Documento - SUDÁN: Pena de muerte
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : AFR 54/012/2009 – ÉFAI
29 avril 2009
AU 108/09 Peine de mort
SOUDAN 82 Darfouriens (dont Amnesty International connaît l'identité)
Des tribunaux d'exception soudanais ont condamné à mort 82 Darfouriens, à l'issue de procès iniques, pour leur participation présumée à une attaque lancée en mai 2008 sur la capitale, Khartoum, par le Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE), un groupe armé d'opposition basé au Darfour.
Les instances qui ont jugé ces hommes sont nées après cette offensive, qui a fait 220 morts selon le gouvernement. Elles ont été mises en place dans le cadre de la Loi de 2001 contre le terrorisme, alors utilisée pour la première fois.Leur création est contraire à la Constitution de transition de 2005 et à la législation soudanaise existante.
Les peines de mort les plus récentes ont été prononcées contre 11 hommes le 26 avril, tandis que 11 autres ont également été condamnés à la peine capitale le 22 avril.Dix autres hommes ont été condamnés à mort le 15 avril par un autre tribunal d'exception. Les 50 autres Darfouriens actuellement sous le coup d'une peine identique ont été condamnés en juillet et août 2008. Leurs avocats ont fait appel en août et attendent la décision de la Cour d'appel. Ceux qui représentent les hommes condamnés plus récemment ont une semaine pour interjeter appel à compter du jugement.
D'après des avocats et des défenseurs des droits humains présents sur place, les procès de tous ces Darfouriens étaient contraires aux règles d'équité les plus élémentaires :nombre d'entre eux n'ont pas été autorisés à consulter un avocat avant le début de leur procès. En outre, beaucoup ont été torturés ou soumis à d'autres mauvais traitements, et beaucoup ont formulé des « aveux » sous la torture.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
L'attaque lancée en mai 2008 sur Khartoum par le Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE) a été neutralisée en quelques heures par l'armée soudanaise. De très nombreux civils darfouriens vivant dans la capitale ont alors été arrêtés par le Service national de la sûreté et du renseignement.Au cours des deux mois qui ont suivi, Amnesty International a reçu des informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires, de centaines d'arrestations arbitraires et de détentions au secret, ainsi que d'un recours généralisé à la torture et à d'autres mauvais traitements en détention. Les arrestations se sont poursuivies, mais sont devenues moins fréquentes. Parmi les personnes arrêtées, beaucoup ont été victimes d'une disparition forcée.
Des tribunaux d'exception visant à lutter contre le
terrorisme ont été établis le 29 mai 2008 afin de juger les
suspects accusés d'avoir participé à l'attaque de Khartoum. Entre
juillet et août, 50 membres présumés du MJE ont été condamnés
à mort à l'issue de procès iniques.
Le recours à la torture en vue d'obtenir des aveux est inscrit dans le droit soudanais. L'article 10-i de la Loi de 1993 sur la preuve dispose : « Un élément de preuve ne sera pas écarté au seul motif qu'il a été obtenu au moyen d'une procédure non conforme, si le tribunal estime qu'il est indépendant et recevable ».
ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en arabe ou dans votre propre langue) :
- exhortez les autorités à annuler les condamnations à mort prononcées contre ces 82 hommes par des tribunaux d'exception dans l'affaire de l'attaque lancée en mai 2008 sur Khartoum par le Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE) ;
- exprimez votre opposition à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie ;
- priez instamment les autorités d'enquêter sur les allégations indiquant que ces hommes ont été torturés et de déférer les responsables présumés devant la justice ;
- soulignez que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes raisonnablement soupçonnées d'infractions pénales, mais qu'ils ne doivent le faire que dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité et sans recourir à la peine capitale ;
- déclarez-vous préoccupé par l'article 10-i de la Loi de 1993 sur la preuve, qui autorise le recours à la torture et est donc incompatible avec les normes internationales qui interdisent cette pratique.
APPELS À :
Ministre de la Justice :
Abdel Baset Saleh Sabderat
Minister of Justice
Ministry of Justice
PO Box 302
Khartoum, Soudan
Fax :+249 183 770883
Formule d'appel : Dear Minister,/ Monsieur le Ministre,
Ministre de l'Intérieur :
Ibrahim Mohamed Hamed
Minister of the Interior
Ministry of the Interior
PO Box 2793
Khartoum, Soudan
Soudan
Fax :+249 183 776554 (Veuillez préciser : « FAO Minister of Internal Affairs »)
Formule d'appel : Dear Minister,/ Monsieur le Ministre,
COPIES À :
Présidente du Comité des droits humains :
Dr Priscilla Joseph
Chair of the Human Rights Committee
National Assembly
Omdurman
Soudan
Fax :+249 187 560 950
Formule d'appel : Dear Dr Joseph, / Madame,
ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Soudan dans votre pays.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.APRÈS LE 10 JUIN 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.