Documento - Paraguay. La restitution de terres indigènes se fait attendre

Paraguay. La restitution de terres indigènes se fait attendre

Action complémentaire sur l’AU 162/12, AMR 45/007/2012 – Paraguay 7 décembre 2012

ACTION URGENTE

LA RESTITUTION DE TERRES INDIGÈNES SE FAIT ATTENDRE

La communauté indigène sawhoyamaxa (Paraguay) n’a pas la possibilité de mener ses activités traditionnelles, pourtant essentielles à sa survie. Les négociations se sont rouvertes mais les autorités doivent encore prendre des mesures effectives pour veiller à ce que les intéressés puissent se réinstaller sur leurs terres ancestrales. En attendant, ceux-ci continuent de vivre dans le dénuement, le long d’une autoroute voisine.

Le 11 octobre, des centaines de membres du Comité de coordination des responsables indigènes du Bajo Chaco ont bloqué l’accès au département du Chaco. Ils protestaient contre le fait que les autorités locales ne respectaient pas la décision prise en 2006 par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, qui ordonnait au Paraguay de restituer à la communauté indigène sawhoyamaxa ses terres ancestrales. Selon les intéressés, les négociations entre le gouvernement et le propriétaire se sont rouvertes fin novembre à la suite de cette action. On les aurait informés que d’autres terres avaient été proposées au propriétaire en remplacement. Bien qu’ils se félicitent de la poursuite des négociations, les Sawhoyamaxas restent préoccupés par le manque de clarté des termes de ces pourparlers et le fait qu’on ne leur ait pas communiqué de calendrier convenable. Le parquet général est chargé de coordonner les négociations.

Depuis plus de 20 ans, les Sawhoyamaxas mènent une bataille juridique pour se voir restituer une partie de leurs terres ancestrales (soit environ 14 400 hectares) situées dans l’est du département du Chaco. En septembre 2011, un accord préliminaire conclu entre les autorités paraguayennes, le propriétaire terrien et les responsables de la communauté indigène sawhoyamaxa a jeté les bases de la restitution. Cependant, les négociations se sont totalement arrêtées en juin 2012, lorsque de nouvelles autorités sont arrivées au pouvoir à la suite d’une mise en accusation de l’ancien président, Fernando Lugo.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en espagnol ou dans votre propre langue) :

appelez le procureur général à prendre des mesures immédiates et concrètes pour qu’un accord soit trouvé d’ici la fin de l’année avec le propriétaire actuel des terres ancestrales des Sawhoyamaxas ;

demandez-lui de tenir la communauté informée, de s’assurer qu’elle participe à toutes les démarches visant à faire respecter le jugement de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et de veiller à obtenir son consentement libre et éclairé avant d’appliquer ces mesures.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 JANVIER 2013 À :

Procureur général du Paraguay

Don Pedro Rafael Valiente Lara

Procurador General de la República del Paraguay

José Berges 1007 c/Perú

Asunción, Paraguay

Fax : +595 21 212 220 (merci de vous montrer persévérant)

Copies à : �Communauté indigène sawhoyamaxa�Sawhoyamaxa indigenous community (through NGO Tierraviva)

Manuel Domínguez N° 1073 e/ EEUU y Brasil

Asunción, Paraguay

Courriel : pg.pedrovaliente@pgr.gov.py

Formule d’appel : Estimado

Procurador General, / Monsieur le Procureur

général,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Paraguay dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d’appel.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la seconde mise à jour de l’AU 162/12. Pour en savoir plus : http://amnesty.org/fr/library/info/AMR45/001/2012/fr et http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR45/006/2012/fr.

ACTION URGENTE

LA RESTITUTION DE TERRES INDIGÈNES SE FAIT ATTENDRE

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Depuis les années 1990, une centaine de familles de la communauté sawhoyamaxa, qui fait partie du groupe ethnique enxet, vivent le long de la route qui relie les villes de Pozo Colorado et Concepción. Elles réclament le droit de vivre sur leurs terres ancestrales, qui sont actuellement aux mains d’un propriétaire privé. Faute de solution de la part de l’État paraguayen et grâce à l’aide de Tierraviva, une organisation non gouvernementale qui soutient leurs revendications, les Sawhoyamaxas ont porté leur cas devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme, puis devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Celle-ci a estimé que leurs droits à un procès équitable et à une protection juridique, à la propriété et à la vie avaient été bafoués. Le jugement rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme obligeait les autorités du Paraguay à restituer ses terres à la communauté sous trois ans. Ce délai a expiré le 19 mai 2009, et c’est normalement la Commission interinstitutionnelle pour l'application des jugements internationaux (CICSI) qui est chargée de coordonner ce type de procédure. Le 19 juin 2012, la Cour suprême paraguayenne a demandé au gouvernement des informations sur les mesures prises pour se conformer à la décision de la Cour interaméricaine.

Des images sont disponibles sur ADAM aux adresses suivantes :

https://adam.amnesty.org/asset-bank/action/viewAsset?id=165655 ;

https://adam.amnesty.org/asset-bank/action/viewAsset?id=165655.

Nom : communauté indigène sawhoyamaxa

Genre : hommes et femmes

Action complémentaire sur l’AU 162/12, AMR 45/007/2012, 7 décembre 2012

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