Documento - Republica Dominicana: Desalojo forzado
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 27/007/2007 – ÉFAI
5 décembre 2007
AU 325/07 Expulsions forcées
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RÉPUBLIQUE DOMINICAINE |
45 familles |
Le 1er décembre, de très nombreux policiers et soldats ont expulsé de force 45 familles, avec des mineurs, de leurs habitations à Villa Venecia de Pantoja, dans la province de Santo Domingo. Ils ont réveillé les habitants vers 4 heures du matin, leur ordonnant de quitter les lieux sur-le-champ. Deux heures après, une pelleteuse appartenant à une société immobilière internationale commençait à démolir les habitations et à déraciner les arbres et les plantations.
Ces 45 familles étaient les dernières d'un groupe de 170 familles installées depuis plus de sept ans sur la parcelle n° 6. Elles affirment que leurs habitations ont été établies sur des terrains publics appartenant au Consejo Estatal del Azúcar (CEA, Conseil étatique du sucre). La société immobilière dit travailler pour le compte du véritable propriétaire des terres, qui serait l'un de ses actionnaires.
Les policiers et les soldats qui ont procédé à l'expulsion opéraient sous le commandement d'un général basé dans la municipalité de Los Alcarrizos. Ils n'ont pas présenté d'avis d'expulsion officiel aux familles. Une organisation locale de défense des droits humains contactée par Amnesty International, qui a prêté son assistance aux familles peu après leur expulsion, a pu s'en procurer un auprès des fonctionnaires présents. Selon cette organisation, le document avait visiblement été modifié à l'aide d'un correcteur liquide. Il était signé par un avocat du gouvernement et daté de mars 2007, mais il ne concernait à l'origine que la parcelle n° 14. D'après les familles, le même document a été utilisé pour de précédentes expulsions sur la parcelle n° 6, dont de très nombreuses personnes ont été chassées en octobre 2006, ainsi qu'en janvier et juin 2007.
Les familles expulsées ont vu la plupart de leurs biens détruits ou saisis. Selon leurs témoignages, des travailleurs migrants haïtiens arrêtés par la police ont été forcés à charger leurs effets personnels dans un camion de la société immobilière.
Aucune famille ne s'est vu proposer une solution de relogement, une indemnité pour la perte subie ou une quelconque aide de la part des autorités. La plupart se sont installées dans le cimetière voisin de Cristo Redentor, où elles n'ont ni abri, ni nourriture ni eau, et où elles seraient en proie au harcèlement des soldats qui continuent de monter la garde sur les terrains.
Les autorités n'ont fourni aucune information aux familles ; elles n'ont procédé à aucune consultation avec elles, et ne leur ont pas proposé de logement de substitution. Or, ces démarches sont obligatoires aux termes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel la République dominicaine est partie.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le 2 juin, plus de 70 familles ont été expulsées de force de la parcelle n° 6. Des soldats auraient tiré à plusieurs reprises sur le responsable communautaire César Ureña. Selon les témoignages recueillis par une organisation locale de défense des droits humains, il a reçu une balle à la poitrine puis a été emmené. À la morgue, cependant, son corps présentait neuf blessures par balles. Six autres personnes ont été touchées et blessées, et plus d'une quinzaine d'habitations détruites. La situation se serait envenimée après que les habitants eurent jeté des pierres pour tenter d'arrêter les policiers et les soldats, lorsque ceux-ci sont arrivés sur leur zone d'habitation en tirant des coups de feu en l'air.
En République dominicaine, les expulsions forcées sont systématiques ; elles sont menées par les forces de sécurité ou des groupes armés affirmant représenter des propriétaires terriens. Dans la plupart des cas, des destructions de biens et d'habitations ont été signalées, tandis qu'aucune solution de relogement n'a été prévue, ni même fait l'objet d'une discussion avec les personnes concernées. Selon des statistiques de Nations unies, moins de la moitié des ménages dominicains sont en mesure de prouver qu'ils sont propriétaires de leur logement, une situation qui peut se traduire par des expulsions forcées et d'autres formes de violations des droits humains.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en espagnol, en anglais ou dans votre propre langue) :
- déclarez-vous préoccupé par les multiples expulsions forcées qui ont eu lieu sur la parcelle n° 6 de Villa Venecia de Pantoja, et demandez aux autorités de fournir immédiatement aux familles affectées une aide d'urgence, notamment sous forme d'abris, de nourriture, de systèmes d'assainissement, d'eau potable et d'une assistance médicale ;
- rappelez aux autorités que la République dominicaine étant partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), elles sont tenues de consulter les familles et d'explorer toutes les solutions alternatives à l'expulsion, notamment la possibilité de les reloger dans des logements convenables où elles pourront jouir de la sécurité d'occupation ;
- appelez les autorités à prendre des mesures concrètes afin que ces familles soient relogées dans des logements corrects et dédommagées de la perte de leurs biens détruits ;
- priez les autorités de faire cesser les expulsions forcées, ainsi que d'instaurer et de faire respecter un moratoire sur les expulsions massives tant que des mesures législatives et politiques n'auront pas été prises pour que les expulsions soient menées conformément aux normes et aux dispositions du droit international relatif aux droits humains, en particulier l'obligation de donner un préavis suffisant aux personnes concernées et de les informer de la manière dont aura lieu l'expulsion.
APPELS À :
Président de la République :
S.E. Leonel Fernández Reyna
Palacio Nacional
Santo Domingo, République dominicaine
Fax : +1 809 682 0827
Courriers électroniques : correspondencias@presidencia.gov.do
Formule d'appel : Su Excelencia Señor Presidente, / Monsieur le Président,
Procureur général :
Sr. Radhamés Jiménez Peña
Procurador General de la República
Palacio de Justicia
Ave. Jiménez Moya esq. Juan Ventura Simón,
Centro de los Heroes, Constanza, Maimón y Estero Hondo.
Santo Domingo, République dominicaine
Fax : +1 809 533 4098
Formule d'appel : Estimado Señor Jiménez, / Monsieur le Procureur général,
Ministre de l'Intérieur :
Sr. Franklin Almeyda Rancier
Secretario de Estado del Interior y la Policía
Ave. México, Esq.
Leopoldo Navarro,
Edif. Oficinas Gubernamentales,
Santo Domingo, République dominicaine
Fax : +1 809 221 8324 / +1 809 685 1194
Formule d'appel : Señor Secretario, / Monsieur le Ministre,
COPIES À :
ONG soutenant les familles expulsées :
COOPHABITAT
Calle Las Américas, esq. 13, edificio 6, apto. 1B
Villa Olímpica
Santo Domingo Este, République dominicaine
Courriers électroniques : forosocial2006@yahoo.es
ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la République dominicaine dans votre pays.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 16 JANVIER 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.