Documento - Uganda: La investigación de la Corte Penal Internacional, importante avance para poner fin a la impunidad

OUGANDA

Enquête de la Cour pénale internationale : un pas important pour mettre fin à l’impunité

Index AI : AFR 59/006/2004
ÉFAI

Jeudi 29 juillet 2004

DÉCLARATION PUBLIQUE

L’annonce de l’ouverture d’une enquête par la Cour pénale internationale (CPI) sur les crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis dans le nord de l’Ouganda n’est qu’un premier pas vers la justice pour des dizaines de milliers de victimes.

Amnesty International salue les déclarations du procureur de la CPI qui a affirmé qu’il enquêterait aussi bien sur les crimes que sont accusés d’avoir commis les membres de la Lord’s Resistance Army (LRA, Armée de résistance du Seigneur) que sur ceux des membres des forces gouvernementales.

Toutefois, l’organisation insiste sur le fait qu’il faudra faire plus, notamment parce que la CPI n’a compétence pour enquêter et engager des poursuites que pour les crimes commis après le 1^er juillet 2002.

Un plan national d’action à long terme est nécessaire de toute urgence pour mettre fin à l’impunité pour tous les crimes reconnus comme tels en droit international commis en Ouganda, quelle que soit la date à laquelle ils ont été perpétrés et quel que soit le statut officiel de ceux qui en sont les auteurs. Le plan d’action doit veiller à ce que des tribunaux soient effectivement en place dans toutes les régions du pays, que la sécurité des victimes et des témoins soit protégée et que les victimes et leurs familles obtiennent les réparations auxquelles elles ont droit conformément au droit international et aux normes internationales.

En plus du plan d’action, le gouvernement doit prendre cinq mesures essentielles, à la fois pour coopérer avec la CPI et pour remplir ses obligations propres d’enquêter sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et de poursuivre ceux qui en sont les auteurs.

En premier lieu, il doit modifier le projet de loi de 2004 portant mise en œuvre du statut de la Cour pénale internationale, reconnaître en droit national les crimes définis comme tels dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et coopérer pleinement avec la CPI. Amnesty International a adressé ce 29 juillet un commentaire détaillé du projet de loi au ministre de la Justice, saluant le travail effectué jusqu’ici mais demandant que le projet de loi soit modifié pour le rendre conforme aux obligations de l’Ouganda au regard du Statut de Rome et d’autres textes de droit international, en excluant, entre autres, tout recours à la peine de mort.

En second lieu, il le gouvernement doit ratifier et mettre en application dès que possible l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Cet Accord est un outil essentiel pour s’assurer que la CPI pourra enquêter sans rencontrer d’obstacles.

Troisièmement, le Parlement ne doit pas ratifier et le gouvernement ne doit pas appliquer l'accord d'impunité qu'il a signé avec les États-Unis, qui engage l’Ouganda à ne pas remettre de ressortissants des États-Unis à la Cour pénale internationale.

Quatrièmement, le gouvernement doit veiller à ce que la Loi d’amnistie de 1999 ne s’applique pas à des crimes relevant du droit international.

Cinquièmement, le gouvernement doit apporter toute l’assistance possible à la CPI pour assurer la protection des victimes, des témoins et des enquêteurs de la CPI, pour la communication des éléments de l'enquête, la protection des preuves matérielles, et l’arrestation et la remise sans délai à la CPI des personnes inculpées.

La CPI jouera un rôle particulièrement important dans la sécurité des victimes et des témoins, notamment en identifiant les personnes en danger et en assurant leur protection. De plus, il faut que la CPI commence immédiatement à informer la population de RDC de son existence et de son fonctionnement.

Enquêter sur des crimes relevant du droit international en Ouganda et poursuivre leurs auteurs ne sont pas de la seule responsabilité du gouvernement et de la CPI. Il s’agit de crimes contre la communauté internationale entière et contre la notion même de droit international. Amnesty International appelle la communauté internationale à remplir ses obligations en prêtant assistance à la CPI et en aidant l’Ouganda à élaborer et mettre en place un plan d’action efficace pour mettre fin à l’impunité régnante.

Complément d’information

L’annonce faite ce 29 juillet par le procureur de la CPI qu’une enquête était ouverte intervient après l’enquête préliminaire sur les crimes commis en Ouganda depuis juillet 2002. Cette enquête avait été ouverte à la demande du gouvernement de l’Ouganda en janvier 2004 ; c’était la première fois que la CPI était saisie d’une situation par un État. Le procureur a reçu des informations de très nombreuses sources.

Le conflit qui fait rage depuis dix-huit ans dans le nord de l'Ouganda a fait des milliers de victimes parmi les civils. La situation s’est encore détériorée en 2003. Ce conflit s'accompagne de déplacements massifs de population, d'homicides arbitraires, de mutilations, d'enlèvements et d'enrôlements forcés. La LRA est notamment accusée d'enlever des enfants, qu'elle utiliserait comme combattants ou esclaves sexuels, les emmenant parfois de l'autre côté de la frontière, au Soudan. La manière dont sont traités les enfants qui quittent leurs ravisseurs, volontairement ou à la suite d'opérations militaires, est aussi sujette à controverse. En effet, les forces de sécurité ougandaises ont été accusées de reformer certains de ces enfants à des fins militaires pour les utiliser dans la lutte contre la LRA.

L’enquête en Ouganda est la seconde enquête annoncée par la Cour pénale internationale depuis sa mise en place il y a deux ans. La première, annoncée le 23 juin 2004, porte sur les crimes commis en République démocratique du Congo depuis juillet 2002. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org