Documento - Muerte por error .El caso de Nanon Williams, condenado a muerte mediante pruebas dudosas por un delito cometido cuando era menor de edad

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Erreur fatale

Nanon Williams, mineur délinquant,

risque d’être exécuté

sur la base de preuves douteuses

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AMR 51/002/2004

ÉFAI

Londres, le 21 janvier 2004

Résumé

Nanon Williams attend d’être exécuté aux États-Unis pour un crime commis alors qu’il était âgé de dix-sept ans. Son châtiment viole un principe fondamental du droit international reconnu dans le monde entier. Aujourd’hui, exécuter des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits est une pratique perpétrée presque exclusivement aux Etats-Unis, et largement condamnée. Quatre des neuf juges de la Cour suprême fédérale l’ont qualifiée de «honteuse»et de «vestige du passé»; lors d’un récent sommet, plus de 20 lauréats du prix Nobel de la paix l’ont désignée comme «inadmissible» ; et le Comité des droits de l’homme des Nations unies «déplore»son existence. La Chine a adopté une loi interdisant ces exécutions. Le Yémen et le Pakistan lui ont emboîté le pas. L’Iran examine une législation en la matière. L’Union soviétique ne se livrait pas à cette pratique. Quant au Royaume-Uni, il a cessé d’y recourir en 1933. Cent quatre-vingt-douze États sont parties à la Convention relative aux droits de l'enfant qui prohibe l’imposition de la peine de mort à des mineurs délinquants, à savoir toute personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Les États-Unis sont les seuls avec la Somalie à n’avoir pas ratifié ce traité. En revanche, ils ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui prévoit la même interdiction, mais ont émis une réserve visant à les soustraire à cette disposition. Cette réserve américaine a été largement condamnée comme non valide, y compris par l’organe chargé de suivre la mise en œuvre du PIDCP. En octobre 2002, la Commission interaméricaine des droits de l’homme concluait que l’interdiction d’appliquer la peine capitale à des mineurs délinquants constituait désormais une norme impérative du droit international (ou norme dejus cogens), à laquelle nul ne pouvait déroger : «L’adhésion à cette norme dépasse les frontières politiques et idéologiques, a écrit la Commission interaméricaine. [C]ette interdiction s’impose à tous les États, y compris aux États-Unis.»[traduction non officielle]

Dans l’affaire Nanon Williams, l’atteinte aux normes internationales va encore plus loin. De sérieux doutes subsistent quant à sa culpabilité dans le meurtre pour lequel il a été condamné à mort. Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (qui interdisent elles aussi l’exécution de mineurs délinquants) disposent que la peine capitale ne peut être exécutée que «lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits». Dans cette affaire, il existe une autre interprétation des faits,à laquelle le jury n’a pas été en mesure de prêter toute l’attention requise en raison d’une désorganisation du système de débat contradictoire. De faux éléments de preuve balistiques présentés par le ministère public – signalant peut-être un dysfonctionnement endémique du laboratoire de police scientifique des services de police de Houston – n’ont pas été contestés par l’avocat de la défense, peu préparé. Deux des jurés ont laissé entendre que l’issue de cette affaire aurait été différente si le jury s’était vu communiquer les éléments de preuve tels qu’ils sont connus aujourd’hui. Aux termes des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, toute personne suspectée ou accusée d'une infraction passible de la peine de mort doit bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée«à tous les stades de la procédure». Or, cette norme n’a pas été respectée dans cette affaire. Après examen des élements de preuve postérieurs à la condamnation, une juge d’État a estimé que c’était le principal témoin à charge, et non Nanon Williams, qui avait tiré en premier sur la victime. La juge s’est prononcée en faveur d’un nouveau procès, Nanon Williams ayant été privé de son droit à une assistance judiciaire adéquate. Pourtant, en 2002, la cour d’appel pénale du Texas a rejeté sa recommandation. En 1998, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné que le caractère irrévocable de la peine de mort exigeait que toutes les garanties possibles soient strictement respectées à chaque étape et rappelé qu’«il doit être tenu compte de toutes les circonstances atténuantes». Un expert en psychiatrie a déclaré que Nanon Williams souffrait d’un syndrome de stress post-traumatique, dû à son éducation violente. Le jury n’a pas eu connaissance de ce témoignage d’expert et n’a eu qu’un bref aperçu du passé de Nanon Williams marqué par la maltraitance, et des répercussions qu’elles avaient eues sur lui. Parallèlement, le procureur a présenté des arguments en faveur de la condamnation à mort qui étaient non seulement susceptibles d’exciter les passions, mais qui faisaient également fi du principe central qui fonde l’interdiction internationale d’exécuter des mineurs délinquants, à savoir la capacité de réinsertion et de changement d’une personne jeune. Que Nanon Williams soit innocent ou coupable du crime pour lequel il a été envoyé dans le couloir de la mort, ou qu’il «mérite»de mourir en vertu de la législation américaine, Amnesty International s’oppose à son exécution en toutes circonstances, comme elle s’oppose à toute exécution. La peine de mort comporte le risque d’une erreur irréversible. En outre, elle est coûteuse, pour les finances publiques ainsi qu’en termes sociaux et psychologiques ; elle n’a pas d’effet dissuasif particulier ; son application est généralement marquée par une discrimination fondée sur l’origine sociale et raciale ; la peine de mort prolonge la souffrance de la famille de la victime du meurtre et étend cette souffrance aux proches du prisonnier condamné. Loin de représenter la solution à une culture de la violence, ce châtiment en est le symptôme. C’est une insulte à la dignité humaine. La peine de mort doit être abolie. Les États-Unis sont disposés à recourir à ce châtiment contre des mineurs délinquants alors même qu’une majorité de pays a cessé de procéder à toute exécution. Cela dément catégoriquement les affirmations des autorités américaines qui prétendent constituer une force progressiste en matière de droits humains. Sur la question de la peine de mort et des mineurs délinquants, les États-Unis se placent au rang de pays le plus rétrograde du monde. À la lumière des éléments de preuve douteux présentés au jury dans cette affaire et des insuffisances de la défense, Amnesty International estime que Nanon Williams doit se voir accorder un nouveau procès. Cette fois-ci, conformément au droit international et aux normes internationales d’humanité, la peine de mort ne doit pas représenter une option.

Le présent document résume un rapport de 30 pages intitulé USA: Dead wrong – The case of Nanon Williams, child offender facing execution on flawed evidence(index AI : AMR 51/002/2004), publié par Amnesty International en janvier 2004. Pour en savoir plus ou mener une action sur cette question, veuillez consulter la version intégrale. Vous pouvez également consulter toute une série de documents, en anglais et en français, sur cette question et d’autres sujets sur le site de l’organisation (http://www.amnesty.org). Vous pouvez également recevoir les communiqués de presse d’Amnesty International par courrier électronique (http://web.amnesty.org/ai.nsf/news).