Documento - República Democrática del Congo.Las torturas y muertes a manos de agentes de seguridad del Estado siguen siendo endémicas
République démocratique du Congo
Persistance de la torture et des homicides par des agents de l'État
chargés de la sécurité
AMNESTY INTERNATIONAL
Document public
Index AI : AFR 62/012/2007
ÉFAI
24 octobre 2007
SOMMAIRE
INTRODUCTION
1 CONTEXTE : DES ÉLECTIONS D'UNE IMPORTANCE HISTORIQUE MARQUÉES PAR UNE TENSION CROISSANTE ET DES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS
2 RÉFORMER LE SECTEUR DE LA SÉCURITÉ ET METTRE FIN À L'IMPUNITÉ
Réforme de l'armée : les défis à relever
Réforme de la police
Services de renseignement
3 DÉTENTION ARBITRAIRE, TORTURE ET AUTRES TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS AUX MAINS DE LA DRGS
4 EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES, DÉTENTION ARBITRAIRE ET TORTURE PRÉSUMÉES AUX MAINS DE LA GARDE RÉPUBLICAINE
5 VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS COMMISES PAR LA DPP
6 ATTAQUES CONTRE LES MÉDIAS
7 UN DÉNI DES DROITS LES PLUS ÉLÉMENTAIRES
CONCLUSION
RECOMMANDATIONS
Au gouvernement de la RDC
Au gouvernement et au Parlement de la RDC
Au Parlement de la RDC
À la communauté internationale
INTRODUCTION
Le présent rapport fait état des graves violations des droits humains qui ont eu lieu à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC) durant et après la période électorale de 2006-2007. Il met plus particulièrement en lumière les agissements de deux forces de sécurité placées sous l'autorité du gouvernement, qui sont responsables de la majorité des violations à motivation politique dont ont été victimes les opposants réels ou supposés du président Joseph Kabila et de son parti. Ce sont la Direction des renseignements généraux et des services spéciaux de la police (DGRS), ou «Services spéciaux», et la Garde républicaine (GR), corps d'élite de l'armée chargé de la protection du président Joseph Kabila et placée sous son contrôle.
De nombreuses personnes arrêtées par ces deux services ont été détenues au secret et soumises à la torture ou à d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Plusieurs d'entre elles sont toujours en détention provisoire tandis que d'autres attendent la mise en route d'une procédure judiciaire où serait examinée la légalité de leur arrestation et de leur détention. Plusieurs personnes ont été mises en détention parce qu'elles appartiennent à la même ethnie que Jean-Pierre Bemba, principal concurrent de Joseph Kabila à l'élection présidentielle, ou parce qu'elles sont originaires de sa province natale, l'Équateur. Des arrestations et mises en détention de cet ordre sont courantes à Kinshasa.
De graves violations des droits humains ont aussi été commises dans le cadre du combat qui, en mars 2007, a opposé l'armée et la Division de protection présidentielle (DPP), la garde armée de Jean-Pierre Bemba, après que celle-ci eut refusé d'obéir à un ordre gouvernemental qui lui demandait de rendre ses armes et de faire les démarches nécessaires à son intégration dans l'armée nationale. La DPP avait eu sa part de responsabilité dans les violations constatées dans la période électorale ; elle était devenue un important facteur d'insécurité dans la capitale. Les affrontements de mars ont fait quelque 600 morts, y compris des civils, victimes de tirs aveugles de la part des forces gouvernementales comme de la DPP. Amnesty International est en possession d'informations selon lesquelles, à la suite des affrontements, des soldats de la Garde républicaine auraient procédé à l'exécution extrajudiciaire d'un grand nombre de détenus à l'intérieur du camp Tshatshi, principal camp militaire de la GR à Kinshasa, ainsi que dans d'autres endroits de la ville
Amnesty International estime très préoccupant que des membres des forces de sécurité continuent à avoir recours à la torture et aux homicides. Le gouvernement de la RDC n'a pas ouvert d'enquête judiciaire indépendante sur les violations dont il est fait état dans le présent rapport et aucun membre des forces de sécurité n'a été traduit en justice. Bien qu'il vienne de vivre des élections d'une importance historique, le pays connaît une situation très tendue doublée d'une grande incertitude quant à son avenir sur le plan politique. Cette état de fait est attribuable en partie à l'attitude des forces de sécurité qui continuent à servir les intérêts étroits de groupes politiques et à ignorer la législation congolaise ou les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels la RDC est partie. Cette impunité généralisée est à la base du manque de confiance qu'éprouvent la plupart des Congolais envers les services de sécurité quels qu'ils soient.
L'amélioration substantielle de la situation des droits humains en RDC est empêchée par deux facteurs principaux. Le premier est le peu de progrès accompli par le gouvernement de la RDC, et l'aide internationale, dans la mise en œuvre de la Réforme du secteur de la sécurité (RSS), un programme national visant à fusionner les forces gouvernementales et les groupes armés pour en faire une armée, une police et des services de renseignements professionnels et sans obédience politique, dirigés au plus haut niveau de l'État par des responsables qui rendent compte de leurs actes. Aujourd'hui, la police, l'armée et les services de renseignements n'ont pas des domaines de compétence clairement définis, empiètent les uns sur les autres et possèdent des hiérarchies de commandement confuses et contradictoires. Certaines forces de sécurité ne rendent pas compte de leur action à leurs supérieurs légitimes mais à des leaders politiques qui les utilisent parfois pour persécuter des opposants réels ou perçus comme tels.
Le second est l'institutionnalisation d'une culture qui tolère les violations des droits humains et dont les caractéristiques principales sont l'absence de tout mécanisme indépendant capable d'ouvrir des enquêtes et de lutter contre l'impunité des membres des forces de sécurité qui violent les droits humains. La faiblesse et le manque de moyens de la police civile et du système judiciaire contribuent à cet état de choses qui se traduit par un recours excessif et illégitime aux tribunaux militaires à qui sont confiés enquêtes et jugements dans des affaires concernant des civils.
Dans tout le pays, la population civile continue à être la principale victime des violations des droits humains commises par les forces de sécurité ainsi que par les groupes politiques armés. Dans l'est du pays, là où le conflit n'est pas encore arrivé à son terme définitif, de graves violations sont commises par les forces gouvernementales ainsi que par des groupes politiques armés congolais ou étrangers. Ils feront l'objet d'un prochain rapport d'Amnesty International.
Aujourd'hui, Amnesty International exhorte le gouvernement de la RDC à faire en sorte que des enquêtes indépendantes soient ouvertes sur les violations des droits humains dont il est fait état dans le présent document et à traduire leurs auteurs en justice. Parallèlement, des mesures urgentes sont nécessaires afin d'amener les forces de sécurité à accepter le contrôle de l'État et à lui rendre effectivement compte de leurs actes, à respecter les normes internationales en matière de droits humains et à se mettre réellement au service du peuple congolais sans parti-pris politique. En guise de premier pas dans cette direction, Amnesty International appelle le gouvernement de la RDC à :
o faire de la réforme de la police une priorité et veiller à ce que tous les corps de police soient soumis au contrôle des autorités civiles et dotés de hiérarchies de commandement unifiées ;
o placer la Garde républicaine sous le commandement de l'armée nationale et réduire ses fonctions à des tâches bien définies liées à la protection présidentielle ;
o veiller à ce que tous les centres de détention de l'armée, de la police et des services de renseignements soient dirigés par des responsables compétents et légitimes, et à ce que les observateurs nationaux et internationaux des droits humains aient un accès illimité aux lieux de détention ;
o introduire des mécanismes indépendants et efficaces établissant un équilibre des pouvoirs qui permette de demander des comptes aux membres des forces de sécurité coupables de violations des droits humains et de mettre fin à leur impunité ; ces mécanismes pourraient inclure, par exemple, des commissions indépendantes chargée de recueillir les plaintes ou des médiateurs indépendants, ou des commissions parlementaires, disposant des pouvoirs et des ressources nécessaires à leurs enquêtes sur les allégations de fautes commises par des membres des forces de sécurité.
1. CONTEXTE : DES ÉLECTIONS D'UNE IMPORTANCE HISTORIQUE MARQUÉES PAR UNE TENSION CROISSANTE ET DES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS
L'élection présidentielle et les élections législatives de 2006 ont été un événement fondateur dans l'histoire de la RDC. Des millions de Congolais ont participé aux premières élections multipartites que le pays ait connues depuis quarante ans. Ces élections ont marqué la fin d'une période de transition de trois ans pendant laquelle le pouvoir était partagé entre l'ancien gouvernement, les anciens groupes armés, l'opposition politique et la société civile. Pour de nombreux Congolais, elles représentaient un espoir : celui d'une stabilité politique et d'une sécurité économique croissantes après des années de conflits et de divisions.
Le premier tour de l'élection présidentielle et des législatives, le 30 juillet 2006, a donné une confortable majorité au parti de Joseph Kabila, le Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD) et aux partis de la coalition formée autour du PPRD, l'Alliance pour la majorité présidentielle (AMP)(1).Quant à Joseph Kabila, il a été réélu au poste de président après un deuxième tour qui s'est tenu le 29 octobre 2006. Avec 58 p. cent des voix, il a devancé son adversaire, Jean-Pierre Bemba, vice-président de la RDC pendant la période de transition et dirigeant du Mouvement de libération du Congo (MLC), un parti qui avait lui aussi formé une coalition baptisée Union pour la nation (UN). La majorité AMP, déjà implantée dans les institutions politiques, est sortie renforcée du scrutin organisé le même jour pour l'élection des membres des assemblées provinciales de la RDC et du scrutin du 19 janvier 2007 pour l'élection des membres du Sénat et des gouverneurs des provinces(2). Joseph Kabila a prêté serment le 6 décembre 2006 et le nouveau gouvernement de l'AMP a été formé le 5 février 2007. C'est Antoine Gizenga qui occupe le poste de Premier ministre ; les principaux ministères, notamment ceux de la Défense et de l'Intérieur, ont été confiés à des membres du PPRD.
Les différents scrutins se sont déroulés dans un calme relatif, mais la période a connu une tension croissante. Au cours du second semestre de 2006 et au début de 2007, de nombreuses personnes présentées comme des militants ou des sympathisants de l'opposition ont été arrêtés et mis en détention sans jugement. Les locaux de partis politiques et de médias ont été attaqués dans tout le pays(3). La violence s'est encore accrue à la suite des élections. Pour protester contre la corruption qui aurait entaché les élections des gouverneurs des provinces, le groupe politico-religieux Bunda Dia Kongo, dont les membres appartiennent à une ethnie du Bas-Congo, a appelé à une journée de protestation dans l'ensemble de cette province du sud-ouest du pays le 1er février 2007. Les manifestations ont été accompagnées de violences et la police ainsi que l'armée ont eu recours à une force disproportionnée et à des homicides illégaux pour mettre fin aux protestations. Au cours des violences qui ont duré deux jours, les 31 janvier et 1er février, les forces de sécurité de l'État ont été responsables de la mort d'une centaine de personnes. Les manifestants sont responsables de la mort de 10 policiers et soldats ainsi que de deux civils. À ce jour, aucun membre des forces de sécurité n'a été traduit en justice pour les violations des droits humains commises durant ces événements(4).
À Kinshasa, la tension a monté entre la Garde républicaine (GR), unité d'élite de l'armée qui sert de garde présidentielle et que contrôle le président Joseph Kabila, et la Division de protection présidentielle (DPP), la garde armée de Joseph Bemba. Le 20 août 2006, à l'annonce des résultats du premier tour de l'élection présidentielle, les deux forces s'affrontaient dans des combats qui ont duré trois jours et ont fait 23 morts. Ces tensions se sont accentuées après les élections et ont fini par dégénérer le 22 mars 2007. Pendant deux jours, les forces gouvernementales et celles de la DPP se sont affrontées dans le centre-ville de Kinshasa, faisant 600 morts, dont de nombreux civils. Par la suite, les services de sécurité ont arrêté quantité de civils, y compris de très nombreux enfants des rues, pour leur soutien présumé à Jean-Pierre Bemba et à la DPP.
Les combats de mars ont contraint la DPP à quitter Kinshasa et Jean-Pierre Bemba a dû se réfugier au Portugal d'où il a exprimé son désir de revenir au Congo pour prendre la tête de l'opposition(5). En avril 2007, l'opposition politique a temporairement suspendu sa participation aux travaux du parlement, en invoquant les actes d'intimidation incessants des forces de sécurité. Depuis, un espace limité a été ouvert à l'opposition politique, notamment par l'adoption en juillet 2007 d'une loi sur le statut de l'opposition qui garantit à celle-ci la liberté d'information, d'expression et de réunion ainsi qu'un accès équitable aux médias(6). Cependant, le climat politique du pays est toujours dominé par l'incertitude et beaucoup de gens estiment que le nouveau gouvernement est en train de faire la preuve de son incapacité à résoudre les problèmes qui se posent au pays(7).
La situation des droits humains reste très précaire, en raison notamment du conflit persistant dans l'est du pays et de la répression continue à laquelle se livre les forces de sécurité contre les opposants présumés et ceux qui critiquent l'action présidentielle, y compris les journalistes et les militants de droits humains (voir le chapitre 6). De nombreuses personnes et organisations interrogées par Amnesty International ont exprimé leur désarroi et leur peur de l'atmosphère encore plus répressive qui règne depuis les élections.
2. RÉFORMER LE SECTEUR DE LA SÉCURITÉ ET METTRE FIN À L'IMPUNITÉ
L'un des principaux facteurs de la poursuite des violations des droits humains en RDC est la relative lenteur des progrès accomplis par le gouvernement, et l'aide internationale, dans la mise en œuvre de la Réforme du secteur de la sécurité (RSS), un programme national visant à fusionner les forces gouvernementales et les groupes armés pour en faire une armée, une police et des services de renseignements professionnels, dirigés au plus haut niveau de l'État par des responsables qui rendent compte de leurs actes. Bien que des progrès aient été accomplis, les efforts en vue de réformer la police et l'armée nationales n'ont pas réussi à créer des forces professionnelles respectueuses des droits humains. Dans tout le pays, de nombreuses unités de l'armée, de la police et des renseignements n'ont toujours pas été fusionnées et continuent à défendre des intérêts politiques étroits et à ignorer la législation congolaise ou les traités internationaux relatifs aux droits humains.
Le programme RSS, lancé en 2004, a rencontré de nombreuses obstacles : 1) le refus de certains groupes armés d'intégrer les rangs de l'armée ; 2) la réticence visible du gouvernement de Joseph Kabila à intégrer la Garde républicaine dans l'armée nationale sous un seul commandement ; 3) un programme insuffisant de formation qui ne garantit pas une formation au droit international humanitaire et aux droits internationalement reconnus de la personne à tous les membres des services de sécurité ; 4) des domaines d'intervention mal définis qui font que pratiquement toutes les forces chargées de l'application des lois s'arrogent le pouvoir d'arrestation et de mise en détention des personnes et disposent de leurs propres centres de détention ; 5) un système judiciaire et un ministère public faibles qui est incapable de d'exercer un contrôle sur le personnel chargé de la sécurité en leur demandant, devant un tribunal pénal, des comptes sur les violations des droits humains. Ces facteurs expliquent que certains éléments des services de sécurité de la RDC violent en toute impunité les droits et libertés des citoyens congolais.
Réforme de l'armée : les défis à relever
La RSS était considérée comme indispensable à la tenue des élections, mais en juin 2006, les forces de l'ancien gouvernement et les groupes armés n'avaient été intégrés que partiellement et de façon insuffisante dans les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), la nouvelle armée nationale. Les brigades des FARDC, qu'elles comportent des éléments récemment intégrés ou non, violent couramment les droits humains(8). Alors qu'ils expriment tous en public leur attachement à la réforme de l'armée, les principaux protagonistes du conflit n'ont que rarement engagé l'ensemble de leurs forces dans le programme de «brassage», c'est-à-dire d'unification, de l'armée. La Garde républicaine (GR) n'a soumis qu'une petite partie des ses quelque 10000 hommes au programme d'unification(9). Un certain nombre de groupes armés ont aussi évité d'engager la totalité de leurs forces dans le processus de réforme. C'est le cas de la DPP de Jean-Pierre Bemba, des forces restées loyales au commandant rebelle Laurent Nkunda(10), qui ont commis de très nombreuses violations du droit international humanitaire dans la province du Nord-Kivu, ainsi que de plusieurs milices maï-maïet d'autres groupes armés de l'est du pays.
La réticence de Jean-Pierre Bemba à intégrer ses forces armée dans les FARDC a été le principal déclencheur de l'affrontement du 22 mars 2007, dans le centre de Kinshasa. Le 6 mars 2007, après des mois de négociations stériles entre le gouvernement et Bemba, l'état-major des FARDC a ordonné que toutes les forces armées responsables de la sécurité des quatre anciens vice-présidents, y compris la DPP de Jean-Pierre Bemba, se présentent au camp Kokolo, principale base des FARDC, pour y être intégrées à l'armée. La décision du gouvernement a été considérée de façon générale comme légitime. En effet, la présence de la DPP au cœur de la ville était perçue comme de plus en plus menaçante pour la stabilité. Néanmoins, des inquiétudes subsistaient quant aux dispositions qui seraient prises pour assurer la sécurité des anciens vice-présidents(11). Jean-Pierre Bemba a alors refusé de dissoudre la DPP, faisant monter la tension. Les FARDC ont positionné de nouvelles unités dans le centre de Kinshasa et les unités de la DPP qui s'était repliées à Maluku, ville située en amont de Kinshasa, sont venues renforcer les positions occupées par la DPP autour de la résidence de Bemba, en plein centre-ville. Cette confrontation s'est soldée par les combats des 22-23 mars 2007 qui ont fait environ 600 morts et de nombreux blessés.
La lutte intense engagée en septembre 2007 dans la province du Nord-Kivu, à l'est du pays, entre les forces de Laurent Nkunda et les FARDC est aussi le résultat du non-respect de la procédure d'intégration des forces armées. Dès le mois d'octobre, le Nord-Kivu comptait plus de 500000 personnes déplacées(12). À la fin de l'année 2006, le gouvernement avait conclu un accord avec Laurent Nkunda prévoyant le déploiement dans le Nord-Kivu de «brigades mixtes» composées de combattants de Nkunda et de soldats de l'armée régulière – sous commandement FARDC. Ce processus dit de «mixage» était moins ambitieux que celui de l'intégration complète ou «brassage». Il a permis aux forces de Nkunda de se maintenir au Nord-Kivu plutôt que de fusionner avec les FARDC dans des centres désignés à cet effet avant d'être redéployées dans d'autres régions de la RDC. Le «mixage» était censé renforcer la confiance et répondre aux exigences de Bemba, qui voulait que ses combattants restent au Nord-Kivu pour y protéger la population parlant le rwandais (Hutus et Tutsis) contre les attaques du FDLR(13) rwandais et d'autres groupes armés. Mais le «mixage» a surtout eu pour effet de saper les efforts d'intégration des groupes armés dans les FARDC et permis à Laurent Nkunda de garder le contrôle de ses forces à l'intérieur même des brigades mixtes. Ces éléments ont commis de nombreuses violations des droits humains et fait croître l'insécurité et la tension entre les ethnies de la province. En réaction, d'autres milices ethniques se sont regroupées pour faire barrage aux forces de Laurent Nkunda, faisant craindre que la violence ne mène à une nouvelle vague de massacres interethniques et autres violations massives des droits humains.
L'incapacité à rassembler complètement et efficacement des forces disparates en une seule force armée, à la placer sous les ordres d'une hiérarchie clairement définie et à lui donner une qualification professionnelle reconnue a conduit à la constitution d'unités indisciplinées qui ne rendent de comptes à personne et violent les droits humains de façon courante. En même temps, s'agissant de la nomination ou de la promotion des principaux responsables des services de sécurité, le choix du gouvernement s'est porté sur des personnes soupçonnées d'avoir commis de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire pendant le conflit, y compris des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
Réforme de la police
Durant la période de transition, la réforme de la Police nationale congolaise (PNC), forte d'environ 103 800 agents(14), a été considérée comme secondaire par rapport à la réforme de l'armée. Pendant des années, la police a été négligée : structures de commandement restreintes et confuses ; salaires peu élevés ou non payés ; équipement, formation et déroulement de carrière insuffisants(15). Cette situation a contraint les policiers congolais, qui touchent un salaire mensuel d'environ 10 dollars(16), à chercher d'autres sources de revenus. Il est fréquent que des policiers travaillent comme agents de sécurité privés, y compris pendant leur vacation de policier et donc sans quitter l'uniforme. Une police sans grandes ressources et sans formation adéquate a tendance à commettre ou à tolérer les violations des droits humains. La fin du conflit a aussi provoqué l'arrivée massive dans le corps policier de combattants des groupes armés qui, en raison du chaos régnant au tout début deu processus d'intégration, ont été arbitrairement rebaptisés «agents de police» par leurs commandants.
Jusqu'à une époque récente, la plupart des violations des droits humains commises en RDC étaient le fait de l'armée, mais selon des chiffres de la division des droits de l'homme de la MONUC(17) (la force de maintien de la paix de l'ONU en RDC) datant de mars 2007 indiquent que les violations commises par des policiers – notamment des viols – dépassent en nombre celles qui sont attribuables aux soldats(18). En conséquence, la réforme de la police de la RDC est de plus en plus considérée comme une priorité par ceux qui, à l'échelon national et international, œuvrent à une stabilité durable en RDC. Cette idée est encore d'autant plus importante que la police est appelée à jouer un rôle considérable de maintien de l'ordre lors des élections locales à venir (mais non encore fixées). Depuis 2005, les Nations unies et les pays donateurs avaient institué des programmes très complets de formation à l'adresse des policiers congolais. Ces programmes ont été victimes d'un relatif manque de coordination et, période électorale oblige, étaient surtout proposées aux unités chargés du contrôle des foules et d'autres tâches de maintien de l'ordre(19).
Le projet de loi élaboré par le Groupe mixte de réflexion sur la réforme et la réorganisation de la police nationale congolaise (GMRRR) doit être soumis au parlement. Il est le résultat de deux années de consultations entre donateurs, experts internationaux et autorités de la RDC qui se sont penchés sur l'état actuel de la PNC et ont fait des propositions de réforme(20). Le projet en question s'appuie sur les dispositions des articles 182 à 186 de la Constitution qui disposent que le PNC doit être au service de la population congolaise, apolitique, soumis au contrôle de l'autorité civile et ne pas être détourné à des fins personnelles.
Le projet vise avant tout à établir une hiérarchie de commandement claire et unifiée ainsi qu'à démilitariser la police.
Parmi ses dispositions, citons :
o fusionner les divers services de police et d'application des lois, y compris certains services qui opèrent hors du contrôle de la PNC, et les placer sous l'autorité d'un commandement unitaire et le contrôle du ministère de l'Intérieur ;
o l'ensemble des membres de la PNC doit s'engager clairement à respecter les droits humains, en refusant notamment tout recours à la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
o les recrues de la PNC doivent être âgées d'au moins dix-huit ans ;
o les unités de l'armée appelées en renfort pour accomplir des tâches de police ou pour rétablir l'ordre sont soumises aux officiers commandant la police, sauf dans des circonstances exceptionnelles(21).
Le GMRRR a aussi fait des recommandations qui pourront, si le gouvernement en accepte le principe, former la base de nouvelles mesures légales et administratives. Il est prévu que la réforme s'étale sur une dizaine d'années, mais dans ses recommandations sur les réformes à introduire à brève échéance, le GMRRR a constaté l'existence des besoins suivants : des unités spécialisées dans les domaines de la protection de l'enfance, de la violence sexuelle et de la corruption ; une révision des salaires et des critères d'avancement; des programmes de formation à tous les niveaux de la PNC ; l'acquisition d'équipement non létaux appropriés aux tâches des policiers ; et l'adoption d'un code de déontologie des policiers. Le GMRRR a aussi recommandé la révision de l'article 156 de la Constitution qui place les policiers sous l'autorité de la justice militaire.
S'ils étaient mis en œuvre, le projet de loi et les recommandations du GMRRR pourraient constituer un important progrès, car y sont très clairement affirmés la responsabilité des services policiers en ce qui concerne le respect des droits humains et de l'état de droit en RDC ainsi que leur obligation de rendre des comptes.
Services de renseignement
Aucun progrès n'a été fait en ce qui concerne la réforme des services des renseignements qui échappent à tout contrôle effectif par l'État. Les organismes de renseignements, tant militaires que civiles, dépendent directement de la résidence, échappent au contrôle des ministres de la Défense et de l'Intérieur et aux hiérarchies de commandement de l'armée et de la police.
La RDC possède de nombreux services des renseignements qui ont à peu de choses près les mêmes fonctions. Il y a la «Maison militaire(22)» du président, l'«État-major des renseignements militaires», plus connu sous son ancienne dénomination de DEMIAP(23), l'«Agence nationale de renseignements» (ANR) et la «Direction des renseignements généraux et services spéciaux de la police» (DRGS)(24). D'autres entités, notamment la Direction générale de migration (DGM), feraient aussi fonction de services des renseignements. La séparation entre les uns et les autres n'est pas nette et il y a sans doute des «doublons», ce qui a entraîné une rivalité entre ces divers services et une coopération très limitée. Tous ces organismes ont été accusés de violations graves des droits humains, y compris des arrestations et des détentions arbitraires, des actes de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants(25).
Le mandat de l'ANR, par exemple, se limite aux enquêtes sur les crimes portant atteinte à la sûreté de l'État, ce qui correspond plus ou moins aux articles 181 à 220 du Code pénal applicable aux civils, qui porte sur des crimes comme la trahison, l'espionnage, les assassinats ou les complots politiques.
Cependant, l'ANR procède couramment à l'arrestation et à la mise en détention de personnes soupçonnées de crimes de droit commun, tels que le vol, et à l'arrestation arbitraire de militants de l'opposition et de la société civile. Amnesty International continue à recevoir des témoignages de personnes disant avoie été torturées ou avoir subi d'autres mauvais traitements au cours de leur détention par l'ANR Des avocats congolias ont déclaré ne pas avoir été autorisés à contacter des personnes détenues par l'ANR. L'ANR est placée sous l'autorité directe du président(26).
Le 8 mars 2001, le président Joseph Kabila a ordonné la fermeture de tous les centres de détention qui n'étaient pas placés sous le contrôle des autorités judiciaires. Cependant, ce décret n'a jamais été complètement mis en œuvre ni respecté. L'armée et les services de renseignements utilisent toujours des centres de détention officieux et secrets où les suspects sont détenus la plupart du temps au secret et bien au-delà de la limite des quarante-huit heures, fixée par la loi congolaise(27). Parmi ces centres de détention officieux, figurent les résidences privées d'officiers de haut rang. Les personnes chargées de surveiller la situation des droits humains, au plan national ou international, se voient régulièrement interdire l'accès à ces centres de détention officieux et rencontrent des difficultés pour accéder aux centres officiels.(28)
3. DÉTENTION ARBITRAIRE, TORTURE ET AUTRES TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS AUX MAINS DE LA DRGS
D'après les témoignages et les informations obtenus par Amnesty International auprès de victimes de violations des droits humains et d'autres sources, la Direction des renseignements généraux et services spéciaux de la police (DRGS) a été l'une des principales forces de répression politique et de persécution à Kinshasa pendant la période électorale 2006-2007. Incarnée par son quartier général et son centre de détention de Kin-Mazière, au cœur de Kinshasa, celle-ci a en effet procédé à de nombreuses arrestations arbitraires de membres et sympathisants présumés de l'opposition et, selon la MONUC, a procédé, dans la capitale, à la plupart des arrestations délicates sur le plan politique(29). D'après les ONG congolaises de défense des droits humains, ces arrestations se poursuivent.
La DRGS est une division de la police nationale. Cependant, d'ancien détenus, des membres d'ONG nationales de défense des droits humains et d'autres personnes interrogées par Amnesty International ont affirmé que le travail de ces services spéciaux de la police était dirigé par une «commission»composée de représentants de haut rang des différentes branches des services de sécurité, telles que le Bureau du président, l'État-major des renseignements militaires (ex-DEMIAP), les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), l'auditorat militaire de Kinshasa-Gombe, l'Agence nationale de renseignements (ANR), la DRGS elle-même et la Direction générale de migration (DGM)(30)
Parmi les personnes arrêtées par la DRGS figuraient des personnalités connues, comme Marie-Thérèse Nlandu, avocate et candidate au premier tour des élections présidentielles, qui a par la suite apporté son soutien à Jean-Pierre Bemba. C'est elle qui était l'avocate de Jean-Pierre Bemba lorsqu'il a saisi la Cour suprême pour demander l'annulation des résultats du deuxième tour de l'élection présidentielle, alléguant une fraude massive(31). Le 21 novembre 2006, alors que la Cour suprême commençait à examiner ce recours, des coups de feu ont éclaté à l'extérieur du tribunal et, au cours des troubles qui ont suivi, une partie du bâtiment a été détruite par le feu. Plus tard dans la journée, Marie-Thérèse Nlandu a été arrêtée par la DRGS et accusée, ainsi que d'autres membres de son parti politique et certains de ses employés de maison, d'être à l'origine de ces troubles. Ces arrestations ont été largement perçues comme un règlement de compte politique. Amnesty International a adopté Marie-Thérèse Nlandu comme prisonnière d'opinion, convaincue que son arrestation était illégale, car fondée sur de fausses accusations et liée à son travail d'avocate et à son soutien réel ou présumé à Jean-Pierre Bemba. Le 22 décembre 2006, cette femme a comparu, avec neuf autres accusés, devant un tribunal militaire de Kinshasa pour organisation d'une insurrection. Le procès a été reporté à maintes reprises et l'état de santé de Marie-Thérèse Nlandu s'est fortement dégradé en raison des mauvaises conditions de détention et du stress lié à son incarcération. Des allégations crédibles ont fait état de torture ou d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants contre certains de ses co-détenus aux mains de la DRGS. Tous les accusés ont été acquittés le 30 avril 2007 et libérés(32).
Autre personnalité connue, le pasteur Kutino, célèbre pasteur évangéliste, a été arrêté par la DRGS le 14 mai 2006, peu après un sermon télévisé dans lequel il avait critiqué Joseph Kabila. Le 16 juin 2006, il a été condamné à vingt ans d'emprisonnement pour tentative de meurtre, association de malfaiteurs et possession illégale d'armes à feu, à l'issue d'un procès sommaire et inéquitable devant un tribunal militaire. Ses deux co-accusés, Timothée Bompere, pasteur, et Junior Ngandaont aussi été condamnés à de lourdes peines de prison. Certains des éléments de preuve présentés par l'accusation ont, semble-t-il, été arrachés sous la torture. Ces trois hommes se trouvent toujours en prison. Amnesty International a demandé qu'ils soient rejugés par un tribunal civil respectant les normes internationales relatives à l'équité des procès, ou libérés(33).
La DRGS aurait aussi cherché à intimider des hommes politiques et des parlementaires de l'opposition. Ainsi, Pitchou Bolenge Yoma, député d'un district de Kinshasa, a reçu à plusieurs reprises la visite nocturne de policiers de la DRGS, qui ont fouillé sa maison sans mandat de perquisition(34). Le 25 mars 2007, deux jours après la fin des combats dans la ville, deux jeeps de la DRGS se sont arrêtées devant chez lui et, sous les ordres d'un capitaine, un détachement des services spéciaux a perquisitionné une nouvelle fois à son domicile. Pitchou Bolenge Yoma a informé Amnesty International qu'il s'était plaint de ce harcèlement auprès des autorités, mais qu'il avait reçu des menaces de la part d'un policier de la DRGS.
Les exemples qui suivent ont été recueillis par Amnesty International lors sa mission à Kinshasa en mai et en juin 2007. Elle s'est rendue dans cette ville pour y enquêter sur les informations qui faisaient état d'une multiplication des violations des droits humains, souvent dans un contexte de répression politique de la part des autorités nationales. Dans tous ces exemples, la DRGS a procédé aux arrestations sans mandat d'amener et les personnes arrêtées n'ont pas été informées de leurs droits. Dans certains cas, dont tous ceux qui sont décrits ci-dessous, les personnes ont été semble-t-il été arrêtées en raison de leurs convictions politiques pacifiques ou de leur origine ethnique et géographique (elles provenaient de la province de l'Équateur). Dans la plupart des cas, ces personnes ont été gardées à vue bien au-delà des quarante-huit heures prévues par la loi, à l'issue desquelles elles auraient dû être libérées ou remises aux autorités judiciaires(35). Certaines ont été détenues au secret, et les policiers les auraient cachées lors de visites d'observateurs nationaux et internationaux des droits de l'homme ou humanitaires. Beaucoup des détenus interrogés ont dit avoir été soumis à la torture, notamment à des viols en garde à vue, ou à d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ceux qui étaient blessés ou malades n'ont pas reçu de soins médicaux.
Plusieurs mois après leur arrestation, certaines de ces personnes se trouvent toujours en détention provisoire au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK), sans avoir eu la possibilité de contester la légalité de leur détention devant un juge ou toute autre autorité judiciaire, en violation de leur droit d'être présentées à une autorité judiciaire reconnue dans les plus brefs délais, ainsi que de leur droit d'être jugées dans un délai raisonnable ou libérées. Les détenus du CPRK dont les cas sont décrits ci-dessous sont accusés d'infractions relevant de la compétence militaire, ce qui signifie qu'ils seront jugés par un tribunal militaire – qu'ils soient eux-mêmes civils ou militaires. Or, en vertu des normes internationales relatives à l'équité des procès, un tribunal militaire n'est pas habilité à juger des civils ni des militaires accusés d'infractions autres que purement militaires(36). En outre, cette pratique est aussi inconstitutionnelle puisque, selon l'article 156 de la Constitution de la RDC, adoptée en 2006, les tribunaux militaires ne sont compétents que pour juger des membres de l'armée ou de la police. Cependant, le Code pénal militaire de la DRC, plus ancien que la Constitution, permet aux tribunaux militaires de juger des civils pour certaines infractions, notamment des infractions liées aux armes à feu(37).
Coquette Nsinga, étudiante de vingt-cinq ans, et sa mère,Anne-Marie Lisasi, sont membres du parti politique de Jean-Pierre Bemba, le Mouvement de libération du Congo (MLC) ; lors des élections, elles ont été désignées comme scrutatrices par le MLC. Toutes deux sont originaires de la province de l'Équateur et appartiennent au même groupe ethnique que Jean-Pierre Bemba : les Ngbakas. Le 31 octobre 2006, deux jours après le deuxième tour des élections présidentielles, elles ont été arrêtées par un groupe de policiers de la DRGS devant un restaurant de Gombe, dans le centre de Kinshasa, et emmenées au quartier général de la DRGS, le poste de police de Kin-Mazière. Là-bas, elles ont été frappées, et les policiers leur ont confisqué leur argent, leurs cartes du MLC, leurs téléphones portables et leurs bijoux. Coquette Nsinga a d'abord été interrogée par un major, puis par un colonel de la DRGS. Montrant sa carte d'identité, sur laquelle il était indiqué qu'elle était originaire de la province de l'Équateur, le colonel lui a dit : «Tu vois, tu es un assassin !». Dans la nuit du 14 au 15 novembre 2006, cinq policiers sont venus chercher Coquette dans sa cellule, l'ont emmenée dans une autre pièce et l'ont violée.
Chantal Wantami, membre du MLC et mère de cinq enfants, vivant dans la commune de Barumbu, a été arrêtée par la DRGS en même temps que Coquette Nsinga et sa mère, le 31 octobre 2006. Elle a raconté à Amnesty International que peu après son arrestation les policiers de la DRGS lui ont confisqué son téléphone portable et ont vérifié tous les numéros en mémoire pour tenter d'identifier d'autres militants ou sympathisants du MLC. Elle pense que c'est ce qui explique l'arrestation de son mari, Michel Eboma, et de son beau-frère, Max Kifunda, tous deux membres des FARDC (voir ci-dessous). Elle a dit à Amnesty International que, pendant sa garde à vue, les policiers de la DRGS avaient menacé de la torturer en lui infligeant des décharges électriques.
Accusées d'espionnage, ces femmes ont passé trois semaines en garde à vue, détenues au secret par la DRGS. Coquette Nsinga et Chantal Wantami ont toutes deux raconté que, pendant leur détention au poste de police de Kin-Mazière, elles et d'autres détenus politiques avaient été cachés par les policiers lors des visites de représentants de la Division des droits de l'homme de la MONUC et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR)(38).
Le 22 novembre 2006, les trois femmes ont été transférées à la prison centrale de Kinshasa, le CPRK, où elles ont été interdites de visites pendant encore plusieurs jours. En juin 2007, Coquette Nsinga souffrait toujours des séquelles du viol, mais elle n'avait bénéficié d'aucun examen médical ni reçu aucun traitement. Les seuls médicaments qu'elle avait pu se procurer étaient des antibiotiques et des vitamines qu'un ami lui avait apportés en prison(39).
Coquette Nsinga, Anne-Marie Lisasi et Chantal Wantami ont comparu devant un tribunal militaire de Kinshasa le 5 juillet 2007 pour avoir «incité[des militaires] à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline», en vertu de l'article 88 du Code pénal militaire, qui prévoit des peines de cinq à vingt ans d'emprisonnement. Elles comparaissaient aux côtés des lieutenants Max Kifunda, Michel Eboma et Luwawu. Leur procès était encore en cours en septembre 2007.
En juillet 2007, Amnesty International a écrit aux ministères congolais de la Justice et des Droits de l'homme, aux autorités pénitentiaires du CPRK et au procureur militaire en chef des FARDC à propos de cette affaire et d'une autre. Elle a insisté pour que Coquette Nsinga reçoive les soins médicaux dont elle avait besoin et a demandé que ces femmes soient libérées ou jugées dans les plus brefs délais par un tribunal civil dans le respect des normes internationales relatives à l'équité des procès. Elle a aussi réclamé l'ouverture d'une enquête judiciaire sur les allégations de viol et d'arrestation et de détention arbitraires. À l'heure où elle publie le présent rapport, l'organisation n'a reçu aucune réponse à ce courrier. Mais il semble que le ministère de la Justice ait enfin entrepris de se pencher sur ces affaires(40).
Lors de l'élection présidentielle, Théophile Bizezila Bi Komba a été désigné comme scrutateur par Matusila Malungeni ne Kongo. Candidat au premier tour de l'élection, celui-ci a, au second tour, a appelé ses sympathisants à voter pour la coalition de Jean-Pierre Bemba, l'Union pour la Nation (UN). Après l'arrestation de Marie-Thérèse Nlandu (voir plus haut), il a été chargé de recueillir des signatures sur une pétition condamnant cette arrestation et exigeant la libération de l'avocate. Le 26 novembre 2006, il s'est rendu au CPRK pour rendre visite à Marie-Thérèse Nlandu et lui remettre une copie de la pétition. À son arrivée à la prison, il a été arrêté et transféré au poste de police de Kin-Mazière, où il a reçu des menaces :«Mardi, on va te tuer». Il est resté en garde à vue pendant treize jours, dans des conditions inhumaines. «Il n'y avait pas assez de nourriture pour tout le monde, et je n'ai rien mangé pendant cinq jours», a-t-il raconté à Amnesty International. À Kin-Mazière, un colonel l'a interrogé à deux reprises sur ses liens avec Marie-Thérèse Nlandu et sur sa campagne en faveur de Jean-Pierre Bemba. On l'a accusé de posséder un document séditieux et d'avoir tenté d'inciter les autres prisonniers à la révolte, mais il a finalement été inculpé de «tentative de participation à un mouvement insurrectionnel». Il a été transféré au CPRK le 9 décembre 2006, puis libéré sans procès le 14 mai 2007.
En décembre 2006, plusieurs membres des FARDC originaires de la province de l'Équateur ont été arrêtés, au nom du droit militaire, à Kinshasa. Parmi eux figuraient les colonels Jean-Pierre Tokwa, Paul Ndokayiet Demberi ; les majors Yawa Gomonzaet Ejambo ; les capitaines Jean-Rémy Demodelo, Gode Loyangu, Nambozi Gbamor, Alain Badibanga, Bwenda, Sambaet Ezinga ; les lieutenants Michel Eboma Ngboko, Max Kifunda, Ilo, Lana Demogo, Jimmy Nguelo, Luwawu; et l'adjudant Gombari. La plupart de ces arrestations semblent avoir été menées par la DRGS, sans mandat d'amener. Beaucoup des militaires arrêtés appartenaient au même groupe ethnique que Jean-Pierre Bemba, les Ngbakas. Certains étaient membres des FARDC depuis longtemps et avaient combattu du côté du gouvernement tout au long du conflit. Tous étaient semble-t-il soupçonnés d'avoir fomenté un coup d'État. D'après les organisations congolaises de défense des droits humains, d'autres arrestations de militaires originaires de l'Équateur ont suivi. Par exemple, selon les informations reçues, les capitaines Wani, Igbula, Dalagoet Akolomokoet le lieutenant Binga, tous membres de la 7e brigade intégrée des FARDC, stationnée à Kinshasa, ont été arrêtés en août 2007 et étaient toujours aux mains des services de renseignements militaires (ex-DEMIAP) début septembre.
D'après les témoignages recueillis par Amnesty International, un certain nombre de ces détenus ont passé plusieurs semaines en détention arbitraire à Kin-Mazière. Certains ont subi des tortures et d'autres formes de mauvais traitements, et ont gardé des chaînes aux pieds pendant toute leur détention. Lors de leur transfert au CPRK, la DRGS a décerné un mandat collectif pour une cinquantaine de personnes, dont ces militaires. Le greffier militaire du tribunal chargé de cette affaire aurait protesté contre cet abus de procédure(41). Tous ces militaire ont, semble-t-il, été accusés d'appartenir à la Division de protection présidentielle (DPP), groupe armé de Jean-Pierre Bemba, et sont restés enfermés dans leurs cellules des pavillons 1 et 2 pendant deux mois avant d'être autorisés à circuler à l'intérieur de la prison. Ceux qui avaient été torturés ou maltraités n'ont pas été soignés, ou très peu. À l'exception des trois lieutenants cités plus haut dans l'affaire concernant Coquette Nsinga, Anne-Marie Lisasi et Chantal Wantami, aucun des détenus déjà cités n'aurait été jugé ni n'aurait comparu devant un juge chargé de contrôler la légalité de son arrestation ou de son maintien en détention.
Lecolonel Paul Ndokayi, soixante et un ans, militaire professionnel depuis 1972, a servi au sein des forces gouvernementales tout au long du conflit en RDC. Il dirigeait un programme de démobilisation des FARDC dans la région de l'Ituri, au nord-est du pays. Fin novembre 2006, il se trouvait en permission à Kinshasa. Le 27 novembre, vers 20 heures, dans une rue du quartier de Kingabwa, il a été encerclé par un groupe de policiers de la Police d'intervention rapide (PIR), jeté de force dans un véhicule et emmené au centre de détention de la PIR. Le lendemain matin, il a été interrogé par un colonel, qui l'a frappé et l'a accusé d'être «un frère de Bemba». Dans l'après-midi, le colonel est revenu avec cinq policiers, lui a passé des menottes, l'a emmené dehors et a recommencé à le frapper. Vers 16 heures, un caméraman est arrivé et les policiers ont tenté de forcer Paul Ndokayi à ramasser des armes devant la caméra. Face à ses protestations, le caméraman a dû repartir sans avoir pu filmer quoi que ce soit(42).
Vers 17 heures, le colonel Ndokayi a été transféré au centre de détention de la DRGS, à Kin-Mazière. Le lendemain après-midi (29 novembre), il a été sorti de sa cellule, puis a été frappé et torturé sans interruption pendant cinq heures. Il a frôlé la mort, a affirmé son avocat. Lorsqu'Amnesty International l'a rencontré au CPRK, le colonel Ndokayi a raconté : «Ils m'ont emmené dans ce qu'ils appellent le "Golgotha", au rez-de-chaussée.Ils m'ont dit de m'allonger par terre.J'ai refusé.Je leur ai dit : "Je suis colonel.Je ne m'allonge pas par terre !" Ils m'ont attaché, m'ont enchaîné les chevilles et m'ont poussé à terre.Ensuite, ils m'ont frappé sans interruption à coups de cordelettes, de bâtons et de bottines dans la tête.Ils n'arrêtaient pas de répéter :"Dis la vérité !" Ils m'ont planté un couteau dans le pied.À un moment, j'ai perdu connaissance et ils ont dû me ranimer.J'ai entendu qu'ils disaient :"Il n'est pas encore mort". Ils ont fait passer de force un morceau de bois entre mes doigts et m'ont frappé la main, très fort, avec une matraque.Ensuite, ils m'ont laissé enchaîné.»
Après environ un mois aux mains de la DRGS, le colonel Ndokayi a été transféré au CPRK pour «terrorisme». Il est resté un mois au secret dans sa cellule du pavillon 1. Son avocat s'est vu refuser à trois reprises l'autorisation de le rencontrer. Le détenu a ensuite été transféré au pavillon 8 et les restrictions ont été levées. Mais, entre mars 2007 et début mai, comme d'autres militaires de l'Équateur qui ont été incarcérés au même endroit, il a de nouveau été maintenu jour et nuit dans une cellule qu'il partageait avec cinq ou six autres détenus(43). Fin septembre 2007, soit dix mois après son arrestation, le colonel Ndokayi était toujours en détention sans avoir été jugé. Il n'a jamais non plus été présenté à une quelconque autorité judiciaire chargée de contrôler la légalité de son arrestation et de son incarcération.
Quand les représentants d'Amnesty International l'ont rencontré dans sa cellule du CPRK, Paul Ndokayi avait la main droite cassée. Il a expliqué que tout son corps le faisait souffrir et qu'il avait du mal à bouger les bras et les mains. Il s'est plaint de douleurs et de saignements aux oreilles, et souffrait d'une perte d'audition. Pendant sa garde à vue ou en prison, il n'a, à aucun moment, reçu de soins médicaux pour les blessures qui lui avaient été infligées. Le 5 juillet 2007, Amnesty International a écrit aux autorités de la RDC pour leur demander que cet homme reçoive immédiatement les soins médicaux nécessaires, qu'il soit libéré ou jugé dans les plus brefs délais conformément aux normes internationales relatives à l'équité des procès, et qu'une enquête judiciaire soit ouverte sur les allégations de torture et d'autres violations des droits humains. À l'heure où elle publie ce rapport, l'organisation n'a reçu aucune réponse à ce courrier.
Lemajor Yawa Gomonza était militaire dans l'armée nationale depuis 1964. Le 1er décembre 2006, vers 6 heures du matin, un groupe de policiers est entré de force chez lui, lui a ligoté les mains dans le dos et mis des chaînes aux pieds. Sa maison a été fouillée et son uniforme, son appareil photo, son téléphone portable et d'autres objets ont été saisis. Il a été emmené à Kin-Mazière, où il aurait été violemment battu et accusé d'avoir tenu des réunions avec des combattants de la DPP. Il est resté en garde à vue aux mains de la DRGS pendant plus de quarante jours. D'après son avocat, jusqu'à sept services de sécurité différents étaient représentés lors de certains interrogatoires. Pendant l'un d'eux, un colonel aurait pointé un pistolet dans sa direction et lui aurait demandé : «Sais-tu comment les Kimba sont morts ?», faisant allusion à un groupe d'opposants politiques accusés d'avoir préparé un coup d'État contre le président de l'époque, Mobutu Sese Seko, et exécutés en 1966 à l'issue d'un procès sommaire(44). Le major Yawa a été transféré au CPRK le 14 janvier 2007 et inculpé de «tentative de participation à un mouvement insurrectionnel». À ce jour, il n'a toujours pas été jugé ni présenté à une quelconque autorité judiciaire apte à contrôler la légalité de son arrestation et de son incarcération. (Voir aussi, plus loin, le cas de Papy Tembe Moroni, journaliste arrêté en même temps que le major Yawa.)
Amnesty International croit savoir que le futur programme de réforme de la police s'appliquera à la DRGS. Ce qui pourrait se traduire, pour ce service de la police, par des améliorations en ce qui concerne le comportement de ses membres et son obligation de rendre des comptes. Néanmoins, des mesures plus immédiates sont nécessaires pour remédier aux violations des droits humains commises par cette force et pour garantir un véritable contrôle indépendant de ses activités. En particulier, les autorités doivent ouvrir dans les plus brefs délais des enquêtes impartiales et indépendantes sur les allégations de violations des droits humains aux mains de la DRGS dénoncées ci-dessus. Tout policier soupçonné de façon plausible d'être l'auteur de telles violations devrait être immédiatement suspendu de ses fonctions dans l'attente d'une enquête et d'un éventuel procès.
4. EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES, DÉTENTION ARBITRAIRE ET TORTURE PRÉSUMÉES AUX MAINS DE LA GARDE RÉPUBLICAINE
La Garde républicaine (GR) est placée sous le contrôle direct du président et son rôle se limite normalement à sa protection et à celle des installations présidentielles(45). Cependant, elle dispose de garnisons dans tout le pays ; elle garde les aéroports, les postes frontières nationaux et d'autres sites stratégiques ; et l'on peut dire qu'elle assume des fonctions de sécurité allant bien au-delà de son rôle officiel.
Pendant la période électorale, la Garde républicaine a commis de nombreuses violations des droits humains dans toute la RDC(46). Selon la Division des droits de l'homme de la MONUC, au cours du second semestre 2006, la GR s'est rendue coupable de plus d'une centaine de cas de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants contre des civils accusés de soutenir l'opposition. Ces violences ont été particulièrement nettes à Kinshasa, où la Garde républicaine aurait procédé à de multiples arrestations arbitraires et serait responsable d'actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires.
On lui attribue notamment la disparition forcée présumée du docteur Faustin Sosso,médecin âgé de quarante-trois ans, père de deux jeunes enfants et conseiller médical de Jean-Pierre Bemba(47). Cet homme a été enlevé dans une rue du centre de Kinshasa le 20 août 2006 en début de soirée, semble-t-il par des soldats de la GR, et emmené dans une jeep vers une destination inconnue. Certaines informations laissent à penser qu'il a été conduit au Camp Tshatshi, principale base de la GR, où il serait resté plusieurs jours et aurait été soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants(48). Il est possible qu'il ait, à un moment donné, été remis aux services de renseignements militaires. Deux témoignages reçus par Amnesty International donnent à penser que Faustin Sosso a été victime d'une exécution extrajudiciaire ou qu'il est mort sous la torture en détention ; les responsables se seraient alors secrètement débarrassés de son corps. Ses proches, cependant, continuent de croire qu'il est en vie et maintenu en détention secrète. Après sa disparition forcée, sa famille a reçu des appels téléphoniques de personnes se présentant comme des membres de la Garde républicaine et exigeant de l'argent en échange de sa libération. Aucune enquête officielle n'a été ouverte sur sa disparition.
Quoi qu'il en soit, d'après les témoignages recueillis par Amnesty International lors de sa mission à Kinshasa en mai 2007, la majorité des violations des droits humains imputées à des soldats de la GR ont été commises pendant et juste après les combats qui ont fait rage dans la capitale entre les forces gouvernementales et la DPP de Jean-Pierre Bemba, les 22 et 23 mars 2007. Des allégations crédibles, détaillées ci-dessous, font état d'exécutions extrajudiciaires et d'actes de torture et autres mauvais traitements commis par la GR au Camp Tshatshi, sa principale base dans la ville, ainsi que dans la résidence de Jean-Pierre Bemba, au centre de Kinshasa, une fois celle-ci investie par les forces gouvernementales.
Les combats en question ont éclaté en milieu de semaine dans le quartier de Gombe, en plein centre de Kinshasa, et se sont rapidement étendus à la périphérie, où se trouvent des quartiers très densément peuplés. Des chars et d'autres armes lourdes ont été utilisés au cœur même de la ville, et des milliers de civils se sont retrouvés piégés chez eux, sur leur lieu de travail ou à l'école. Rien n'a été fait pour tenter d'avertir la population, ni pour évacuer les zones dangereuses. Les soldats de maintien de la paix de la MONUC ont réussi à sauver un certain nombre de civils, dont des enfants coincés dans leurs écoles, mais leurs mouvements ont été considérablement entravés par l'intensité des combats qui faisaient rage autour des bâtiments de la MONUC elle-même, en plein centre-ville.
C'est la 7e brigade intégrée des FARDC qui a lancé le premier assaut le 22 mars 2007. Elle a été arrêtée par la DPP, qui a rapidement pris le contrôle d'une grande partie du centre-ville(49). Après le déploiement de renforts des FARDC et de la Garde républicaine, qui est devenue la principale force de combat gouvernementale, la situation a commencé à s'inverser. Au matin du 23 mars, les forces gouvernementales avaient investi la résidence de Jean-Pierre Bemba, dans le centre de Kinshasa et chassé la DPP du centre-ville et des quartiers résidentiels, la repoussant vers le quartier de la Plage, où les derniers combattants se sont rassemblés et ont fui vers le Congo voisin en traversant le fleuve. Quelque 140 autres combattants de la DPP, accompagnés d'environ 300 membres de leurs familles, se sont rendus à la MONUC. En septembre 2007, ils étaient toujours hébergés au quartier général de la brigade occidentale de la MONUC, à Kinshasa. Des négociations étaient en cours entre les Nations unies et le gouvernement à propos de leur remise aux autorités ou de leur libération(50).
À la fin des combats, on a recensé jusqu'à 600 morts et de nombreux blessés, dont un nombre élevé mais indéterminé de civils(51). Le gouvernement a été critiqué pour n'avoir pas suffisamment négocié ni pris de mesures appropriées pour avertir et protéger la population civile. Des témoignages ont fait état d'un usage généralisé de la violence sans discrimination et de pillages systématiques, tant par les forces gouvernementales que par la DPP.
Hugo Tanzembifait partie des victimes civiles de ces combats. Il avait trouvé refuge, avec d'autres civils, dans une agence bancaire du boulevard du 30-Juin, où il a été atteint par un éclat d'obus après le tir d'un char gouvernemental. Grièvement blessé, il est resté étendu dans son sang pendant plusieurs heures avant d'être secouru. Il est mort des suites de ses blessures un mois plus tard. Malgré les promesses du gouvernement, aucun dédommagement n'a été accordé aux victimes civiles des combats, qui n'ont souvent pas les moyens de se faire soigner. Par exemple, Marie-Jeanne Masengo Batubenga, marchande ambulante élevant seule ses six enfants, a été blessée par balle à la poitrine le 23 mars, dans la commune de Barumbu. Pour extraire la balle, l'hôpital lui réclamait une somme qu'elle n'avait pas les moyens de payer. Elle a donc toujours cette balle dans la poitrine. Souffrant d'une mauvaise toux et de difficultés respiratoires, elle ne peut plus travailler et elle risque d'être expulsée de son logement(52).
qj Les civils vivant dans les quartiers traversés par les combattants de la DPP dans leur fuite ont été particulièrement touchés. Dans ces quartiers, les tirs des chars, de l'artillerie, des mitrailleuses et des fusils d'assaut ont traversé les fins murs de bois. Selon des témoignages d'habitants, les forces gouvernementales sont aussi entrées de force dans des hôpitaux et des écoles où rien ne suggérait la présence de forces ennemies. Il semble aussi que les soldats aient particulièrement visé et pillé les quartiers dont la population était majoritairement favorable à Jean-Pierre Bemba. Pendant les combats, le gouverneur de Kinshasa aurait annoncé à la radio que trois communes – Barumbu, Lingwala et Kinshasa – abritaient des combattants de la DPP déguisés en civils.
Ces quartiers sont devenus la cible de la répression gouvernementale. Ils ont été bouclés et perquisitionnés, de nombreuses personnes ont été arrêtées arbirairement et les forces de l'ordre se sont livrées à d'importants saccages et pillages. Les habitants de certains de ces quartiers ont décrit à Amnesty International les incursions des forces de sécurité dans leurs maisons à la recherche d'armes cachées ou de combattants de la DPP en fuite. Ils ont raconté que les soldats volaient ou brisaient les objets qui leur tombaient sous la main, menaçaient les habitants, parfois avec leurs armes, et les traitaient de «frères de Bemba»(53). Les autorités auraient aussi utilisé d'autres moyens de représailles contre certains quartiers, notamment des coupures d'eau et d'électricité.
Fin mars 2007, des dizaines de personnes soupçonnées d'appartenir à la DPP ou d'avoir abrité ou aidé des combattants de cette force ont été arrêtées dans la capitale. Certaines semblent avoir été interpellées de façon arbitraire, uniquement parce que leurs papiers d'identité indiquaient qu'elles étaient originaires de la province de l'Équateur. Lors de la visite d'Amnesty International en mai 2007, sur près de 200 personnes arrêtées à la suite des combats de mars et toujours en détention provisoire au CPRK, prison centrale de Kinshasa, au moins 150 étaient apparemment des civils. Parmi elles figuraient six enfants, âgés de treize à dix-sept ans (quatre garçons, Mapole, Kazangani, Mvunuet Vivi, et deux filles, Kumbeet Shekinah). Arrêtés le 23 mars, ces enfants, soupçonnés d'avoir participé aux combats, étaient toujours en détention mi-septembre, sans avoir jamais été présentés à un juge. Ils seraient accusés de «participation à un mouvement insurrectionnel»aux termes du Code pénal militaire, alors même que ce code ne s'applique pas aux personnes de moins de dix-huit ans. Des organisations locales de défense des droits humains ont demandé leur libération(54).
Floribert M. (son prénom a été modifié)(55), s'est retrouvé piégé par les combats dans le centre de Kinshasa alors qu'il se rendait à son travail, le matin du 22 mars. Face à l'intensité des échanges de tirs, il a dû se réfugier, avec 15 autres civils, dont deux femmes et un enfant, derrière un muret. Ils y ont passé le reste de la journée, en plein soleil, sans eau ni nourriture, bloqués par les combats qui se poursuivaient autour d'eux. L'un d'eux a été blessé à la jambe par une balle perdue, et un autre a été tué d'une balle en pleine tête.
À la tombée de la nuit, une voix leur a ordonné de traverser le boulevard pour venir s'abriter dans une tranchée. En arrivant dans cette tranchée, ils ont découvert qu'elle était occupée par 10 combattants de la DPP, qui ont exigé de voir leurs cartes d'identité. Dans les papiers de Floribert, les combattants ont trouvé sa carte du PPRD(56) et ont immédiatement menacé de l'abattre. Ils ont cependant hésité à le faire, car sa carte d'identité indiquait qu'il venait du même district que Jean-Pierre Bemba, dans la province de l'Équateur. Néanmoins, ils lui ont dit qu'ils le considéraient comme un espion et ils l'ont utilisé comme guetteur, l'obligeant à sortir sa tête de la tranchée chaque fois que les tirs se calmaient un peu «pour regarder d'où venaient les balles».
Ils sont restés là une bonne partie de la nuit, puis, vers 4 heures du matin, une attaque des forces gouvernementales a fait fuir les combattants de la DPP. Encadré par des soldats de la Garde républicaine, le groupe a été emmené à la résidence de Jean-Pierre Bemba, dont la GR s'était emparée et qu'elle utilisait comme poste avancé. De nombreux autres détenus, dont huit femmes, s'y trouvaient déjà. On leur a annoncé qu'ils étaient considérés comme des«prisonniers de guerre», et on les a entassés sous une paillote située sur la propriété. Les soldats de retour des combats passaient devant cette paillote et ont proféré des menaces à plusieurs reprises.
Floribert a vu des soldats frapper à coups de machette «un garçon de Gbadolite»(ville du nord de la province de l'Équateur). Ce garçon a ensuite été emmené, et Floribert ne sait pas ce qu'il est devenu. Il a raconté à Amnesty International : «D'autres prisonniers arrivant à la résidence ont été mis dans un conteneur à marchandises.Vers 9 heures du matin, deux prisonniers en sous-vêtements ont été amenés.Les soldats les frappaientet se plaignaient de ne plus avoir de balles.Les deux hommes ont été emmenés hors de notre vue, mais des soldats nous ont dit par la suite qu'on leur avait tranché les veines des poignets et que les soldats les avaient regardés se vider de leur sang.»
Vers minuit, un major de la GR est arrivé et a commencé à interroger les prisonniers un par un. Quand son tour est arrivé, Floribert a été contraint de rester allongé face contre terre, entouré d'une trentaine de soldats de la GR, tandis que les questions pleuvaient. Ils n'ont pas voulu croire qu'il était membre du PPRD (les combattants de la DPP avaient détruit sa carte) ni qu'il était fonctionnaire, affirmant d'un ton railleur : «La fonction publique ne paie pas assez pour ton estomac bien gras». Ensuite, a raconté Floribert à Amnesty International : «Je me suis retrouvé accusé d'être un"colonel de Bemba". Ils m'ont ordonné de me lever et m'ont frappé les épaules avec le plat d'une lame de machette.J'ai encore mal aujourd'hui.À une heure du matin, nous avions tous été "jugés" et seules deux personnes ont été libérées.Nous pensions que les femmes seraient relâchées, mais les soldats avaient trouvé des photos de femmes dans les postes de la DPP et ont refusé de les laisser partir.Nous étions environ 35, et ils nous ont alignés contre un mur.Nous avons cru qu'ils allaient nous fusiller.»
En fait, les prisonniers ont été emmenés en camion au Camp Tshatshi, camp de base de la GR, où on les a enfermés dans une pièce. Floribert y est resté toute la nuit, tandis que d'autres détenus étaient emmenés un par un pour être interrogés ou placés dans d'autres cellules. Il a entendu plusieurs coups de feu cette nuit-là, mais il n'est pas sûr qu'ils provenaient de l'intérieur du camp. Par contre, il a clairement entendu, dans la pièce d'à côté, des bruits de coups et des hurlements de douleur, «au moins jusqu'à 5 heures du matin». Parmi les autres prisonniers qui se trouvaient avec lui, il a reconnu un mendiant qu'il voyait régulièrement en se rendant à son travail. Il ne l'a jamais revu depuis.
Deux blancs se trouvaient aussi dans la pièce. Ils avaient semble-t-il été arrêtés alors qu'ils prenaient des photos des combats. Vers 6 heures du matin, les gardiens ont dit à ces hommes de partir. Floribert se trouvait à côté d'eux. «Alors, j'ai saisi ma chance et je les ai suivis. Quand nous sommes arrivés à la barrière à l'entrée du camp, ils ont fait demi-tour pour demander comment ils étaient supposés rejoindre le centre-ville. Moi, j'ai continué à avancer tranquillement.»Dans la rue, il s'est ensuite mêlé à la foule qui se rendait au travail, puis il a fait du stop jusque chez lui.
Oscar X, commissaire de police de Kinshasa, originaire de l'Équateur, a été arrêté le 24 mars vers 19 heures par un groupe de soldats de la GR alors qu'il était assis à la terrasse d'un hôtel, dans le district de Bandalungwa. Il a été accusé d'avoir organisé les violences des 22 et 23 mars. Il a protesté, disant qu'il était policier et qu'il était en service pendant ces deux jours, mais il a néanmoins été emmené au Camp Tshatshi dans un véhicule où se trouvaient déjà d'autres détenus. Une fois arrivé au camp, a-t-il raconté à Amnesty International : «Un soldat a pointé son arme contre ma tempe, et les soldats ont discuté entre eux.Certains voulaient nous tuer directement et nous jeter dans le fleuve ; d'autres affirmaient qu'il fallait attendre les ordres.Ensuite, ils m'ont déshabillé et m'ont frappé à coup de branches coupées directement dans les arbres du camp.Ils m'ont frappé partout :sur la tête, au visage, dans le dos et sur tout le corps.Puis j'ai été interrogé par un lieutenant qui m'a dit d'avouer que j'étais un homme de Bemba,ce que j'ai nié.Il m'a alors demandé :"De quelle province viens-tu ?"J'ai répondu"de l'Équateur"et il m'a dit :"Tu vois bien !"».
Vers 1 heure du matin, Oscar a été placé dans une cellule qui, selon lui, contenait une soixantaine de personnes. Il y a passé le reste de la journée, par terre, sans boire ni manger. Le matin du 29 mars, il a été remis aux services de renseignements militaires (ex-DEMIAP), qui l'ont de nouveau interrogé. Les militaires ont vérifié ses dires auprès de son commandant au sein de la police et il a été libéré dans l'après-midi, «sans vêtements ni rien pour couvrir mes blessures». Il continue de se plaindre de douleurs à la nuque, et les médecins ont diagnostiqué une possible lésion de la colonne vertébrale. Il a repris le travail mi-mai, mais il a dit à Amnesty International qu'il restait «très nerveux». Il a ajouté : «Un des gardiens du camp m'a dit que, dans la nuit du 22 au 23 mars, une quarantaine de personnes avaient été tuées au Camp Tshatshiet que ce n'était"pas un bon endroit".»
Cyrille K., trente-deux ans, est le frère cadet d'un médecin de l'hôpital de Kinshasa et, comme lui, est originaire de l'Équateur. Le 23 mars, vers minuit, il se trouvait dans le logement qu'il partage avec son frère et d'autres membres de sa famille dans le quartier de Gombe, à Kinshasa, quand un homme en civil et deux soldats de la Garde républicaine ont fait irruption dans l'appartement. Ils ont demandé à voir son frère. Cyrille leur a expliqué qu'il participait à un séminaire et qu'il n'avait pas pu rentrer à cause des combats. Les hommes lui ont alors répondu qu'ils allaient l'emmener à la place de son frère, sans expliquer pourquoi ils l'arrêtaient ni pourquoi son frère était recherché.
«Ils m'ont dit d'enlever mon t-shirt et m'ont fait descendre jusqu'à l'entrée de l'immeuble, où attendaient une vingtaine de soldats de la Garde républicaine armés de mitrailleuses et de lance-roquettes.J'ai été emmené dans une jeep garée à proximité ; ils ont commencé à me frapper, exigeant de savoir où se trouvait mon frère médecin.»
Cyrille a été conduit au Camp Tshatshi. Là-bas, un militaire a demandé aux soldats pourquoi ils l'avaient amené à la place du médecin, puis il a ajouté : «Faut le jeter dans le fleuve ! Donnez-lui un salut militaire.»Le jeune homme a alors été jeté à terre et frappé à coups de planches de bois dans le dos, sur les fesses et sur la tête. «Ils m'ont dit de ne pas crier, a-t-il raconté, mais je ne pouvais pas faire autrement. Un autre soldat affûtait sa machette au-dessus de moi et menaçait de me tuer si je continuais à faire du bruit. Puis, il a commencé à me frapper le dos et les fesses avec le plat de la lame.»
Cyrille a ensuite été enfermé dans une pièce avec trois autres détenus, tous en civil. Le lendemain, dimanche, vers 3 heures du matin, on leur a ordonné de sortir en leur disant qu'on allait leur donner des «arachides». «Quelles arachides ?»ont-ils demandé. «Vous verrez bien le moment venu.»Ensuite, les soldats ont obligé les quatre hommes à s'attacher de lourdes jantes de voiture dans le dos, puis à se diriger vers l'extrémité du camp, qui surplombe le fleuve Congo. Alors qu'ils étaient en route, un officier a ordonné à Cyrille de sortir du rang en disant : «Nous n'en avons pas fini avec lui». Le jeune homme n'a jamais revu les trois autres. Il ne connaît pas leurs noms, mais il pense qu'ils étaient tous des civils et que l'un d'eux venait juste de rentrer d'Europe pour rendre visite à sa famille. Il a appris par la suite que les «arachides»étaient des balles, en argot. Il pense que les jantes étaient destinées à lester leurs corps dans les eaux du fleuve.
Cyrille a été ramené dans une cellule plus grande, remplie de combattants de la DPP. L'un d'eux lui a dit qu'un groupe de 20 personnes avait déjà été emmené et fusillé. Le lendemain, Cyrille a été sorti de la cellule, ligoté, forcé à s'agenouiller et frappé de nouveau à coups de planches. Puis, sur ordre d'un officier, un soldat lui a mis de force son pénis dans la bouche. Il a ensuite été emmené dans les latrines du camp, qu'il a dû nettoyer à genoux. Au-dessus de lui, les militaires n'arrêtaient pas de répéter que son frère était le «médecin de Bemba»et qu'il faisait partie de la milice de Jean-Pierre Bemba. Ce jour-là, on lui a donné à manger pour la première fois depuis son arrestation. Le lendemain, mardi, il a été de nouveau interrogé, avec davantage de questions sur son frère. Il a été libéré dans l'après-midi. Au moment de son départ, un militaire lui a déclaré : «Vas dire à ton frère qu'il abandonne la médecine et qu'il retourne dans son village en Équateur». Depuis sa libération, Cyrille n'a pas pu retourner travailler. Ses blessures se sont infectées, probablement à cause des matières fécales dans les latrines, pense-t-il, et il souffre de maux de tête récurrents et de vertiges.
Son frère médecin a affirmé à Amnesty International qu'il n'était affilié à aucun parti politique et qu'il soupçonnait une dénonciation calomnieuse d'un habitant de son immeuble espérant en tirer un profit personnel. La famille de Cyrille a pris contact, par un intermédiaire, avec le capitaine de la Garde républicaine qui avait mené l'opération, afin de savoir pourquoi le médecin était recherché. Le capitaine aurait dit au frère de Cyrille qu'il était accusé d'être le médecin de Jean-Pierre Bemba, d'avoir organisé des réunions subversives et d'avoir insulté le président à la télévision, ce que le frère de Cyrille a totalement nié. Le capitaine lui aurait déclaré : «Le Dieu que tu pries est puissant. J'avais reçu l'ordre de venir chez toi et de t'emmener. Si tu résistais, je te tuais. Si tu ne résistais pas, il n'était pas sûr pour autant que tu reviennes. J'ai reçu des ordres. Fais attention aux gens de ton immeuble.»
Le 18 avril 2007, la famille a porté plainte contre le capitaine auprès du procureur militaire de la garnison de Ngaliema, où est basé le capitaine en question, pour arrestation arbitraire, violation de domicile, menaces de mort et tentative d'homicide. Le 19 mai, n'ayant pas reçu de réponse, le médecin a téléphoné au militaire chargé de l'aspect judiciaire de son dossier, qui lui aurait répondu : «Tu devrais rentrer chez toi et oublier cette affaire. Tu n'es plus en danger.»Ce militaire lui a expliqué que l'opération de la Garde républicaine à son domicile n'avait pas été officiellement autorisée et que sa plainte avait été classée sans suite. Depuis, la famille a déposé une nouvelle plainte auprès de l'Auditorat supérieur militaire. Elle est déterminée à obtenir justice, mais elle vit dans la peur des représailles.
De nombreux témoignages d'anciens prisonniers du Camp Tshatshi et d'autres lieux font état de probables exécutions extrajudiciaires par la Garde républicaine ; ces témoignages ont été confirmés par des sources internationales. Interrogées par Amnesty International, celles-ci ont en effet indiqué qu'après les combats, au moins 27 corps avaient été retrouvés, ligotés et les yeux bandés, dans le fleuve Congo. Ils étaient coincés dans les rapides de Kinsuka, à quelques kilomètres en aval de Kinshasa. Selon l'une de ces sources : «On peut présumer que ces personnes ont été tuées à proximité du fleuve». Le Camp Tshatshi, qui surplombe le fleuve, est l'un des lieux d'où les corps auraient pu être jetés à l'eau. Selon des membres d'ONG nationales, des gens auraient notamment été exécutés et poussés dans la rivière juste en dessous du Camp Tshatshi, au lieu-dit Chez Tintin, site pittoresque situé en bordure du fleuve, où se trouvent des bars et des restaurants, mais aussi une installation militaire qui surplombe le fleuve. Les informations reçues par Amnesty International font état de deux types d'exécutions. Les combattants présumés de la DPP ont eu la gorge tranchée au couteau car les soldats pensaient qu'ils étaient protégés par des grigris qui les rendaient insensibles aux balles. Les autres victimes ont été fusillées. Certains corps auraient été placés dans des sacs lestés de cailloux. Un groupe de pêcheurs accusés d'avoir transporté des combattants de la DPP en fuite feraient partie des victimes. D'après les ONG, les habitants et les pêcheurs qui ont découvert les corps sont terrorisés. Quand les délégués d'Amnesty International se sont rendus au lieu-dit Chez Tintin, des soldats armés les ont empêchés de s'approcher du rivage.
À ce jour, aucun membre de la Garde républicaine n'a été traduit en justice pour les violations des droits humains décrites ci-dessus, et les autorités ont entravé les enquêtes indépendantes. Quand ils ont demandé à enquêter dans le Camp Tshatshi, les enquêteurs de la MONUC se sont heurtés à «des refus agressifs». La réponse des autorités militaires ou de certains services de police a été la même pour d'autres sites, comme le Camp SETA (base de la GR située à proximité de l'aéroport international de Ndjili), la résidence de Jean-Pierre Bemba et le siège du MLC.
Amnesty International appelle les autorités de la République démocratique du Congo à respecter leurs obligations internationales relatives aux droits humains et à ouvrir dans les plus brefs délais des enquêtes indépendantes et impartiales sur les violations décrites ci-dessus et les autres allégations de violences commises pendant les affrontements de mars ou à la suite de ceux-ci. Elle leur demande de traduire en justice les militaires, les policiers et les membres des groupes armés qui ont commis ou ordonné ces crimes, dans le respect des normes internationales relatives à l'équité des procès, qui interdisent le recours à la peine de mort. Les autorités doivent aussi offrir des réparations satisfaisantes aux victimes ou à leurs familles, notamment sous forme d'indemnisations.
L'organisation appelle également les autorités judiciaires de la RDC à libérer immédiatement les personnes arrêtées à la suite des combats de mars, à moins qu'elles ne soient jugées dans les plus brefs délais pour des infractions prévues par la loi et pour lesquelles il existe des preuves recevables, et dans le respect des normes internationales d'équité. Les civils ne doivent en aucun cas être jugés par des tribunaux militaires.
5. VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS COMMISES PAR LA DPP
La DPP s'est rendue coupable de violations des droits humains au cours de la période électorale. Cette unité était devenue un important facteur d'insécurité à Kinshasa. Dans la période précédant le second tour des élections présidentielles d'octobre 2006, des combattants de la DPP du centre de Kinshasa ont détenu illégalement un certain nombre de personnes qu'ils soupçonnaient de soutenir Joseph Kabila. Ils les ont soumises à des tortures et à d'autres formes de mauvais traitements dans des centres de détention illégaux, notamment dans les bureaux du MLC ou dans des maisons situées à proximité de la résidence de Jean-Pierre Bemba. Parmi les violations imputables à la DPP, on peut citer l'enlèvement, et probablement l'homicide, de Ntiara Podos Nsey, un agent de l'ANR âgé de quarante-huit ans. Des combattants de la DPP ont arrêté cet homme dans une rue de Kinshasa le 19 août 2006 avant de l'emmener pour interrogatoire au quartier général du MLC. On ne l'a pas revu depuis lors.
Selon des sources dignes de foi, la DPP s'en est également pris à des civils au cours des affrontements de Kinshasa. Elle pourrait aussi avoir utilisé des civils comme boucliers humains. Lors des affrontements de mars 2007 (voir l'exemple de Floribert M.,plus haut), les combattants de la DPP n'ont pas traité les civils avec humanité, et ne les ont pas non plus protégés, contrairement à ce que prévoit le droit international humanitaire. Toujours selon des sources crédibles, la DPP a utilisé des enfants comme combattants et distribué des armes à des enfants des rues de Kinshasa(57).Le recrutement et l'utilisation d'enfants de moins de quinze ans dans les conflits armés constituent un crime de guerre au regard du droit international(58).
Après les affrontements de mars 2007, dans la province de l'Équateur, un grand nombre de combattants fidèles à Jean-Pierre Bemba ont rendu les armes et accepté d'être intégrés à l'armée nationale(59). Pour Amnesty International, les autorités de la RDC et la communauté internationale doivent impérativement faire en sorte que tous les combattants fidèles à Jean-Pierre Bemba soient désarmés, puis intégrés aux FARDC ou démobilisés. Amnesty International appelle également les autorités à ouvrir des enquêtes indépendantes sur les allégations de violations des droits humains commises par les combattants de la DPP et à traduire les auteurs de ces actes en justice dans le cadre de procès équitables excluant le recours à la peine de mort. La direction du MLC doit coopérer avec toute enquête de ce type.
6. ATTAQUES CONTRE LES MÉDIAS
De nombreux journalistes ont subi des manœuvres d'intimidation, des détentions arbitraire et des traitements cruels, inhumains ou dégradants de la part d'agents de la sécurité de l'État parce qu'ils avaient rendu compte des événements politiques pendant et après les élections. Plusieurs ont dû se cacher après avoir reçu des menaces de mort. Les locaux et les installations de plusieurs médias ont été incendiés et vandalisés par des inconnus(60).
À Kinshasa, ces agressions ont particulièrement touché les journalistes qui travaillaient pour des médias appartenant à Jean-Pierre Bemba, notamment Canal Congo TV (CCTV), Canal Kin TV (CKTV) et Radio Liberté (RALIK). Une dizaine de journalistes travaillant pour ces stations de radio ont reçu des menaces de mort et ont été victimes d'actes d'intimidation à la suite des affrontements du 20-22 août entre la GR et la DPP. Ils ont été contraints de se cacher. Le 21 août, les autorités ont suspendu arbitrairement les programmes de ces trois stations pendant plusieurs jours. Le 18 septembre, un incendie d'origine inconnue a de nouveau perturbé les émissions(61). Les programmes de ces stations ont été interrompus une nouvelle fois quelques heures avant le début des affrontements du 22 mars 2007(62). Pendant et après les affrontements, des soldats ont pillé ces stations. Des journalistes de CCTV/CKTV, dont une femme, ont été l'objet de nouvelles menaces. Le 22 mars 2007, la journaliste en question a reçu un appel téléphonique d'un individu qui prétendait être un commandant de la GR. Cet homme lui a dit qu'elle figurait sur une liste de «cibles»et devait quitter le pays. Au moment de son entretien avec Amnesty International (fin mai), elle se cachait encore et ne se sentait pas suffisamment en sécurité pour retourner au travail.
Papy Tembe Yunago Moroniest cameraman et reporter pour CCTV et RALIK. Originaire de la province de l'Équateur, cet homme appartient à l'ethnie Ngbaka. Pendant la période électorale, il a couvert en détail la campagne de Jean-Pierre Bemba. À partir de mai 2006, il a été l'objet de pressions grandissantes de la part des services de sécurité et a jugé préférable de ne pas dormir à la maison. Toutefois, après le second tour des élections présidentielles, il a décidé de revenir chez lui. Le 1er décembre 2006, vers six heures du matin, un soldat de la GR a enfoncé la porte de sa maison et l'a forcé à descendre de sa chambre sous la menace de son arme. Au rez-de-chaussée se trouvait son propriétaire, le commandant Yawa, également en état d'arrestation(63). Les deux hommes ont été emmenés dans un véhicule de la police à Kin-Mazière, où ils ont été torturés. «Ils m'ont attaché et frappé à coups de bâton comme on tape sur un serpent pour le tuer», a déclaré Papy Tembe Moroni à Amnesty International. Cet homme a été détenu par la DRGS à Kin-Mazière pendant vingt-sept jours. Il dit avoir été interrogé par différents services de sécurité au cours de cette détention. «J'ai eu peur qu'ils me tuent», a-t-il déclaré. Le 27 décembre, on l'a transféré au CPRK, avec un important groupe de suspects de la province de l'Équateur qui comprenait le commandant Kawa et d'autres militaires. Là, il a appris qu'il était accusé d'«atteinte à la sûreté de l'État». Par la suite, ce chef d'inculpation a été modifié en«incitation à la haine»et «propagation de faux bruits» afin de mieux correspondre à sa profession de journaliste. Le 12 avril 2007, il a été remis en liberté provisoire au bout de 132 jours de détention, avec interdiction de quitter Kinshasa et obligation de se présenter aux autorités deux fois par semaine. Au moment de son entretien avec Amnesty International (fin mai), il vivait toujours dans la clandestinité. Ses chevilles portaient des cicatrices provoquées par les entraves utilisées au cours de sa détention. Il se plaignait également d'un état de santé médiocre ayant pour origine les nombreux passages à tabac qu'il avait subis.
Bosange Mbaka, également originaire de la province de l'Équateur, est un journaliste travaillant pour Mambenga, un journal de Kinshasa. Il a été arrêté le 21 novembre 2006 après de violents incidents entre la police et des manifestants, devant la Cour suprêmede justice. Son journal l'avait envoyé y faire un reportage sur une procédure de recours lancée par Jean-Pierre Bemba contre les résultats du second tour des élections présidentielles. D'après son témoignage, alors que les échauffourées commençaient à l'extérieur du bâtiment, il avait ramassé un téléphone mobile qu'un soldat avait laissé tomber à l'intérieur. Lorsqu'il s'est rendu au poste de garde à l'extérieur de la Cour pour remettre le téléphone, il a été arrêté et emmené au poste de police de Kin-Mazière, où on l'a accusé de «vol d'effets militaires». Il a passé 36 jours en détention à la DRGS, au cours desquels on l'aurait battu pour lui faire avouer qu'il appartenait à l'opposition politique. Il a ensuite été transféré au CPRK le 26 décembre. Après son procès devant un tribunal militaire, il a été acquitté et libéré le 7 septembre 2007, près de dix mois après son arrestation.
D'autres journalistes ayant rencontré Bemba ou animés des émissions auxquelles ce dernier participait ont également été ciblés, notamment les personnes ayant contribué au dernier entretien télévisé de Bemba (également le plus controversé) avant le début des affrontements de Kinshasa, le 22 mars 2007(64). Un grand nombre de journalistes présents lors de cet entretien ont reçu des menaces par téléphone et SMS. Parmi eux figurait Basile Olongo, directeur des programmes pour Radio Lisanga Télévision (RLTV) à Kinshasa. Cet homme a reçu plusieurs menaces téléphoniques d'un inconnu qui lui disait «Tu t'es arrangé avec Bemba pour insulter le président, pour insulter le chef des forces armées. On va s'occuper de toi.»
Des journalistes continuent d'être arrêtés ou harcelés pour avoir traité d'importantes questions sociales, politiques ou économiques, même lorsqu'ils veillent à la précision factuelle de leurs reportages. Les journalistes qui publient des articles faisant légitimement état d'abus de pouvoir par des fonctionnaires risquent particulièrement d'être poursuivis ou arrêtés arbitrairement par les services de sécurité. Ainsi, Pierre Sosthène Kambidi a été condamné à trois mois d'emprisonnement pour une émission de radio produite en juin 2006, où il avait évoqué l'arrestation arbitraire et le passage à tabac d'un avocat par des policiers, à Tshikapa (Kasai occidental), et demandé une réforme de la police. En janvier 2007,Rigobert Kwakala a été condamné à onze mois d'emprisonnement pour avoir publié un article concernant des détournements de fonds publics imputés au gouverneur de l'époque de la province du Bas-Congo. Les deux hommes ont été remis en liberté provisoire, après avoir passé plusieurs jours, voire plusieurs semaines, en détention. Le 26 juillet 2007, Vincent Hata,Michel Shango etEugène Risasi Tambwe,trois journalistes et militants syndicaux travaillant pour la Radio-Télévision Nationale Congolaise (RTNC), la principale chaîne publique de la RDC, ont été arrêtés arbitrairement par des soldats de la GR qui gardaient les locaux de la RTNC à Kinshasa(65). Ils ont été emmenés au Camp Tshatshi, où on les aurait fouettés et battus. Ils ont été transférés le 28 juillet à Kin-Mazière pour être détenus sous le contrôle de la DGRS. On les a accusés de «comportement insultant envers le chef de l'État»et d'avoir tenté de «déstabiliser la RTNC et de discréditer le gouvernement».Ces accusations semblaient faire suite à une réunion syndicale que les journalistes avaient essayé d'organiser à la RTNC. Eugène Risasi Tambwe a été libéré le 31 juillet. Les deux autres hommes ont été relâchés après avoir payé une «amende»de 120 dollars (84 euros environ).
Basée à Kinshasa, l'organisation de défense des droits humains Journalistes en Danger (JED), qui fait campagne pour les journalistes détenus ou menacés et pour une plus grande liberté de la presse en Afrique centrale, a également été victime d'actes d'intimidation. Ces deux dernières années, des employés de cette organisation ont reçu à plusieurs reprises des menaces de mort (appels téléphoniques anonymes, SMS, courriels et télécopies) qui émanaient apparemment de militaires et d'autres agents de l'État. Certaines de ces menaces faisaient suite à une campagne de JED, qui exigeait une enquête approfondie sur le meurtre du journaliste Franck Ngyke, en novembre 2005. D'autres menaces ont suivi la dénonciation, par JED, du passage à tabac du journaliste Ernest Mukulipar des soldats de la GR dans la ville de Kisangani, le 30 juin 2007, et l'appel de l'organisation pour qu'une enquête approfondie soit ouverte sur l'homicide d'un autre journaliste, Serge Maheshe, tué le 13 juin 2007 dans la ville de Bukavu, et notamment sur les informations indiquant que cet homme avait été menacé par des soldats de la GR devant son domicile, dans les semaines ayant précédé sa mort. Au début du mois de juillet, JED a appris que les autorités estimaient que l'organisation «allait trop loin»,et conseillaient à ses dirigeants de «faire profil bas»et de «quitter le pays pendant un certain temps». Le 31 juillet 2007, à la suite des protestations de JED contre les modifications apportées à un projet de loi sur la liberté de la presse qui aurait eu pour principale conséquence de restreindre davantage les libertés, Toussaint Tshilombo, le ministre de la Presse et de l'Information, a déclaré à la télévision que JED était une «association antipatriotique»qui ternissait l'image de la RDC à l'étranger. Il a menacé de retirer à l'organisation sa personnalité juridique. Peu de temps après, craignant pour leur sécurité, les dirigeants de JED ont temporairement quitté le pays.
Depuis les élections, les journalistes sont toujours en butte à de multiples manœuvres d'intimidation et à des arrestations arbitraires. Ces agissements, ainsi que l'impunité qui les caractérise, contribuent à aggraver les menaces physiques pesant sur les personnes qui travaillent pour les médias. Ces deux dernières années, quatre journalistes congolais ont été tués dans des circonstances qui – malgré des enquêtes officielles et, dans certains cas, l'ouverture de poursuites – doivent encore être clarifiées. Certains de ces homicides pourraient avoir obéi à des motivations politiques(66).
7. UN DÉNI DES DROITS LES PLUS ÉLÉMENTAIRES
Les violations des droits humains recensées dans le présent rapport (arrestations arbitraires, détention sans jugement, tortures et mauvais traitements, usage disproportionné de la force, entre autres) sont contraires à la Constitution de la RDC, ainsi qu'à ses obligations au regard des normes internationales relatives aux droits humains, et notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par la RDC en 1976, et de la Charte africaine sur les droits de l'homme et des peuples, ratifiée en 1987.
Selon l'article 9-1 du PIDCP : «Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire.Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi.»
L'article 6 de la Charte africaine interdit également les arrestations et détentions illégales ou arbitraires. Le PIDCP prévoit que toute personne arrêtée sera informée, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre elle (article 9-2) ; qu'elle sera traduite dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugée dans un délai raisonnable ou libérée (article 9-3) ; et qu'elle pourra bénéficier d'une assistance juridique (article 14-3). Ces dispositions sont reprises dans les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, adoptés en mai 2003 par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.
Ces droits sont également inscrits dans l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, adopté par les Nations unies en 1988. Ce texte vise notamment à empêcher que des prisonniers soient détenus pendant de longues périodes par des composantes des forces de sécurité sans pouvoir bénéficier d'un réexamen de leur situation par une autorité indépendante. Le principe 4 dispose que : «Toute forme de détention ou d'emprisonnement et toute mesure mettant en cause les droits individuels d'une personne soumise à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement doivent être décidées soit par une autorité judiciaire ou autre, soit sous son contrôle effectif.»
L'Ensemble des principes indique que «l'expression "une autorité judiciaire ou autre"s'entend d'une autorité judiciaire ou autre habilitée par la loi et dont le statut et la durée du mandat offrent les garanties les plus solides possibles de compétence, d'impartialité et d'indépendance».
Le texte interdit le recours à la détention au secret. Il prévoit également que «dans les plus brefs délais [...], la personne détenue ou emprisonnée pourra aviser ou requérir l'autorité compétente d'aviser les membres de sa famille [...]de son arrestation, de sa détention ou de son emprisonnement, ou de son transfert et du lieu où elle est détenue (principe 16) [que] la personne détenue ou emprisonnée[a le droit] de recevoir la visite de son avocat, de le consulter et de communiquer avec lui sans délai ni censure(principe 18)(67), [qu'elle] a le droit de recevoir des visites[...]et doit disposer de possibilités adéquates de communiquer avec le monde extérieur, sous réserve des conditions et restrictions raisonnables que peuvent spécifier la loi ou les règlements pris conformément à la loi(principe 19)»,et qu'elle bénéficiera sans délai de soins médicaux appropriés pendant sa détention (principes 24 et 25).
La torture et les autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits par le PIDCP (article 7), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU], ratifiée par la RDC en 1996, et la Charte africaine (article 5)(68).
Les exécutions extrajudiciaires sont illégales, de même que les homicides délibérés commis sur ordre direct de l'État, avec sa complicité ou avec son assentiment. L'article 6-1 du PIDCP dispose que : «le droit à la vie est inhérent à la personne humaine,[que ce droit doit être protégé par la loi, et que] nul ne peut être privé arbitrairement de la vie.»En 1989, les Nations unies ont adopté les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions, qui, entre autres, prévoient des enquêtes, des poursuites contre les auteurs présumés et des réparations aux familles pour toutes les affaires d'exécution extrajudiciaire.
Selon les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois [ONU], les responsables de l'application des lois, y compris les militaires et le personnel de sécurité exerçant des fonctions de police, «ne doivent pas faire usage d'armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave[...], et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Quoi qu'il en soit, ils ne recourront intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.»(Principe 9.)
Les violations recensées dans le présent rapport sont également contraires à la Constitution de 2006 de la RDC. L'article 16 consacre le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres formes de traitement cruel, inhumain et dégradant. Selon l'article 18, toutes les personnes arrêtées doivent être immédiatement informées des raisons de leur arrestation et des charges retenues contre elles. Elles doivent en outre être immédiatement informées de leurs droits. Les personnes détenues ont le droit d'entrer immédiatement en contact avec leurs proches ou avec des avocats, et ne doivent pas rester plus de quarante-huit heures en détention provisoire sous contrôle de la police. Passé ce délai, elles doivent être relâchées ou remises à une autorité judiciaire compétente. Tous les détenus doivent bénéficier d'un traitement qui préserve leur vie, leur dignité, ainsi que leur santé physique et mentale. L'article 19 prévoit que tout individu a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.
L'arrestation arbitraire constitue également un crime au regard de l'article 67 du Code pénal civil de la RDC. Ce crime est passible de une à cinq années d'emprisonnement, voire de vingt ans s'il s'est accompagné de tortures ou de mauvais traitements. Lorsque la victime meurt à la suite de ces mauvais traitements, ce crime devient passible de la peine de mort ou de la détention à perpétuité(69).
CONCLUSION
Des évolutions récentes ont contribué à améliorer la situation des droits humains en RDC. En mai 2007, le ministre de l'Intérieur, de la Décentralisation et de la Sécurité a ordonné la mise en place de comités provinciaux chargés d'effectuer un suivi des violations des droits humains commises par les services de sécurité. Chaque comité sera présidé par un haut responsable de la police. Il comprendra également les représentants de différentes entités (justice militaire, société civile, division des droits humains de la MONUC et police civile de la MONUC). Une unité aurait également été mise en place au quartier général de la police pour effectuer un suivi de ces affaires. En juin 2006, le gouvernement de la RDC a autorisé la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(70).
D'importantes réformes législatives sont également en cours. En juillet 2006, une loi sur la violence sexuelle a été adoptée, afin de mettre le code pénal de la RDC en conformité avec les normes internationales. Ce nouveau texte comporte une définition claire du viol et érige en crimes l'esclavage sexuel, les mutilations sexuelles et la traite des enfants, entre autres(71). Un projet de loi visant à intégrer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) dans la législation nationale est en instance d'approbation par le Parlement depuis septembre 2005. Toutefois, en juillet 2007, la RDC a ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI. Le Ministère des droits de l'homme serait également sur le point de soumettre un projet de loi érigeant la torture en crime pour débat et adoption par le Conseil des ministres. Amnesty International soutient l'adoption rapide de ce texte, qui devra être pleinement conforme aux normes internationales en la matière.
À elles seules, ces mesures n'entraîneront pas une amélioration substantielle de la situation des droits humains en RDC : le nouveau gouvernement doit s'engager concrètement dans la réforme intégrale des services de sécurité et mettre un terme à l'impunité qui entoure les violations des droits humains. Ces deux objectifs doivent constituer des priorités claires de l'après-transition, pour le gouvernement comme pour la communauté internationale, si la RDC souhaite vraiment dépasser les années de conflit et d'atteintes généralisées aux droits humains, se fonder sur la primauté du droit et développer des services de sécurité professionnels, neutres d'un point de vue politique et ethnique, et ayant la confiance de la population.
La Réforme du secteur de la sécurité (RSS) doit donc être mise en œuvre sans délai pour l'ensemble des composantes de l'armée, des services de renseignement et de la police, sans exception, de sorte que tous les services de sécurité soient placés sous le contrôle transparent de l'État. En effet, tant que les forces de sécurité échapperont au contrôle de l'État et, plus généralement, au regard de l'opinion publique, une nouvelle dégradation de la situation des droits humains et du contexte politique de la RDC est à craindre. Il est essentiel d'inscrire sans délai au programme de la RSS toutes les forces qui n'ont pas été intégrés jusqu'à présent – la Garde Républicaine et autres groupes armés favorables ou hostiles au gouvernement. La réforme de la police doit se poursuivre, notamment par l'adoption rapide des lois nécessaires, et par la mise en œuvre des recommandations du Groupe mixte de réflexion sur la réforme et la réorganisation de la police nationale congolaise. La réforme des services de renseignement doit commencer rapidement. Elle doit avoir pour objectif explicite la réduction du nombre des agences de renseignement opérant en RDC, et la clarification des mandats et des pouvoirs de celles qui resteront actives. Il faut également que les services de sécurité issue de la RSS présentent une réelle diversité ethnique. La RSS doit en outre consacrer les principes et les garanties existant en matière de droits fondamentaux, notamment par des programmes de formation complets, s'adressant à tous les agents concernés et portant sur le droit humanitaire et les droits humains.
Une action ferme visant à mettre fin à l'impunité s'impose également. Les gouvernements donateurs continuent d'allouer des ressources financières et techniques considérables au programme de RSS. Toutefois, il sera impossible d'obtenir une amélioration réelle du comportement de l'armée, de la police et des services de renseignement si aucune mesure n'est prise pour traduire en justice les personnes soupçonnées de violations des droits humains, y compris à l'échelon le plus élevé des services de sécurité. Comme le disait un militant congolais des droits humains à propos de l'éventuelle mise en place en RDC d'une police qui rende des comptes : «C'est une seule et même famille».
Amnesty International estime que les donateurs internationaux soutenant le programme de RSS doivent exhorter le gouvernement de la RDC à suspendre immédiatement de leurs fonctions les membres des services de sécurité qui seraient, selon des témoignges crédibles, impliqués dans des atteintes graves aux droits humains ; et ce, tant que ces allégations n'auront pas fait l'objet d'une enquête indépendante et impartiale. Le gouvernement de la RDC, avec l'assistance de la communauté internationale, doit établir un mécanisme de sélection excluant ces individus des forces de sécurité réformées tant que les enquêtes n'auront pas abouti. Ce mécanisme ne doit pas pour autant retarder les suspensions et les actions judiciaires visant les personnes déjà mises en cause par les Nations unies et d'autres enquêtes indépendantes. La communauté internationale doit également soutenir les demandes de nouvelles enquêtes et poursuites par la CPI pour les crimes commis en RDC, quand ces crimes relèvent de la compétence de la Cour.
La réforme des services de sécurité doit s'accompagner d'autres mesures, notamment la suppression des juridictions militaires pour les affaires civiles et le renforcement du système judiciaire civil, afin que ce dernier puisse exercer un contrôle effectif sur les centres de détention, et combattre l'impunité en matière de violations des droits humains. Des mesures urgentes s'imposent également pour vider les prisons de la RDC des détenus politiques et autres personnes qui, selon le droit congolais et les normes internationales relatives aux droits humains, ne devraient tout simplement pas être incarcérées.
Les démarches entreprises par le Parlement de la RDC pour que des enquêtes soient menées sur les violations des droits humains commises par des agents de l'État (comme cela a été fait après les homicides des 31 janvier et 1er février 2007 dans la province du Bas-Congo) sont encourageantes. Amnesty International demande au Parlement de mettre en place une sous-commission indépendante chargée des droits humains, afin d'enquêter sur les problèmes systémiques relatifs à ces droits et à la justice, et d'émettre des recommandations dans ce domaine(72). Le contrôle du Parlement serait particulièrement souhaitable pour certaines questions, dont l'examen de la situation des prisonniers politiques en RDC et, dans le contexte des affrontements de Kinshasa en mars 2007, l'étude des manquements de l'État en matière de protection des civils et de prévention du recours à une force excessive par les forces de sécurité. Pour éviter que de tels événements se reproduisent, les enquêtes devraient notamment comprendre une analyse des instructions données aux unités militaires et services de police en vue d'empêcher des morts et des dommages injustifiés. Le Parlement doit également exiger des réponses du gouvernement sur la question des réparations, y compris les indemnisations pour les victimes de violations des droits humains (notamment celles liées aux affrontements du mois de mars).
RECOMMANDATIONS
Au gouvernement de la RDC
A) Lutter contre les violations liées à la détention
o Autoriser les ONG nationales et les observateurs internationaux chargés de veiller au respect des droits humains à accéder sans restriction à tous les centres de détention.
o Mettre en place un mécanisme national de surveillance indépendant pour tous les centres de détention.
o Mettre un terme à la détention au secret et veiller à ce que les détenus soient autorisés à rencontrer leurs proches, des avocats et des médecins.
o Veiller à ce que tous les détenus soient rapidement présentés (dans un délai maximal de quarante-huit heures) à une autorité judiciaire civile compétente, chargée de statuer sur la légalité de leur arrestation et de leur détention.
o Fermer les centres de détention de l'armée, de la police et des services de renseignements qui ne sont pas supervisés par des autorités judiciaires compétentes et légitimes.
o Montrer que les arrestations et les détentions arbitraires, ainsi que les tortures et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ne seront pas tolérés, en poursuivant tout individu soupçonné d'avoir commis de tels actes.
B) Lutter contre l'impunité
o Suspendre de leurs fonctions tous ceux qui sont soupçonnés d'avoir commis des violations des droits humains, notamment celles recensées dans le présent rapport. Enquêter sur les faits et, si des preuves recevables sont recueillies, traduire leurs auteurs en justice. Cette recommandation concerne également les officiers ayant ordonné ou admis de telles violations, ou n'ayant pas pris les mesures adéquates pour les empêcher.
o Ouvrir une enquête judiciaire indépendante sur les allégations faisant état d'usage excessif de la force, d'exécutions extrajudiciaires et d'homicides illégaux, d'actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'autres violations graves des droits humains, commis pendant et après les affrontements de mars 2007 à Kinshasa, que ces agissements soient imputés aux forces gouvernementales ou à la DPP.
o Agir pour protéger les défenseurs des droits humains, en condamnant publiquement les menaces et attaques visant ces militants, et en procédant aux enquêtes nécessaires.
o Faire en sorte que toutes les victimes de violations des droits humains obtiennent des réparations adéquates de la part de l'État, et bénéficient notamment de restitutions, d'indemnisations, de soins médicaux et d'aides à la réinsertion.
o Mettre en place un mécanisme de sélection excluant des forces de sécurité réformées les individus soupçonnés de graves atteintes aux droits humains, tant que les enquêtes judiciaires indépendantes à leur sujet n'auront pas abouti.
C) Renforcer l'obligation de rendre des comptes pour les services de sécurité
o Clarifier et rendre publics les mandats de toutes les forces de sécurité, notamment ceux de la Garde Républicaine (GR), des «Services spéciaux»de la DRGS, de l'ANR et des services de renseignement militaires, en définissant leurs rôles, leurs responsabilités, et les limites posées à leurs pouvoirs.
o Faire de la réforme de la police une priorité, en adoptant et en appliquant le plus rapidement possible la loi relative à cette réforme. Donner également la priorité au recrutement d'agents de police de sexe féminin, et à la création d'unités de police spécialisées dans la protection des enfants, dans la protection des témoins, et dans les enquêtes portant sur la violence sexuelle et la corruption de fonctionnaires.
o Informer tous les agents des services de sécurité de leurs pouvoirs légaux. Les services de renseignements ne doivent pas garder en détention des individus accusés de crimes de droit commun. Les militaires ou les agents de la justice militaire ne doivent pas procéder à des arrestations planifiées de civils. L'interdiction absolue et en toutes circonstances des tortures et des autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants doit clairement apparaître dans tous les codes de conduite et les règles disciplinaires.
o Placer la GR sous le contrôle effectif de l'État et la soumettre à la hiérarchie de commandement des FARDC, en veillant à ce que toutes les unités de la GR soient inscrites, dans les plus brefs délais, au programme visant à les intégrer dans l'armée. Réduire significativement les effectifs de la GR, et limiter ses fonctions à des tâches bien définies liées à la protection présidentielle.
o Veiller à ce que les forces militaires restantes, les milices et les groupes armés, y compris ceux soutenant Jean-Pierre Bemba et Laurent Nkunda, soient inscrits sans délai dans le processus officiel d'intégration à l'armée ou dans le processus de démobilisation.
o Réduire le nombre des services de renseignement. Placer leurs centres de détention sous le contrôle des autorités judiciaires publiques, ou fermer ces centres.
o Mettre en place des organismes indépendants (commission chargée du traitement des plaintes contre la police ou médiateurs, par exemple) et leur confier les enquêtes portant sur les services de sécurité, notamment celles ayant trait aux allégations de violations des droits humains. Ces organismes devront également analyser les carences des services responsables de l'application des lois en matière d'enquête sur les atteintes aux droits fondamentaux. Ils doivent être réellement indépendants, disposer des pouvoirs et des ressources nécessaires à leurs enquêtes, avoir la capacité de citer des témoins à comparaître et rendre publiques leurs conclusions.
D) Défendre le droit à un procès rapide et équitable
o Faire comparaître les détenus sans délai devant des tribunaux répondant aux normes internationales minimales relatives à l'équité des procès, en excluant le recours à la peine de mort, ou, à défaut, les relâcher en attendant une comparution ultérieure.
o En attendant la modification du code de justice militaire, ordonner à toutes les juridictions militaires de mettre fin aux procès des civils et de transmettre toutes les affaires concernées aux juridictions civiles.
o Garantir le respect des droits humains des membres de la DPP et de leurs familles, qui sont actuellement protégés par la MONUC à Kinshasa après les affrontements du mois de mars. Ces personnes doivent être libérées ou, si l'État considère qu'il dispose de preuves suffisantes pour les accuser, être traduites en justice selon une procédure conforme aux normes relatives à l'équité des procès et excluant le recours à la peine de mort.
Au gouvernement et au Parlement de la RDC
o Adopter rapidement la loi sur la réforme de la police.
o Modifier le code de justice militaire afin d'interdire la comparution devant les tribunaux militaires de civils et de soldats accusés d'infractions ne relevant pas de la justice militaire.
o Adopter dans les meilleurs délais une loi d'application relative au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, comme le recommandait déjà Amnesty International dans ses commentaires sur le projet de loi (index AI : AFR 62/008/2004).
o Promulguer des lois érigeant en crime les tortures et les autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. Ces lois doivent prévoir un accès illimité à tous les centres de détention pour les observateurs indépendants de la situation des droits humains.
o Ratifier dès que possible la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
o Modifier la Constitution de façon à ce que, sur le plan judiciaire, la police ne relève plus de la juridiction militaire.
Au Parlement de la RDC
o Conduire une enquête parlementaire nationale sur les affrontements de mars à Kinshasa. L'enquête cherchera plus particulièrement à déterminer si les autorités ont pris des mesures adéquates pour protéger les civils et empêcher un recours excessif à la force.
o Mettre en place, aux niveaux provincial et national, des sous-commissions des droits humains composées de membres réellement indépendants, afin d'enquêter sur les violations des droits humains commises par les forces de sécurité, effectuer un suivi des procédures judiciaires contre les auteurs présumés, émettre des recommandations au gouvernement et produire des rapports publics relatifs à leurs enquêtes et conclusions.
À la communauté internationale
o Dans le cadre du soutien, notamment financier, accordé aux programmes de réforme du secteur de la sécurité, souligner que le gouvernement de la RDC doit remédier au problème de l'impunité, notamment dans les échelons supérieurs de commandement des forces de sécurité.
o Soutenir la création d'un mécanisme indépendant de sélection pour l'armée, la police et les services de renseignement, et assister le gouvernement dans la conception et la mise en œuvre de ce mécanisme.
o Fournir à la PNC une formation en matière de droits humains et d'application des lois, afin de lui permettre de contrôler les foules et les troubles de l'ordre public sans bafouer les normes internationales.
o Demander au gouvernement de la RDC d'inscrire sans délai toutes les forces militaires, y compris la GR et les milices et les groupes armés soutenant Jean-Pierre Bemba et Laurent Nkunda, dans le processus officiel d'intégration à l'armée ou dans le processus de démobilisation.
o Soutenir la mise en place d'organismes nationaux réellement indépendants (commission chargée du traitement des plaintes contre la police, médiateurs ou commissions parlementaires, par exemple) chargés d'assurer les enquêtes portant sur les services de sécurité, notamment celles ayant trait aux allégations de violations des droits humains. Ces organismes devront également analyser les carences des services responsables de l'application des lois en matière d'enquête sur les atteintes aux droits fondamentaux.
GLOSSAIRE DES ABRÉVIATIONS ET EXPRESSIONS UTILISÉES DANS CE RAPPORT
AI
Amnesty International.
AMP
Alliance pour la majorité présidentielle – coalition des partis politiques favorables à l'élection de Joseph Kabila comme président. Cette coalition forme le gouvernement actuel.
ANR
Agence nationale de renseignements.
BDK
Bunda Dia Kongo – mouvement ethnique, politique et religieux de la province du Bas-Congo.
Camp Tshatshi
Base principale et quartiers généraux de la Garde républicaine (GR) à Kinshasa.
CCTV/ CKTV
Canal Congo Télévision / Canal Kin Télévision – chaînes de télévision de Jean-Pierre Bemba.
CPRK
Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa – la prison centrale de Kinshasa.
DPP
Division de protection présidentielle – la garde armée du leader de l'opposition, Jean-Pierre Bemba.
RDC
République démocratique du Congo.
DRGS
Direction des renseignements généraux et des services spéciaux de la police – communément appelée «Services spéciaux».
ex-DEMIAP
L'expression ex-DEMIAP désigne le service de renseignement militaire (officiellement, État-major des renseignements militaires).
ex-FAZ
ex-Forces armées zairoises – l'armée de l'ancien président Mobutu. Nombre de ses membres sont actuellement exilés en République du Congo, État voisin de la RDC.
FARDC
Forces armées de la République démocratique du Congo – l'armée de l'actuel gouvernement.
GMRRR
Groupe mixte de réflexion sur la réforme et la réorganisation de la police nationale congolaise – groupe d'experts nationaux et internationaux chargés d'examiner la situation actuelle de la PNC et d'émettre des propositions pour sa réforme.
GR
Garde républicaine – la garde présidentielle de Joseph Kabila.
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Kin-Mazière
Quartier général et centre de détention de la DRGS à Kinshasa.
MLC
Mouvement de libération du Congo– parti politique du leader de l'opposition Jean-Pierre Bemba.
MONUC
Mission de l'Organisation des Nations unies en République du Congo – force de maintien de la paix.
PNC
Police nationale congolaise.
PPRD
Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie – parti politique du président Joseph Kabila. Composante centrale de l'AMP.
RSS
Réforme du secteur de la sécurité – un programme national destiné à intégrer les forces de l'ancien gouvernement et les groupes armés dans l'ensemble unifié de l'armée, de la police et des services de renseignement.
UN (coalition)
Union pour la nation – coalition des partis politiques qui soutenaient la candidature de Jean-Pierre Bemba à la présidence, et qui constitue désormais l'opposition parlementaire.
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Notes:
(1) L'AMP a remporté 338 des 500 sièges que compte l'Assemblée nationale contre 132 sièges pour l'UN, la coalition formée par l'opposition.
(2) En octobre 2006, les élections aux assemblées provinciales ont donné à l'AMP la majorité dans sept des onze assemblées. En janvier 2007, l'AMP a remporté 55 des 108 sièges de sénateurs (Jean-Pierre Bemba est l'un des sénateurs élus à cette occasion) et 10 des 11 postes de gouverneurs de province (le poste qui lui a échappé est celui de gouverneur de la province de l'Équateur, d'où Jean-Pierre Bemba est originaire). Une corruption généralisée aurait entaché l'élection des gouverneurs et des sénateurs qui sont élus par les membres des assemblées provinciales.
(3) Pour plus de détails sur les violations ayant accompagné les élections voir La situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (RDC), au cours de la période de juillet à décembre 2006, Division des droits de l'homme de la MONUC/Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, 8 février 2007.
(4) Pour plus de details sur la violence au Bas Congo, voir le rapport de la mission d'enquête de la MONUC : http://www.ohchr.org/english/docs/rep_bascongo.doc. Voir aussi la Déclaration par Human Rights Watch à la Commission Parlementaire de la RDC enquêtant sur les événements au Bas Congo, 12 avril 2007. Une enquête sur les violences a aussi été confiée à une commission parlementaire. Le rapport et les conclusions de la commission ont été discutés à huis clos par l'Assemblée nationale en mai 2007, mais toute nouvelle discussion a été reportée à une date ultérieure et le rapport n'a pas encore été rendu public.
(5) Un mandat d'arrestation avait été émis contre Jean-Pierre Bemba par les autorités de la RDC après les combats de mars, mais en tant que sénateur, il bénéficiait de l'immunité parlementaire. Le 22 mai 2007 la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les centaines de viols et autres crimes commis en République centrafricaine en 2002-2003. Le MLC de Bemba était apparemment responsable de la majorité de ces viols. Voir le rapport d'Amnesty intitulé République centrafricaine. Cinq mois de guerre contre les femmes, novembre 2004 (index AI : AFR 19/001/2004).
(6) Loi portant statut de l'opposition politique, adoptée par le Sénat de la RDC le 10 juillet 2007.
(7) Pour plus d'information sur l'impression d'incurie et de dérive laissée par le gouvernement, voir Antoine Gizenga, 90 jours d'immobilisme, éditorial du journal Le Potentiel, quotidien indépendent de Kinshasa, le 24 mai 2007 ( http://fr.allafrica.com/stories/200705240244.html).
(8) Pour plus de détails concernant les nombreux problèmes lies à la formation de la nouvelle armée et au programme de désarmement, démobilisation e t réintégration, voir le rapport d'Amnesty publié en janvier 2007 : RDC. Le processus de désramement, démobilisation et réintégration (DDR) et la réforme de l'armée(index AI: AFR 62/001/2007) et celui d'octobre 2006 : RDC. Enfants en guerre : susciter un espoir d'avenir(index AI : AFR 62/017/2006).
(9) La GR est parfois appelée GSSP ou ex-GSSP, c'est-à-dire Groupe spécial de la sécurité présidentielle. Le nombre exact de membres de la GR n'a jamais été révélé (mais il semble qu'il soit de 10000 à 16000). Ce seul fait montre bien le manque de transparence et de l'obligation de rendre des comptes relatifs à la gestion de ces forces.
(10) Laurent Nkunda, ex-commandant du groupe armé RCD-Goma, a refusé le poste de général des FARDC qui lui était offert. Il est accusé d'avoir commis des crimes de guerre, notamment à Kisangani en 2002 et Bukavu en 2004. Il fait l'objet d'un mandat d'arrêt international signé par le gouvernement de RDC en septembre 2006.
(11) Il y a aujourd'hui 12 policiers chargés de protéger chaque vice-président ; ils forment trois ou quatre équipes qui se relaient à tour de rôle. Bemba et ses proches collaborateurs ont insisté à plusieurs reprises sur le maintien d'un contingent de taille «minimale et acceptable»dans la ville.
(12) Sur la situation à l'est, voir le communiqué de presse d'Amnesty intitulé RDC. Les actes de répression politique sont en augmentation(Index AI : AFR 62/014/2007, 10 September 2007).
(13) Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR).
(14) Ce chiffre comprend les 5 252 femmes (ou 5,3 %) de ce corps. Les études du ministère de l'Intérieur sur lesquelles repose cette estimation ne sont pas très fiables. Dans la police comme dans l'armée, le manque de données chiffrées fiables est un handicap fondamental qui empêche l'adoption des budgets et de la planification nécessaires à la réforme de ces deux institutions. Un recensement de la PNC, financé par l'Union européenne, est prévu. On estime qu'après le recensement, autour de 40 % des 60,000 policiers officiellement dénombrés se révèleront non opérationnels ou fictifs. On estime que le pays a besoin d'une PNC de 166000 policiers ; cet objectif nécessiterait le recrutement, la formation et la fourniture d'équipement à 100000 nouveaux policiers sur 10 ans. Sources : le rapport du Groupe mixte de réflexion sur la réforme et la réorganisation (GMRRR) de la Police nationale congolaise intitulé Travaux de réflexion sur la réforme de la police nationale congolaise, 4 mars 2007, p.36, et les entretiens d'Amnesty avec les experts internationaux en affaires policières (à Kinshasa).
(15) «Souvent privés dess moyens d'accomplir leur devoir, mal payés, ni contrôlés ni commandés efficacement sur le terrain, les policiers sont laissés à eux-mêmes… et se rendent souvent coupables d'exactions et d'actes de harcèlement aux dépens de la population.»GMRRR, Travaux de réflexion (op. cit.), section 2-4-1. Pour des exemples d'exactions courantes parmi les policiers, voir les rapports mensuels de la MONUC sur la situation des droits humains : www.monuc.org.
(16) Représentants de l'UNPOL, Kinshasa, juin 2007.
(17) Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo.
(18) La situation des droits de l'homme en République Démocratique du Congo (RDC), au cours de la période de juillet à décembre 2006, mai 2007. Les cas de violence sexuelle dont la PNC s'est rendue coupable est passé de 7 % des cas recensés de janvier à juin 2006 à 23 % pour la période allant de juillet à décembre 2006 (La situation des droits humains (op. cit.), 8 février 2007).
(19) Entretiens menés par Amnesty à Kinshasa avec les experts de la MONUC et de l'UNPOL ainsi que d'autres experts en matière de police.
(20) Avant-projet de loi organique portant organisation générale et fonctionnement de la Police nationale ccongolaise
(21) Cette disposition pourrait renverser celle de la précédente loi (2002) qui plaçait l'armée mixte et les opérations de police sous le contrôle des commandants des forces armées.
(22) Ce puissant corps militaire chargé de la sécurité conseille le président sur tous les sujets touchant à la défense et à la sécurité nationales ; il assurait la liaison entre la présidence et les services de sécurité de la RDC, y compris la PNC, et faisait souvent peu de cas de la hiérarchie officielle des communications et des commandements entre ministères et forces de sécurité. Son rôle est précisé dans le Décret n° 019/2003 du02 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de la Maison militaire du chef de l'État.
(23) Détection militaire des activités anti-patrie.
(24) La DRGS appartient officiellement à la police, mais agit à l'occasion comme si elle était un service de renseignements. Son travail est, semble-t-il, dirigé par une «commission» comprenant des conseillers en sécurité appartenant à la présidence ou à d'autres agence de renseignements. Voir à ce propos le chapitre 3.
(25) Pour une etude approfondie de l'étendue des violations liées aux procedures d'arrestation et de msie en détention commises par toutes les forces de sécurité congolaises, voir le rapport de la MONUC intitulé Arrestations et détentions dans les prisons et cachots de la RDC (mars 2006).
(26) Article 2, Décret-loi No. 003/2003 portant création et organisation de l'Agence nationale de renseignements, 11 janvier 2003.
(27) Article 18 de la Constitution.
(28) Malgré une directive du président Kabila, date de juillet 2005, ordonnant que tous les services de sécurité permettent aux observateurs des droits humains de la MONUC de pénétrer sans librement dans les lieux de detention, la MONUC rencontre fréquemment des difficultés pour entrer en contact avec les détenus, y compris dans les lieux de détention officiellement déclarés comme tels.
(29) MONUC et Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, La situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (RDC) Au cours de la période de juillet à décembre 2006, 8 février 2007, § 45.
(30) D'après une source internationale ayant interrogé à ce sujet le colonel Raus Chalwe, alors commandant de la DRGS, lors d'une visite à Kin-Mazière en 2007, le colonel aurait déclaré, après une hésitation, que le travail de la DRGS était dirigé par le conseiller en chef du président sur les questions de sécurité et par le Conseil national de sécurité. Témoignage recueilli par Amnesty International à Kinshasa, en mai 2007.
(31) La Cour suprême a rejeté cet appel et a confirmé l'élection de Joseph Kabila à la présidence le 27 novembre 2006.
(32) Pour plus d'informations, voir les Actions urgentes d'Amnesty International AFR 62/022/2006, AFR 62/003/2007, AFR 62/008/2007 et AFR 62/009/2007, parues entre le 27 novembre 2006 et le 1er mai 2007, ainsi que sa déclaration publique intitulée République démocratique du Congo. L'affaire Marie-Thérèse Nlandu montre à quel point il est urgent de réformer la police et les services de sécurité(AFR 62/010/2007, 1er mai 2007).
(33) Pour plus de précisions, voir la déclaration publique d'Amnesty International : RDC. Les actes de répression politique sont en augmentation(index AI : AFR 62/014/2006, 4 juillet 2006).
(34) En vertu du droit congolais (article 22 du Code de procédure pénale et article 52 des Dispositions complémentaires au Code de procédure pénale), les visites et les perquisitions de la police dans des logements privés ne sont autorisées qu'entre 5 heures et 21 heures et nécessitent l'autorisation écrite d'un juge d'une haute cour.
(35) Constitution de la RDC, article 18.
(36) Les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, adoptées en 2003 par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, indiquent que les «tribunaux militaires ont pour seul objet de connaître des infractions d'une nature purement militaire commises par le personnel militaire»et que les «tribunaux militaires ne peuvent, en aucune circonstance, juger des civils»(principe L : Droit des civils à ne pas être jugés par un tribunal militaire).
(37) Les services de sécurité sont souvent accusés de fabriquer de fausses preuves de l'usage d'armes à feu contre des personnalités présumées de l'opposition afin qu'elles puissent être jugées par un tribunal militaire.
(38) Il s'agit d'une pratique courante des services de sécurité congolais lors des visites d'observateurs internationaux.
(39) D'autres viols de femmes originaires de l'Équateur détenues par la DRGS ont été signalés à la même époque. Voir le communiqué de presse de la radio La Voix des sans voix, intitulé Après enlèvements, viol, dix-neuf femmes en détention au CPRK, n°024/RDC/VSV/CD/2007, 31 mai 2007.
(40) Courriel du ministère de la Justice, 27 juillet 2007. L'autre affaire évoquée était celle du colonel Paul Ndokayi, qui avait aussi besoin d'être soigné de toute urgence pour des blessures liées à la torture.
(41) Entretien avec l'avocat d'un détenu à Kinshasa, en mai 2007.
(42) Amnesty International a eu connaissance d'autres cas où les services de sécurité ont tenté de fabriquer des preuves vidéo compromettantes – parfois diffusées à la télévision.
(43) En règle générale, les prisonniers sont autorisés à se déplacer librement à l'intérieur de la prison pendant la journée.
(44) Ces quatre opposants, aussi connus sous le nom de «martyrs de la Pentecôte», ont été pendus le 1er juin 1966. Leur procès avait duré à peine plus de deux heures.
(45) Articles 136 à 140 de la Loi n°04/023 du 12 novembre 2004 portant organisation générale de la défense et des forces armées.
(46) MONUC et Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, La situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (RDC), au cours de la période de juillet à décembre 2006, 8 février 2007, § 35. D'autres exemples de violations des droits humains commises par la GR pour des motifs politiques sont disponibles dans le rapport d'Amnesty International intitulé République démocratique du Congo. Le processus de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) et la réforme de l'armée(index AI : AFR 62/001/2007, janvier 2007), p. 33-35.
(47) «On entend par "disparition forcée" l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.»(Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, article 2). Cette convention, qui n'est pas encore entrée en vigueur, oblige aussi les États à enquêter sur les «disparitions» et à en traduire les auteurs en justice.
(48) MONUC et Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, La situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (RDC), au cours de la période de juillet à décembre 2006, 8 février 2007, § 36.
(49) La DPP a notamment pris le contrôle du poste de police de la DRGS, à Kin-Mazière, qui a été mis à sac et dont elle a libéré tous les détenus.
(50) Entretiens d'Amnesty International avec des représentants de la MONUC, à Kinshasa.
(51) Il n'existe aucun recensement fiable du nombre de personnes tuées. Les ONG présentes à Kinshasa estiment, sur la base des enquêtes menées dans les hôpitaux et dans les morgues, que ce chiffre avoisinerait les 500 personnes. Les représentants de la MONUC avancent le chiffre de 400 morts, tandis que, de source diplomatique, les estimations vont jusqu'à 600 morts.
(52) Témoignage recueilli par Amnesty International le 31 mai dans la commune de Barumbu.
(53) Témoignages d'habitants recueillis entre le 25 mai et le 5 juin à Kinshasa.
(54) Association africaine de défense des droits de l'homme (ASADHO), SOS : Six mineurs détenus politiques au CPRK. Pour quelle justice ?, 17 septembre 2007.
(55) Toutes les victimes de la GR interrogées par Amnesty International pour ce rapport ont exprimé une vive crainte des représailles, c'est pourquoi nous ne donnons pas leurs noms.
(56) Le Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie, parti politique du président Kabila. Floribert était un des représentants du PPRD dans sa commune.
(57) D'après des ONG et les Nations unies à Kinshasa.
(58) Protocole additionnel II (art. 9) aux Conventions de Genève de 1949, et Statut de Rome de la Cour pénale internationale, article 8-2-e-vii.
(59) DRC: Opposition militias join army in Equateur province, 29 mars 2007, www.irinnews.org/Report.aspx?ReportId=71075.
(60) Pour une description plus complète, voir le rapport de Journalistes en Danger (JED) intitulé La liberté de la presse en période électorale, novembre 2006, ainsi que le rapport de la MONUC/OHCHR intituléLa situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (RDC) au cours de la période de juillet à décembre 2006, chapitre V-I, 8 février 2007, http://www.monuc.org/downloads/RDH_6mois_Fr.pdf.
(61) Des attaques similaires visant les locaux de médias favorables à Kabila ont également eu lieu dans d'autres endroits de la RDC.
(62) Le gouvernement a nié toute responsabilité, affirmant que la fermeture avait été organisée par une entreprise fournissant des services annexes aux stations, en raison de factures impayées. Cette explication est toutefois sujette à controverse. Voir Radio Okapi, Polémique autour de la fermeture de CKTV et CCTV, 30 mars 2007, http://www.radiookapi.net.
(63) Voir plus haut dans le présent rapport.
(64) Dans cet entretien diffusé le 18 mars, Bemba accusait le gouvernement d'avoir attenté par trois fois à sa vie. Il a également dénoncé la corruption qui, selon lui, sévissait au sommet de l'État, accusé la présidence d'être coupable de «haute trahison» pour avoir vendu des territoires congolais (en référence à Kahemba, une zone diamantifère de la province de Bandundu occupée par les forces angolaises depuis février 2007), et également accusé l'ancien chef des forces armées d'avoir puisé dans des fonds destinés à l'armée, détournant 500 millions de francs congolais (0,6 million d'euros environ) par mois.
(65) La GR n'a pas l'autorité nécessaire pour procéder à ce type d'arrestation.
(66) Franck Ngyke, rédacteur politique pour La Référence Plus et sa femme Helen Mpaka, tués à leur domicile à Kinshasa, le 2 novembre 2005 ; Louis Mwamba Bapuwa, tué à son domicile à Kinshasa, le 8 juillet 2006 ; Serge Maheshe, journaliste pour Radio Okapi, tué à Bukavu, dans la province du Sud-Kivu, le 13 juin 2007 ; Patrick Kikuku Ilungula, photographe pour l'Agence congolaise de presse (ACP), abattu à Goma, Nord-Kivu, le 9 août 2007.
(67) Ce droit «ne peut faire l'objet d'aucune suspension ni restriction en dehors de circonstances exceptionnelles, qui seront spécifiées par la loi ou les règlements pris conformément à la loi, dans lesquelles une autorité judiciaire ou autre l'estimera indispensable pour assurer la sécurité et maintenir l'ordre».
2 (68) «Le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsque de telles douleurs ou souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.»Convention contre la torture, article 1-1.
(69) Des sentences capitales sont régulièrement prononcées en RDC, le plus souvent par des tribunaux militaires. Toutefois, aucune exécution officielle n'a eu lieu depuis 2003. Amnesty International s'oppose à l'application de la peine de mort en toutes circonstances.
(70) Loi n°06/016 du 12 juin 2006.
(71) Loi n°06/018 du 20 juillet 2006.
(72) Des sous-commissions chargées des droits humains auraient été créées dans certaines assemblées parlementaires provinciales.
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