ACTION URGENTE

LA MODIFICATION DE LA LOI D'AMNISTIE RISQUE DE METTRE FIN À UN PROCÈS EN COURS

Le Parlement surinamien se prononcera sous peu sur des modifications proposées concernant la loi d ' amnistie en vigueur depuis 1992 dans le pays. Si elle s étai en t adoptée s , elle s permettrai en t la suspension d ' un procès en cours sur l ' homicide de 15 personnes datant de décembre 1982, qui est attribué au président actuel, Dési Bouterse , entre autres .

Les députés surinamiens débattent actuellement d'un projet de modification de la loi d'amnistie du pays (1992). Les modifications proposées rallongeraient la période couverte par l'amnistie pour les infractions pénales liées à la défense de l'État, la faisait passer de 1985-1989 à avril 1980-août 1992. Seront ainsi concernées les exécutions extrajudiciaires de 15 opposants au régime militaire d'alors, qui ont eu lieu le 8 décembre 1982. Le président en exercice, Dési Bouterse, chef des armées à l'époque, est actuellement jugé pour ces meurtres, de même que 24 autres personnes. Si elle est adoptée, la nouvelle loi d'amnistie mettra fin à ce procès, privant les familles des victimes de leurs droits à la justice, à la vérité et à des réparations. Elle exclura par ailleurs l'ouverture de toute future enquête sur les plaintes pour crimes de droit international et violations flagrantes des droits humains commis entre 1980 et 1992.

Le texte modifié prévoirait, semble-t-il, qu'une amnistie soit accordée à ceux qui « se sont rendus coupables d'infractions pénales et/ou sont soupçonnés d'en avoir commis dans le cadre de la défense de l'État et/ou du renversement des autorités légalement établies, notamment lors des événements survenus en décembre 1982 et au moment de la guerre de guérilla » et entend ainsi favoriser « l'unité nationale et le développement ininterrompu de la république du Suriname ».

Aucune date n'a été arrêtée pour ce vote mais il peut survenir à tout moment. Amnesty International pense que ces modifications, si elles étaient adoptées, enfreindraient le droit international, qui dispose que les amnisties ne puissent s'appliquer aux personnes soupçonnées d'être responsables de violations flagrantes des droits humains, et priveraient par ailleurs de réparations les familles des victimes. Le Suriname, comme tout autre État est au contraire tenu de traduire en justice les responsables présumés de crimes de droit international.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en néerlandais ou dans votre propre langue :

demandez aux députés de ne pas adopter ces modifications : car les responsables présumés de crimes de droit international et de violations flagrantes des droits humains, telles que des exécutions extrajudiciaires, ne sauraient bénéficier d'une amnistie ; et parce qu'elles privent les familles de victimes de réparations.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 MAI 2012 À :

Présidente du Parlement 

Jennifer Simons

Voorzitter

Onafhankelijkheidsplein 10

Paramaribo, Suriname

Fax : +597 477 554

Courriel : j.simons@dna.sr, voorzitter@dna.sr

Formule d ' appel : Madame,

Présidente adjointe du Parlement 

Ruth Wijdenbosch

Vice-voorzitter

Onafhankelijkheidsplein 10

Paramaribo, Suriname

Fax : +597 477 554

Courriel : vicevoorzitter@dna.sr

Formule d ' appel : Madame,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Suriname dans votre pays. (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

LA MODIFICATION DE LA LOI D'AMNISTIE RISQUE DE METTRE FIN À UN PROCÈS EN COURS

COMPLÉMENT D ' INFORMATION

Dési Bouterse a été élu président en 2010. Il est accusé de violations des droits humains, commises lors de ses deux mandats précédents à la tête de l'État, entre 1980 et 1991. Celles-ci remontent à la période durant laquelle Dési Bouterse était chef des armées et à la tête du gouvernement, de 1980 à 1987, puis de nouveau en 1990-1991. Il est poursuivi, au côté de plus de 20 co-accusés, pour l'exécution extrajudiciaire de 15 opposants au régime militaire, le 8 décembre 1982 à Fort Zeelandia, alors quartier général de l'armée dans la capitale. Dési Bouterse est arrivé au pouvoir en 1980 à la faveur d'un coup d'État. Il a permis le rétablissement d'un régime civil en 1987, mais a mené un second coup d'État en 1990 – s'arrogeant le pouvoir pour une année supplémentaire.

Une procédure a été ouverte contre lui et 24 de ses collaborateurs en novembre 2007, mais elle a connu de nombreux retards. Certaines informations reçues par Amnesty International à l'époque indiquaient que les victimes avaient été abattues après avoir été torturées. Dési Bouterse a nié avoir ordonné ces homicides mais sa version des faits a été contredite par l'unique rescapé, le syndicaliste Fred Derby, qui est mort en mai 2001.

C'est le parti de coalition au pouvoir Mega Combinatie (Méga combinaison), dirigé par le président Bouterse, qui a soumis ce projet de loi le 19 mars 2012.

Nom : ne s'applique pas

Genre : ne s'applique pas

AU 98/12, AMR 48/001/2012, 2 avril 2012