Documento - EE. UU. (Misisipi). Pena de muerte / preocupación jurídica

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/040/2008 – ÉFAI

13 mai 2008

AU 124/08 Peine de mort / Préoccupations d'ordre juridique

ÉTATS-UNIS (Mississippi) Earl Wesley Berry (h), Blanc, 49 ans

Earl Berry doit être exécuté dans l'État du Mississippi le 21 mai 2008 à 18 heures (horaire local). Il a été condamné à mort pour le meurtre de Mary Bounds, commis en 1987. Ses avocats ont présenté aux tribunaux des éléments montrant qu'il est atteint de retard mental. Si cette information était avérée, son exécution serait anticonstitutionnelle. Cependant, étant donné que ses anciens avocats n'avaient pas déposé en temps voulu les témoignages d'experts requis, il n'a pas pu bénéficier d'une audience consacrée à l'examen des éléments de son dossier allant dans ce sens et a été privé, pour des raisons de procédure, de toute possibilité d'obtenir une révision judiciaire à ce titre.

Mary Bounds a été portée disparue le 29 novembre 1987. Sa voiture a été retrouvée le 1^er décembre près de l'église baptiste où elle se rendait habituellement à Houston, dans le Mississippi. Son corps a été découvert le lendemain dans un bois situé à proximité. Elle était morte des suites de blessures à la tête résultant de coups qui lui avaient été portés. Le 6 décembre, Earl Berry, alors âgé de vingt-huit ans, a été arrêté au domicile de sa grand-mère et a « avoué » ce crime. Il a rejeté une offre du ministère public, qui lui proposait une peine de réclusion à perpétuité s'il plaidait coupable. À l'issue d'un procès qui s'est déroulé devant un jury populaire, il a été condamné à mort le 28 octobre 1988.

Ce jugement a été annulé par la cour suprême du Mississippi, qui a conclu que les instructions données au jury n'étaient pas conformes à la loi, et une nouvelle audience sur la détermination de sa peine a eu lieu en juin 1992. Au cours de celle-ci, la défense a présenté des éléments à titre de circonstances atténuantes, notamment le témoignage d'un neuropsychologue qui a décrit le retard mental d'Earl Berry et ses probables lésions cérébrales. Un psychologue a par ailleurs indiqué qu'à son avis, Earl Berry souffrait de schizophrénie paranoïde. De son côté, le représentant du ministère public a eu recours à des commentaires provocants afin d'obtenir une condamnation à mort. Il a ainsi prononcé un discours revenant à un appel à la vengeance, articulé autour de la notion de « justice ». Il a déclaré : « Où sont la justice, les circonstances atténuantes et la clémence dans le meurtre de cette fidèle paroissienne de l'église baptiste, membre de la chorale, qui enseignait le catéchisme et était là lorsque les portes étaient ouvertes ? […] Cette femme était là dès que les portes étaient ouvertes, le soir, et même le dimanche soir. Elle a manqué la chorale ce soir-là. Il ne fait aucun doute qu'[...]un seul jugement est possible à mon avis : l'application de la peine de mort à cet homme, le même châtiment qu'a subi Mary Bounds sans avoir été entendue par un jury ni jugée dans le cadre d'un procès. Cet homme s'est donné les rôles de juge, de jury et de bourreau en quelques minutes. Elle n'a bénéficié d'aucune justice, circonstance atténuante ou clémence, et à mon humble avis, celles-ci n'ont pas lieu d'être accordées à l'accusé. » Il a également introduit des références bibliques dans la procédure lorsqu'il a exhorté le jury à voter en faveur de la peine capitale, en lui rappelant par exemple :« Elle est autorisée par l'État du Mississippi, et elle est autorisée depuis longtemps par la loi biblique. »

Le jury a voté en faveur de la peine de mort. Cette condamnation a fait l'objet d'une nouvelle procédure en appel devant la cour suprême du Mississippi, qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance pour une audience consacrée à l'examen de la récusation de cinq jurés noirs par le ministère public lors de la sélection du jury (le jury final ne comprenait plus qu'un juré noir). La défense s'est dite convaincue que ces jurés avaient été congédiés parce que le ministère public estimait qu'ils seraient moins susceptibles de voter en faveur de la peine capitale. Le procureur a motivé ses récusations, expliquant par exemple qu'il avait écarté une femme noire parce qu'elle avait un parcours professionnel inégal, et un autre juré noir parce qu'il avait des proches en prison et un parcours professionnel instable. Le tribunal de première instance a jugé que ces motivations n'étaient pas orientées par l'appartenance ethnique des jurés et qu'il n'y avait pas lieu de soupçonner une discrimination à leur encontre.

Les avocats d'Earl Berry ont contesté sa condamnation à mort en arguant qu'il était atteint de retard mental. En 2002, dans l'arrêt Atkins c. Virginia, la Cour suprême fédérale a interdit l'exécution de personnes présentant un retard mental. En 2004, dans l'arrêtChase c. State, la cour suprême du Mississippi a annoncé les critères permettant aux détenus condamnés à mort dans cet État avant l'arrêt Atkins de bénéficier d'une audience consacrée à l'examen des éléments tendant à prouver leur retard mental. Dans ces cas-là, le condamné doit produire en appel une déclaration sous serment d'un expert qualifié attestant que son quotient intellectuel (QI) est inférieur ou égal à 75, et l'avis de ce spécialiste doit comporter la mention : « Il existe des éléments suffisants pour penser que, si l'accusé subit d'autres tests, il sera déclaré atteint de retard mental. » Pour des raisons obscures, mais probablement liées au manque de financement et à la surcharge de travail qui touchait le Bureau de l'assistance judiciaire (en sous-effectif à ce moment-là) qui assurait la défense d'Earl Berry, le rapport d'expert requis n'a pas été joint au recours fondé sur son retard mental au titre de l'arrêt Chase. En août 2004, la cour suprême du Mississippi a statué qu'Earl Berry n'avait pas satisfait à ces critères et lui a refusé une nouvelle audience consacrée à l'examen des éléments de son dossier.

Le 24 avril 2008, un psychologue spécialisé dans le retard mental a signé une déclaration sous serment attestant qu'après avoir examiné les éléments concernant Earl Berry, il avait conclu que ce dernier avait un QI inférieur ou égal à 75 et/ou « un fonctionnement intellectuel largement inférieur à la moyenne », et qu'il était arrivé à « un degré suffisant de certitude psychologique que d'éventuels tests supplémentaires montrer[aient]que M. Berry remplit les critères établis par l'Association américaine de psychiatrie et l'Association américaine du retard mental pour être considéré comme atteint de retard mental ». Il a notamment relevé que pendant sa scolarisation, le QI d'Earl Berry avait été évalué à 72, et que lorsque, à l'âge de vingt-cinq ans, il avait été renvoyé d'un hôpital de l'administration pénitentiaire du Mississippi le 24 avril 1985 à la suite d'une probable tentative de suicide, le diagnostic final était « gestes suicidaires / retard mental ». D'autres déclarations sous serment – déposées par la mère d'Earl Berry, d'autres proches et des personnes qui le connaissaient – décrivent la lenteur de son développement pendant son enfance, les traumatismes crâniens qu'il a subis lorsqu'il était petit, et le fait qu'il n'est jamais devenu indépendant même à l'âge adulte. Sa mère a indiqué qu'il avait tenté de se suicider à six ou sept reprises.

Le 5 mai 2008, malgré ce rapport d'expert conforme aux critères de l'arrêt Chase, la cour suprême du Mississippi a statué que la requête d'Earl Berry fondée sur son retard mental n'était pas recevable pour défaut de procédure. Le président de cette cour a cependant formulé une opinion dissidente : « En sa qualité d'accusé indigent condamné au châtiment le plus sévère et définitif, M. Berry a le droit de bénéficier des services d'un avocat compétent et consciencieux commis d'office, capable de l'assister dans sa demande de réduction de peine à la suite de son jugement. Il a désormais présenté à cette Cour des preuves suffisantes que, si l'avocat qui l'a défendu après son jugement avait bien fait son travail, il aurait pu déposer sa requête fondée sur son incapacité mentale au titre de l'arrêt Atkins [...]. Quelles que soient les raisons pour lesquelles son précédent avocat n'a pas bien assuré sa défense, il est évident que M. Berry a été privé d'une opportunité cruciale de présenter à cette Cour les arguments prouvant son retard mental [...]. Lorsqu'un avocat commis d'office ne présente pas à la Cour les éléments nécessaires, le système visant à garantir les droits de la défense ainsi qu'une fin opportune à la procédure en appel cesse de fonctionner. Au bout du compte, la justice fait défaut pour toutes les personnes présentes. »

Depuis que les exécutions judiciaires ont repris aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 100 condamnés, dont huit dans l'État du Mississippi. L'histoire du système américain d'application de la peine capitale est marquée par l'arbitraire, la discrimination et l'erreur. Amnesty International s'oppose catégoriquement à la peine de mort en toutes circonstances. Aucun système d'application de la peine capitale ne peut être considéré comme humain, juste, fiable ou utile (voir le document intitulé : ‘The pointless and needless extinction of life': USA should now look beyond lethal injection issue to wider death penalty questions, disponible en anglais à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/031/2008/en).

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- exprimez votre compassion pour tous les proches de Mary Bounds, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui lui a coûté la vie, ni à minimiser les souffrances qu'il a causées ;

- déclarez-vous cependant opposé à l'exécution d'Earl Wesley Berry ;

- faites remarquer que des éléments montrent que cet homme est atteint de retard mental, et dites-vous préoccupé par le fait qu'il n'a même pas bénéficié d'une audience consacrée à cette question parce que son précédent avocat n'a pas présenté le rapport d'expert requis ;

- rappelez que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif n'est pas limité par les règles de procédure techniques qui peuvent freiner la capacité ou la volonté des tribunaux d'empêcher des injustices ;

- exhortez le gouverneur du Mississippi à gracier Earl Berry.

APPELS À :

Gouverneur du Mississippi :
Haley Barbour, Governor of Mississippi, P.O. Box 139, Jackson, Mississippi 39205, États-Unis

Fax : +1 601 359 3741

Courriers électroniques : governor@governor.state.ms.us

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. TOUS LES APPELS DOIVENT ARRIVER AVANT LE 21 MAI 2008.