Documento - EE. UU. Pena de muerte / preocupación jurídica

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/106/2008 – ÉFAI 24 septembre 2008

Informations complémentaires sur l'AU 250/08 (AMR 51/099/2008 du 9 septembre 2008) et sa mise à jour (AMR 51/103/2008 du 15 septembre 2008) – Peine de mort / Préoccupations d'ordre juridique

ÉTATS-UNIS (Géorgie) Troy Anthony Davis (h), Noir, 40 ans

Le 23 septembre, la Cour suprême des États-Unis a accordé un sursis à Troy Davis, moins de deux heures avant l'heure prévue pour son exécution dans l'État de Géorgie. Cet homme est dans le couloir de la mort depuis dix-sept ans pour un meurtre qu'il a toujours nié avoir commis.

En 1991, Troy Davis a été déclaré coupable du meurtre de Mark Allen MacPhail, un policier âgé de vingt-sept ans qui a été abattu dans le parking d'un fast-food Burger King à Savannah, en Géorgie, aux premières heures du 19 août 1989. Troy Davis a également été déclaré coupable d'avoir agressé Larry Young, un sans-abri attaqué juste avant que le policier ne soit tué. Lors du procès, Troy Davis a reconnu s'être trouvé sur les lieux au moment de la fusillade, mais il a nié avoir agressé Larry Young ou tiré sur l'agent MacPhail. Il n'existe aucune preuve matérielle contre lui et l'arme du crime n'a jamais été retrouvée. Les éléments à charge reposaient entièrement sur les déclarations de témoins. Au cours des années qui ont suivi son procès, la plupart des témoins de l'accusation sont revenus sur leur déposition ou se sont contredits dans des déclarations sous serment. De plus, un témoignage recueilli après le procès accuse un autre homme d'avoir tiré sur le policier.

Les juges de la Cour suprême des États-Unis doivent se réunir le 29 septembre afin de décider s'ils examineront ou non l'appel de Troy Davis contre une décision rendue en mars par la Cour suprême de l'État de Géorgie, qui avait refusé que Troy Davis bénéficie d'un nouveau procès ou d'une audience lors de laquelle il aurait pu faire valoir des éléments apparus après sa condamnation. La présidente de la Cour suprême de Géorgie était opposée à ce refus, tout comme deux autres juges de cette instance. Elle a déclaré : « Dans cette affaire, presque tous les témoins ayant désigné Davis comme le tireur au procès se sont aujourd'hui déclarés incapables de le faire avec certitude. Trois personnes ont indiqué que Sylvester Coles avait avoué être le tireur. Selon deux témoins, contrairement à ce qu'il avait déclaré lors du procès, Sylvester Coles était en possession d'un pistolet immédiatement après le meurtre. Un autre témoin a fourni une description des événements qui pourrait désigner Sylvester Coles comme le tueur. » Selon la présidente, « l'effet collectif de tous les nouveaux témoignages dans l'affaire Davis, s'ils venaient à être jugés crédibles par le tribunal dans le cadre d'une audience, mettrait en évidence la probabilité qu'un nouveau jury pourrait raisonnablement mettre en doute la culpabilité de Davis, ou tout au moins douter suffisamment pour refuser de prononcer la peine capitale ».

Le sursis prononcé par la Cour suprême des États-Unis restera en vigueur jusqu'à ce que cette instance décide ou non d'entendre cet appel. Dans la négative, il « prendrait fin automatiquement », et l'État de Géorgie pourrait alors fixer une nouvelle date d'exécution. Si, en revanche, la Cour suprême accepte d'examiner l'appel, l'exécution sera suspendue jusqu'à sa décision finale.

Avant l'octroi de ce sursis judiciaire de dernière minute, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'État de Géorgie avait refusé de revenir sur sa décision du 12 septembre de ne pas user du droit de grâce conféré au pouvoir exécutif dans le cas de Troy Davis. Dans une déclaration du 22 septembre, il a indiqué que « face à l'énorme publicité suscitée par cette affaire, le Comité avait décidé de déroger » à sa règle générale de ne pas commenter ses décisions en matière de clémence. Il a expliqué qu'« après examen exhaustif de toutes les informations disponibles dans le dossier de Troy Davis et après analyse de toutes les raisons susceptibles de motiver une grâce, le Comité avait décidé de refuser la grâce. »

Aux États-Unis comme dans le reste du monde, des dizaines de milliers de personnes et plusieurs organisations ont appelé le pouvoir exécutif à user de son droit de grâce dans l'affaire Troy Davis. Parmi elles figuraient l'ancien président Jimmy Carter, l'archevêque Desmond Tutu, le Pape Benoît XVI, l'Union européenne (UE), le Parlement européen, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, l'ancien directeur du FBI William Sessions, et les membres ou ex-membres du Congrès américain Bob Barr, Carol Moseley Braun et John Lewis.

Les normes internationales interdisent l'exécution d'une personne dont la culpabilité est mise en doute. Amnesty International est opposée à l'exécution de Troy Davis quelles que soient les circonstances, et indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou l'innocence, comme elle l'est pour tout recours à la peine capitale.

Depuis que les exécutions judiciaires ont repris aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 122 condamnés, dont 43 en Géorgie. Dans le même temps, plus d'une centaine de condamnés ont été libérés du couloir de la mort, sur l'ensemble du territoire, après avoir été innocentés ; pour beaucoup, les déclarations de certains témoins s'étaient avérées peu fiables. Par ailleurs, plusieurs condamnés ont été exécutés alors qu'il y avait des doutes quant à leur culpabilité.

Veuillez consulter le rapport complet concernant cette affaire (en anglais), intitulé USA: ‘Where is the justice for me?' The case of Troy Davis, facing execution in Georgia, février 2007,http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/023/2007.

Aucune action complémentaire n'est requise de la part du Réseau Actions urgentes pour le moment. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.