérinaire américaine condamnent l'utilisation de ce produit pour l'euthanasie des animaux domestiques, et son utilisation à cette fin est interdite par la législation de plusieurs États.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, que les personnes mises en cause soient innocentes ou coupables des faits qui leur sont reprochés, et quelles que soient la gravité du crime commis et la méthode d'exécution envisagée. La peine de mort, expression d'une culture marquée par la violence, est un affront à la dignité humaine ; elle constitue un gaspillage de ressources qui pourraient être employées utilement dans le cadre d’une politique constructive de lutte contre la criminalité violente et d’aide aux victimes et à leurs proches. Qui plus est, l'application de la peine capitale aux États-Unis est frappée au coin de l’arbitraire, entachée de discrimination et marquée par de nombreuses erreurs judiciaires.

Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort prévoient que toute personne accusée d'un crime passible de ce châtiment doit « bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que, dans le cadre d’affaires dans lesquelles l’accusé encourt la peine de mort, tous les éléments pouvant être invoqués à titre de circonstances atténuantes devaient être pris en compte. Ces dernières années, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a adopté maintes résolutions pour demander à tous les États qui maintiennent la peine capitale de ne pas l’appliquer à des personnes souffrant de troubles mentaux.

Alors qu’une nette majorité de pays ont aboli la peine de mort de jure ou de facto, les États-Unis continuent à appliquer ce châtiment. Depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977, les autorités américaines ont ôté la vie à 929 condamnés. Cette année, 44 exécutions ont eu lieu aux États-Unis.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes
(en anglais ou dans votre propre langue) :

– faites part de votre compassion pour la famille de JoJo Moore, et dites que vous ne cherchez aucunement à minimiser le crime qui lui a coûté la vie ni les souffrances qu'il a causées ;

– dites-vous toutefois opposé à l’exécution de Sammy Perkins ;

– déclarez-vous préoccupé par le fait qu’aucun élément n'a été présenté au jury concernant les troubles bipolaires dont souffre Sammy Perkins, qui constituent une grave affection mentale ;

– faites part de votre inquiétude quant au fait que les instances de recours n’ont pas autorisé la tenue d’une audience consacrée aux allégations selon lesquelles les jurés s’étaient fait une opinion concernant le châtiment à infliger à Sammy Perkins avant même d’avoir eu connaissance de tous les éléments de preuve ;

– exhortez le gouverneur de la Caroline du Nord à octroyer sa grâce à Sammy Perkins ;

– demandez-lui de soutenir l’instauration d’un moratoire sur les exécutions dans son État.

APPELS À :

Gouverneur de la Caroline du Nord :

Governor Michael F. Easley

Office of the Governor

20301 Mail Service Center

Raleigh, NC 27699

États-Unis

Fax : +1 919 715 3175 / +1 919 733 2120

Courriers électroniques : http://www.governor.state.nc.us/email.asp?to=1(via le site Internet du gouverneur)

Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
TOUS LES APPELS DOIVENT PARVENIR À LEUR DESTINATAIRE LE 8 OCTOBRE 2004 AU PLUS TARD.