Documento - EE. UU: Se alega discapacidad intelectual ante una ejecución inminente.

Etats-Unis. Exécution prochaine d'un homme souffrant de troubles mentaux

AU 227/12, AMR 51/071/2012 - États-Unis 1er août 2012

ACTION URGENTE

ÉTATS-UNIS. EXÉCUTION PROCHAINE D'UN HOMME SOUFFRANT DE TROUBLES MENTAUX

Marvin Lee Wilson, un Afro-Américain âgé de 54 ans, doit être exécuté le 7 août prochain dans l'État du Texas (États-Unis) pour un meurtre commis en 1992. Un neuropsychologue clinicien a conclu que cet homme souffrait de déficiences mentales, ce qui rend son exécution anticonstitutionnelle.

Le 4 novembre 1992, Marvin Lee Wilson a été arrêté pour possession de cocaïne, puis libéré sous caution. Six jours plus tard, le corps de Jerry Williams, un informateur de la police qui avait contribué à l'interpellation de Marvin Lee Wilson, a été retrouvé à Beaumont, au Texas. Il avait été abattu. Marvin Lee Wilson a été accusé du meurtre, déclaré coupable et condamné à mort en 1994. En 1997, la Cour d'appel pénale du Texas a annulé la déclaration de culpabilité car le ministère public aurait présenté des arguments incorrects au jury. Marvin Lee Wilson a été rejugé en 1998 et une nouvelle fois déclaré coupable et condamné à mort. Ses avocats cherchent à contester son rôle exact dans le meurtre de Jerry Williams et la fiabilité des éléments retenus contre lui.

En 2002, la Cour suprême des États-Unis a jugé, dans l'arrêt Atkins contre l'État de Virginie, que l'exécution de personnes atteintes d'« arriération mentale » était illégale, étant donné que la Constitution américaine interdit les « châtiments cruels et inhabituels ». Elle n'a pas défini la notion de retard mental, mais elle a fait référence à la définition utilisée par l'American Association of Mental Retardation (devenue l'American Association of Intellectual and Developmental Disabilities). Selon celle-ci, le retard mental est une déficience survenant avant l'âge de 18 ans, caractérisée par un fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne (généralement mesuré par un quotient intellectuel inférieur à 70) associé à des limitations dans au moins deux domaines du comportement adaptatif tels que communiquer, prendre soin de soi, travailler et se comporter en société. La Cour suprême fédérale a laissé aux États le choix de respecter ou non son verdict. Dix ans plus tard, le Texas n'a promulgué aucune loi se conformant à cette décision de justice. À défaut, la cour d'appel pénale de cet État a émis des lignes directrices temporaires en 2004.

En 2003, les avocats de Marvin Lee Wilson ont contesté la peine de mort imposée à leur client à la lumière de l'arrêt Atkins. En 2004, un neuropsychologue désigné par la cour, ayant travaillé pendant 22 ans dans le domaine clinique, a estimé que l'accusé souffrait de retard mental. Il a effectué lui-même neuf examens différents et étudié les documents et enregistrements existants. Il a noté qu'au fil des années, le QI de Marvin Lee Wilson avait été évalué entre 75 et 61, cette dernière mesure ayant été établie récemment grâce à un examen généralement reconnu comme étant le plus précis en la matière. Pendant sa scolarité, Marvin Lee Wilson a été placé dans des classes spécialisées. Le neuropsychologue a conclu qu'à l'âge adulte, la faculté de cet homme à communiquer était « très limitée », que sa compréhension écrite était « médiocre » et que ses capacités théoriques et pratiques étaient grandement défaillantes. Le ministère public n'a présenté aucun témoignage de spécialiste réfutant ces éléments, mais les juridictions texanes ont refusé de se conformer à l'arrêt Atkins en vertu des lignes directrices de la cour d'appel pénale du Texas, et les tribunaux fédéraux ont confirmé cette décision.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue, en précisant le matricule de Marvin Lee Wilson (n° #999098)

expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le meurtre de Jerry Williams, ni à minimiser les souffrances ainsi causées ;

soulignez que des éléments démontrent que Marvin Lee Wilson souffre de troubles mentaux, qualifiés de « retard mental » par un spécialiste, et que le ministère public n'a jamais été en mesure de réfuter ces éléments ;

notez que 10 ans après l'arrêt Atkins contre l'État de Virginie, le Texas n'a promulgué aucune loi pour se conformer à ce verdict ;

déclarez-vous opposé-e à l'exécution de Marvin Lee Wilson et demandez que sa peine de mort soit commuée.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 7 AOÛT 2012 À :

Service des grâces, Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas

8610 Shoal Creek Blvd. Austin, TX 78757-6814, États-Unis

Fax : +1 512 467 0945

Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us

Formule d'appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas

Rick Perry

Office of the Governor

PO Box 12428, Austin, Texas 78711-2428, États-Unis

Fax : + 1 512 463 1849

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,�

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

ÉTATS-UNIS. EXÉCUTION PROCHAINE D'UN HOMME SOUFFRANT DE TROUBLES MENTAUX

COMPLÉMENT D'INFORMATION

En novembre 2004, un tribunal de première instance du Texas a rejeté la demande de réexamen du dossier de Marvin Lee Wilson à la lumière de l'arrêt Atkins. La cour d'appel pénale de cet État et plusieurs tribunaux fédéraux ont confirmé ce verdict, bien que le ministère public n'ait présenté aucun témoignage d'expert infirmant le diagnostic du neuropsychologue engagé par les avocats de la défense, qui a conclu que les déficiences de Marvin Lee Wilson correspondaient à un retard mental léger. Le tribunal a évoqué la notion des difficultés d'adaptation et la question de l'apparition d'un retard mental avant l'âge de 18 ans dans un seul paragraphe, et n'a pas clairement indiqué dans ses conclusions si le prévenu présentait des capacités d'adaptation très limitées. Au lieu de cela, il a fondé son jugement sur les lignes directrices « temporaires » émises en 2004 par la cour d'appel pénale du Texas, le corps législatif de cet État n'ayant pas donné d'orientation à ce sujet (situation connue sous le nom de « facteurs Briseño » invoqués dans l'affaire de José Briseño, condamné à mort). Ainsi, le tribunal a conclu que rien ne prouvait que Marvin Lee Wilson n'avait pas agi de son propre chef, qu'il était capable de mentir dans son intérêt, que le crime avait visiblement été prévu et planifié, et que rien ne démontrait qu'un retard mental avait été remarqué ou diagnostiqué chez l'accusé avant l'âge de 18 ans.

En 2011, la cour fédérale d'appel du cinquième circuit a noté que « d'autres personnes pouvaient avoir un avis différent sur le retard mental supposé de Marvin Lee Wilson en se fondant sur les données » présentées devant le tribunal de première instance. Néanmoins, elle a jugé que Marvin Lee Wilson n'avait pas réussi à infirmer la « présomption de vérité » dont bénéficie le verdict de la juridiction d'État, sachant que les instances fédérales sont tenues de respecter les jugements des tribunaux étatiques aux termes du droit américain. Les avocats de cet homme cherchent à déposer une requête auprès de la Cour suprême fédérale pour qu'elle réexamine l'affaire, et qu'elle détermine si le Texas et la cour fédérale d'appel du cinquième circuit, en tant qu'instance fédérale surveillant les affaires de peines de mort en dehors du Texas, ont réagi de façon « aberrante » en ne garantissant pas la protection fournie par l'arrêt Atkins et en préférant s'appuyer sur les « facteurs Briseño ». Lors de leur plaidoyer devant la Cour suprême, les avocats de la défense ont avancé : « Les tribunaux texans et la cour du cinquième circuit [...] permettent que l'exécution ait lieu, étant donné qu'ils estiment que l'arrêt Atkins ne s'applique pas à M. Wilson car il ne correspond pas aux "facteurs Briseño". Ces facteurs, que les juridictions texanes utilisent au cours d'enquêtes dans des affaires de retard mental, limitent le nombre de prévenus que l'arrêt Atkins est censé protéger, en autorisant l'exécution d'individus présentant un « léger retard mental », qui est pourtant la raison pour laquelle cet arrêt a invoqué le huitième amendement. » La défense affirme que la Cour suprême fédérale doit établir « si le Texas peut ne pas se conformer à l'arrêt Atkins et si les juridictions fédérales inférieures doivent l'appliquer ».

Les avocats de Marvin Lee Wilson continuent également de contester la déclaration de culpabilité de leur client et soulignent les raisons pour lesquelles la Cour suprême fédérale, dans l'arrêt Atkins, a interdit que la peine de mort soit imposée à des accusés souffrant de retard mental. Cette juridiction a affirmé que ces personnes étaient sans aucun doute moins coupables en raison de leurs déficiences, car de tels troubles peuvent notamment amener un individu à faire des déclarations incorrectes. Lors de leur plaidoyer devant la Cour suprême fédérale, les avocats de Marvin Lee Wilson ont noté que leur client « avait été condamné dans les circonstances précises qui rendent difficile l'imposition de la peine de mort à des accusés atteints d'arriération mentale. [Marvin Lee Wilson] était l'un des responsables, les témoins ayant identifié le premier agresseur ont changé d'avis, le complice le plus intelligent a désigné M. Wilson comme étant le chef de l'opération, et les détails des "aveux" de M. Wilson ont été communiqués par la femme de ce complice ».

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l'innocence, quel que soit le crime commis ou la méthode d'exécution. À l'heure actuelle, plus de 140 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, ce pays a enregistré 1 301 mises à mort, dont 483 au Texas. Vingt-quatre exécutions ont eu lieu dans ce pays depuis le début de l'année, dont six au Texas.

Nom : Marvin Lee Wilson

Genre : homme

AU 227/12, AMR 51/071/2012, 1er août 2012

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