Documento - Mexico: Abusos desoídos en Guadalajara: la resistencia a esclarecer violaciones de los derechos humanos sólo perpetúa la impunidad

MEXIQUE

Rejet des allégations de violations à Guadalajara :

la réticence à enquêter sur les atteintes

aux droits humains perpétue l’impunité

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

AMR 41/034/2004

Section française_04_COO_523

2 décembre 2004

Résumé

Le 28 mai 2004, environ 3000 personnes ont participé à diverses manifestations à Guadalajara, dans l'Etat de Jalisco, au cours de la cérémonie de clôture du 3e sommet des chefs d'Etat et de gouvernement d'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Union européenne. Bien que ces manifestations aient été dans l'ensemble pacifiques, des évènements violents se sont produits lorsqu'un groupe de personnes a affronté les forces de sécurité et qu’il y a eu des blessés. La police a réagi aux troubles en arrêtant un grand nombre de personnes, tant pendant la manifestation qu'au cours de descentes effectuées plus tard. Entre l'après-midi du 28 mai et l'aube du lendemain, une centaine de personnes ont été mises en garde à vue.

Selon les informations reçues par Amnesty International, les hommes et les femmes arrêtés ont subi de graves violations des droits humains, notamment la torture et de mauvais traitements, du fait des membres de différentes unités de police, en particulier au cours de leur détention dans les Bureaux de la Sécurité publique de l'Etat de Jalisco (Dirección General de Seguridad del Estado de Jalisco) et le Bureau du Ministère public de l'Etat à Guadalajara (Procuraduría General de Justicia del Estado). Plusieurs détenus ont été contraints, frappés ou menacés pour les faire avouer ou donner les noms de ceux qui étaient soupçonnés de s'être livrés à des actes de violence.

Amnesty International pense que la manière dont nombre de ces arrestations ont été menées, la façon dont les prisonniers ont été traités, les allégations de torture et de mauvais traitements et l'absence d'enquêtes indépendantes, tout cela constitue des violations des droits fondamentaux qui font naître des doutes sur l'équité de la procédure judiciaire à l'encontre de ceux sur qui pèsent encore des inculpations en lien avec les évènements violents qui ont eu lieu en mai à Guadalajara. L'un des sujets de préoccupation provient de ce que le seul organisme qui ait le pouvoir d'enquêter sur de telles atteintes est le Bureau du Ministère public qui, pour sa part, serait impliqué dans ces violations, ce qui viole clairement le principe d'impartialité de l'institution qui enquête sur les faits, principe inscrit à l'article 12 de laConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et dans le Protocole d'Istanbul.

Amnesty International condamne les actes de violence au cours des manifestations, quels qu'en soient les auteurs, et reconnaît la responsabilité de l'Etat de garantir de sécurité de chaque individu. Cependant, les graves atteintes relevées par Amnesty International, et le refus des autorités d'entreprendre des enquêtes à ce sujet démontrent une fois encore que l'impunité n'a pas cessé d'exister, en particulier au niveau de l'Etat, et soulignent l'importance et la nécessité urgente d'une réforme complète du système de justice et de sécurité publique dans tout le pays afin de garantir le respect des droits humains(1).

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Il semble que les violations des droits humains à Guadalajara se soient produites sous la juridiction de l'Etat plutôt qu'au niveau fédéral. Cependant, il est important de rappeler que le gouvernement mexicain est responsable du respect effectif des traités internationaux qu'il a ratifiés. Par conséquent, le gouvernement fédéral est responsable au bout du compte du traitement de ces affaires en toute justice et de veiller à ce que les autorités locales de Guadalajara agissent en accord avec leurs obligations au regard de la loi.

Le gouvernement mexicain a proclamé à plusieurs reprises son engagement à prévenir et à punir les violations de droits humains au Mexique. Cependant, les atteintes telles que la détention arbitraire, la torture et les mauvais traitements qui se sont produits à Guadalajara au cours du 3e sommet des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Union européenne en mai 2004 montrent à l'évidence que les violations graves de cette nature, en particulier au niveau de l'Etat et à l'échelon municipal, sont encore courantes dans le pays. La réaction des autorités de l'Etat à ces événements a consisté à justifier l'action de la police et à discréditer ceux qui ont participé aux manifestations, apportant une nouvelle preuve que l'impunité est une menace constante pour l'état de droit au Mexique.

Le 28 mai 2004, environ 3000 personnes ont participé à diverses manifestations à Guadalajara, dans l'Etat de Jalisco, au cours de la cérémonie de clôture du sommet. Bien que ces manifestations aient été dans l'ensemble pacifiques, des évènements violents se sont produits lorsqu'un groupe de personnes a affronté les forces de sécurité et qu’il y a eu des blessés. La police a réagi aux troubles en arrêtant un grand nombre de personnes, tant pendant la manifestation qu'au cours de descentes effectuées plus tard. Entre l'après-midi du 28 mai et l'aube du lendemain, une centaine de personnes ont été mises en garde à vue(2).

Selon les informations reçues par Amnesty International, les hommes et les femmes arrêtés ont subi de graves violations des droits humains, notamment la torture et de mauvais traitements, du fait des membres de différentes unités de police, en particulier au cours de leur détention dans les Bureaux de la Sécurité publique de l'Etat de Jalisco, Dirección General de Seguridad del Estado de Jalisco, et le Bureau du Ministère public de l'Etat à Guadalajara, Procuraduría General de Justicia del Estado(PGJE). Amnesty International a appris que plusieurs détenus ont été contraints, frappés ou menacés pour les faire avouer ou donner les noms de ceux qui étaient soupçonnés de s'être livrés à des actes de violence.

L'usage de la torture par la police pour maîtriser la situation ou comme méthode d'enquête pour obtenir des aveux qui sont ensuite recevables par les tribunaux viole les traités internationaux tels quelaConvention interaméricaine pour la prévention et la punition de la tortureet laConvention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ,que le Mexique a ratifiées. De même, à l'instar d'autres États mexicains, le Jalisco a une législation spécifique sur la torture(3), qui découle de la législation fédérale dans ce domaine. Cependant, la loi n'est pas conforme aux dispositions des traités internationaux cités, et à ce jour son application s'est révélée inefficace.

Violations des droits humains à Guadalajara non reconnues

Suite aux événements de Guadalajara, des organisations nationales et internationales de défense des droits humains, et notamment Amnesty International, ont demandé une enquête exhaustive et indépendante sur les allégations de graves atteintes aux droits humains. Par la suite, un rapport spécial de la Commission nationale des droits de l'homme, Comisión Nacional de Derechos Humanos (CNDH)(4) a étudié quelque 118 cas d'arrestation et conclu que les forces de sécurité publique de la ville de Guadalajara et de l'Etat, ainsi que les agents du Bureau du Ministère public de l'Etat de Jalisco avaient été impliqués dans de graves atteintes aux droits humains, aussi bien au cours des arrestations que par la suite, signalant, parmi d'autres types de violations, 19 cas de torture au total. La CNDH a recommandé que les autorités de l'Etat mènent une enquête afin de clarifier les responsabilités parmi les autorités qui ont outrepassé leurs attributions.

A ce jour, les recommandations contenues dans ce rapport ont été rejetées. En fait, plus de six mois après les événements, on n'a signalé aucune mesure prise par les autorités pour enquêter sur ce qui s'est passé, traduire en justice les coupables et accorder une réparation adéquate aux victimes. Selon le gouverneur de l'Etat de Jalisco, Francisco Ramirez Acuña, il n'existe aucune preuve que des violations se soient produites, et c'est la raison pour laquelle aucune enquête n'a été ouverte.(5) "Je n'ai pas de raison de m'inquiéter, parce que nous n'avons rien fait de mal", telle a été la réponse publique du gouverneur lorsqu'on l'a interrogé sur les conclusions du rapport de la CNDH.(6) Amnesty International considère que le refus de mener sans retard une enquête impartiale sur les allégations de graves atteintes aux droits humains ne fait que perpétuer l'impunité.

Amnesty International est également préoccupée par le discrédit généralisé jeté sur tous les manifestants après ces événements par les autorités publiques(7), ce qui vise apparemment à justifier sans contestation les opérations de sécurité au cours du sommet et à inverser le droit de l'accusé à être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée. Pareille attitude de la part des autorités de l'Etat démontre clairement l'absence de volonté de faire ce que la loi leur impose pour garantir l'état de droit et la justice pour tous.

Usage excessif de la force et détentions arbitraires

Les autorités ont l'obligation de garantir que les manifestations se déroulent en respectant le droit à la liberté d'expression et le droit de se réunir et de se rassembler pacifiquement (Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), articles 19 et 21, et Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,Article 5). Il faut garantir que les mesures de sécurité seront appropriées et que la force sera utilisée "seulement lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions", selon l'article 3 du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois(8).

Amnesty International a conscience de la difficulté du maintien de l'ordre au cours des manifestations lorsque, parfois, certains manifestants outrepassent les limites de la légalité. L'Organisation condamne toutes les violences contre la police, ou celles qui risquent de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique d'autres manifestants ou passants, et reconnaît l'obligation des autorités à réagir à ces situations.

Les informations reçues par Amnesty International indiquent que, dans l'après-midi du 28 mai, un groupe de manifestants, habillés de noir, le visage couvert de cagoules, ont causé des dommages matériels et affronté violemment les forces de sécurité avec des bâtons, des pierres et des bouteilles. La CNDH signale qu'environ 80 policiers du Bureau de la Sécurité publique, Dirección General de Seguridad de Guadalajara et de l'Etat de Jalisco ont subi des blessures plus ou moins graves au cours de ces affrontements. Plus tard, la police a répondu aux agitateurs au moyen de gaz lacrymogènes et arrêté certaines personnes en faisant, semble-t-il, un usage excessif de la force et de mauvais traitements.

Amnesty International considère que certaines des arrestations qui ont eu lieu entre l'après-midi du 28 mai et les premières heures du 29 mai et, en particulier, celles qui se sont déroulées au cours de descentes effectuées après les affrontements, alors qu'il semble que des gens aient été arrêtés simplement en raison des vêtements qu'ils portaient ou parce qu'ils suscitaient des soupçons selon lesquels ils auraient pu participer à la manifestation, ont contrevenu directement aux normes internationales qui protègent la liberté de la personne(9). L'article 16 de la Constitution mexicaine interdit la détention de toute personne sans mandat d'arrêt, sauf lorsque celle-ci est prise en flagrant délit, c'est-à-dire sur le coup ou immédiatement après avoir commis un délit, ou en cas d'urgence. Cependant tant la législation fédérale que celle de l'Etat(10) applicables à la définition de la détention en flagrant délit ou en cas d'urgence ont été critiquées par les experts des Nations unies comme étant d'une portée trop large de sorte que, dans les faits, elles permettent de mettre des gens en garde à vue sans aucun contrôle judiciaire effectif, ce qui viole la présomption d'innocence et légalise la détention arbitraire(11).

De plus, selon la législation nationale, toute personne détenue après avoir été prise en flagrant délit doit être présentée sans retard au Procureur public ou devant un juge . Dans un grand nombre des cas de Guadalajara, les gens placés en garde à vue, tant au cours de la manifestation que plusieurs heures après les troubles, ont passé au moins seize heures sous la garde de la police avant d'être présentés au Procureur public. Dans plusieurs cas, ce n'est que le 29 mai que le Procureur public a ordonné leur détention, alors qu'ils étaient déjà aux mains de la police. Malgré ces irrégularités, les autorités judiciaires de l'État ne semblent pas s’être acquittées de leurs responsabilités de garantir la légalité des détentions ou de protéger les droits fondamentaux des personnes détenues.

* Alfonso Rodríguez Olveras'était rendu à la manifestation et se trouvait dans le centre de Guadalajara lorsque les affrontements ont éclaté entre la police et certains manifestants. Selon une déclaration qu'il a faite à une organisation non-gouvernementale de défense des droits humains, Alfonso Rodrígueza été frappé par des policiers à coups de matraque et de bouclier dans la rue. Ensuite on l'a ramassé et remis entre les mains d'autres policiers, qui ont continué à le battre. En raison de ses blessures, il a reçu plus tard l'aide de membres de la Croix Rouge, qui l'ont conduit en ambulance à l'hôpital. Il avait quatre blessures à la tête. De plus, son bras droit était enflammé en raison d'une mousse jaune fortement irritante que la police avait vaporisée directement sur lui. À l'hôpital ses blessures ont été nettoyées tandis qu'il se trouvait sous la garde de policiers. Pendant la nuit il a été menotté à son lit. Plus tard, Alfonso il a été transporté couché sur le ventre, mains derrière la tête, dans un fourgon, jusqu'à la Direction de la sécurité publique. Le soir du 29 mai il a été libéré sans inculpation en compagnie d'autres personnes qui avaient été arrêtées, sans qu'on lui donne la raison de sa détention. Il semble qu'un policier leur a déclaré : "Partez tous maintenant, personne ne va rien vous faire" . Alfonso a été laissé dans la rue dans sa tenue de patient de l'hôpital .

* Jearim Jesús Fernández Sagrero,âgé de 22 ans, participait à la manifestation et, selon ses déclarations, s'est éloigné du barrage de police lorsque les violences ont éclaté. Une heure plus tard, il est retourné dans le centre ville, en compagnie d'autres manifestants, pensant que les incidents étaient terminés. Il semble que deux patrouilles de police se soient arrêtées devant eux. Jearim Fernández et six autres personnes ont été placés en garde à vue vers 9 heures du soir le 28 mai. Les policiers les ont poussés dans des fourgons, en les frappant. Comme la majorité des personnes arrêtées, ils ont été conduits dans les bureaux de la Sécurité publique de l'Etat, Dirección General de Seguridad Pública del Estado, dans la ville de Guadalajara.

* Amnesty International a également eu connaissance du cas de Patrick Leet, âgé de 27 ans, ressortissant des États-Unis d'Amérique qui, selon nos informations, a été entouré par au moins dix policiers alors qu'il rentrait à l'hôtel où il était descendu près de l'avenue du 16 septembre, à côté de l'endroit où les événements se déroulaient. Il semble que les policiers lui aient donné des coups de pied et de poing au visage, au ventre, dans les jambes et d'autres parties du corps. Puis un des policiers a braqué une arme sur sa têteen disant : "Bouge et je te tue".Les policiers l'ont jeté contre les vitres de l'entrée de l'hôtel et sont partis. Patrick Leet a été conduit en ambulance au poste de la Croix Rouge où ses blessures ont été soignées par un médecin. Il semble que des policiers en civil attendaient autour du poste de la Croix Rouge. L'un d'entre eux s'est approché de Patrick Leet et lui a demandé de l'accompagner. Lorsqu'il a demandé de quoi on l'accusait, le policier l'a menotté au lit et lui a laissé entendre qu'il n'aurait pas toujours la chance d'avoir du personnel hospitalier autour de lui pour le protéger quand il serait à la garde de la police et qu'il ferait bien de se taire. La même nuit il a été conduit dans les bureaux de la Sécurité publique d'Etat dans la ville de Guadalajara.

Torture et mauvais traitements

Selon nos informations, Patrick Leet, Alfonso Olvera et Jearim Fernández, comme la plupart des autres personnes arrêtées, ont subi de graves violations des droits humains au cours des toutes premières heures de leur détention au sous-sol des Bureaux de la Sécurité publique de l'Etat de Jalisco, qui se trouvent au centre de la ville de Guadalajara. Amnesty International pense que le traitement infligé à certains d'entre eux peut être qualifié de torture selon les normes internationales et la législation mexicaine elle-même.

Selon des témoignages concordants, les prisonniers ont été forcés de rester allongés face contre terre, mains derrière la tête, pendant plus de 3 heures. De plus, plusieurs d'entre eux ont été frappés à plusieurs reprises à la tête, aux parties génitales et en d'autres endroits du corps, et également menacés avec des armes à feu. S'ils essayaient de dormir, on leur donnait des coups de pied pour les réveiller et toute personne qui allait aux toilettes se faisait battre, semble-t-il. Ils ont été également pris en photo et en vidéo. Plusieurs prisonniers ont déclaré qu'ensuite on les a conduits dans une grande salle où on les a insultés et menacés de les conduire dans une chambre à gaz ou de les abattre avec un revolver. De plus, Amnesty International a appris qu'au moins deux prisonniers ont eu le visage couvert de sacs en papier avec des trous pour les yeux, pour montrer aux gens qu'ils étaient en garde à vue.

* Mauvais traitements et torture sur des femmes détenues. Selon les informations reçues par Amnesty International, les femmes ont été séparées des hommes dans les Bureaux de la Sécurité publique. D'après leur propre témoignage, des femmes policiers les ont fait descendre deux par deux dans une pièce au sous-sol où on les a fait se mettre nues et s'asseoir pendant que des policiers s'approchaient et les regardaient.Sylvia Ordaz,ressortissante espagnole, a déclaré : "Nous avions très peur, parce que nous pensions qu'à tout moment ils allaient nous frapper. Ils ne l'ont pas fait, mais je crois que c'aurait été presque plus facile à supporter s'ils nous avaient frappées, plutôt que cette espèce de tension psychologique".Liliana Galaviza fait l'objet d'un diagnostic de traumatisme crânien mineur apparemment dû aux coups infligés par la police pendant sa détention. Selon le rapport de la Commission nationale des droits de l'homme, Norma Martínez Loustalota également été frappée par la police. Le même rapport signale queElsa Hernández Arguelloa reçu des coups sur diverses parties du corps, portés par des policiers au Bureau de la Sécurité publique de l'Etat. Elsa Hernández est toujours en prison, accusée de vol aggravé, robo calificado,entre autres délits. Les autres femmes ont été libérées le 29 mai, accusées d' " atteintes à l'ordre public" (faltas administrativas).

Dans l'après-midi du 29 mai, 45 personnes ont été placées en garde à vue (après avoir été inculpées) et conduites au bureau du Procureur public de l'Etat (PGJE). Les autres prisonniers ont été remis en liberté, inculpés d' "atteintes à l'ordre public" (delitos administrativos), après avoir passé de 16 à 20 heures en détention.

Les informations reçues par Amnesty International indiquent que la police a fait un usage répété de la torture et des mauvais traitements contre un grand nombre d'accusés, une fois qu’ils se trouvaient à l'intérieur du PGJE, et en particulier dans l'immeuble situé calle 14, à la périphérie de la ville de Guadalajara. Selon de nombreux témoignages, les prisonniers ont reçu des coups de pied et ont dû se tenir debout en rang, les jambes écartées, et toute personne incapable de rester dans cette position était frappée. Jearim Fernández a déclaré : "nous sortions[du fourgon de police] un par un, et quand mon tour est arrivé de descendre, un flic ( officier de police) m'a tenu les mains sur la tête et un autre qui sortait m'a donné un coup de poing dans l'estomac, me coupant le souffle, et m'a poussé dans un corridor où il y avait des dizaines de flics en civil, en file indienne, et ils nous frappaient à coups de poings et de pieds quand on passait ; j'ai cru que ce couloir n'en finirait jamais, tellement j'ai été frappé de fois".

Avant de présenter un prisonnier au juge, le Procureur public a le pouvoir de prendre une déclaration (declaración ministerial) du prisonnier qui peut ensuite servir de preuve lors d'un procès. Amnesty International et d'autres organisations ont sévèrement critiqué cette disposition car elle encourage l'usage de la torture ou de la contrainte pour obtenir des aveux. À Guadalajara, selon les informations reçues par Amnesty International, la police a placé un sac en plastique sur la tête d'au moins deux prisonniers de façon à les asphyxier pendant un moment dans l'intention de les forcer à plaider coupables d'actes de violence. La CNDH conclut que 32 personnes ont signé de telles déclarations sans connaître leur contenu, dans certains cas à la suite de coups et de menaces.

* Eduardo Carvajal Avila, 37 ans, instituteur et directeur d'école primaire, affirme dans sa déclaration qu'il a été placé en garde à vue le 28 mai à Guadalajara , à peu près entre 8 heures et 9 heures du soir, après avoir été piégé entre des manifestants et divers groupes de police près de l'endroit où les troubles avaient lieu. Ensuite il a été conduit devant le premier juge municipal du Conseil municipal de Guadalajara, qui l'a remis le soir même au PGJE .

Selon les informations reçues par Amnesty International, Edouardo Carvajal a été conduit le lendemain sur le toit en terrasse du PGJE, les mains menottées dans le dos, pour être interrogé. Il semble qu'aucun représentant du Bureau du Procureur public n'était présent au cours de l'interrogatoire, et qu'il n'a pas eu la possibilité de contacter un avocat pour sa défense. Dans sa déclaration, Edouardo Carvajal dit : "ils m'ont emmené, les mains menottées dans le dos, et sans cesse ils essayaient de me faire tomber par des crocs en jambe, me frappaient sur la tête avec les antennes des radios qu'ils portaient, me donnaient des coups de pied dans l'estomac et l'entre-jambe, me frappaient avec des livres sur la tête, me giflaient au visage, et une fois ils m'ont menacé avec une arme contre la tête, disant qu'ils allaient m'abattre si je n'avouais pas, proférant aussi des menaces contre ma famille".

Edouardo Carvajal à par la suite été conduit dans l'immeuble du PGJE calle 14 où, avec d'autres prisonniers, il a été forcé de s'agenouiller les mains derrière le dos. Selon ses dires il a été frappé de façon répétée sur diverses parties du corps, on lui a tiré les cheveux et il a reçu des coups de pied. On a couvert la tête d'Edouardo Carvajal d'un sac noir pour l'asphyxier un moment, en hurlant des insultes contre lui, le frappant à l'entre-jambe, au cou et à l'estomac pour essayer de lui faire signer une déclaration (declaración ministerial) reconnaissant qu'il avait organisé les actes de violence commis par certains manifestants. Il apparaît qu'Edouardo Carvajal a toujours nié avoir participé aux troubles violents. Le 30 mai il a été conduit à la prison de Puente Grande de l'État de Jalisco. Le lendemain il a été remis à la garde de la 9e Cour criminelle du premier district judiciaire de l'Etat de Jalisco. Il est encore en prison, accusé de vol aggravé, entre autres.

Amnesty International a été informée du fait que, malgré ces allégations de torture et de mauvais traitements, les autorités de l'Etat n'ont pas ouvert d'enquête administrative ou criminelle pour identifier les auteurs, indiquant qu'il n'y a pas de preuve qu'une violation ait été commise.

Violation de la procédure prévue par la loi

Les cas de Guadalajara illustrent une fois encore la manière dont des personnes qui ont été privées de liberté au Mexique se voient refuser le respect de leurs droits fondamentaux qui leur est dû selon les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Mexique. En particulier, le refus des garanties de la procédure prévue par la loi, telles que l'accès à un avocat de son choix pour sa défense, la mauvaise qualité des représentants légaux nommés par l'État, l'absence d'accès au monde extérieur au cours des premières heures de la détention ou la partialité des services de médecine légale affectés au Procureur public(12), constituent des violations de la procédure normale, essentielle pour un procès équitable et définie parle Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, articles 9, 10 et 14)et par la Convention américaine des droits de l'homme (articles 9, 10 et 14).

Entre autres choses, la majorité des personnes détenues dans les locaux du Bureau de la Sécurité publique de l'Etat de Guadalajara n'auraient pas été autorisées à entrer en contact directement ou par téléphone avec des membres de leur famille. Selon un grand nombre de témoignages, les familles n'ont pas non plus reçu d'informations concernant la situation juridique des détenus. Dans son rapport, la Commission nationale des droits de l'homme déclare que le personnel de cet organisme et la Commission des droits de l'homme de l'Etat de Jalisco se sont vu refuser l'accès aux détenus pendant que ces derniers étaient sous la garde de la Sécurité publique de l'Etat.

Les avocats qui se sont chargés de la défense des détenus ont informé Amnesty International qu'on ne leur a pas fourni de liste préliminaire des prisonniers en détention préventive avant le 29 mai au soir. De plus, ils se sont plaints du fait que ces mêmes détenus n'avaient pas été réglementairement informés de leurs droits fondamentaux, des charges qui pesaient contre eux, et que les avocats qui leur avaient été affectés de droit au cours des premières heures de leur détention ne leur avaient pas offert une défense adéquate. Le rapport de la Commission nationale des droits de l'homme stipule que ce n'est que le 31 mai que les hommes et les femmes détenus ont commencé à faire leur déclaration aux autorités judiciaires.

Les huit ressortissants étrangers arrêtés ont été séparés des autres détenus le matin du 29 mai et expulsés vers leur pays d'origine début juin 2004 après avoir été placés sous la garde des autorités d'immigration, Instituto Nacional de Migración(13). Celles-ci ont prétendu que les jeunes gens avaient contrevenu à diverses dispositions légales en participant à des activités politiques et ils ont été interdits de séjour dans le pays pour une durée de trois ans. Selon les déclarations recueillies par Amnesty International, les huit ressortissants étrangers n'ont jamais été informés des raisons de leur détention pendant qu'ils étaient en garde à vue à la Direction de la sécurité publique à Guadalajara et sous la garde des autorités d'immigration. "On ne nous a jamais dit ce qui se passait (...) Personne ne nous a dit pourquoi nous étions là", a déclaré à Amnesty International Matteo Zanotti, un Italien qui a été expulsé le 1er juin 2004.

Actuellement, quinze personnes sont encore détenues à la prison de Puente Grande dans l'Etat de Jalisco, accusées de délits graves tels que vol aggravé. En septembre l'une d'entre elles a été condamnée à deux ans d’emprisonnement, et une trentaine de personnes sont encore en liberté sous caution.

Conclusion

Amnesty International pense que la manière dont nombre de ces arrestations ont été menées, la façon dont les prisonniers ont été traités, les allégations de torture et de mauvais traitements et l'absence d'enquêtes indépendantes, tout cela constitue des violations des droits fondamentaux qui font naître des doutes sur la procédure judiciaire selon laquelle les accusés ont été jugés, en lien avec ces incidents violents qui ont eu lieu en mai à Guadalajara. L'un des sujets de préoccupation provient de ce que le seul organisme qui ait le pouvoir d'enquêter sur de telles atteintes est le Bureau du Ministère public(14), qui, pour sa part, serait impliqué dans ces violations, ce qui viole clairement le principe d'impartialité de l'institution qui enquête sur les faits, principe inscrit à l'article 12 de laConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et dans le Protocole d'Istanbul.(15)

Amnesty International condamne les actes de violence au cours des manifestations, quels qu'en soient les auteurs, et reconnaît la responsabilité de l'Etat de garantir la sécurité de chaque individu. Cependant, les graves atteintes relevées par Amnesty International, et le refus des autorités d'entreprendre des enquêtes à ce sujet, comme l'ont recommandé la CNDH et d'autres organismes, démontrent une fois encore que l'impunité n'a pas cessé d'exister, en particulier au niveau des Etats, et souligne l'importance et la nécessité urgente d'une réforme complète du système de justice et de sécurité publique dans tout le pays afin de garantir le respect des droits humains(16).

Il semble que les violations des droits humains à Guadalajara se soient produites sous la juridiction de l'Etat plutôt qu'au niveau fédéral. Cependant, il est important de rappeler que le gouvernement mexicain est responsable du respect effectif des traités internationaux qu'il a ratifiés. L'Article 1 de la Convention Américaine des droits de l'homme,et l'Article 2 duPacte International relatif aux droits civils et politiquesétablissent clairement l'obligation des gouvernements de garantir le respect des droits humains inscrits dans ces instruments qui les engagent. Par conséquent, le gouvernement fédéral est responsable au bout du compte du traitement de ces affaires en toute justice, et de veiller à ce que les autorités locales de Guadalajara agissent en accord avec leurs obligations au regard de la loi.

Action immédiate !

Veuillez écrire aux autorités mexicaines en soulignant les points suivants

* Exprimez votre préoccupation devant les allégations de violations des droits humains, et notamment l'usage excessif de la force, la détention arbitraire, la torture, les mauvais traitements de détenus à Guadalajara, fin mai, au cours des manifestations à l'occasion du 3e Sommet des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Union européenne.

* Reconnaissez l'obligation de l'État de garantir la sécurité publique, mais rappelez aux autorités leur devoir de garantir que les forces de sécurité agissent selon la loi au cours des manifestations, respectent le droit de manifester pacifiquement, et fassent un usage approprié de toutes les mesures de sécurité.

* Insistez pour qu'une enquête exhaustive et indépendante soit lancée immédiatement sur les allégations de violations des droits humains, que les résultats en soient publiés, et les auteurs traduits en justice.

* Demandez aux autorités d'appliquer les recommandations de la Commission nationale des droits de l'homme contenues dans le rapport spécial sur les événements de Guadalajara publié en août.

* Demandez la suspension de tout fonctionnaire accusé de torture ou de mauvais traitements pendant la durée de l'enquête. Réclamez des poursuites contre tout fonctionnaire déclaré responsable, ainsi que sa radiation.

* Demandez une réparation équitable et adéquate pour les victimes de torture, en accord avec les obligations de l'Etat en vertu des instruments internationaux des droits de l'homme dans ce domaine.

* Demandez que les garanties prévues par la loi soient respectées concernant toutes les personnes contre lesquelles des poursuites criminelles sont introduites, et qu'elles aient droit à un procès équitable en accord avec les dispositions de la Convention américaine des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des autres instruments internationaux.

Gouverneur de l’Etat de Jalisco

Sr. Francisco Ramírez Acuña

Palacio de Gobierno

Pedro Moreno y Corona

Guadalajara, Estado de Jalisco, Mexico

Fax: +52 33 3668 1857/58

Formule d’appel: Monsieur le Gouverneur

Procureur de l’Etat de Jalisco

Lic. Gerardo Octavio Solís Gómez

Calzada Independencia Norte No.778

Col. Sectas Libertad, Guadalajara 44100,

Estado de Jalisco, Mexico

Fax: +52 33 3837 6007/05

Formule d’appel: Monsieur le Procureur

Copie à:

Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos

Av. Azca

potzalco 276, Col. Clavería, CP 02090 Mexico DF

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Notes :

(1) Mémorandum à l’intention du Congrès fédéral mexicain sur le projet de réforme de la Constitution et du système pénal, Réf. AI : AMR 41/032/2004, septembre 2004.

(2) Parmi les personnes arrêtées se trouvaient huit ressortissants étrangers et quatre mineurs.

(3) Ley Estatal Para Prevenir y Sancionar la Tortura, Loi de l’Etat pour la prévention et la sanction de la torture, Jalisco, 21 décembre 1993.

(4) Informe Especial Comisión Nacional de Derechos Humanos relativo a los hechos de violencia suscitados en la ciudad de Guadalajara, Rapport spécial de la Commission Nationale des Droits de l’Homme sur les évènements violents de Guadalajara, Jalisco, 28 mai 2004, à l’occasion du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement d’Amérique latine, des Caraïbes et de l’Union européenne. (http://www.cndh.org.mx/Principal/document/inf_espec/informe-Jalisco/index.htm)

(5) Message du gouverneur de Jalisco relatif au Rapport spécial de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Voir http://www.jalisco.gob.mx/abajo.html

(6) Déclarations à La Jornada du 30 septembre 2004, relative au Rapport spécial de la CNDH.

(7) Le gouverneur de Jalisco a décrit les personnes détenues comme des ‘criminels’ et des ‘délinquants’,La Jornada, 10 septembre 2004 ; Proceso, 30 août 2004.

(8) Adopté par l’Assemblée Générale de l’ONU dans sa Résolution 34/169 du 17 décembre 1979.

(9) Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), art. 9.1 et 9.2 ; Convention Américaine des droits de l’homme (CADH), art. 7.

(10) Art 145 & 146, Code de Procédure Criminelle de l’Etat libre et souverain de Jalisco.

(11) Commentaire du Comité des Droits de l’Homme : Mexique. 27/07/99. CCPR/C/79/Add.109, para. 10. Comité contre la Torture, rapport sur le Mexique. CAT/C/75, 26 mai 2003, para. 220.a.

(12) Mexico – Unfair trials : unsafe convictions, Index AI: AMR 41/007/2003, 25 mars 2003.

(13) Les ressortissants étrangers venaient d’Australie, du Canada, des Etats-Unis, d’Espagne et d’Italie.

(14) Le Procureur Public est le seul organisme doté du pouvoir d’enquêter sur les crimes ou délits. Avec la police d’investigation (policía judicial ou policía ministerial), il fait partie du Bureau du Procureur public de la République (Procuraduría General de la República, PGR) au niveau fédéral, et des Bureaux du Procureur public (procuradores generales de justicia, PGJE) au niveau des Etats. Le PGR et les PGJE font partie du pouvoir exécutif aux niveaux fédéral et des Etats.

(15) "Manuel sur les enquêtes et recherches de documents effectives sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants" (HR/P/PT/8), également appelé Protocole d’Istanbul.

(16) Mémorandum à l’intention du Congrès fédéral mexicain sur le projet de réforme de la Constitution et du système fiscal. Référence AI : AMR 41/032/2004, septembre 2004.