Documento - SUDAN. Temor de amputación

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AFR 54/092/2003 – ÉFAI
AU 309/03

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

CRAINTES D’AMPUTATION

SOUDAN

Mohamed Hassan Hamdan (h), membre de l’ethnie jaafra (groupe arabe du Darfour méridional), 16 ans

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Londres, le 30 octobre 2003

Le 14 octobre, Mohamed Hassan Hamdan, seize ans, a été condamné à une peine d’amputation croisée (amputation de la main droite et de la jambe gauche) par un tribunal d’exception de la ville de Nyala, dans l’État du Darfour méridional. Ce châtiment constitue un acte de torture et contrevient aux engagements internationaux pris par le Soudan en matière de droits humains.

En août 2003, Mohamed Hassan Hamdan a été arrêté en même temps que cinq adultes dans la province de Rahad el Berdi, au sud-ouest de Nyala. Ils étaient soupçonnés d’avoir pris part à une attaque armée perpétrée contre plusieurs personnes dans le Darfour. Inculpés de « haraba » (vol à main armée) aux termes de l’article 167 du Code pénal soudanais, les six accusés ont tous plaidé non coupable.

Le procès s’est déroulé devant un tribunal d’exception, une instance qui ne respecte pas les normes internationales d’équité. Les témoins à charge auraient identifié Mohamed Hassan Hamdan au cours du procès, déclarant que c’était lui qui avait tiré dans la jambe d’une victime, ce qui lui a valu d’être le seul accusé à être déclaré coupable. L’avocat de la défense était absent lors de la dernière audience du procès, lorsque Mohamed Hassan Hamdan a été condamné. Il a formé un recours devant la cour d’appel du Darfour. S’il est débouté, Mohamed Hassan Hamdan pourra former un nouveau recours devant la Cour suprême à Khartoum, la capitale du Soudan. Pour le cas où la sentence serait confirmée, elle pourrait être appliquée à tout moment. Mohamed Hassan Hamdan est actuellement incarcéré dans la prison de Nyala et attend qu’il soit statué sur son appel.

INFORMATIONS GÉNÉRALES :

Ces dernières années, la multiplication des attaques, perpétrées notamment par des groupes nomades arabes contre des communautés sédentaires, a porté atteinte à la sécurité et au respect des droits humains dans le Darfour.

Les tribunaux d’exception ont été établis en 2001 dans cette région, après que l’état d’urgence y eut été décrété. Ces instances jugent des affaires de vol à main armée, de banditisme, de détention illégale d’armes et d’homicide. Elles méconnaissent les droits de la défense et prononcent des sentences très dures à l’issue de procès sommaires et iniques, ce qui s’est traduit par une forte augmentation du nombre de condamnations à la peine capitale ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La flagellation et l’amputation sont au nombre des peines prévues par le Code pénal soudanais, qui se fonde en partie sur la charia (loi islamique). Amnesty International ne prend aucunement position vis-à-vis de la charia, ni d’une quelconque autre forme de droit religieux. Toutefois, elle estime que ces peines sont des châtiments cruels, inhumains et dégradants, incompatibles avec les obligations qui incombent au Soudan en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). En outre, l’application de tels châtiments à un mineur constitue une violation de la Convention relative aux droits de l'enfant (adoptée par les Nations unies), à laquelle le Soudan est partie, et dont l’article 37-a dispose : « les États parties veillent à ce que nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

En octobre 2002, dans ses observations finales sur le rapport soumis par le gouvernement soudanais, le Comité des droits de l'enfant a recommandé au Soudan de « mettre un terme à l’application de châtiments corporels, y compris la flagellation, l’amputation et d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à toute personne qui aurait commis un délit alors qu’elle était âgée de moins de dix-huit ans ».

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

– dites-vous préoccupé par le fait que Mohamed Hassan Hamdan, seize ans, a été condamné à une peine d’amputation croisée ;

– expliquez qu’à vos yeux, une telle peine constitue une forme de torture ou de traitement cruel, inhumain et dégradant, et est par conséquent contraire à certains traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels le Soudan est partie, tels que le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant (adoptée par les Nations unies), qui dispose : « les États parties veillent à ce que nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » ;

– exhortez les autorités à commuer immédiatement cette peine d’amputation croisée ;

– demandez instamment que Mohamed Hassan Hamdan bénéficie d’un nouveau procès devant un tribunal qui respecte toutes les normes internationales d’équité ;

– appelez les autorités à modifier la législation soudanaise de façon à la mettre en conformité avec les instruments internationaux auxquels le Soudan est partie.

APPELS À :

Gouverneur du Darfour méridional : Lieutenant-General Adam Hamid Musa Governor of South Darfur State c/o People’s Palace PO Box 281 Khartoum, Soudan Télégrammes : Governor of South Darfour State, Khartoum, Soudan Fax : +249 11 779977 / 771025 Formule d’appel : Dear Lieutenant-General, / Monsieur le Gouverneur,	Premier vice-président : Mr Ali Osman Mohamed Taha First Vice-President People’s Palace PO Box 281 Khartoum, Soudan Télégrammes : First Vice-President, Khartoum, Soudan Fax : +249 11 779977 / 771025 Formule d'appel : Your Excellency, / Votre Excellence,
Ministre de la Justice et procureur général : Mr Ali Mohamed Osman Yassin Minister of Justice and Attorney General Ministry of Justice Khartoum, Soudan Télégrammes : Justice Minister, Khartoum, Soudan Fax : +249 11 770883 Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,	Ministre des Affaires étrangères : Mr Mustafa Osman Ismail Minister of Foreign Affairs Ministry of Foreign Affairs PO Box 873 Khartoum, Soudan Télégrammes : Foreign Minister, Khartoum, Soudan Fax : +249 11 779383 Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

COPIES À :

Conseil consultatif sur les droits humains :

Dr Yasir Sid Ahmed

Advisory Council for Human Rights

PO Box 302

Khartoum, Soudan

Fax : +249 11 779173 / 770883

ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Soudan dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 11 DÉCEMBRE 2003, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT TOUJOURS INTERVENIR. MERCI.