Documento - USA: Further information: Last-minute stay of execution for Texas man: Anthony Haynes

États-Unis. Sursis à exécution in extremis au Texas

Informations complémentaires sur l'AU 270/12 Index : AMR 51/089/2012 – États-Unis Date : 19 octobre 2012

ACTION URGENTE

SURSIS À EXÉCUTION IN EXTREMIS AU TEXAS

Le 18 octobre, la Cour suprême des États-Unis a accordé un sursis à Anthony Haynes environ deux heures et demie avant le moment où il devait être exécuté, au Texas. Il avait été condamné à mort pour le meurtre d'un policier qui n'était pas en service, commis alors qu'il avait 19 ans.

Anthony Haynes, 33 ans dont 13 passées dans le couloir de la mort, devait être exécuté dans la salle d'injection létale du Texas le 18 octobre à 18 heures. Vers 15 h 30, la Cour suprême fédérale a annoncé avoir voté en faveur du sursis, à 7 voix pour et 2 contre, afin de se donner le temps de décider s'il y avait lieu d'examiner sur le fond la requête déposée par Anthony Haynes. Si la Cour décide de ne pas l'examiner, le sursis à exécution sera annulé. La décision de la Cour précisait que les juges Antonin Scalia et Samuel Alito s'étaient opposés au sursis. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas avait déjà voté contre la grâce.

En 1999, Anthony Haynes avait été déclaré coupable d'avoir tué par balle Kent Kincaid, un policier qui n'était pas en service, le 22 mai 1998 à Houston, Texas. Pour obtenir la condamnation à mort, l'État avait dû convaincre le jury qu'Anthony Haynes serait toujours une menace pour la société, même en prison. Même si le procureur n'a pu invoquer aucun antécédent judiciaire de l'accusé, il a été aidé par le fait que l'avocat de la défense n'a pas soumis à la cour une série de circonstances atténuantes qui existaient pourtant. Par exemple, le jury n'a entendu aucune des dépositions d'experts sur les antécédents de troubles mentaux de l'accusé ou sur le fait que le jeune âge peut également constituer un facteur atténuant.

L'avocat commis d'office lors du procès devant la cour d'appel de l'État n'a pas évoqué la médiocrité de la défense de l'accusé lors du premier procès, ce qui constituait un vice de procédure. De ce fait, l'affaire ne pouvait plus faire l'objet d'un recours au niveau fédéral. Cependant, en mars 2012 la Cour suprême des États-Unis avait prononcé un arrêt, dans une affaire en Arizona – Martinez c. Ryan –, qui permettait à des prisonniers de vaincre cette règle du vice de procédure dans certains cas où ils s'étaient vu refuser une représentation effective lors de procès en appel au niveau des États. En septembre 2012, l'avocat d'Anthony Haynes a déposé une requête devant le tribunal de district lui demandant (à la lumière du jugement Martinez) d'annuler son jugement de 2007 invoquant un vice de procédure dans la demande d'Anthony Haynes, et d'examiner désormais l'affirmation selon laquelle son avocat au procès de 1999 l'avait mal assisté dans la mesure où il avait omis de plaider pour la vie de l'accusé. Le 3 octobre, le tribunal de district a refusé d'accorder un sursis à exécution et la cour d'appel du cinquième circuit a rejeté l'appel. Ceci était prévisible car le tribunal du cinquième circuit avait précédemment soutenu que l'arrêt dans l'affaire Martinez ne s'appliquait pas aux affaires texanes. Aux termes de la requête déposée auprès de la Cour suprême, le tribunal du cinquième circuit est dans l'erreur. La Cour a accordé le sursis afin de décider s'il y a lieu ou non d'examiner la requête.

La requête déposée auprès des instances fédérales est accompagnée de déclarations signées de plus de 30 personnes affirmant que le crime commis n'était pas du tout caractéristique du jeune homme non violent et respectueux qu'elles connaissaient. Plusieurs d'entre elles ont déclaré qu'elles étaient disponibles et prêtes à venir témoigner au procès, mais que l'avocat de la défense ne les a pas contactées. Pour plus d'informations, voir USA: The less than one percent doctrine, octobre 2012, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/084/2012/en

Aucune action complémentaire n'est requise de la part du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l'AU 270/12. Pour plus d'informations, voir : http://amnesty.org/en/library/info/AMR51/078/2012/en

Nom : Anthony Haynes

Genre m/f : m

Informations complémentaires sur l'AU : 270/12 Index : AMR 51/089/2012 . Date de publication : 19 octobre 2012

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