Documento - EE. UU. Pena de muerte / preocupación jurídica

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/039/2008 – ÉFAI

AU 123/08 Peine de mort / Préoccupations d'ordre juridique 9 mai 2008

ÉTATS-UNIS (Virginie) Percy Levar Walton (h), Noir, 29 ans

Levar Walton, qui souffre de graves troubles mentaux, doit être exécuté en Virginie le 10 juin. Il a été condamné à la peine capitale en 1997 pour un triple meurtre commis à Danville en novembre 1996, celui d'un couple de Blancs, Elizabeth et Jesse Hendrick, âgés respectivement de quatre-vingt-un et quatre-vingts ans, et d'un Noir âgé de trente-trois ans, Archie Moore.

En 1999, trois spécialistes de la santé mentale ont estimé que Levar Walton était atteint d'une grave forme de schizophrénie et qu'il souffrait probablement déjà de cette affection au moment des faits. Levar Walton, qui avait dix-huit ans et un mois au moment des faits, présentait les signes d'un début de maladie mentale dès l'âge de seize ans. Après son arrestation, pendant la période de détention précédant son procès et au cours de celui-ci, il a exprimé des idées bizarres et s'est comporté d'une manière déplacée. Lors d'appels téléphoniques qu'il a passés de la prison à ses proches, il a soutenu que sa mère était sa sœur, et il a désigné son père comme son frère, son grand-père comme son père et sa grand-mère comme sa mère. Il a affirmé avoir découvert qu'il avait deux frères, alors qu'il n'en avait aucun. Il a prétendu à sa mère qu'il était la Reine des abeilles (un personnage de bandes dessinées), à sa grand-mère qu'il était Superman, et à d'autres membres de sa famille qu'il était Jésus-Christ, puis un millionnaire. Il a soutenu qu'il ressusciterait juste après son exécution, et qu'il irait chercher et ramènerait vivant son grand-père récemment décédé. En 1999, dans une déclaration sous serment, son avocat a déclaré : « [Il] ne nous a pas réellement aidés à préparer sa défense. […] Souvent, il était très difficile de communiquer avec M. Walton, et par moments, nous ne savions pas s'il comprenait ce que nous lui disions. À d'autres moments, il était évident, au vu de ses questions et de ses réponses aux miennes, que M. Walton ne comprenait pas grand-chose de ce que je lui disais. » Il a ajouté : « Nous n'avons pas réussi à convaincre M. Walton qu'il ne reviendrait pas à la vie [s'il était exécuté] ».

La défense a demandé un spécialiste de la santé mentale, et le juge de son procès a convoqué un psychologue. Après une série d'entretiens avec Levar Walton, celui-ci a émis de sérieux doutes quant à son aptitude à comparaître en justice, estimant que sa manière d'articuler ses idées était incompréhensible. Il était particulièrement préoccupé par la conviction de Levar Walton que son exécution n'entraînerait pas définitivement sa mort. Il a recommandé son placement dans un hôpital psychiatrique fermé. Cette suggestion a été rejetée par le juge.

Dans un premier temps, Levar Walton a indiqué qu'il voulait plaider coupable. Puis, en septembre 1997, il a déclaré à son avocat qu'il voulait plaider non coupable et comparaître devant un jury populaire parce qu'il était innocent. Quelques jours plus tard, il changeait d'avis et reconnaissait de nouveau sa culpabilité. À la fin du mois, quand on lui a demandé s'il plaiderait coupable ou non, il a refusé de s'exprimer, écrivant, pour toute réponse, le mot « chaise » sur un bout de papier. Il a dit à son avocat qu'il voulait être exécuté pour « revenir à la vie et pouvoir être avec ses chéris ». Devant le tribunal, en octobre 1997, Levar Walton a indiqué au juge qu'il avait commis ces trois meurtres et qu'il plaidait coupable ; le magistrat a déclaré cette position recevable et, à l'issue d'une audience sur la peine au cours de laquelle aucun élément relatif à la santé mentale de l'accusé n'a été produit, l'a condamné à mort. Lors de cette audience, le comportement de Levar Walton lui a été extrêmement préjudiciable. Il a éclaté de rire à plusieurs reprises et affichait un sourire déplacé. Le représentant du ministère public a déclaré que les éclats de rire de Levar Walton révélaient un « meurtrier sadique, impitoyable et insensible qui n'a aucune conscience, aucun remord et aucun droit de vivre dans une société civilisée ».

La santé mentale de Levar Walton s'est dégradée depuis qu'il est détenu dans le couloir de la mort ; les registres de la prison le décrivent comme un prisonnier « dans un état de psychose active ». Dans une décision rendue en mars 2006 sur son dossier, six juges de la cour d'appel fédérale du quatrième circuit ont souligné l'existence d'« éléments de preuve solides montrant que Percy Levar Walton ne comprend pas que son exécution entraînera sa mort, c'est-à-dire la fin de son existence matérielle ».Ils ont souligné : « Sans aucun conteste, depuis sa condamnation, [Levar] Walton s'est enfoncé de plus en plus profondément dans la maladie mentale. » Selon son avocate actuelle, qui lui rend visite régulièrement, Levar Walton est incapable de s'occuper de lui-même, notamment en matière d'hygiène corporelle de base. Elle est convaincue qu'il est gravement handicapé sur le plan mental.

Par ailleurs, selon certains éléments, le quotient intellectuel de Levar Walton le situe au mieux à la limite du retard mental et correspond à l'âge mental d'un jeune enfant. Si les crimes pour lesquels il a été condamné à mort avaient été commis cinq semaines plus tôt, il aurait alors eu dix-sept ans et son exécution aurait été illégale aux termes de la législation des États-Unis et du droit international. En tout état de cause, Levar Walton présente un développement intellectuel inférieur à celui de la plupart des personnes âgées de dix-huit ans.

En 2002, dans l'arrêt Atkins c. Virginia, la Cour suprême fédérale a interdit l'application de la peine capitale à des personnes présentant un retard mental, estimant que les normes en matière de « bonnes mœurs » avaient tant évolué aux États-Unis qu'un recours à ce châtiment dans de tels cas constituerait à présent une violation de la Constitution. Elle a jugé que le handicap mental limitait la culpabilité personnelle des accusés et leur aptitude à mesurer les conséquences de leurs actes, et qu'il était par conséquent impossible, pour ce type de délinquants, de justifier le recours à la peine de mort par les notions de « juste châtiment » ou de dissuasion. Amnesty International estime qu'il est particulièrement incohérent de protéger de la peine de mort les personnes atteintes de retard mental sans en exempter celles qui souffrent de graves maladies mentales. En effet, l'argument de la culpabilité réduite, de la plus grande vulnérabilité et des capacités limitées vaut aussi pour les personnes présentant de graves troubles mentaux. Pour en savoir plus (y compris sur l'affaire Walton), veuillez consulter le rapport d'Amnesty International intitulé USA: The execution of mentally ill offenders (index AI : AMR 51/003/2006, janvier 1996), disponible en anglais à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510032006, ou sa version résumée, qui a été traduite en français : États-Unis. L'exécution de délinquants malades mentaux (index AI : AMR 51/002/2006, janvier 2006), consultable à la page http://web.amnesty.org/library/Index/FRAAMR510022006.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 100 personnes, dont 98 en Virginie. En 1999, James Gilmore, alors gouverneur de cet État, a commué la sentence capitale sous le coup de laquelle se trouvait Calvin Swann, au motif que cet homme souffrait de schizophrénie depuis la fin de son adolescence. Calvin Swann avait été défendu par le même avocat que Percy Levar Walton et avait comparu devant le même juge et le même représentant du ministère public.

Amnesty International s'oppose catégoriquement à la peine de mort en toutes circonstances. Aucun système d'application de la peine capitale ne peut être considéré comme humain, juste, fiable ou utile (voir le document intitulé : ‘The pointless and needless extinction of life': USA should now look beyond lethal injection issue to wider death penalty questions, disponible en anglais à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/031/2008/en).

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- faites part de votre compassion pour les proches d'Elizabeth et Jesse Hendrick ainsi que d'Archie Moore, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à minimiser les souffrances causées par leur mort ;

- déclarez-vous opposé à l'exécution de Percy Levar Walton, et dites que des éléments incontestables prouvent qu'au moment des faits, cela faisait plus d'un an qu'il souffrait d'une grave maladie mentale, que sa santé mentale s'est dégradée dans le couloir de la mort, et que son QI le situe au mieux à la limite du retard mental et correspond à l'âge mental d'un jeune enfant ;

- soulignez que six juges de la cour d'appel du quatrième circuit ont déclaré en 2006 :« Sans aucun conteste, depuis sa condamnation, [Levar] Walton s'est enfoncé de plus en plus profondément dans la maladie mentale. », et que cette dégradation de son état se poursuit d'après certaines sources ;

- rappelez que le gouverneur James Gilmore, en 1999, a pris la décision de commuer la sentence capitale sous le coup de laquelle se trouvait Calvin Swann parce que ce prisonnier était schizophrène, et demandez instamment que Percy Levar Walton bénéficie d'une mesure de clémence.

APPELS À :

Gouverneur de l'État de Virginie :
Governor Tim Kaine

Office of the Governor
Patrick Henry Building, 3rd Floor

1111 East Broad Street

Richmond, Virginia 23219
États-Unis
Fax : +1 804 371 6351

Courriers électronique via le site Internet : http://www.governor.virginia.gov/AboutTheGovernor/contactGovernor.cfm

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 10 JUIN 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.