Documento - Argentina: Rape survivor denied abortion

Argentine. En Argentine, une victime de viol se voit refuser l'autorisation d'avorter

AU 308/12, AMR 13/006/2012, Argentine 11 octobre 2012

ACTION URGENTE EN ARGENTINE, UNE VICTIME DE VIOL SE VOIT REFUSER L'AUTORISATION D'AVORTER Retenue captive pendant des mois dans un bordel, une femme, qui a été violée et est tombée enceinte, s'est vu refuser par un juge le droit d'avorter légalement. Le 9 octobre, l'administration de l'hôpital Ramos Mejia, à Buenos Aires, en Argentine, a annulé l'avortement prévu pour une femme de 32 ans. Le juge a statué que l'avortement ne pouvait avoir lieu, après qu'une organisation catholique, qui demande que l'intervention soit annulée, a déposé un recours en amparo – principe analogue à celui de l'habeas corpus, qui peut être invoqué en cas de détention arbitraire par le détenu, ou par son avocat ou sa famille lorsqu'il s'agit d'une personne « disparue ». Ce recours a été déposé après la diffusion non autorisée d'informations médicales confidentielles par le gouverneur de Buenos Aires, Mauricio Macri, qui a révélé publiquement le 3 octobre la date et le lieu de l'avortement, ainsi que certaines informations personnelles sur la patiente. Il a été fait appel de cette décision et, dans l'intervalle, la femme n'a pu bénéficier d'un avortement en toute sécurité.

Dans un arrêt rendu en mars 2012, la Cour suprême argentine a clairement établi que toute victime de viol doit pouvoir interrompre sa grossesse, si tel est son choix, et que les professionnels de santé peuvent alors pratiquer l'avortement sans qu'une décision de justice ne soit requise. La décision du juge dans la présente affaire va à l'encontre de cet arrêt et s'apparente à un acte de torture et à un traitement cruel, inhumain et dégradant.

Cette femme est aujourd'hui enceinte de neuf semaines. D'après les articles parus dans la presse, il s'agit d'une victime de la traite des personnes qui a réussi à s'échapper, puis a demandé à avorter. Elle aurait reçu des menaces du gang qui la retenait en captivité. Il y a deux semaines, le Parlement à Buenos Aires a adopté une loi autorisant les avortements légaux (abortos no punibles) pour les victimes de viol et dans les cas où le fait de mener la grossesse à terme met la vie de la mère en danger. Cependant, le gouverneur de Buenos Aires a annoncé qu'il opposerait son veto à ce texte, faisant valoir qu'il va au-delà de l'arrêt de la Cour suprême.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI- APRÈS (en espagnol ou dans votre propre langue) :  exhortez les autorités de Buenos Aires à apporter à cette femme tous les soins médicaux qu'elle sollicite, notamment en matière d'avortement et de soins psychologiques ;  exprimez votre inquiétude quant aux menaces proférées à son encontre, priez les autorités de garantir sa sécurité et de prendre les mesures qui s'imposent en vue de mettre fin au trafic de femmes dans le pays ;  exhortez les autorités de Buenos Aires à garantir l'accès à des avortements en toute sécurité et à mettre en place sans délai des protocoles destinés à fournir au personnel médical des directives sur la pratique de l'avortement légal ;  faites part de votre préoccupation concernant la diffusion non autorisée d'informations médicales confidentielles et relatives à la patiente par le gouverneur de Buenos Aires, ce qui pourrait bien contribuer à compromettre la sécurité de cette femme.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 NOVEMBRE 2012 À : Gouverneur de Buenos Aires Mauricio Macri, Jefe de Gobierno Av. De Mayo 525 Piso 1º, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, CP Argentine Fax : + 595 11 43 43 40 73 Courriel : mmacri@buenosaires.gov.ar Formule d'appel : Estimado Jefe de Gobierno,/ Monsieur le Gouverneur,

Ministre de la Santé de Buenos Aires Ministra Sra.Graciela Reybaud de Salud de la Ciudad de Buenos Aires Carlos Pellegrini 311, Argentine Courriel : greybaud@buenosaires.gob.ar Formule d'appel : Estimada Ministra,/ Madame la ministre,

Ministre fédéral de la Santé Dr. Juan Luis Manzar, Ministro de Salud Av. 9 de Julio 1925 Cdad. Aut. de Buenos Aires C1073ABA, Argentine Fax : + 00 54 11 4381 6075 Courriel : consultas@msal.gov.ar Formule d'appel : Estimado Ministro, / Monsieur le ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques d'Argentine dans votre pays (adresse(s) à compléter) : Nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE EN ARGENTINE, UNE VICTIME DE VIOL SE VOIT REFUSER L'AUTORISATION D'AVORTER

COMPLÉMENT D'INFORMATION Aux termes de l'article 86 du Code pénal argentin, l'avortement est légal lorsque la vie ou la santé psychologique et physique de la femme ou de la jeune fille enceinte est menacée, ou lorsque la grossesse provient d'un viol. Bien qu'en vigueur depuis 1921, son interprétation divergente débouche sur une application du Code pénal soumise à l'appréciation des juges et des services médicosociaux – ce qui limite l'accès à l'avortement légal pour les femmes et les jeunes filles. Cependant, le 13 mars 2012, la Cour suprême a précisé le contenu de l'article 86, statuant que toute victime d'un viol devait pouvoir avorter en toute sécurité, et que les professionnels de santé pouvaient alors pratiquer un avortement sans s'appuyer sur une décision de justice.

Plusieurs organes de suivi des traités, notamment le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le Comité des droits de l'homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ont demandé à l'Argentine de réviser et de modifier ses lois relatives à l'avortement, afin que les femmes ne soient pas amenées à subir des avortements dans de mauvaises conditions, susceptibles de leur coûter la vie.

Amnesty International considère que le fait d'empêcher des patientes d'avorter légalement et en toute sécurité dans les cas de viol est une grave atteinte aux droits humains. Cette interdiction constitue un double châtiment pour les femmes et les jeunes filles concernées, qui ont déjà souffert aux mains de leur agresseur. L'implication du système judiciaire dans de tels cas engendre des délais inacceptables dans la prise de décisions concernant des avortements.

Nom : non divulgué ; âge : 32 ans Genre h/f : f

AU 308/12, AMR 13/006/2012, 11 octobre 2012

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