Documento - Rwanda: Briefing to the UN Committee against torture, May 2012

Rwanda. Communication au Comité contre la torture (ONU). Mai 2012

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Sommaire�

5INTRODUCTION

5I. LA TORTURE ET LES AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS DANS LES LIEUX DE DÉTENTION MILITAIRES (ARTICLES 1 et 16) �

7A) DÉTENTION SECRÈTE OU AU SECRET ET DISPARITION FORCÉE (ARTICLES 2 et 16) �

9II. DÉFINITION DE LA TORTURE ET DES AUTRES FORMES DE MAUVAIS TRAITEMENTS DANS LA LÉGISLATION RWANDAISE (ARTICLES 1, 2, 4 ET 16) �

9III. CHAMP DE NON-RECEVABILITÉ DES AVEUX ET AUTRES ÉLÉMENTS DE PREUVE OBTENUS SOUS LA CONTRAINTE, AUX TERMES DE LA LÉGISLATION RWANDAISE (ARTICLE 15) �

10IV. DÉCLARATIONS FAITES À LA SUITE D'ACTES DE TORTURE OU D'AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS, DÉFAUT D'ENQUÊTE SUR DES ALLÉGATIONS DE TORTURE OU D'AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS, DROIT AU RECOURS (ARTICLES 12, 14 et 15) �

11A) RÉTICENCE DES AVOCATS À ÉVOQUER DES ALLÉGATIONS DE TORTURE DEVANT LES TRIBUNAUX �

11V. CRAINTES DE REPRÉSAILLES (ARTICLE 13) �

12A) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT RWANDAIS À UNE REQUÊTE EN HABEAS CORPUS DÉPOSÉE DEVANT LA COUR DE JUSTICE D'AFRIQUE DE L'EST �

12VI. RECOMMANDATIONS �

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INTRODUCTION

Malgré l'amélioration constante des conditions de vie dans les prisons civiles du Rwanda depuis une dizaine d'années, des actes de torture et d'autres mauvais traitements perpétrés sur des personnes se trouvant dans des centres de détention militaires continuent d'être signalés à Amnesty International.

En mars 2010, Amnesty International a commencé à recevoir des informations, faisant état d'agissements de ce type, ainsi que de disparitions forcées, qui auraient eu lieu dans des lieux de détention dépendant des services de renseignement militaire du Rwanda. Cette vague de disparitions forcées, d'actes de torture et d'autres mauvais traitements s'est produite sur fond d'insécurité grandissante dans le pays. Devenues rares ces dernières années, les attaques à la grenade ont repris de plus belle à partir de février 2010, puis à l'approche et au lendemain de l'élection présidentielle d'août 2010.

Cette communication destinée au Comité contre la torture (le Comité) est fondée sur les recherches menées au Rwanda par Amnesty International en septembre 2010, puis en février, juillet et novembre 2011, et enfin en février et mars 2012. Elle passe en revue 18 cas d'allégations d'actes de torture et d'autres mauvais traitements impliquant des agents des services de sécurité rwandais, et notamment des services de renseignement militaire. Elle dénonce également un certain nombre de cas de disparition forcée, de détention illégale et de refus du droit d'accès à un avocat, aux membres de la famille et à des soins médicaux, contraires aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention contre la torture). Ce document n'a pas la prétention de couvrir l'ensemble du phénomène de la torture et des autres mauvais traitements au Rwanda. Il est uniquement consacré à ce qui se passe dans les centres de détention militaires.

Le Rwanda n'a ratifié ni la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ni le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans sa réponse à son Examen périodique universel par le Conseil des droits de l'homme [ONU], en janvier 2011, le Rwanda a déclaré avoir entamé la procédure de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Cette ratification n'est cependant toujours pas intervenue au moment où nous écrivons ces lignes�.

Amnesty International a écrit le 29 mars 2012 aux ministres rwandais de la Défense et de la Justice, résumant dans son courrier certaines des conclusions de la présente communication. Elle demandait aux destinataires de lui répondre officiellement, afin d'avoir le point de vue du gouvernement rwandais sur cette dernière. L'organisation n'avait pas reçu de réponse au moment de la publication du présent document.

I. LA TORTURE ET LES AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS DANS LES LIEUX DE DÉTENTION MILITAIRES (ARTICLES 1 et 16)

Amnesty International n'a pas pu s'entretenir avec les personnes actuellement détenues au Rwanda pour connaître leurs conditions de détention. Elle a, depuis juillet 2011, demandé à deux reprises l'autorisation de rencontrer des détenus et des prisonniers en privé. Récemment encore, l'organisation a demandé, avant une visite au Rwanda, à pouvoir s'entretenir en privé avec des détenus de la prison centrale de Kigali, de la prison de Ruhengeri et de la prison de Rubavu (couramment connue sous le nom de Gisenyi), pendant une durée de cinq jours, entre le 12 et le 28 mars 2012. Les représentants de l'organisation ont été informés par le ministère de la Sécurité intérieure, un jour ouvré avant de quitter le Rwanda, qu'ils pouvaient demander l'autorisation de procéder à des entretiens. On leur a cependant dit que la loi rwandaise exigeait que ces entretiens se fassent en présence d'un membre du personnel pénitentiaire. Amnesty International a finalement reçu une lettre de l'administration pénitentiaire rwandaise, autorisant ses délégués à se rendre dans les prisons le 4 avril 2012, soit six jours après leur départ du Rwanda.

Ces entraves apportées à toute visite dans les prisons ont empêché Amnesty International d'évaluer le nombre et la gravité des actes de torture et des autres mauvais traitements dont auraient été victimes des personnes détenues dans des locaux militaires, avant d'être transférées dans des prisons civiles. Un certain nombre de détenus étaient en outre placés au secret dans des centres dépendant de l'armée, sans pouvoir parler avec d'autres prisonniers, ce qui rendait d'autant plus difficile leur identification. Pour toutes ces raisons, Amnesty International estime que le nombre de personnes détenues se trouvant en danger de torture, ou susceptibles d'avoir été torturées ou, plus généralement, maltraitées, est bien supérieur au nombre de cas répertoriés.

Toutes les personnes ayant été détenues dans des installations militaires ainsi que leurs proches interviewés par Amnesty International ont déclaré avoir été passés à tabac par des membres de l'armée lors de leur interrogatoire. « L'interrogation, c'est la bastonnade ». C'est ce qu'a déclaré en mars 2012 un homme qui avait été détenu à Camp Kami, un camp militaire du secteur de Kinyinya, dans la commune de Gasabo, à la périphérie de Kigali. Pour lui, son passage à Camp Kami s'était apparenté à « un calvaire ». Un certain nombre de membres des familles et d'avocats ont déclaré avoir relevé des traces de coups sur le corps de leurs proches ou de leurs clients. Telle personne dit par exemple avoir été effarée quand elle a vu l'un de ses proches, après un mois de détention illégale à Camp Kami : « Son visage, ses mains et ses jambes étaient gonflés. On ne pouvait pas le reconnaitre facilement�. » La victime n'avait fait l'objet d'aucune inculpation pendant son passage à Camp Kami. Elle n'avait pas non plus été présentée à un juge. Dans l'immense majorité des cas, toutefois, aucun signe de violence n'était visible à la libération des détenus, celle-ci n'intervenant que plusieurs mois après les passages à tabac, qui se produisent généralement peu après l'arrestation ou dans les mois qui suivent.

Trois anciens détenus de Camp Kami ont raconté à Amnesty International avoir été soumis à des décharges électriques lors de leurs interrogatoires. L'un d'eux a expliqué qu'un officier ayant le grade de capitaine lui avait, en présence d'autres militaires, appliqué un appareil électrique sur le dos pendant un interrogatoire au ministère de la Défense. « Quand j'ai senti que j'allais mourir, je leur ai dit de me donner un papier à signer, mais ils ont continué à me torturer », affirme-t-il. Un autre homme anciennement détenu à Camp Kami aurait lui aussi été torturé à l'électricité, selon sa famille. Ses tortionnaires auraient voulu lui extorquer ainsi des « aveux ». C'est ce qu'il aurait expliqué en chuchotant à ses proches, qui lui rendaient visite en prison. Ces derniers ne lui ont pas posé de questions à ce sujet, sentant qu'ils étaient surveillés et que « ce n'était pas le temps pour tout dire ».

Amnesty International a reçu trois témoignages indépendants, selon lesquels des personnes détenues à Camp Kami auraient été à demi asphyxiées lors de leur interrogatoire, au moyen d'un sac placé sur leur tête.�

Plusieurs détenus de Camp Kami disent avoir été soumis au « régime » ou à la « spécialisation », traitement qui consiste à laisser la personne seule dans une pièce pendant plusieurs jours, voire une semaine, les mains menottées dans le dos et les jambes enchaînées. Ils n'auraient reçu qu'un peu de maïs pour toute nourriture et très peu d'eau, et seraient sortis très affaiblis et traumatisés de cette épreuve.

Amnesty International a également recueilli des informations concernant des actes de torture ne laissant aucune trace physique, mais infligeant une souffrance extrême, en particulier lorsqu'ils sont répétés pendant une période prolongée. Un ancien détenu de la prison centrale de Kigali a ainsi expliqué à Amnesty International que « presque tous les vendredis, on voyait arriver des jeunes gens accusés d'avoir porté atteinte à la sécurité de l'État ». « Tous disaient avoir été torturés, mais aucun d'entre eux n'avait de cicatrices. Ils disaient avoir été torturés par les militaires, mais de manière intelligente. Certains racontaient par exemple avoir été placés dans une pièce remplie d'eau, qu'on faisait chauffer, ou avoir été frappés à coups de bâton jusqu'à ce qu'ils cèdent. »

Dans tous les cas cités plus haut, les détenus concernés n'ont eu accès ni à des soins médicaux ni à un avocat pendant la durée de leur détention dans des locaux militaires. La présence d'avocats lors des interrogatoires aurait pourtant pu limiter les risques de torture. Pour ceux qui ont ensuite été inculpés et traduits en justice, le fait qu'ils n'aient pas pu bénéficier d'une assistance médicale lors de leur passage dans les centres de l'armée ne leur a pas permis de produire lors de leur procès les certificats médicaux qui auraient pu corroborer leurs accusations de torture.

A) DÉTENTION SECRÈTE OU AU SECRET ET DISPARITION FORCÉE (ARTICLES 2 et 16)

Amnesty International a recueilli des informations sur plus de 45 cas de détention illégale dans des camps militaires ou dans des lieux de détention secrets, d'une durée allant de 10 jours à deux ans, entre 2010 et 2011. Les personnes concernées étaient dans leur très grande majorité des civils âgés de 20 à 45 ans, de sexe masculin. On trouvait toutefois également parmi elles des membres de l'armée rwandaise ou des personnes soupçonnées d'appartenir aux Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), un groupe d'opposition armé.�

Amnesty International a pu vérifier que ces personnes n'avaient pas été traduites devant un tribunal dans les délais prescrits par la loi rwandaise, ce qui rendait leur détention illégale. L'organisation s'en est assurée en consultant les arrêts des tribunaux en matière de détention préventive et par le biais d'entretiens avec des avocats, ainsi qu'avec d'anciens détenus et codétenus. Nombre de ces anciens détenus se sont en outre plaints, de façon crédible, d'avoir été torturés ou soumis à d'autres mauvais traitements lors de leur détention.

Aux termes de l'article 37 du Code de procédure pénale rwandais, les officiers de police judiciaire disposent de 72 heures pour transmettre au parquet le dossier d'une affaire pénale ; à défaut, la personne interpellée doit être relâchée.� L'accusé doit ensuite être inculpé par le ministère public et traduit dans les sept jours devant un tribunal, qui examine la légalité de la mesure de détention le frappant, ou être remis en liberté. � La Loi rwandaise relative à la lutte contre le terrorisme va au-delà de ce qui est prévu par le Code de procédure pénale. Cette loi dispose en son article 45 : « Un agent de police, un agent de sécurité ou tout autre agent compétent peut, lorsqu'il a des raisons pouvant susciter la suspicion de la commission ou de l'intention de la commission d'un acte de terrorisme, arrêter sans mandat d'arrêt une personne soupçonnée et la transférer à la station de police la plus proche dans un délai ne dépassant pas quarante-huit (48) heures. »� Cette disposition facilite donc le placement en détention secrète, pour une durée pouvant atteindre 48 heures, de personnes soupçonnées d'infractions relevant de cette loi. Elle leur dénie de fait le droit, entre autres, de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de leur détention, au moment où elles risquent le plus d'être maltraitées, voire torturées.

Selon les témoignages d'anciens détenus et de proches d'anciens détenus recueillis par Amnesty International, les agents des services de sécurité ne respecteraient pas toujours le délai maximum de 72 heures, au-delà duquel ils doivent remettre la personne interpellée à la police ou au parquet, ni l'obligation faite par la loi rwandaise de traduire ladite personne devant un tribunal dans les sept jours. Plus d'une dizaine d'avocats représentant des personnes ayant été détenues dans les camps militaires de Kami et de Mukamira ont confirmé que leurs clients n'avaient pas été ni inculpés ni traduits devant un tribunal lors de leur détention par l'armée. Ces anciens détenus avaient ainsi passé de quelques jours à 10 mois en détention illégale�.

La réglementation rwandaise interdisant la détention dans des lieux secrets et encadrant la détention de civils par l'institution militaire, telle qu'évoquée au paragraphe 36 de la communication du Rwanda, manque de précision. Selon le Code de procédure pénale, « une personne placée en garde à vue par la Police Judiciaire ne peut en aucun cas être détenue dans une prison ou dans un lieu autre que la maison d'arrêt de la station de la Police Nationale ou de la Police Militaire, près des bureaux de la Police Judiciaire Militaire pour les militaires et leurs co-auteurs�. » Il ne définit pas le terme « co-auteurs », exposant ainsi des civils à une éventuelle détention dans des locaux militaires. Il ne précise pas non plus le type de lieux où peuvent être détenus des « militaires et leurs co-auteurs ».

Amnesty International a reçu des informations concernant deux cas de personnes qui n'ont pas été vues depuis mars 2010. Il s'agit de deux hommes, qui avaient eu des liens avec des groupes d'opposition armés présents en République démocratique du Congo (RDC) et qui vivaient à Gisenyi au moment de leur disparition. Lors de son Examen périodique universel, le gouvernement rwandais a rejeté les appels en faveur de l'ouverture d'enquêtes sur les affaires d'arrestation et détention arbitraires ou sur les disparitions forcées�.

Le chef religieux congolais Sheikh Iddy Abassi a été enlevé devant son domicile de Gisenyi, dans la soirée du 25 mars 2010. C'était un ancien partisan de Laurent Nkunda, ex-leader du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), arrêté en janvier 2009 par les autorités rwandaises et détenu depuis sans procès. La famille de Sheikh Iddy Abassi a signalé sa disparition à la police et à l'armée le 26 mars 2010, mais il n'a pas été revu depuis�.

On est sans aucune nouvelle de lui.

Détenteur de la double nationalité rwandaise et congolaise (RDC), Robert Ndengeye Urayeneza a été vu pour la dernière fois le 26 mars 2010 vers 6 heures du matin, lorsqu'il a déposé un membre de sa famille à la gare routière de Nyabugogo, à Kigali. Ce matin-là, il conduisait une Toyota Vista immatriculée RAA 06OY. Il devait ensuite se rendre au domicile de son frère, à Kigali. Ne le voyant pas arriver, sa famille a essayé de l'appeler dans la matinée. Les appels sont d'abord restés sans réponse, puis en milieu de matinée son portable a été éteint�.

Le 27 mars 2010, les proches de Robert Ndengeye Urayeneza ont signalé sa disparition auprès du Service national de sécurité du Rwanda mais n'ont reçu depuis lors aucune information en provenance de ce service à son sujet. Le 7 mai 2010, Robert Ndengeye Urayeneza a appelé en disant qu'il était détenu dans un lieu inconnu au Rwanda.

En octobre 2010, deux mois après l'envoi d'un courrier réclamant des renseignements, la police rwandaise a confirmé par téléphone que Robert Ndengeye Urayeneza n'était pas entre ses mains. Elle a suggéré à Amnesty International de s'adresser directement au ministère de la Défense�.

Le ministre rwandais de la Défense n'a pas répondu à une lettre de novembre 2010 d'Amnesty International, dans laquelle elle s'enquérait du sort de Robert Ndengeye Urayeneza�.

En octobre 2010, Amnesty International a reçu des informations fiables laissant penser que Robert Ndengeye Urayeneza était détenu par les services de renseignement militaire. L'organisation croit savoir qu'il est retenu depuis près d'un an quelque part à Remera/Kimironko, un quartier de Kigali.

Les membres des familles rencontrées par Amnesty International sont souvent restés pendant des mois sans nouvelles de leurs proches manifestement victimes de disparitions forcées. Beaucoup ont écrit aux autorités, pour avoir la confirmation de l'arrestation de ces derniers et savoir où ils étaient détenus. Ils se sont adressés, selon les cas, au Service national de sécurité du Rwanda, à la police nationale rwandaise, à la Présidence ou aux autorités locales militaires ou civiles, mais ils n'ont généralement reçu aucune réponse officielle�. Dans certains cas, les autorités ont nié la détention de la personne.

Parfois, des membres de l'armée ou de la police ont confirmé oralement à la famille que leur proche était bien détenu par l'institution militaire, mais ont refusé de lui indiquer où il se trouvait. Une femme dont le mari avait été arrêté par les militaires a été simplement informée par un officier que celui-ci se trouvait « entre les mains de l'armée ». Elle a expliqué à Amnesty International que l'officier avait refusé de lui donner plus de précisions. « À partir de ce jour-là, j'ai cessé de chercher mon mari », a-t-elle dit. « Mais j'ai beaucoup prié pour lui, en espérant qu'il était encore vivant�. » Dans une autre affaire, une personne qui s'était rendue auprès des autorités militaires locales pour s'enquérir du lieu de détention d'un proche a obtenu pour toute réponse que ce dernier était « un ennemi de l'État » et qu'il valait mieux qu'elle « ne perde pas son temps à la recherche�. » Dans une troisième affaire, une femme dont le mari avait été arrêté par l'armée s'est désolée de « tous ces mois passés sans savoir si mon époux était encore en vie�. »

Dans les trois cas, les familles sont restées sans nouvelles de leur proche détenu pendant huit mois, jusqu'à ce que celui-ci soit enfin présenté à un tribunal. Les trois hommes faisaient partie d'un groupe de 30 personnes accusées d'être impliquées dans une série d'attaques à la grenade perpétrées en 2010 et les années précédentes. Ils avaient été détenus en dehors de toute légalité à Camp Kami pendant presque toute cette période, sans qu'un tribunal ne soit appelé à statuer sur la légitimité de leur maintien en détention. Le tribunal qui a entendu 29 de ces personnes dans le cadre de leur détention provisoire a reconnu qu'ils avaient jusque-là été détenus de manière illégale�.

Notifier aux familles le lieu où est détenu un proche, présenter toute personne interpellée à une autorité judiciaire et permettre au détenu d'avoir accès à un avocat, à un médecin et à sa famille sont autant de garanties essentielles permettant d'éviter les risques de torture ou d'autres mauvais traitements�. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a déclaré à ce propos : « Dans tous les cas, un parent du détenu devrait être informé de l'arrestation et du lieu de détention dans un délai de 18 heures�. »

II. DÉFINITION DE LA TORTURE ET DES AUTRES FORMES DE MAUVAIS TRAITEMENTS DANS LA LÉGISLATION RWANDAISE (ARTICLES 1, 2, 4 ET 16)

Le Code pénal du Rwanda, dans sa forme actuelle, ne fait pas des actes de torture une infraction spécifique. Ce Code pénal est toutefois en cours de révision. Selon la communication du Rwanda, le projet à l'étude intègre l'article 1 de la Convention contre la torture. � Ce projet est en attente d'adoption par le Sénat�.

Aux termes du Code de procédure pénale du Rwanda, les infractions relatives à des faits de torture, hors crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide, sont prescriptibles au-delà d'un délai de 10 ans�. Cette disposition peut empêcher la justice de faire son travail dans des affaires anciennes de torture et limiter la capacité des victimes à obtenir des réparations.

III. CHAMP DE NON-RECEVABILITÉ DES AVEUX ET AUTRES ÉLÉMENTS DE PREUVE OBTENUS SOUS LA CONTRAINTE, AUX TERMES DE LA LÉGISLATION RWANDAISE (ARTICLE 15)

L'interdiction de retenir des aveux ou d'autres éléments de preuve obtenus par la torture ne s'applique pas explicitement aux actes de torture mentale. « Il est interdit de […] recourir à la torture ou au lavage de cerveau […] pour extorquer l'aveu des parties ou la déposition des témoins » dans tous les tribunaux, y compris les juridictions spéciales comme les tribunaux militaires. Selon la loi du Rwanda sur la preuve, « L'aveu judiciaire […] ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une contrainte physique ou d'une erreur de fait. » Cette disposition doit être amendée conformément aux normes internationales, en y incluant notamment les formes de torture mentale�.

IV. DÉCLARATIONS FAITES À LA SUITE D'ACTES DE TORTURE OU D'AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS, DÉFAUT D'ENQUÊTE SUR DES ALLÉGATIONS DE TORTURE OU D'AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS, DROIT AU RECOURS (ARTICLES 12, 14 et 15)

Amnesty International a recueilli des informations concernant plusieurs personnes inculpées de menace à la sécurité nationale et ayant été détenues dans les camps militaires de Kami et de Mukamira, ainsi que dans des lieux de détention officieux de Kigali, et qui affirment avoir été contraintes à des aveux par la torture, entre autres par des passages à tabac. Les interrogatoires pendant lesquels ces actes auraient été commis auraient été menés par des agents des services du renseignement militaire, dans les centres de détention cités, ainsi que dans les locaux du ministère rwandais de la Défense�. Amnesty International a pu s'entretenir avec une dizaine d'avocats. Six de leurs clients disaient avoir fait des « aveux » sous la contrainte.

Dans la plupart des cas portés à la connaissance d'Amnesty International, les suspects ont été inculpés d'actes terroristes et de menace contre la sécurité nationale et écroués dans l'attente de leur procès�. Nombre d'entre eux ont déclaré aux juges à qui ils étaient présentés qu'ils avaient été roués de coups pendant leur interrogatoire aux mains de l'armée. Certains ont affirmé que ces violences les avaient poussés à faire des « aveux » – « aveux » qu'ils ont ensuite rétractés devant le tribunal. D'autres ont dit aux juges qu'ils avaient été torturés, mais ont quand même plaidé coupable.

La loi rwandaise sur les éléments de preuve interdit l'usage d'aveux ou d'éléments obtenus par la torture, mais elle exige également que la preuve soit apportée que ces aveux ou éléments ont effectivement été extorqués par des actes de torture physique. Elle indique que l'aveu judiciaire « ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une contrainte physique ou d'une erreur de fait�. » Au lieu de demander au ministère public d'enquêter sur les allégations, les juges exigent très souvent des accusés ou de leurs avocats qu'ils fassent eux-mêmes la preuve de ce qu'ils avancent. Étant donné la durée de la détention en camp militaire et le fait que les accusés n'avaient pas pu bénéficier de soins pendant cette période, ces derniers ne sont pas en mesure de fournir les éléments médicaux qui pourraient étayer leurs déclarations. Dans aucune des affaires examinées par Amnesty International le juge n'a demandé au parquet de fournir de rapport médical�.

Le procès de 30 personnes accusées d'être impliquées dans une série d'attaques à la grenade perpétrées en 2010 et les années précédentes s'est ouvert en 2011 devant la Haute Cour de la République. Plusieurs des accusés ont déclaré devant le tribunal avoir été détenus illégalement à Camp Kami, pour certains pendant neuf mois. La plupart ont plaidé coupable, mais plusieurs ont affirmé avoir été torturés pendant leur détention aux mains des militaires�.

Sur les 30 accusés, trois ont déclaré lors du procès avoir fait de faux aveux sous la contrainte. Trois autres ont dit aux juges avoir été battus pendant leurs interrogatoires, sans cependant faire d'aveux. Un autre prévenu, sans revenir sur ses aveux, a dénoncé les actes de torture dont il aurait été victime pendant sa détention à Camp Kami.

Dans le procès, les juges ont exigé des accusés qu'ils apportent la preuve qu'ils avaient été torturés, plutôt que de demander au parquet d'enquêter sur les allégations. Le tribunal a notamment prié les prévenus de fournir des certificats médicaux attestant de la véracité de leurs accusations. Or, les prévenus n'ont pas pu voir de médecin pendant leur détention par l'armée, qui a duré plusieurs mois. L'un des accusés, Jean-Damascène Ngarambe, avait reconnu pendant sa détention aux mains des militaires avoir donné 12 000 francs rwandais (un peu plus de 15 euros) aux FDLR. Lors de son audition devant le tribunal de grande instance de Nyarugenge, qui devait statuer sur son éventuelle remise en liberté sous caution, il s'est rétracté, affirmant avoir fait cette déclaration sous la torture. Lors du procès devant la Haute Cour, il a répété qu'il avait été contraint à faire des « aveux » lors de sa détention à Camp Kami. Reconnu coupable d'avoir donné une quinzaine d'euros aux FDLR, il a été condamné à cinq années d'emprisonnement.

Dans un autre cas, particulièrement choquant, un accusé qui a cependant maintenu sa décision de plaider coupable a déclaré avoir été torturé et maltraité à Camp Kami, notamment au niveau des organes sexuels. Il a également affirmé avoir été frappé à de nombreuses reprises pendant sa détention et avoir passé de longues périodes avec un bandeau sur les yeux. Il a proposé aux juges de leur montrer les traces des actes de torture qu'il disait avoir subis, mais ceux-ci ont décliné son offre, sans pour autant demander au parquet d'enquêter sur ses allégations.

Selon les informations recueillies par Amnesty International auprès d'anciens détenus, de leurs avocats, de leurs familles ou d'autres organisations mobilisées sur ces affaires, aucune des allégations de torture mentionnées dans la présente communication n'a fait l'objet d'investigations.

A) RÉTICENCE DES AVOCATS À ÉVOQUER DES ALLÉGATIONS DE TORTURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Les avocats de la défense des personnes inculpées de menaces à la sécurité publique ayant fait un passage par des camps militaires soulignent qu'il s'agit là d'affaires sensibles. Beaucoup s'abstiennent d'interroger leurs clients sur leur lieu de détention avant d'être officiellement inculpés, ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils y ont été détenus. Lorsqu'Amnesty International lui a demandé quelle avait été la nature des interrogatoires auxquels son client avait été soumis lors de sa détention en camp militaire et qui avait procédé à ces interrogatoires, un avocat s'est borné à dire qu'il n'avait pas jugé utile de s'en enquérir�.

La réticence de certains avocats à poser des questions sur les conditions de détention les a empêchés de faire devant les tribunaux la démonstration que les garanties légales censées empêcher la torture pendant la détention militaire avaient été violées. Un homme qui dit avoir été torturé par des militaires avant et pendant sa détention à Camp Kami a ainsi expliqué à Amnesty International que son avocat lui avait conseillé de ne pas parler de torture pendant le procès. Ce dernier lui aurait expliqué que les juges lui répondraient qu'il n'avait aucune preuve de ce qu'il avançait et que, s'il insistait, il risquait d'avoir des problèmes avec eux�.

V. CRAINTES DE REPRÉSAILLES (ARTICLE 13)

Parallèlement aux personnes interrogées dans le cadre de la préparation de cette communication, de nombreux anciens détenus ou proches d'anciens détenus passés par des camps militaires contactés par Amnesty International ont refusé de lui parler, par peur des représailles.

Des proches ont indiqué avoir renoncé à présenter des requêtes en habeas corpus aux tribunaux, par crainte pour leur propre sécurité. Beaucoup ont déclaré à Amnesty International craindre que l'introduction d'un recours ne se traduise par une aggravation du traitement des détenus, voire par la disparition forcée d'autres membres de la famille. Ils se sont dits inquiets pour leur sécurité en général, ainsi que pour celle de leurs enfants, redoutant en outre des répercussions au niveau de leur activité professionnelle, avec le risque de perdre leur dernière source de revenus. La famille d'un homme dont on était sans nouvelles depuis plus d'un an a expliqué qu'introduire une requête en habeas corpus revenait « à porter plainte contre le gouvernement devant les tribunaux », une chose qui lui était impossible.

Plusieurs proches ont souligné que, même après le transfert des détenus dans des prisons civiles, ils se sentaient menacés et préféraient ne rien dire, de peur d'aggraver la situation. Un certain nombre d'hommes ayant passé près d'un an en détention militaire ont fait part de leurs craintes à Amnesty International, car, disaient-ils, ils restaient sous surveillance, voire se sentaient suivis. Ils pensaient avant tout à assurer leur sécurité immédiate et ne souhaitaient pas demander de réparations, par peur des représailles. Certains ont finalement préféré quitter le Rwanda.

A) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT RWANDAIS À UNE REQUÊTE EN HABEAS CORPUS DÉPOSÉE DEVANT LA COUR DE JUSTICE D'AFRIQUE DE L'EST

Redoutant d'introduire un recours en habeas corpus devant les tribunaux rwandais, la famille de Rugigana Ngabo a préféré intenter une procédure en ce sens devant la Cour de justice d'Afrique de l'Est, qui se trouve en Tanzanie. Alors que cet homme, lieutenant- colonel dans l'armée rwandaise, était détenu dans un lieu inconnu depuis deux mois et demi, sa sœur, Plaxeda Rugumba, de nationalité ougandaise, a en effet déposé une requête en habeas corpus devant cette instance. Cette requête précisait que l'épouse de Rugigana Ngabo n'avait pas pu introduire de recours en habeas corpus au Rwanda, dans la mesure où « les efforts qu'elle avait déployés pour savoir où était détenu son mari s'étaient heurtés à des actes de harcèlement, qui l'avaient elle-même contrainte à se cacher�. » La femme de Rugigana Ngabo a fui son pays peu après le dépôt de cette requête par sa belle-sœur. Elle a obtenu le statut de réfugiée hors d'Afrique, en raison des menaces pesant contre elle depuis l'arrestation de son mari.

Le 21 janvier 2011, soit cinq mois après son arrestation et plus de deux mois après le dépôt de la requête devant la Cour de justice d'Afrique de l'Est, Rugigana Ngabo a enfin été présenté à un tribunal. Il a été inculpé en janvier 2011, lors d'une audience ultérieure, d'atteintes à la sécurité nationale, au titre de l'article 166 du Code pénal du Rwanda. La Haute Cour militaire a estimé le 28 janvier 2011 que le lieutenant-colonel Rugigana Ngabo avait effectivement été « irrégulièrement détenu », mais elle l'a maintenu en détention provisoire, en raison de la gravité des charges pesant contre lui�.

La Haute Cour militaire a considéré qu'il était possible de « régulariser » la détention du prévenu, comme elle l'a d'ailleurs fait dans d'autres affaires de personnes détenues illégalement pendant des mois avant d'être présentées à un juge. Une approche que l'on retrouve dans les différentes déclarations du gouvernement rwandais, qui n'a pas cherché à condamner le placement initial de ces personnes en détention illégale. Dans une déclaration écrite sous serment transmise à la Cour de justice d'Afrique de l'Est, le ministre de la Justice et Procureur général déclare en substance que le problème lié à la détention irrégulière a été réglé de fait par la décision de la Haute Cour militaire, lorsque celle-ci a régularisé la détention provisoire�.

La Cour de justice d'Afrique de l'Est a quant à elle estimé que la détention de Rugigana Ngabo « sans procès et sans que l'intéressé soit au moins présenté à un tribunal compétent pendant une durée de cinq (5) mois » était contraire au Traité établissant la Communauté de l'Afrique de l'Est�. Le gouvernement rwandais a interjeté appel de cette décision.

VI. RECOMMANDATIONS

Amnesty International recommande au gouvernement rwandais :

de veiller à ce que les civils, y compris les militaires démobilisés, ne puissent être détenus que dans des centres officiels de détention relevant de l'autorité du ministère de la Sécurité intérieure,

d'amender le Code de procédure pénale, pour que les civils, y compris les militaires démobilisés, ne puissent plus être placés en détention dans des locaux militaires,

d'entreprendre dans les meilleurs délais un examen de la législation rwandaise relative à l'antiterrorisme et à la sécurité nationale, pour vérifier que celle-ci est bien conforme aux normes internationales des droits humains,

de veiller à ce que tous les détenus, y compris ceux qui se trouvent aux mains des services de l'armée et du renseignement, soient examinés par un médecin ou un infirmier indépendant dès leur arrestation et puissent ensuite avoir en permanence accès à des soins médicaux pendant leur détention,

de veiller à ce que tous les détenus, y compris les personnes détenues par l'institution militaire, aient accès à un avocat dès leur arrestation et durant tous les interrogatoires,

d'entreprendre sans attendre une enquête publique et impartiale sur le recours à des centres de détention secrets et sur la détention de civils dans des installations militaires, et veiller à ce que des enquêtes impartiales soient réalisées dans les meilleurs délais sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements qui auraient été perpétrés dans ces lieux de détention,

de publier la liste exhaustive des lieux officiels de détention, en indiquant toutes les données les concernant, et notamment leur adresse, et de mettre fin à la détention d'individus dans des lieux autres que ceux figurant sur cette liste,

de suspendre tous les agents de l'État, y compris militaires, soupçonnés d'avoir participé à des actes de torture, ainsi que les responsables qui ont ordonné ou toléré ces actes, quel que soit leur rang, en attendant que soit diligentée une enquête judiciaire indépendante et impartiale,

de veiller à ce que les déclarations obtenues sous la torture ne soient recevables dans aucune procédure, quelle qu'elle soit, hormis dans le cadre de poursuites visant une personne accusée de torture ou d'autres mauvais traitements,

d'amender l'article 110 de la Loi rwandaise de 2004 sur la preuve, pour la mettre en conformité avec les normes internationales, en précisant notamment que les « aveux » obtenus sous la torture, aussi bien mentale que physique, ne peuvent en aucun cas être considérés comme admissible dans une procédure.

d'amender le Code de procédure pénale, en faisant en sorte que la torture ne soit plus un crime prescriptible, y compris lorsqu'elle n'est pas commise dans le cadre de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou d'un génocide,

de former les juges pour qu'ils n'hésitent pas à interroger sérieusement les personnes qui peuvent avoir été détenues dans des centres secrets ou militaires, pour vérifier dans quelles conditions elles ont été arrêtées (quand ? par qui ?), détenues (où ?) et interrogées (par qui ? sur quoi ? combien de fois ?), s'il existe des traces des interrogatoires réalisés, si les intéressés ont eu accès à un avocat et à une assistance médicale indépendante, et s'ils ont été torturés ou, plus généralement, maltraités,

de former les juges pour qu'ils n'hésitent pas à demander aux autorités compétentes de vérifier les conditions et les circonstances de la détention et à exiger la production des registres susceptibles de contenir des éléments à décharge,

de veiller à ce que les organisations rwandaises des droits humains aient libre accès à tous les lieux de détention du Rwanda et puissent s'entretenir en privé avec les détenus,

de veiller à ce que toutes les victimes de la torture aient le droit de bénéficier effectivement d'un recours et de réparations,

de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

de faire la lumière sur le sort réservé à Robert Ndengeye Urayeneza, victime d'une disparition forcée depuis mars 2010, et qui serait détenu, pense-t-on, par les services de renseignement militaire, de libérer ce dernier ou de l'inculper d'une infraction pénale dûment reconnue par la loi,

de faire la lumière sur le sort réservé à Sheikh Iddy Abbasi, apparemment victime d'une disparition forcée depuis mars 2010, de libérer ce dernier ou de l'inculper d'une infraction pénale dûment reconnue par la loi.

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RWANDA

COMMUNICATION AU COMITÉ CONTRE LA TORTURE (ONU)

48e session, mai 2012

Amnesty International Publications

© Amnesty International Publications 2012

Secrétariat international

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1 Easton Street

Londres WC1X 0DW

Royaume-Uni

� HYPERLINK "http://www.amnesty.org" ��www.amnesty.org�

© Amnesty International Publications 2012

Index : AFR 47/003/2012

Langue originale : anglais

Imprimé par Amnesty International, Secrétariat international, Royaume-Uni

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www.amnesty.org

� Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Rwanda, 14 mars 2011, A/HRC/17/4, paragraphe 79.1.

� Interview réalisée par Amnesty International avec un proche d’une personne ayant été détenue à Camp Kami (février 2012, Kigali).

� Interview réalisée par Amnesty International avec d’anciens détenus et un proche d’un ancien détenu de Camp Kami ; informations fournies par une personne présente lors de l’audience en appel sur la détention provisoire dans le cadre du procès dit « des grenades » (Haute Cour de Kigali, 28 mars 2011).

� Les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) constituent un groupe d’opposition armé opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC). Il est composé de Rwandais, dont certains responsables du génocide de 1994, mais également d’éléments qui étaient trop jeunes à l’époque pour y avoir participé.

� Loi n°13/2004 du 17/05/2004 portant Code de procédure pénale, parue au Journal Officiel le 30/07/2004, article 37; Loi n°20/2006 du 22/04/2006 modifiant et complétant la loi n°13/2004 du 17/5/2004 portant Code de procédure pénale, parue au Journal Officiel du 27/05/2006, article 9.

� Loi n°20/2006 du 22/04/2006 modifiant et complétant la loi n°13/2004 du 17/5/2004 portant Code de procédure pénale, parue au Journal Officiel du 27/05/2006, articles 13 et 20.

� Loi n°45/2008 du 09/09/2008 relative à la lutte contre le terrorisme, parue au Journal Officiel du 06/04/2009, article 45.

� Entretiens d’Amnesty International avec plusieurs avocats (novembre 2011 et février/mars 2012, Kigali, Rwanda).

� Loi n°13/2004 du 17/05/2004 portant Code de procédure pénale, parue au Journal Officiel du 30/07/2004, article 40.

� Déclaration publique d’Amnesty International : « Rwanda. Respecter la liberté d'expression et mettre un terme aux détentions arbitraires et aux disparitions forcées », 17 juin 2011, AFR 47/005/2011, http://www.amnesty.org/fr/library/info/AFR47/005/2011/fr.

� Entretiens d’Amnesty International avec des personnes bien au courant de l’affaire (septembre 2010, Kampala, Ouganda) ; communiqué de presse de l’organisation Human Rights Watch, “DR Congo: ICC-Indicted War Criminal Implicated in Assassinations of Opponents”, 13 octobre 2010, � HYPERLINK "http://www.hrw.org/news/2010/10/12/dr-congo-icc-indicted-war-criminal-involved-assassinations-opponents" ��http://www.hrw.org/news/2010/10/12/dr-congo-icc-indicted-war-criminal-involved-assassinations-opponents� [en anglais].

� Déclaration publique d’Amnesty International, Rwanda : il faut que les autorités révèlent où se trouve un homme d'affaires qui a disparu, 27 janvier 2011, AFR 47/001/2011, � HYPERLINK "http://amnesty.org/en/library/asset/AFR47/001/2011/en/f33e5bf1-a4ca-4251-b054-090a3dff83c4/afr470012011en.pdf" ��http://amnesty.org/en/library/asset/AFR47/001/2011/en/f33e5bf1-a4ca-4251-b054-090a3dff83c4/afr470012011en.pdf�

� Lettre d’Amnesty International à Emmanuel Gasana, inspecteur général de la police nationale du Rwanda, 27 août 2010 ; appel téléphonique d’Amnesty International à Eric Kayiranga, qui était alors porte-parole de la police nationale du Rwanda, octobre 2010.

� Lettre d’Amnesty International au général James Kabarebe, ministre de la Défense, 4 novembre 2010.

� Amnesty International dispose d’exemples de ces situations, telles des lettres qu’elle a archivées datées de mars 2010 et de février 2011, ou d’autres lettres qu’elle a pu examiner datées de mars 2011 et d’octobre 2011.

� Entretien d’Amnesty International avec l’épouse d’un homme ayant été détenu à Camp Kami (mars 2012, Kigali, Rwanda).

� Entretien d’Amnesty International avec un proche d’une personne ayant été détenue à Camp Kami (février 2012, Kigali, Rwanda).

� Entretien d’Amnesty International avec l’épouse d’un homme ayant été détenu à Camp Kami (mars 2012, Kigali, Rwanda).

� Décision de justice sur la détention provisoire, tribunal de grande instance de Nyarugenge, 1er mars 2011, Kigali, Rwanda.

� Voir notamment Comité contre la torture, Observation générale n° 2, CAT/C/GC/2, paragraphe 13 ; Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 20, paragraphe 11 ; rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, rapport à la 13e session du Conseil des droits de l'homme, additif 5, A/HRC/13/39/Add.5, paragraphes 156 et 259(a).

� Rapport soumis par le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément à la résolution 2002/38 de la Commission des droits de l’homme, 59e session, E/CN.4/2003/68, paragraphe 26(g).

� Article 204, projet de loi organique portant nouveau code pénal, adopté par la Chambre des députés, mentionné dans le rapport du Rwanda au Comité contre la torture, 16 juin 2011, CAT/C/RWA/1, paragraphe 14.

� Maria Kaitesi et James Karuhanga, “Rwanda: Mixed Reactions as Legislation on Abortion Goes to Senate”, New Times, 9 avril 2012, � HYPERLINK "http://allafrica.com/stories/201204090326.html" ��http://allafrica.com/stories/201204090326.html� [consulté le 11 avril 2012].

� Loi nº 13/2004 du 17/5/2004 portant Code de procédure pénale, J.O Nº spécial du 30/07/2004, article 4 ; Comité contre la torture, Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 19 de la Convention : Rwanda, CAT/C/RWA/1, 16 juin 2011, paragraphes 57 - 58.

� Loi n° 15/2004 portant mode et administration de la preuve, publiée au J.O N  spécial du 19/07/2004, articles 5 – 8 et 110.

� Dans de nombreux cas, les interrogatoires portaient sur les attaques à la grenade de 2010 et 2011, sur leurs rapports avec l’ancien chef de l’armée rwandaise, Kayumba Nyamwasa, et la femme politique d’opposition Victoire Ingabire, sur leur opinion de ces personnalités ainsi que d’autres opposants ayant quitté le pays, et sur le financement du FDLR. D’autres se sont vu poser des questions au sujet de leurs relations personnelles et familiales, notamment avec d’autres personnes qui avaient été arrêtées.

� Certaines personnes disparues ont été finalement libérées sans inculpation après détention dans des camps militaires.

� Loi n° 15/2004 portant mode et administration de la preuve, publiée au J.O N  spécial du 19/07/2004, articles 5 – 8 et 110.

� Entretiens d’Amnesty International avec plusieurs avocats s’occupant de trois affaires différentes, le nombre total d’accusés étant de 44 (février/mars 2012, Kigali, Rwanda).

� Information provenant d’une personne présente lors d’une audition en détention provisoire, 1er mars 2011 ; communiqué de presse de la LIPRODHOR, Rwanda: Procès Jean Bosco Ngarama placé en détention préventive de 30 jours par le Tribunal de Grande Instance de Nyarugenge pour diverses infractions notamment l’atteinte à la sécurité de l’État, 10 mai 2011 ; entretien d’Amnesty International avec la personne mise en cause dans cette affaire, février 2012, lieu non divulgué.

� Entretiens d’Amnesty International avec plusieurs avocats (février/mars 2012, Kigali, Rwanda).

� Entretien d’Amnesty International avec un ancien détenu de Camp Kami, mars 2012, lieu non divulgué.

� Cour de justice de l’Afrique de l’Est, Plaxeda Rugumba c. le secrétaire général de la Communauté d’Afrique de l’Est et les autorités de la République du Rwanda, 8 novembre 2010.

� ODP 0006/011/HCM, décision de la Haute Cour militaire sur les questions de détention provisoire, 28 janvier 2011.

� Déclaration sous serment de Tharcisse Karugarama, ministre de la Justice de la République du Rwanda, devant la Cour de justice de l’Afrique de l’Est, 16 juin 2011.

� Cour de justice de l’Afrique de l’Est, Plaxeda Rugumba contre le secrétaire général de la Communauté d’Afrique de l’Est et les autorités de la République du Rwanda, 1er décembre 2011, paragraphe 42.

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