Documento - México: Firma de la Ley de Víctimas: Importante avance, pero es necesario garantizar su aplicación

Mexique. La signature de la Loi sur les victimes est une avancée importante mais l'application de cette loi doit être garantie

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Déclaration publique

Index AI : AMR 41/003/2013

AILRC-FR

10 janvier 2013

La signature de la Loi sur les victimes est une avancée importante mais l'application de cette loi doit être garantie

Le mercredi 9 janvier à midi, le président mexicain, Enrique Peña Nieto, a signé la Loi générale relative aux victimes (Loi sur les victimes) lors d'une cérémonie qui s'est tenue dans la résidence présidentielle de Los Pinos.

Amnesty International considère que cette signature est une avancée importante, nécessaire pour solder la dette des autorités envers les victimes des violences commises dans le pays.

La Loi sur les victimes établit un ensemble de mesures judiciaires, administratives, sociales et économiques visant à reconnaître et à garantir les droits des victimes d’infractions et de violations des droits humains. Ces mesures doivent faciliter l'accès à la vérité et à la réparation du préjudice subi, tout en garantissant une diligence requise et la non-répétition des actes de violence.

L'approbation de la Loi sur les victimes au niveau législatif a été rendue possible par l'impulsion et le travail de la société civile, notamment les organisations regroupant les victimes de violences. Malgré le soutien unanime des membres du Parlement à cette loi, l'ancien président de la République, Felipe Calderón, avait bloqué sa promulgation. Ce blocage démontrait une fois de plus le manque d'attention aux victimes qui caractérisait la stratégie de sécurité mise en place par le gouvernement antérieur.

Amnesty International salue la signature de la Loi sur les victimes par le président de la République Enrique Peña Nieto. Par cet acte, l'État mexicain reconnaît ses obligations envers les victimes de violences et de violations des droits humains dans le pays.

Toutefois, l'organisation rappelle que l'approbation de la loi n'est pas suffisante pour garantir les droits des victimes. De ce fait, il est nécessaire que l'engagement du gouvernement envers les victimes se traduise au plus vite par des mesures effectives permettant la justice, la vérité, les réparations et la non-répétition des violences et violations des droits humains commises quotidiennement dans le pays. Ces mesures seraient une première démonstration de l'engagement du gouvernement.

De même, Amnesty International rappelle aux autorités que, pour garantir une véritable justice dans le pays, il est indispensable d'adapter le système judiciaire et la sécurité publique, afin qu'ils fonctionnent efficacement et en conformité avec la loi, et toujours dans le plus total respect des normes internationales en matière de droits humains. Tant que l'impunité restera la règle concernant les actes de violence qui ont lieu au Mexique, il sera impossible d'endiguer la prolifération de ces violences et des violations des droits humains.

FIN/

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