Documento - Dominican Republic: Human Rights Abuses by Police: Facts and Figures

République dominicaine. Violations des droits humains atribuées à des policiers. Faits et chiffres

AMNESTY INTERNATIONAL

SYNTHÈSE DESTINÉE AUX MÉDIAS

AILRC-FR

AMR 27/006/2011

EMBARGO : 25 octobre 2011 à 14 h 00 TU (10 heures du matin en République dominicaine)

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE. VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS ATTRIBUÉES À DES POLIC I E RS

FAITS ET CHIFFRES

INFORMATIONS GÉNÉRALES

La République dominicaine compte 10,2 millions d'habitants (Nations unies, 2010).

CRIMES VIOLENTS

Au cours des dix dernières années, le nombre de crimes violents a explosé en République dominicaine, en grande partie en raison de l'augmentation du trafic de stupéfiants, de la prolifération des armes à feu et du creusement des inégalités sociales.

Le taux d'homicide sur place est passé de 13 pour 100 000 habitants en 1991 à 25,01 pour 100 000 en 2010. L'Organisation panaméricaine de la santé considère que le taux « normal » se situe à 5 homicides pour 100 000 habitants (Mayra Brea de Cabral et bureau du procureur général).

Plus de la moitié des homicides ont lieu lors de la commission d'autres infractions, telles que le vol ou le trafic de stupéfiants dans les zones urbaines.

58,10 % des victimes d'homicide en 2009 étaient des hommes de moins de 34 ans (bureau du procureur général, 2010).

Dans 65,40 % des homicides perpétrés en 2010, la victime a été tuée par une arme à feu (bureau du procureur général, 2010).

VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS ATTRIBUÉES À LA POLICE

D'après le bureau du procureur général, 154 personnes ont été tuées par la police en République dominicaine entre janvier et juillet 2011 – ce qui constitue une augmentation par rapport aux 125 personnes mortes dans ces circonstances au cours de la même période en 2010.

NOMBRE d ' homicides 2005-2010

Année

Nombre d ' homicides

Nombre de personnes tuées par la police ( bureau du p rocureur )

Nombre de personnes tuées par la police ( police nationale)

Pourcentage de personnes tuées par la police (calculé à partir des chiffres fournis par le bureau du procureur général)

2005

2403

437

417

18.1%

2006

2144

295

296

13.7%

2007

2111

345

344

16.3%

2008

2394

455

599

19%

2009

2375

346

443

14.5%

2010

2472

260

268

10%

Sources : bureau du procureur général et police nationale

nombre de personnes blessÉes par la police nationale

Année

2007

2008

2009

2010

Nombre de personnes blessées par la police

1055

1297

1025

977

Total des cas de blessures avec violence

5437

5163

5088

5865

Pourcentage des cas de blessures causées par la police sur l'ensemble des cas de blessures avec violence

19.4%

25.1%

20.1%

16.6%

Source : police nationale

FORCE S DE POLICE

La faiblesse des salaires est généralement considérée comme l'un des principaux facteurs expliquant l'étendue de la corruption au sein de la police.

Les agents de base, qui représentent environ 45 % des forces de police, gagnent à peu près 5 300 pesos (soit un peu plus de 100 euros) par mois. Le salaire minimum fixé par la loi pour les employés des sociétés de sécurité privées est de 8 356 pesos (159 euros) (ministère du Travail, 2010).

Soixante-deux policiers ont été victimes d'un meurtre violent en 2010, contre 56 en 2009 et 52 en 2008 (police nationale, 2011).

Douze des 52 policiers tués entre janvier et novembre 2010 ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Le reste de ces policiers sont morts dans des circonstances différentes – par exemple victimes d'un crime violent, lors d'un différend personnel ou alors qu'eux-mêmes commettaient une infraction – ou n'ayant pu être établies (Listín Diario, 2010).

OBSTACLES À LA JUSTICE

Les statistiques officielles continuent à catégoriser les homicides perpétrés par des policiers d'une manière dénotant un certain degré de justification implicite.

En 2005, tous les homicides attribués à des policiers ont été classés par la police nationale et le bureau du procureur général comme des « échanges de tirs » ; en 2006 ils étaient qualifiés de « morts attribuées à des éléments de la police nationale dans l'exercice de leurs fonctions » ; en 2007 et 2008, ils étaient considérés comme des « actions légales » ; et ils tombent depuis 2009 dans la catégorie des « actions de police ».

Sur les 79 homicides attribués à la police signalés dans le District national entre septembre 2008 et juillet 2010, 24 ont donné lieu à des plaintes officielles. Au 31 juillet 2010, les tribunaux avaient rendu une décision dans 13 de ces 24 cas, prononçant notamment huit condamnations. Les 55 cas restants, pour lesquels aucune plainte n'a été déposée, semblent n'avoir fait l'objet d'aucune enquête, que ce soit de la part de la police ou du parquet (bureau du procureur du District national)

Dans la grande majorité des cas, même lorsque des policiers sont déclarés coupables d'homicide illégal et condamnés à indemniser la famille de leur victime, la somme en question n'est en réalité versée ni par les officiers ni par la police nationale.

EXEMPLE DE CAS

FREDDY MORENO LORENZO

Le 11 avril 2011, Freddy Moreno Lorenzo, était alité en compagnie de son fils de deux ans chez lui, à Haina, dans la province de San Cristóbal, lorsque quatre policiers ont fait irruption à son domicile et ont fait feu sur lui à deux reprises.

Entendant les coups de feu, sa belle-sœur a accouru depuis le rez-de-chaussée du même bâtiment et a vu Freddy, blessé mais toujours en vie, se faire traîner jusqu'au bas des escaliers par les policiers, qui l'ont ensuite fait monter dans leur véhicule.

Les policiers ont conduit Freddy Moreno Lorenzo à la morgue de l'hôpital d'Haina. Sa tante, Ana Moreno, médecin dans cet établissement, se dirigeait vers la morgue lorsqu'elle a entendu un coup de feu retentir à l'intérieur. Alors qu'elle était sur le point d'entrer, elle a vu trois policiers sortir.

Elle a reconnu l'un d'entre eux : il avait déjà appréhendé Freddy Moreno Lorenzo le 29 mars 2011, pour possession présumée d'une arme à feu non déclarée, mais Freddy avait été remis en liberté le 1er avril 2011 sans inculpation.

Des membres de sa famille ont raconté que durant sa détention, Freddy avait été frappé à de nombreuses reprises. Les policiers lui auraient également enfoncé un oignon dans la bouche et un sac en plastique sur la tête.

La famille de Freddy Moreno Lorenzo a parlé de son meurtre dans les médias et porté plainte auprès du procureur de San Cristóbal. D'après la famille et son avocat, cependant, aucune enquête n'a été ouverte.

Amnesty International a demandé au procureur où en était l'affaire, mais sa requête est restée lettre morte.

Après la mort de Freddy Moreno Lorenzo, sa tante a remarqué que le policier qu'elle avait reconnu passait régulièrement devant chez elle arme au poing. Cette femme et d'autres membres de la famille pensent qu'il essaie sans doute de les intimider parce qu'ils ont signalé l'homicide. Un autre membre de la famille a été abordé par un individu qui l'a encouragé à retirer la plainte.

Note aux rédacteurs

Une délégation d'Amnesty International sera en République dominicaine du 24 au 30 octobre.

Javier Zúñiga, conseiller spécial, et Chiara Liguori, spécialiste de la République dominicaine, seront disponibles pour des entretiens en anglais, en espagnol, en français et en italien.

Un exemplaire du rapport, intitulé ‘Shut up if you don ' t want to be killed: Human Rights violations by the police in the Dominican Republic, sera accessible à compter de mardi 25 octobre à 14 heures TU sur www.amnesty.org.

Des photos et une vidéo sont disponibles sur demande.

Pour obtenir plus d'informations ou prendre rendez-vous pour un entretien, veuillez contacter : Josefina Salomon, tél. : +44 7778 472 116, jsalomon@amnesty.org

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