Documento - EE. UU. Detención en régimen de incomunicación / detención sin cargos / preocupación jurídica

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/051/2005 – ÉFAI
Action complémentaire sur l’AU 166/03 (AMR 51/084/2003 du 11 juin 2003) et sa mise à jour (AMR 51/030/2004 du 16 février 2004)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

DÉTENTION AU SECRET / DÉTENTION SANS INCULPATION
PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

ÉTATS-UNIS

Jose Padilla (alias Abdullah Al Mujahir) (h)

________________________________________________________________________________________________________

Londres, le 10 mars 2005

Le 28 février 2005, un juge fédéral de district a estimé que le gouvernement américain ne pouvait pas maintenir en détention illimitée Jose Padilla, désigné « combattant ennemi », et lui a accordé un délai de quarante-cinq jours pour inculper cet homme ou le libérer. Le ministère de la Justice a fait appel de cette décision.

Alberto Gonzalez, le ministre de la Justice, aurait évoqué la possibilité que son administration intente des poursuites pénales contre Jose Padilla si elle était déboutée en appel, ajoutant cependant que « rien n’était décidé pour l’instant ».

Jose Padilla, citoyen américain, est détenu aux États-Unis depuis près de trois ans sans inculpation ni procès, en tant que « combattant ennemi ». Il a pourtant été arrêté loin de toute zone de combat, à l’aéroport de Chicago, le 8 mai 2002, parce qu’il était soupçonné de préparer un attentat à la « bombe sale » (contenant des éléments radioactifs) contre une ville des États-Unis. Tout d’abord détenu par le ministère américain de la Justice en tant que « témoin important » dans le cadre des investigations menées par un "grand jury" (jury d'accusation), puis désigné par le président Bush comme « combattant ennemi », le 9 juin 2002, il a ensuite été incarcéré sous le contrôle de l’armée à Charleston, en Caroline du Sud.

Jose Padilla a été détenu à l’isolement sans être autorisé à prendre contact avec un avocat ou avec ses proches jusqu’au mois de février 2004. À cette époque, le ministère américain de la Défense a annoncé qu’il allait pouvoir s’entretenir avec son avocat, et que ces entrevues « ser[aient]soumises à des mesures de sécurité appropriées ». L’affaire a finalement été renvoyée devant la Cour suprême des États-Unis. En raison d’un vice de procédure, cette instance ne s’est pas prononcée sur le fond de la requête formulée par Jose Padilla, qui contestait la légalité de sa détention. Le 28 juin 2004, la Cour a en effet estimé que cette affaire n’aurait pas dû être portée devant un tribunal fédéral de New York mais de Caroline du Sud.

Quatre juges minoritaires sur les neuf juges composant la Cour suprême ont non seulement estimé que cette affaire avait été portée devant une juridiction compétente, mais ils ont aussi exprimé clairement leur opinion sur le fait que le pouvoir exécutif n’était soumis à aucune restriction : « Dans cette affaire, ce n’est rien moins que l’essence d’une société libre qui est en jeu. Plus importante encore que le mode de sélection des dirigeants et de leurs successeurs est la nature des limites imposées par l’état de droit au pouvoir exécutif […] Si elle doit rester fidèle aux idéaux symbolisés par son drapeau, la Nation ne doit pas brandir les armes des tyrans, même s’il s’agit de résister à l’assaut de forces tyranniques. »

L’affaire Padilla a été renvoyée devant la cour fédérale de district de Caroline du Sud, conformément à la décision des juges majoritaires de la Cour suprême. Le gouvernement américain a soutenu que le président était en droit, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution, de maintenir en détention sans inculpation ni jugement Jose Padilla, désigné « combattant ennemi », et que le lieu de son arrestation était sans importance. Toutefois, le juge de district Henry Floyd a estimé que la décision du président Bush de soustraire Jose Padilla de la justice pénale américaine pour le remettre aux autorités militaires n’était « ni nécessaire, ni justifiée ». Dans son jugement, il a indiqué qu’en se prononçant en faveur du gouvernement, la justice « porterait non seulement atteinte à l’état de droit et à la tradition constitutionnelle de notre pays, mais elle trahirait l’engagement pris par les États-Unis au nom de la séparation des pouvoirs, qui protège nos valeurs démocratiques et les libertés individuelles. »

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Un deuxième citoyen américain détenu sur le sol américain en tant que « combattant ennemi », Yaser Esam Hamdi, a été libéré en octobre 2004 après plus de trois ans de détention sans inculpation ni jugement. Ressortissant à la fois des États-Unis et de l’Arabie saoudite, il a été renvoyé dans ce dernier pays sous diverses conditions, notamment son renoncement à la nationalité américaine. Yaser Esam Hamdi n’a pas été inculpé en Arabie saoudite. Il a été libéré à la suite d’une décision de la Cour suprême des États-Unis, qui a estimé qu’il devait bénéficier d’une procédure régulière et qu’il était fondé à déposer une requête en habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d’un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté) auprès des tribunaux américains. Un troisième homme également désigné « combattant ennemi », le Qatarien Ali Saleh Kahlah al Marri, reste détenu sur le territoire américain.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

– priez les autorités américaines de ne pas faire appel de la décision rendue par le juge de district Henry Floyd, et d’inculper Jose Padilla sans délai, ou de le libérer ;

– efforcez-vous d’obtenir la garantie, si cet homme est inculpé, que les autorités ne chercheront pas à utiliser contre lui, lors d’un éventuel procès, des éléments obtenus sous la torture ou la contrainte, ou au mépris des procédures légales.

APPELS À :

Secrétaire à la Justice (Attorney general) :

The Honorable Alberto Gonzalez

Attorney General, Office of the Attorney General

US Department of Justice

950 Pennysylvania Avenue, NW

Washington, DC 2053-0001

États-Unis

Fax : +1 202 307 6777

Courriers électroniques : AskDOJ@usdoj.gov

Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 21 AVRIL 2005, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.