Documento - Sudán del Sur: Agenda de derechos humanos - 30 de junio de 2011

Sud-Soudan : programme en matière de droits humains

Sud-Soudan : programme en matière de droits humains

30 juin 2011

Le 9 juillet 2011 le Sud-Soudan deviendra le 54e État africain, conformément aux résultats du référendum tenu en janvier. Il convient de féliciter le peuple de cette nouvelle nation, qui a su organiser pacifiquement ce référendum, prévu dans le cadre de l'Accord de paix global de 2005 qui mettait fin à la guerre civile déchirant depuis longtemps le Soudan.

La nouvelle République du Sud-Soudan, marquée par maintes années de guerre civile et un sous-développement grave, doit faire face à d'énormes difficultés. Pour veiller à la réalisation d'un grand nombre de droits élémentaires, il sera indispensable qu'elle bénéficie d'une assistance internationale soutenue, d'une coopération avec les donateurs et d'investissements. Toutefois, le Sud-Soudan peut et doit prendre sans délai des mesures qui ne sont pas tributaires d'une assistance à long terme pour respecter, promouvoir et protéger les droits de sa population.

Amnesty International et Human Rights Watch engagent la République du Sud-Soudan à faire la preuve de son engagement envers les droits humains en intervenant, en priorité, de la manière suivante :

Faire en sorte que l'armée, la police et d'autres forces de sécurité aient à rendre des comptes pour les violations commises

Défendre les droits à la liberté d'expression et d'association

Examiner la légalité de toutes les détentions, en particulier de celles de mineurs

Instaurer immédiatement un moratoire sur la peine de mort

Promouvoir et protéger les droits des femmes et des filles

Ratifier les traités internationaux relatifs aux droits humains

Amener les services de sécurité à rendre compte de leurs actes

Les combats qui, depuis janvier, opposent l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) et des groupes armés d'opposition ont fait des centaines de morts parmi la population civile, y compris des femmes et des enfants, et entraîné le déplacement de plus de 10 000 personnes dans les États du Haut-Nil, du Haut-Nil occidental/Unity et de Jonglei, selon les Nations unies. Lors de ces combats, les membres de l'APLS ont perpétré de graves violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire, se rendant notamment coupables d'homicides illégaux de civils et de destructions d'habitations et d'autres biens civils.

Les soldats commettent eux aussi de graves atteintes aux droits fondamentaux lors des opérations de maintien de l'ordre. Les Services de police du Sud-Soudan manquent toujours d'équipement et de formation tandis que leurs membres restent en grande partie analphabètes et ne sont pas suffisamment déployés sur l'ensemble du territoire. Il est souvent demandé à l'APLS d'intervenir pour combler le vide dans le domaine du maintien de l'ordre mais, au lieu de faire respecter l'état de droit, ses membres sont responsables d'autres violations contre la population civile. Des exécutions illégales, des passages à tabac et des pillages figurent parmi les actes commis, notamment lors d'opérations de désarmement forcé dans les villages.

La République du Sud-Soudan doit protéger la population civile, comme elle y est tenue, en adoptant des mesures concrètes pour lutter contre l'impunité généralisée dont jouissent les forces de sécurité. Elle doit notamment :

veiller à ce que les soldats du rang et leurs supérieurs connaissent et comprennent l'obligation qui leur incombe de respecter et de défendre le droit humanitaire et relatif aux droits humains ; amener les militaires à répondre des violations commises, en jugeant les auteurs présumés de ces violations devant une juridiction indépendante qui offre toutes les garanties énoncées dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ;

ne pas recourir aux services de l'APLS pour mener des opérations de maintien de l'ordre ; assurer un contrôle de toutes les forces de sécurité et de l'ordre par les autorités civiles ;

accélérer les efforts de formation, d'équipement et de déploiement des services de police de façon à ce qu'ils puissent mener à bien leur mission de maintien de l'ordre ; veiller à ce que les policiers connaissent et appliquent les normes internationales dans ce domaine et aient à répondre des atteintes aux droits fondamentaux commises lors de procès tenus devant une juridiction indépendante qui offre toutes les garanties énoncées dans l'article 14 du PIDCP.

Protéger la liberté d ' expression, d ' association et de réunion pacifique

Lors des élections organisées en avril 2010 au Soudan, les forces de sécurité sud-soudanaises ont harcelé, arrêté et détenu des opposants présumés au parti au pouvoir, le Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS), y compris des journalistes et des membres de partis d'opposition. En 2011, Human Rights Watch et Amnesty International ont continué de recueillir des informations faisant état de manœuvres de harcèlement et d'arrestations et de détentions arbitraires du fait des forces de sécurité à l'encontre de journalistes qui avaient critiqué le gouvernement.

Les forces de sécurité procèdent systématiquement à l'arrestation arbitraire de personnes soupçonnées d'avoir des liens avec des groupes armés d'opposition. Le gouvernement a limité la participation des partis politiques d'opposition à la rédaction de la nouvelle constitution, ce qui a renforcé l'atmosphère d'intolérance politique.

Amnesty International et Human Rights Watch exhortent la République du Sud-Soudan à prouver son engagement envers les droits et libertés civils et politiques en prenant les mesures concrètes suivantes :

prendre publiquement position en faveur de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, notamment de l'appartenance à un parti politique ;

mettre fin aux arrestations et détentions arbitraires de journalistes, de militants et d'opposants politiques au MPLS, le parti au pouvoir ; libérer les détenus ou les inculper d'infractions dûment reconnues par la loi ;

promulguer des lois relatives aux médias qui garantissent la liberté d'expression et la liberté de la presse conformément aux normes internationalement reconnues ; adopter une loi qui fait des médias gouvernementaux une autorité publique indépendante chargée de réguler les services de radiodiffusion.

Examiner la légalité des détentions, réduire le nombre d ' affaires en souffrance

Le manque de capacités pour l'application des lois et les défaillances du système judiciaire dans son ensemble, découlant de la pénurie de personnel qualifié et du recours au droit coutumier, ont favorisé l'impunité pour les auteurs de crimes et donné lieu à des violations flagrantes des droits humains dans l'administration de la justice. Parmi les violations recensées par Amnesty International et Human Rights Watch figurent des arrestations et détentions arbitraires, l'absence d'aide ou d'assistance juridique, des périodes prolongées de détention provisoire et des conditions médiocres d'incarcération, notamment la surpopulation, le délabrement des locaux et le manque de nourriture et de médicaments dans les cellules des postes de police, les prisons locales et les centres de détention.

Les mineurs sont souvent jugés comme des adultes et, dans la plupart des établissements pénitentiaires, sont incarcérés avec des détenus adultes, courant ainsi un risque accru de sévices sexuels. Très peu de possibilités en matière d'éducation leur étant offertes, les peines d'emprisonnement auxquelles ils sont condamnés visent à les sanctionner plutôt qu'à chercher à les réinsérer dans la société. La Loi de 2008 relative à l'enfance incorpore toute une série de droits et de garanties pour les mineurs, y compris pour ceux en conflit avec la loi, pourtant, les mesures nécessaires à la mise en place de ces garanties n'ont, pour la plupart, pas été mises en œuvre.

Un grand nombre de personnes souffrant de troubles mentaux croupissent en prison bien que leur incarcération au motif qu'elles sont malades soit contraire à la loi, que ce soit pour leur « protection » ou bien pour la « protection d'autrui ». Les établissements pénitentiaires ne disposent pas de services médicaux adaptés pour les soigner, il n'existe pas de système d'internement volontaire et l'incarcération de ces personnes contribue à la surpopulation carcérale.

À la lumière des atteintes aux droits humains, avérées ou potentielles, perpétrées au sein du système pénal, Amnesty International et Human Rights Watch demandent à la République du Sud-Soudan de prendre sans délai les mesures suivantes pour examiner la légalité de toutes les détentions, réduire le nombre d'affaires en souffrance et lutter contre la surpopulation carcérale :

le pouvoir judiciaire devrait, conformément à ses prérogatives constitutionnelles, examiner la légalité et le bien-fondé de toutes les détentions à intervalles réguliers, n'excédant pas trois mois. Le comité chargé de cette tâche devrait ordonner la remise en liberté des détenus, en particulier de ceux mineurs, dans le cas où leur incarcération n'est pas fondée ;

le ministère de la Justice, celui de l'Égalité des genres, de la Protection de l'enfance et des Affaires sociales et d'autres organes gouvernementaux concernés devraient concevoir de toute urgence un plan pour mettre en place le système de justice pour mineurs envisagé dans la Loi relative à l'enfance, et proposer en particulier des solutions de substitution à l'emprisonnement ;

le ministère de la Santé, celui de la Justice et tout autre organe gouvernemental concerné devraient élaborer sans délai un plan de prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux et veiller à ce qu'elles ne dépendent plus du système carcéral puisque leur emprisonnement ne repose sur aucun fondement légal.

Instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions

Le projet de constitution provisoire de la République du Sud-Soudan prévoit que la peine de mort doit rester en vigueur « pour les cas extrêmement graves tels que définis par la loi ». Depuis janvier 2007, les autorités sud-soudanaises ont exécuté au moins 12 personnes, et de très nombreuses autres, parmi lesquelles des mineurs, attendent dans le quartier des condamnés à mort.

Le PIDCP dispose que la sentence capitale ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et dans le respect le plus strict de la légalité. Les États sont de plus en plus nombreux à abolir la peine de mort, conformément au deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP et eu égard au droit à la vie. Parmi les pays d'Afrique qui ont aboli ce châtiment figurent l'Afrique du Sud, l'Angola, le Burundi, le Cap-Vert, la Côte d'Ivoire, Djibouti, le Gabon, la Guinée-Bissau, Maurice, le Mozambique, la Namibie, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, le Sénégal, les Seychelles et le Togo.

Dans tous les pays où le respect le plus strict de la légalité ne peut être garanti, l'instauration d'un moratoire sur les exécutions est une priorité dans le domaine des droits humains. Les défaillances, avérées et potentielles, du système pénal sud-soudanais peuvent conduire (et conduisent effectivement) à des violations du droit international relatif aux droits humains, y compris du droit à un procès équitable, du droit de ne pas être soumis à des peines cruelles, inhumaines et dégradantes, et du droit à la vie.

En annonçant un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l'abolition de la peine capitale, le nouveau gouvernement jouerait un rôle moteur sur cette question, s'inscrivant dans la ligne de la tendance abolitionniste mondiale. Une telle mesure éliminerait le risque d'exécuter des personnes innocentes, y compris celles qui n'ont pas encore épuisé toutes leurs voies de recours.

Amnesty International et Human Rights Watch engagent la République du Sud-Soudan à :

annoncer officiellement un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort ;

commuer toutes les condamnations à mort prononcées ;

prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la ratification rapide et sans réserve du deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort.

Protéger les droits des femmes et des filles

Bien qu'un grand nombre de textes législatifs du Sud-Soudan contiennent des dispositions protégeant les femmes et les filles – par exemple, l'interdiction du viol et autres agressions sexuelles et l'autorisation pour les femmes d'accéder à la propriété foncière –, le gouvernement est rarement à même de les appliquer. Les femmes et les filles sont régulièrement privées du droit de choisir un époux, de détenir ou d'hériter de biens, et elles sont victimes de pratiques abusives, comme le mariage forcé ou le mariage précoce, la transmission de l'épouse par voie de succession ou le fait de céder des filles pour rembourser des dettes, ainsi que de diverses formes de violence domestique.

Au Sud-Soudan, les femmes et les filles ne connaissent guère les droits qui sont les leurs en vertu de la loi ; plus de 80 % d'entre elles sont analphabètes. Elles n'ont qu'un accès limité à la justice, la plupart des litiges familiaux étant traités par des tribunaux traditionnels qui appliquent des coutumes et des traditions discriminatoires reposant sur des politiques discriminatoires. Les chefs locaux et les autorités traditionnelles qui s'appuient sur ces coutumes connaissent eux aussi mal les droits des femmes et ne savent pas comment les faire respecter.

Amnesty International et Human Rights Watch prient la République du Sud-Soudan de faire la preuve de son engagement envers la promotion et la protection des droits des femmes et des filles, en prenant immédiatement les mesures suivantes :

annoncer officiellement une tolérance zéro à l'égard du mariage précoce et du mariage forcé, et élaborer une stratégie nationale pour lutter contre ce problème ;

annoncer officiellement une tolérance zéro à l'égard de la violence sexuelle et liée au genre, et élaborer une stratégie nationale pour lutter contre ce problème ;

ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo), et se servir de ces textes à titre de référence pour rédiger la nouvelle constitution et d'autres lois visant à promouvoir l'égalité des genres ;

accélérer les programmes d'éducation des hommes, des femmes et des enfants, ainsi que des autorités traditionnelles sur les droits femmes et des filles au regard du droit international et soudanais applicable au Sud-Soudan ; veiller à ce que le ministère de l'Égalité des genres et des Affaires sociales disposent de ressources suffisantes pour mener à bien ces activités de promotion et de protection.

Ratifier les principaux traités internationaux relatifs aux droits humains

À l'heure actuelle, le Soudan est partie à plusieurs traités relatifs aux droits humains, notamment à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention relative aux droits de l'enfant, y compris aux Protocoles facultatifs se rapportant à cette Convention, concernant d'une part l'implication d'enfants dans les conflits armés et d'autre part la vente d'enfants, et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le pays a également ratifié la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte africaine).

Le Sud-Soudan devrait mettre en place un cadre solide de protection des droits humains en veillant à devenir partie à ces instruments dans le cadre de la succession d'États et en ratifiant d'autres traités régionaux et internationaux dans ce domaine, en particulier :

la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s'y rapportant ;

la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant ;

la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;

la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et le Protocole relatif à la Charte africaine portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.

Amnesty International et Human Rights Watch engagent aussi la République du Sud-Soudan à :

déclarer officiellement, lors de son indépendance, qu'elle devient partie aux traités relatifs aux droits humains ratifiés par le Soudan dans le cadre de la succession d'États ; veiller à ce que la constitution provisoire et le futur texte permanent contiennent une charte des droits exhaustive, conformément à ces obligations internationales en matière de droits humains ;

prendre les mesures qui s'imposent pour ratifier dans les meilleurs délais et sans réserve les traités mentionnés plus haut ;

renforcer le cadre de protection des droits humains du Sud-Soudan en indiquant de façon formelle qu'il est possible de faire valoir les droits et libertés énoncés dans la constitution provisoire devant un tribunal.

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