Documento - RUANDA. Temor por la seguridad / Preocupación por la salud

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AFR 47/007/2007 – ÉFAI

AU 106/07 Craintes pour la sécurité / Préoccupations d’ordre juridique 9 mai 2007

RWANDA François-Xavier Byuma (h)

Le défenseur des droits humains François-Xavier Byuma a été cité à comparaître devant un tribunal de la juridiction gacaca. Amnesty International craint vivement que cet homme ne soit condamné à une longue peine d’emprisonnement à l’issue d’une procédure contraire aux règles d’équité les plus élémentaires.

François-Xavier Byuma est le président de Turengere Abana, l’Association rwandaise pour la protection et la promotion de l’enfant. Cette organisation œuvre en faveur des droits des enfants, notamment celui de ne pas être soumis à la violence sexuelle et au travail forcé.

Turengere Abana a récemment lancé des investigations sur le viol d’une jeune fille de dix-sept ans. Elle affirme que certaines de ses pistes la conduisent à un juge présidant un tribunal gacaca de la région, qui serait l’auteur de ce viol.

Lorsque Turengere Abana a commencé à enquêter, le magistrat en question a convoqué François-Xavier Byuma. Les tribunaux gacaca, présents dans tout le pays, font partie d’un système communautaire de justice destiné à amener les responsables du génocide de 1994 à répondre de leurs actes.

Le tribunal gacaca du secteur Bilyogo de Kigali, la capitale, n’a pas précisé la nature des charges retenues contre François-Xavier Byuma dans la convocation qu’il a reçue le 3 mai. Celui-ci n’est donc pas en mesure de préparer sa défense. Le procès, initialement prévu le 6 mai, a été reporté au 13, du fait qu’une autre procédure était en cours le 6.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits humains se sont déclarées profondément préoccupées par la justice gacaca, qui ne satisfait pas aux normes internationales d’équité et manque d’indépendance, d’impartialité et de transparence.

L’article 4 de la Loi organique n° 10/2007 du 1^er mars 2007 prévoit clairement la possibilité de renvoyer les juges de tribunaux gacaca : « Toute personne élue membre des organes des Juridictions Gacaca est remplacée […] [en cas d’] accomplissement de tout acte incompatible avec la qualité de personne intègre. »

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

- déclarez-vous préoccupé par le fait que le défenseur des droits humains François-Xavier Byuma a été cité à comparaître devant un tribunal gacaca dans le secteur Bilyogo de Kigali, le 3 mai ;

- priez les autorités de l’informer immédiatement des charges pesant sur lui ;

- demandez-leur de veiller à ce que cet homme et son avocat aient accès à toutes les informations nécessaires à la préparation du procès, et qu’ils disposent de délais suffisants et de conditions adaptées pour travailler à la défense de François-Xavier Byuma, à tous les stades de la procédure ;

- exhortez les autorités à renoncer à toutes les poursuites si elles ne sont pas en mesure d’inculper formellement François-Xavier Byuma d’une infraction dûment reconnue par la loi ;

- s’il doit y avoir procès, appelez les autorités à renvoyer le dossier de François-Xavier Byuma devant un autre siège de la juridiction gacaca ;

- invitez les autorités à garantir que tous les débats seront entièrement conformes aux normes internationales d’équité, et seront menés par un tribunal compétent, indépendant et impartial.

APPELS À :

Secrétaire exécutive du service national des juridictions gacaca :

Mme Domitile Mukantaganzwa

National Service of Gacaca Jurisdictions

BP 1874

Kigali

Rwanda

Fax : +250 586 647

Formule d’appel : Madame la Secrétaire Exécutive,

Ministre de la Justice :

Mr Tharcisse Karugarama

Ministry of Justice

BP 160

Kigali

Rwanda

Fax : +250 586 509

Formule d’appel : Monsieur le Ministre,

Procureur général :

Mr Martin Ngoga

Procureur Général de Kigali

Parquet Général de la République de Rwanda

BP 1328

Kigali

Rwanda

Fax : +250 589 501

Formule d’appel : Monsieur le Procureur,

COPIES aux représentants diplomatiques du Rwanda dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 21 JUIN 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.