Documento - BELICE.Propuesta para que se reanude la pena de muerte

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020610 – AMR 16/003/02
EXTRA 70/02

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D'ORDRE JURIDIQUE

BÉLIZE

projet de loi visant à permettre la reprise des exécutions judiciaires

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Londres, le 11 septembre 2002

Affirmant vouloir « traiter » le problème de la criminalité violente par la reprise des exécutions, le 6 septembre, le Premier ministre du Bélize, Saïd Musa, a présenté à la Chambre des Représentants le Belize Constitution Amendment Bill 2002, un projet de loi portant modification de la Constitution. Ce texte propose de retirer aux personnes reconnues coupables de meurtres de classe A le droit de former un recours devant le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), instance siégeant au Royaume-Uni qui constitue actuellement la plus haute juridiction de recours pour le Bélize.

Ce projet de loi ferait de la Cour d'appel du Bélize la plus haute juridiction de recours dans les affaires de meurtres de classe A, catégorie d'homicides qui comprend les meurtres commis au moyen d'une arme à feu ; les meurtres perpétrés au cours d'un vol, ou par des personnes s'opposant ou se soustrayant à leur arrestation ; les meurtres de policiers dans l'exercice de leurs fonctions ; et les meurtres liés aux stupéfiants ou aux activités de groupes criminels. Alors qu'un moratoire de fait sur les exécutions prévaut depuis dix-sept ans au Bélize, Amnesty International craint fort que l'adoption de ce texte ne puisse déboucher sur de nombreuses exécutions dans ce pays au cours des prochaines années.

En vertu de la législation bélizienne, un délai de quatre-vingt-dix jours doit s'écouler entre la présentation de ce projet de loi – qui bénéficie d'un large soutien au sein de la classe politique et de la population – et l'adoption des dispositions législatives nécessaires pour modifier la Constitution.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le JCPC, dont le siège se trouve à Londres, est actuellement la plus haute juridiction de recours pour le Bélize et d'autres pays des Caraïbes anglophones. Pour l'heure, toute personne condamnée pour une quelconque infraction au Bélize est en droit d'adresser une requête à cette juridiction.

Depuis une décision rendue par le JCPC en 1993, la peine capitale ne peut être appliquée à une personne ayant passé plus de cinq ans emprisonnée sous le coup d'une condamnation à mort, et sa peine est automatiquement commuée en réclusion en perpétuité. La dernière exécution ayant eu lieu au Bélize est celle de Kent Bowers, qui a été pendu en juin 1985. Aux termes de la législation nationale, tout individu reconnu coupable de meurtre est obligatoirement puni de mort par pendaison, sauf s'il peut être prouvé qu'il bénéficie de circonstances atténuantes. Depuis 1985, de nombreuses sentences capitales ont été prononcées, mais aucune n'a été appliquée. D'après les informations dont dispose Amnesty International, environ neuf personnes sont actuellement incarcérées sous le coup de condamnations à mort.

Ce nouveau projet de loi est soutenu à la fois par le parti au pouvoir et par l'opposition, qui œuvrent de concert à la reprise des exécutions au Bélize. Sa présentation fait suite à des déclarations publiques de personnalités politiques des deux bords, mettant en avant l'effet dissuasif de la peine capitale à l'heure où les taux de criminalité augmentent dans tout le pays.

Cette mesure rétrograde soudaine intervient quelques mois seulement après l'arrêt bienvenu rendu en mars 2002 par le JCPC, qui a confirmé que l'application obligatoire de la peine de mort était contraire à la Constitution de sept États des Caraïbes, dont celle du Bélize.

D'après les informations recueillies par Amnesty International, ces modifications ne s'appliqueront pas aux recours déjà formés et autres procédures en cours. Reste que la perspective d'une multiplication des exécutions au Bélize dans l'avenir est extrêmement préoccupante, et ce d'autant plus que la législation de ce pays prévoit obligatoirement la peine capitale en cas de meurtre.

En outre, l'organisation estime qu'une telle modification de la Constitution remettrait en cause l'égalité des citoyens devant la loi, dans la mesure où les personnes faisant l'objet d'autres procédures pénales ou civiles pourraient toujours présenter des recours au JCPC.

Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue une violation du droit à la vie, ainsi que le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. De surcroît, le risque d’erreur judiciaire existe toujours, alors que la peine de mort est un châtiment aux conséquences irréversibles. Par ailleurs, il n'a jamais été démontré que la peine capitale ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments, et elle a des effets déshumanisants sur toutes les personnes impliquées dans son application, ainsi que sur la société dans son ensemble.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

– dites-vous préoccupé par le fait que le gouvernement du Bélize projette de retirer aux personnes auxquelles il veut ôter la vie des droits qui resteraient garantis aux individus qu'il veut uniquement emprisonner ;

– soulignez qu'une telle mesure va clairement à l'encontre de la tendance qui prévaut dans le monde en faveur de l'abolition de la peine de mort, en précisant que ces dernières années, l'Afrique du Sud, le Chili, le Timor oriental, l'Ukraine, la Côte d'Ivoire et l'Angola ont aboli ce châtiment ;

– indiquez clairement qu'Amnesty International ne prend aucunement position sur les questions de souveraineté, et qu'elle reconnaît le droit des États de se doter du système juridique de leur choix, pourvu que leur législation soit appliquée conformément aux normes internationales telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ;

– faites part de votre opposition inconditionnelle à la peine capitale, qui constitue une violation d'un des droits les plus fondamentaux de l'être humain : le droit à la vie ;

– soulignez qu'en s'opposant à la peine de mort, Amnesty International ne cherche aucunement à minimiser les souffrances des victimes de crimes violents ni celles de leurs parents et amis.

 

APPELS À :

Premier ministre : Rt. Hon. Said Musa Office of the Prime Minister New Administrative Building Belmopan, Bélize Télégrammes : Prime Minister, Belmopan, Bélize Fax : + 501 822 3323 / 0071 Courriers électroniques : access@blt.net (Indiquez dans votre courrier : « For the attention of the Prime Minister ») Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Procureur général : Mr Godfrey Smith Attorney General's Chambers c/o Office of the Prime Minister New Administrative Building Belmopan, Bélize Télégrammes : Attorney General, Belmopan, Bélize Fax : + 501 822 3390 Formule d'appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,

COPIES À :

Chef de file du parti d'opposition United Democratic Party (UDP, Parti démocratique uni) : Honorable Dean Barrow United Democratic Party c/o House of Representatives Belmopan, Bélize	Médiateur : Paul Rodriguez Ombudsman 56 Regent Street Belize City, Bélize Fax : + 501 227-0967
Journal : Karla Heusner, Features Editor Gary Aysuso, Manager The Reporter West Street Belize City, Bélize Fax : + 501 2 78278 Courriers électroniques : report@btl.net	Journal : Russell Vellos, Editor-in-Chief Amandala Press 3304 Partridge Street, PO Box 15 Belize City, Bélize Fax : + 501 222-4702 Courriers électroniques : amandala@btl.net

Journal :

Andrew Steinhauer

Editor, The Belize Times

3 Queen Street, PO Box 506

Belize City, Bélize

Fax : + 501 2 31940

Courriers électroniques : andrewsteinhauer@hotmail.com

ainsi qu’aux représentants diplomatiques du Bélize dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.