Documento - EE.UU. Se advierte a los acusados de los atentados del 11 de septiembre sobre la falta de acceso a información clasificada y sobre otros inconvenientes de representarse a uno mismo


Public

Amnesty International

États-Unis

Des accusés dans l'affaire du 11 septembre 2001 sont informés qu'ils n'auront pas accès à des données classées secrètes et qu'ils courent des risques en assurant leur propre défense


10 juillet 2008


Index AI : AMR 51/076/2008 – ÉFAI



Deux des cinq hommes accusés d'avoir orchestré les attentats du 11 septembre 2001 et risquant d'être condamnés à mort par une commission militaire ont comparu séparément devant un juge militaire ce 10 juillet à Guantánamo. Ils ont été interrogés sur leur volonté d'assurer leur propre défense. Les trois autres accusés devraient comparaître aujourd'hui devant le juge Ralph Kolhmann, colonel de l'infanterie de marine américaine. Une observatrice d'Amnesty International assiste aux audiences.


Comme le juge l'avait indiqué dans une ordonnance rendue le 1er juillet, un point essentiel de l'audience a porté sur la question de savoir si les hommes avaient décidé de leur plein gré, lors de la lecture de l'acte d'accusation le 5 juin 2008, d'assurer leur propre défense1. Selon certains indices, un ou plusieurs des accusés auraient pu se sentir contraints de prendre cette décision sous l'influence des autres.


Le Pakistanais Ali Abd al Aziz Ali (Ammar al Baluchi) et le Saoudien Mustafa al Hawsawi ont été interrogés par le juge hier. Tous deux ont déclaré n'avoir été victimes d'intimidation de la part d'aucun de leurs coaccusés. Mustafa al Hawsawi a indiqué que les accusés s'étaient consultés pendant la lecture de l'acte d'accusation et étaient « parvenus à une certaine identité de vues ». Lorsqu'on lui a demandé si l'un de ses coaccusés avait fait quelque chose que lui-même percevait comme un ordre ou une menace ou comme une instruction sur la conduite à adopter pendant l'audience, Mustafa al Hawsawi a répondu « non, en aucun cas » et « non, absolument pas ». Ammar al Baluchi a expliqué au juge militaire que les allégations d'intimidation étaient un malentendu résultant du fait que l'interprète ne comprenait pas leur culture et s'était mépris sur une plaisanterie racontée par Khalid Sheikh Mohammed aux dépens de Mustafa al Hawsawi.


Ammar al Baluchi a également dit au juge qu'il avait décidé librement d'assurer sa propre défense pour différentes raisons, notamment religieuses et éthiques, et parce que « cette procédure ne [le] satis[faisait]pas ». Il a déclaré que « simplement », on pouvait douter de la « justice » dans ce « procès top secret ». Il a reconnu qu'il pouvait être lésé par son manque d'expérience en droit, mais a ajouté qu'en raison de son manque de contacts avec les avocats, il ignorait ce que ceux-ci faisaient ou feraient en son absence : « Personne n'a été capable de me dire ce qu'ils font en mon absence. Je choisis donc de défendre mes propres intérêts. »


Ammar al Baluchi a aussi évoqué plusieurs motifs de préoccupation qui, pour Amnesty International, caractériseraient une violation substantielle du droit de l'accusé d'assurer sa propre défense si rien n'était fait pour y remédier. Il a ainsi observé que, malgré sa décision, les autorités avaient refusé de remettre au juge deux lettres et une demande qu'il avait rédigées. Il a précisé qu'il n'avait accès ni à un ordinateur ni à une bibliothèque de droit et qu'il avait du mal à contacter et à consulter ses conseils d'appoint – les avocats ne peuvent pas venir souvent à Guantánamo, ils n'ont pas le droit d'envoyer des messages électroniques et les lettres mettent du temps à arriver (lorsqu'elles sont distribuées). Il a ajouté que si les avocats étaient autorisés à envoyer des courriels et des lettres au juge et à déposer des requêtes, lui-même n'en avait pas la possibilité.


Le juge Kohlmann a conclu qu'Ammar al Baluchi avait décidé volontairement et en connaissance de cause d'assurer sa propre défense, qu'il souhaitait voir ses avocats militaires américains agir à titre de conseils d'appoint et que ses avocats civils américains pouvaient être consultants juridiques. Mustafa al Hawsawi a déclaré qu'il n'avait pas encore décidé d'accepter ou de refuser les services de ses avocats militaire et civil. Le juge a ordonné que l'avocat militaire chargé du dossier soit maintenu dans ses fonctions et que l'avocat civil puisse jouer le rôle de conseiller juridique, sauf avis contraire de l'accusé2.


Le magistrat a informé Mustafa al Hawsawi des difficultés qu'il rencontrerait pour assurer sa propre défense, en indiquant notamment que les accusations retenues contre lui étaient très graves et que la défense, difficile, est généralement assurée par des avocats, qui sont formés dans ce but et qui connaissent la spécificité des règles et des lois ainsi que leur application. En outre, un avocat pourrait plus facilement communiquer avec des témoins et accéder aux ressources permettant d'effectuer des recherches, et serait mieux placé pour enquêter sur l'affaire qu'un accusé emprisonné. Le juge Kholmann aurait déclaré : « Si vous avez l'impression que j'essaie de vous dissuader de vous défendre vous-même, vous avez raison ».


La question des informations confidentielles a également été abordée. Amnesty International s'était déjà dite préoccupée par le fait que les accusés, même s'ils étaient défendus par des avocats agréés par les services de sécurité, risquaient de se heurter à des obstacles pouvant se révéler insurmontables lorsqu'ils voudraient s'opposer à certains éléments de preuve classés secrets et utilisés contre eux. Ces obstacles pourraient être encore plus grands dans le cas où les accusés se défendent seuls.


Par exemple, au cours de l'audience avec Mustafa al Hawsawi, le colonel Kohlmann a expliqué à l'accusé que s'il choisissait d'assurer sa propre défense, il n'aurait pas accès aux documents confidentiels avant le procès car il ne dispose pas des autorisations nécessaires en matière de sécurité. Le magistrat a également précisé que l'accusé n'aurait pas non plus accès à des éléments sensibles dont lui-même estimerait la protection nécessaire dans l'intérêt de la sécurité nationale. Il l'a averti que le manque d'accès à ces éléments nuirait sensiblement à sa capacité à se défendre.


Quand le juge lui a demandé s'il comprenait les implications de sa décision, Mustafa al Hawsawi a répondu par l'intermédiaire de son interprète : « Je comprends que vous avez nommé un avocat pour ma défense. Mes avocats n'ont pas accès à certains éléments de preuve […] Si vous-mêmes ne faites pas confiance aux avocats, avec tout le respect que je dois aux avocats présents, comment voulez-vous que moi j'aie confiance en eux ? Au nom de la justice, vous devez nous fournir ce que nous demandons. Je vous le demande pour mon affaire et au nom de la justice. Que je sache, justice signifie équité. »


Avant d'être transférés à Guantanamo en 2005, les deux hommes et leurs trois coaccusés, arrêtés au Pakistan entre 2002 et 2003, avaient été détenus au secret par l'Agence centrale du renseignement (CIA) pendant deux à trois ans. Le sort et leur lieu de détention n'étant pas connus, ils ont été victimes d'une disparition forcée. Au moins l'un d'entre eux, Khalid Sheikh Mohammed, a été soumis à la forme de torture connue sous le nom de waterboarding (simulacre de noyade). Les autorités américaines n'ont pas révélé quelles autres méthodes d'interrogation « classiques » ou « évoluées » ont été utilisées contre ces détenus et d'autres détenus de la CIA. Ces techniques, les conditions de détention de ces hommes ainsi que l'emplacement des centres de détention de la CIA restent secrets au plus haut degré. Amnesty International considère que le recours à la détention au secret par les États-Unis empêche, délibérément ou non, les enquêtes sur les violations des droits humains et facilite l'impunité des responsables.


Devant les commissions militaires régies par la Loi relative aux commissions militaires, toute information classée secrète « sera protégée contre toute divulgation risquant de porter atteinte à la sécurité nationale ». L'accusation peut être autorisée à présenter des éléments de preuve à condition de ne pas divulguer « les sources, méthodes ou moyens par lesquels les États-Unis ont obtenu ces éléments », si le juge militaire considère ces derniers comme « fiables » et si les sources, méthodes ou moyens sont classés secrets. Si elle n'est pas classée secrète, une version abrégée des sources, méthodes ou moyens pourra être fournie à la défense, mais là aussi seulement « dans la mesure où cela est compatible avec la sécurité nationale ».Amnesty International s'inquiète particulièrement du fait que ces réserves peuvent s'appliquer à tout élément de preuve classé secret, même s'il « tend raisonnablement à disculper l'accusé ». Ce dernier peut donc se voir refuser, en totalité ou en partie, l'accès aux éléments de preuve gouvernementaux qui tendraient à démontrer son innocence si ces éléments sont classés secrets et si le gouvernement, avec le consentement du juge militaire, estime qu'il est trop difficile, sur le plan pratique, d'en fournir une version résumée. L'accusation peut également s'opposer à l'audition d'un témoin ou à l'examen d'une requête en recevabilité de preuves déposée par la défense si ces procédures risquent d'entraîner la révélation d'informations classées secrètes. Dans une telle situation, le juge militaire doit prendre des « mesures appropriées pour protéger ces informations classées secrètes ».


Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash et Ramzi bin al Shibh seront entendus séparément ce 10 juillet. Il s'agira encore une fois d'étudier la question de leur assistance juridique et de leur décision d'assurer leur propre défense. Le colonel Kholmann a déclaré qu'une audience commune, avec les cinq accusés, se tiendra demain « si nécessaire ».


La question de l'assistance juridique des accusés est de la plus haute importance et le juge militaire l'examine de près à juste titre. Il ne faut cependant pas oublier que les accusés en ont été privés pendant des années, au moment même où des actes considérés comme des crimes au regard du droit international, tels que la torture et les disparitions forcées, étaient perpétrés contre eux, et contre d'autres personnes. Il est donc légitime de se demander, alors même que le gouvernement américain cherche à obtenir qu'ils soient déclarés coupables et éventuellement condamnés à la peine capitale, à partir de quand il fera en sorte que ses propres forces soient tenues de rendre compte de leurs actes. Aux yeux d'Amnesty International, le système des commissions militaires ne permet pas d'atteindre cet objectif ; il a au contraire été créé pour tolérer les abus du gouvernement, et non pas pour les dénoncer.


Même si les problèmes relatifs à l'assistance juridique des accusés sont résolus, les graves déficiences des commissions militaires ne seront pas comblées. Amnesty International continue d'appeler le gouvernement américain à abandonner les commissions militaires et à juger les accusés devant des tribunaux fédéraux ordinaires, sans recourir à la peine de mort.


Amnesty International considère les attentats du 11 septembre 2001 comme un crime contre l'humanité et a toujours demandé que la recherche de la justice et de la sécurité aille de pair avec le plein respect du droit international. Le gouvernement des États-Unis a systématiquement échoué dans ce domaine. Sa décision de ne pas juger les personnes accusées d'avoir perpétré les attentats du 11 septembre au cours d'un procès équitable et public sur le territoire des États-Unis, mais de les soumettre à un procès inique dans une base militaire extraterritoriale isolée, ne viole pas uniquement les droits des accusés ; les victimes et leurs familles ont elles aussi le droit de voir rendue une vraie justice, d'apprendre toute la vérité sur les faits et de connaître l'identité des coupables au-delà de tout doute raisonnable. L'approche adoptée par les États-Unis fragilise l'état de droit et prive les victimes et leurs familles de leurs droits.


Voir aussi :

USA: Guantánamo: Military judge to question capital defendants on decision to represent themselves, 8 juillet 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/074/2008/en.

USA: Capital charges sworn against another Guantánamo detainee tortured in secret CIA custody, 2 juillet 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/071/2008/en.

USA: The show trial begins. Five former secret detainees arraigned at Guantánamo, 6 juin 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/056/2008/en.

USA: Way of life, way of death: Capital charges referred against five former secret detainees, 20 mai 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/041/2008/en.

USA: Another CIA detainee facing death penalty trial by military commission, 2 avril 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/027/2008/en.

USA: Impunity and injustice in the ‘war on terror': From torture in secret detention to execution after unfair trial? 12 février 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/012/2008/en.

USA: Law and executive disorder: President gives green light to secret detention program, août 2007, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/135/2007/en.

États-Unis d'Amérique : Justice retardée et justice bafouée? Les procès en vertu de la Loi relative aux commissions militaires, mars 2007 (Résumé), http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/044/2007/fr




La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International,
Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street,
Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :

USA: 9/11 defendants warned on lack of access to classified information and other disadvantages of self-representation

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - août 2008.

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante : http://www.efai.org


1 La règle 506 relative aux commissions militaires dispose : « L'accusé pourra expressément renoncer au droit d'être assisté par un avocat et assurer par la suite sa propre défense. Le juge militaire n'acceptera cette renonciation que s'il conclut que l'accusé est en état de comprendre les inconvénients de sa décision de se défendre lui-même et que cette décision est prise de plein gré et en connaissance de cause. Le juge militaire peut demander que l'avocat de la défense soit maintenu dans ses fonctions, même lorsque l'accusé renonce à son droit d'être assisté et assure sa propre défense. L'accusé pourra voir annulé son droit d'assurer lui-même sa défense s'il se montre indiscipliné ou ne respecte pas les règles de base en matière de bienséance et de procédure. »

2 La règle 506 relative aux commissions militaires dispose : « L'accusé a le droit d'être assisté devant la commission militaire par un avocat civil, si cela ne constitue pas une dépense pour le gouvernement, ainsi que par l'avocat [militaire] qui lui est commis. L'accusé n'a le droit d'être assisté que par un seul avocat militaire. » Cette règle dispose en outre : « Si le juge militaire l'estime approprié, et selon les règles que pourra énoncer le ministre de la Défense, l'accusé pourra se valoir de la présence, à la table de la défense, de personnes non qualifiées pour agir comme conseillers juridiques aux termes de la règle 502, à des fins de consultation. »

Index AI : AMR 51/076/2008 – ÉFAI Amnesty International 10 juillet 2008

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