Documento - United States of America: Time to end double standards and respect the consular rights of foreign nationals facing the death penalty

Amnesty International

BULLETIN D'INFORMATION 147/01

22 août 2001 page 1



ÉTATS-UNIS

Il est temps que les autorités américaines cessent d'appliquer deux poids et deux mesures : les droits consulaires des ressortissants étrangers passibles de la peine de mort doivent être respectés

Index AI : AMR 51/119/01

Embargo : 22 août 2001 (12 h 01 GMT)


« La condamnation à mort du ressortissant mexicain qui est sur le point d'être exécuté en Oklahoma doit être immédiatement commuée, à la lumière de la décision historique dans laquelle la Cour internationale de justice (CIJ) a réaffirmé le droit de toute personne arrêtée en pays étranger de solliciter l'assistance de son consulat, a déclaré ce jour (mercredi 22 août 2001) Amnesty International.

« Presque deux mois après l'arrêt de la CIJ, les autorités américaines n'ont toujours pris aucune mesure pour appliquer ce jugement ayant force obligatoire, a fait observer l'organisation. Elles doivent remédier sans délai à la violation inexcusable des droits consulaires de Gerardo Valdez. »

Dans un nouveau rapport publié aujourd'hui, intitulé USA: A time for action: Protecting the consular rights of foreign nationals facing the death penalty [États-Unis. Il est temps de protéger les droits consulaires des ressortissants étrangers passibles de la peine de mort], Amnesty International évoque avec précision le cas de ce ressortissant mexicain. Le rapport met en évidence la préoccupation de la communauté internationale face aux violations flagrantes des droits consulaires qui ont marqué un certain nombre d'affaires de crimes passibles de la peine de mort aux États-Unis, préoccupation qui a débouché sur la décision juridiquement contraignante rendue par la CIJ dans l'affaire de deux citoyens allemands, les frères Walter et Karl LaGrand.

Après avoir examiné le cas de ces deux hommes, exécutés dans l'État d'Arizona en 1999, la CIJ a statué que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations aux termes de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en ne les informant pas qu'ils étaient en droit de prendre contact avec leur consulat après leur arrestation. La CIJ a également jugé que les règles de procédure internes ne devaient pas faire obstacle au réexamen par les autorités judiciaires de condamnations entachées de violations du droit à une assistance consulaire, et que les États-Unis devraient, en mettant en œuvre les moyens de leur choix, permettre le réexamen et la révision du verdict de culpabilité et de la peine dans toute affaire similaire.

« En ignorant l'arrêt historique rendu par la Cour internationale de justice en faveur des droits consulaires des ressortissants étrangers arrêtés, les États-Unis remettent en cause la primauté du droit dans les relations internationales, a déclaré Amnesty International. Aucun État se targuant de faire respecter le droit international ne peut aller à l'encontre d'un jugement ayant force obligatoire rendu par la plus haute juridiction mondiale.

« Les États-Unis défendent vigou­reusement les droits consulaires de leurs propres citoyens appréhendés à l'étranger, mais ils refusent de remédier aux violations de ces mêmes droits essentiels commises sur leur propre territoire, a ajouté l'organisation. Combien de temps encore le monde devra-t-il attendre que les autorités américaines respectent les règles de droit ? »

Dans son rapport, Amnesty International souligne que l'affaire des frères LaGrand n'a rien d'un cas isolé. Aucun des 15 ressortissants étrangers exécutés aux États-Unis depuis 1993 n'avait été informé qu'il était en droit de voir ses représentants consulaires avisés de sa situation et d'entrer en contact avec eux. Depuis le rétablissement de la peine capitale aux États-Unis il y a de cela un quart de siècle, plus de 120 ressortissants étrangers représentant presque 40 nationalités ont été condamnés à mort. Dans la quasi-totalité des cas, les autorités ayant procédé à leur arrestation n'avaient pas informé ces personnes de leur droit vital à une assistance consulaire, omission qui a souvent eu des effets désastreux sur la qualité de leur assistance juridique et l'issue de leur procès.

Le rapport montre également clairement qu'en ne respectant pas leurs engagements en matière de droits humains, les États-Unis s'isolent de plus en plus du reste de la communauté internationale. Ainsi, l'Assemblée générale des Nations unies a récemment approuvé une résolution soulignant la nécessité pour tous les États de protéger les droits internationalement reconnus au migrants, notamment leur droit à une assistance consulaire. Seuls les États-Unis ont voté contre ce texte.

Amnesty International propose 12 mesures que devraient prendre sans délai les autorités américaines, tant au niveau fédéral qu'à celui des États, pour garantir le respect du droit à une assistance consulaire et pour remédier aux violations de ce droit commises dans des affaires de crimes passibles de la peine capitale. L'organisation recommande en particulier :

– que les représentants du ministère public ne s'opposent pas aux recours juridiques fondés sur des violations des droits consulaires, notamment dans les affaires de crimes passibles de la peine de mort ;

– que le Département d'État s'efforce activement d'obtenir la commutation de la condamnation à mort de tout ressortissant étranger sur le point d'être exécuté n'ayant pas été informé dans les plus brefs délais de ses droits consulaires lors de son arrestation ;

– que les corps législatifs des États et le Congrès des États-Unis adoptent des lois exigeant que les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires soient pleinement respectées sans délai lors de l'arrestation de tout ressortissant étranger, et prévoyant des procédures de formation à l'intention des responsables de l'application des lois, ainsi que des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.

« Tant qu'ils refuseront de remédier aux violations des droits consulaires des ressortissants étrangers emprisonnés dans les couloirs de la mort, les États-Unis continueront à manquer aux obligations qui leur incombent aux termes du droit international, a conclu Amnesty International. En ignorant inconsidérément l'arrêt rendu par la CIJ, les autorités américaines mettent en péril les droits fondamentaux de tous les ressortissants étrangers arrêtés – y compris ceux des citoyens américains appréhendés hors de leurs frontières. »


Complément d’information

Le cas du citoyen mexicain Gerardo Valdez Maltos illustre clairement le fait que les États-Unis n'appliquent pas le jugement de la CIJ. Alors que les autorités de l'Oklahoma connaissaient sa nationalité lors de son arrestation en 1989, elles ne l'ont jamais informé de ses droits consulaires, et pendant plus de dix ans, les autorités mexicaines n'ont pas su qu'il avait été reconnu coupable de meurtre et condamné à mort.

Il y a de cela deux mois, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Oklahoma a recommandé que la condamnation à mort de Gerardo Valdez soit commuée, après avoir examiné de nouveaux éléments convaincants, mis au jour grâce au concours des autorités consulaires mexicaines. À la suite de consultations avec le gouvernement fédéral, le gouverneur Frank Keating a toutefois refusé d'accorder sa grâce à Gerardo Valdez. Il a fait référence pour la forme à l'arrêt de la CIJ, en déclarant qu'il avait réexaminé et révisé l'affaire, mais a estimé que l'absence d'assistance consulaire n'avait eu aucune incidence sur l'issue du procès. La date d'exécution de Gerardo Valdez a alors été fixée au 30 août, malgré le fait que l'avocat inexpérimenté qui assurait sa défense en première instance n'avait pas présenté au jury des éléments aisément disponibles, indiquant que son client souffrait de lésions cérébrales. Le 17 août, le gouverneur Frank Keating a néanmoins annoncé qu'il accordait un second sursis de trente jours à ce condamné, à la demande du gouvernement mexicain et des avocats de Gerardo Valdez, en évoquant les « questions complexes de droit international » soulevées par cette affaire. དྲ


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